Interventions sur "insertion"

... concernant les conséquences, notamment financières, de cette mesure pour les départements. Nous sommes tous attachés aux contrats d'avenir. Mais pour que ceux-ci fonctionnent correctement, leur financement doit être clarifié. Or, dans son premier alinéa, l'amendement n° 60 prévoit une disposition aux termes de laquelle le département devra payer l'équivalent de l'allocation de revenu minimum d'insertion garantie à une personne isolée, même si celle-ci percevait antérieurement non pas le RMI mais l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS. Il s'agit d'une charge supplémentaire pour le département : l'Etat payait l'ASS, le département va payer le RMI. En outre, une autre charge nouvelle risque d'incomber aux départements : en effet, le RMI perçu par ses bénéficiaires est une allocation différe...

...compte de leur situation en matière de logement, de santé et de mobilité. » Nous craignons que ce ne soit pas le cas, comme nous réprouvons le renvoi des modalités de mise en oeuvre à un décret. Encore un ! Nous nous interrogeons également sur les objectifs poursuivis par le Gouvernement, surtout après l'adoption de deux nouveaux types de contrats précaires : le contrat d'avenir et le contrat d'insertion-RMA. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 36.

...e trouver une personne sans emploi depuis quelques mois : elle pourra être embauchée sans aucune garantie. En effet, les salariés dont il est question ici ne bénéficieront d'aucune garantie, le texte ne prévoyant cette fois aucune obligation en matière d'accompagnement ou de formation. S'il y était fait mention de telles garanties, le projet de loi viserait les entreprises de travail temporaire d'insertion. Cependant, une question surgit immédiatement : souhaitez-vous que les entreprises de travail temporaire d'insertion perdurent, monsieur le ministre, ou cédez-vous aux sirènes de quelque lobby qui préférerait leur disparition et le retour au droit commun de la main-d'oeuvre des personnes qu'elles emploient et, surtout, qu'elles aident à se réinsérer ? Le 2° de l'article 37 sert-il à masqu...

...ependant attirer son attention sur le fait que le recours au travail temporaire prévu à l'article 37 sera encadré par décret ou par accord collectif étendu. Je suis d'ailleurs certain que le Gouvernement nous apportera des précisions concernant les garanties dont il souhaite assortir le dispositif. Dans l'esprit de la commission, le recours au travail temporaire doit s'inscrire dans un parcours d'insertion et profiter à des personnes qui ne pourraient occuper immédiatement un emploi durable. L'intérim ne peut être qu'une étape avant l'obtention d'un contrat à durée indéterminée. Dans ces conditions, la commission jugerait dommage de supprimer l'un des cas de recours à l'intérim prévus à cet article. Par conséquent, elle est défavorable à l'amendement n° 271.

...Sans vouloir vous faire de procès d'intention, monsieur le ministre, je ferai deux observations. Première observation : votre programmation va jusqu'en 2009. Vous engagez donc le gouvernement qui aura succédé à celui-ci. Or, en 2008 et en 2009, il sera peut-être de droite mais peut-être de gauche ! Bien entendu, nul ne peut être opposé a priori à ces promesses de dotations en faveur de l'insertion. Je vous ferai tout de même observer que vous engagez les gouvernements futurs bien au-delà de l'annualité budgétaire !

...rt de notre inquiétude sur les perspectives que vous nous proposez. Vous indiquez, par exemple au paragraphe II, la montée en puissance du nombre des contrats d'avenir, qui devront atteindre un million, ainsi que la dotation qui y est assortie et qui, globalement, devrait s'élever, à partir de 2006 et jusqu'en 2009, à environ 1, 2 milliard d'euros. Pour les aides au poste dans les entreprises d'insertion, nous voilà à 13 000, 14 000, puis 15 000 postes, entre 2007 et 2009. La dotation de l'Etat pour le fonds départemental d'insertion devrait passer de 13, 4 millions d'euros en 2005 à 21 millions en 2009. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser la question suivante : croyez-vous à la réussite de votre plan ?

...ez comme nous, jettent une douche froide sur cette vision optimiste. Plusieurs éléments sont à l'oeuvre. Tout d'abord, les entreprises vont chercher des gains de productivité, ce qui ne se traduira pas par des créations d'emplois, mais seulement par celle d'emplois précaires, emplois auxquels votre texte ouvre largement la porte, grâce notamment au contrat initiative emploi, le CIE, au contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, le CI-RMA ou aux dispositions prévues à l'article 37. En ce qui concerne la population, l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, note que l'inversion démographique des prochaines années risque de se traduire, après une courte baisse du chômage, par un ralentissement de l'activité, de moindres investissements et une remontée du chômage par la suite....

En déposant cet amendement, j'ai souhaité que l'on fasse les comptes à propos des entreprises de travail temporaire d'insertion, les ETTI, à qui une ordonnance du 18 décembre 2003 supprime, à compter du 1er juillet 2005, l'exonération de cotisations sociales qui leur était accordée. Certes, vous avez annoncé que l'aide dont bénéficiaient les ETTI serait portée à 51 000 euros dans la loi de finances pour 2005. Cependant, cette revalorisation devrait être complétée pour compenser la mesure relative aux cotisations sociales...

Cet amendement vise à augmenter l'aide apportée par l'Etat aux entreprises de travail temporaire d'insertion. Je partage la volonté de notre collègue de soutenir ces entreprises, mais je m'interroge sur le coût budgétaire global d'une telle mesure. Je souhaiterais donc connaître l'avis du Gouvernement.

J'ai pris la précaution, en présentant mon amendement, d'en appeler à une réflexion sur les chiffres. J'étais en effet pleinement conscient de l'effort significatif engagé en faveur des entreprises de travail temporaire d'insertion. Je voulais néanmoins vérifier si cette revalorisation de plus de 180 % au 1er juillet 2005 comprenait la compensation de la suppression de l'exonération de cotisations sociales. Je remercie M. le ministre pour les éclaircissements qu'il a apportés sur ces questions délicates. J'ai connu des entreprises de travail temporaire d'insertion qui créaient une entreprise de travail temporaire normale p...

Il s'agit, par cet amendement, de prévoir une programmation pluriannuelle pour le travail d'accompagnement effectué par les groupements d'employeurs. Je tiens à remercier M. le ministre d'en avoir accepté la reconnaissance officielle en permettant au Sénat de voter l'inscription des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Cet amendement vise donc à inscrire la programmation de l'aide au financement de cet accompagnement personnalisé. J'attire tout spécialement l'attention du Gouvernement sur un point qui, j'en suis persuadé, ne lui a pas échappé : la suppression des contrats de qualification adulte va mettre les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - GEIQ - en difficu...

A ce stade du débat, la prise en compte des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification me semble très importante. Afin d'éviter au ministre le choix cornélien entre l'évocation et l'invocation de l'article 40, je retire l'amendement !

...nstruction constitue, aujourd'hui encore, une source essentielle de financement de la construction de logements dans notre pays. Récemment, d'ailleurs, cette participation a été particulièrement sollicitée, notamment pour répondre aux impératifs des politiques de renouvellement urbain, de réalisation de logements en accession sociale - grâce au prêt à taux zéro instauré ces dernières années -, d'insertion sociale et de requalification urbaine. Son économie générale, fondée sur le retour de la collecte mise à disposition, pour l'essentiel sous forme de prêts aux organismes bailleurs sociaux ou aux particuliers, lui permet de demeurer un acteur fondamental du financement du logement, et ce pour un coût financier relativement faible. Aujourd'hui, face à une situation de crise dont les caractéristiq...

...maisons relais, selon nous, ne relèvent pas de l'hébergement d'urgence. Il s'agit d'une forme d'habitat adapté à un certain type de population, sans limitation dans le temps. Le rapport de la commission des affaires sociales est très explicite sur ce sujet. Les associations dont l'objet est de loger des personnes défavorisées, telles que la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, la Fondation abbé Pierre pour le logement des défavorisés, s'interrogent sur les motivations qui ont poussé le Gouvernement à rattacher les maisons relais à l'hébergement d'urgence. Quelles sont-elles ? S'agit-il d'une remise en cause de l'objet de ces maisons ? Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées considère que « la mention des maisons relais dans un tabl...

... justification de cet amendement réside dans le fait que la maison relais constitue une solution qui est malheureusement une forme durable d'accompagnement pour des personnes particulièrement fragiles. C'est ce qui justifie que la maison relais soit considérée non pas comme un hébergement d'urgence transitoire, mais comme un hébergement qui a des chances de durer dans cet accompagnement pour la réinsertion.

... eux, ont vu la gestion de ces patrimoines leur échapper, ce qui s'est traduit par un déséquilibre trop important dans le peuplement de ces mêmes patrimoines. Or on sait combien il est important d'assurer une répartition équilibrée, lors de la construction de logements neufs, entre les PLUS, prêts locatifs à usage social, et les PLAI, prêts locatifs aidés d'intégration, c'est-à-dire le logement d'insertion, parce que c'est un témoignage fort d'une vraie mixité, d'une aide, par le climat qui règne dans l'immeuble, à ceux qui en ont le plus besoin. À l'inverse, lorsque la répartition n'est plus équilibrée, certaines populations quittent ces immeubles, ce qui accélère le déséquilibre de ces patrimoines. Soyons donc très attentifs à ces questions, qui, en raison de la permanence de la crise du logemen...

Cet amendement prévoit que les commissions d'attribution de logements comprennent en leur sein un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion et le logement des plus défavorisés et qui agissent sur le territoire de la commune. Ces représentants disposeront d'une voie consultative. Dans le même esprit que l'amendement précédent, il s'agit non pas d'obérer les prérogatives du maire en matière d'attribution des logements mais bien de porter à la connaissance de celui-ci, au travers d'une représentation des associations qui gèrent les pub...

Pourquoi donner une voix délibérative aux associations qui représentent les plus précarisés de nos concitoyens ? Pour deux raisons. Tout d'abord, il ne semble pas y avoir de raison objective de traiter de manière différente, notamment dans les offices, les associations d'insertion, à partir du moment où le droit au logement est non seulement un principe à valeur constitutionnelle mais aussi une priorité politique, comme l'affiche le Gouvernement dans ce texte. Si le droit au logement est une priorité absolue, il faut aller jusqu'au bout de la démarche, et qui mieux que ces associations qui oeuvrent au quotidien sur le terrain connaît les difficultés rencontrées par les per...

Cet amendement a pour objet de prévoir la présence des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées dans les commissions d'attribution, les modalités de cette représentation étant précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Le groupe CRC partage l'esprit qui sous-tend cet amendement. Toutefois, à la faveur du débat qui s'est engagé, je souhaite poser une question. La rédaction de l'amendement précise que la commission « comprend un représentant désigné par les associations, agréées par le représentant de l'Etat dans le département, dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et qui mènent des actions sur le territoire de la commune où sont implantés les logements attribués ». Cela signifie-t-il que, lorsque la commission d'attribution de l'office départemental se réunit pour attribuer des logements, le représentant de l'association d'insertion ou de logement change en fonction de la ville concernée ?