Interventions sur "insertion"

...pourquoi ne pas envisager que ceux-ci deviennent acteurs de leur propre reclassement en choisissant, de manière éclairée et sûre, les opérateurs auxquels ils confient leur sort ? Nous le redisons avec force : si le service public de l'emploi doit évoluer, ce dont nous ne doutons pas, l'Etat doit garder ses prérogatives particulières, initier et réguler une politique nationale de l'emploi et de l'insertion professionnelle. Par ailleurs, il importe que l'ANPE voie sa place centrale et son rôle dynamique de maître d'oeuvre de la politique de reconquête de l'emploi réaffirmés. Voilà autant de conditions que nous ne retrouvons pas dans l'organisation prescrite par l'article 1er du service public de l'emploi. Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter notre ...

Il est nécessaire que les organismes privés à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale puisent être conventionnés dans le cadre du CIVIS. Les compétences de ces organismes en matière de construction de parcours d'insertion et d'accès à l'emploi de jeunes en difficulté ne sont plus à démontrer.

Nous ne pouvons nous satisfaire du contenu et du périmètre du service public de l'emploi retenus par le projet de loi. Tout d'abord, en liant indemnisation et placement, insertion, formation et accompagnement des demandeurs d'emploi, on continue à vouloir prendre en otage les chômeurs et l'on crée les conditions d'une sanction financière. D'ailleurs, lors des débats, personne, à droite, ne s'en est caché. C'est le but visé! En effet, en cas de refus, par le demandeur, de la proposition d'emploi qui lui est faite, rien n'est prévu qui lui permette de se défendre pour conte...

Notre amendement tend à l'intégration des missions locales parmi les organismes faisant intrinsèquement partie du service public de l'emploi. Il est d'ailleurs dans la logique du texte qui nous est proposé, lequel mentionne explicitement l'insertion parmi les missions de ce service public. Chacun sait la compétence que les missions locales ont acquise dans ce domaine depuis leur création sous l'impulsion de M. Bertrand Schwartz, voilà maintenant une vingtaine d'années. Elles exercent une véritable mission de service public d'insertion, en lien avec les collectivités locales, auprès de 700 000 jeunes sans qualification. Elles sont engagées ...

Cet amendement traduit la préoccupation de notre groupe à l'égard des jeunes les plus en difficulté. Il a pour objet d'intégrer au premier cercle du service public de l'emploi le réseau de ces 400 missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de moins de vingt-six ans. C'est un réseau qui, comme cela a été évoqué, a effectivement acquis une très grande importance dans l'accompagnement personnalisé des jeunes vers l'emploi : 750 000 d'entre eux seraient concernés chaque année, nous dit-on ! Il assure ainsi une véritable mission de service public de proximité. En 2000, un protocole a été signé ent...

Lors de la campagne électorale pour la dernière élection présidentielle, le CIVIS nous a été présenté comme la nouvelle formule miracle qui allait permettre l'insertion des jeunes dans l'emploi autour d'un projet professionnel. Il s'agissait alors de détruire le programme TRACE, jugé trop coûteux, et de démonter les emplois-jeunes, accusés d'avoir créé des emplois inutiles. Sans ouvrir de nouveau le débat sur les emplois-jeunes, je rappellerai néanmoins que ce dispositif a permis de remettre le pied à l'étrier à 350 000 jeunes, aussi bien dans les domaines de ...

...s concrètes visant à sécuriser les trajectoires d'accès à l'emploi des jeunes adultes, notamment par la refonte des aides existantes en vue de la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi », M. le rapporteur a affirmé qu'il n'était pas question d'allocation. Or l'amendement n° 15 présenté par la commission des affaires sociales précise que, « afin de favoriser leur insertion professionnelle, les titulaires d'un contrat d'insertion à la vie sociale [...] peuvent bénéficier d'un soutien de l'Etat sous la forme d'une allocation », qui, de plus, « est incessible et insaisissable ». De deux choses l'une : soit M. Souvet, lorsqu'il a donné l'avis de la commission sur l'amendement n° 519, ne s'est pas souvenu qu'un amendement de la commission des affaires sociales tendait ...

Cet amendement vise à intégrer les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, ou PLIE, et les fonds locaux emploi solidarité, ou FLES, au sein du service public de l'emploi. En effet, l'existence de ces structures est reconnue par les lois, et elles ont fait la preuve de leur expérience et de leur compétence dans ce genre d'intervention. Il est donc proposé de les mentionner comme outils auxquels les collectivités locales et les établissements de coopération...

...e public de l'emploi et la coordination entre les différents acteurs. Jusqu'à présent, l'AFPA était considérée comme faisant partie du noyau dur de ce service public. Même si le Gouvernement, depuis la loi sur les responsabilités locales, a décidé de se désengager du champ de la formation professionnelle et qualifiante des adultes, libéralisant du coup les politiques locales de l'emploi et de l'insertion et mettant également en péril le devenir de nombreux personnels, désormais sous le coup d'un projet de restructuration, lequel porte sur plus de 700 personnes, l'AFPA reste le pilier majeur de la mission de service public de formation. Comment se fait-il, dans ces conditions, qu'elle ne soit pas partie prenante à des conventions déclinant des objectifs de l'activité de service public ? Pour rem...

...e 11. « Le programme nouveaux services-nouveaux emplois institué en 1998 ne répond pas aux difficultés des jeunes les moins qualifiés et les plus éloignés de l'emploi, tout en étant très coûteux pour les finances publiques. L'ensemble de l'action publique en direction de ces jeunes est désormais organisé par le présent chapitre II du projet de loi, et son intensité accrue, autour de l'objectif d'insertion professionnelle dans un emploi durable, via la relance de l'apprentissage, la poursuite de la montée en puissance des contrats jeunes en entreprise, des contrats initiative-emploi et la mise en oeuvre d'un accompagnement personnalisé et renforcé pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi. « Dans ce contexte, la disposition proposée vise à permettre l'extinction de l'aide de l'Etat avan...

...ir d'ici à 2006 à la constitution d'un dossier unique du demandeur d'emploi accessible aux différents réseaux. Présenté comme un outil d'efficacité, ce dossier, comme tout support recevant des données nominatives, peut également se révéler être un formidable moyen de contrôler davantage les demandeurs d'emploi, de normaliser les parcours, les projets, et peut-être même de constituer un frein à l'insertion professionnelle. Le Gouvernement ouvre par ailleurs largement la consultation de ces informations, tous les partenaires de l'ANPE - et ils seront nombreux désormais : collectivités, opérateurs privés - pouvant accéder au dossier personnel du demandeur d'emploi ; vous comprendrez donc que nous soyons totalement réticents. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls puisque ce point ressort dans l'en...

L'idée de mettre en synergie les différents intervenants du service public de l'emploi en associant les acteurs de terrain de l'insertion, de la formation et de l'accompagnement a déjà trouvé des traductions concrètes sous diverses formes. On ne peut évidemment pas a priori s'opposer à une démarche de coordination des actions particulières mais nécessairement complémentaires pour la réussite d'un parcours d'insertion. En ce sens, les maisons de l'emploi peuvent séduire. Il n'en demeure pas moins que, pour apprécier cette in...

Par cet amendement, nous posons de fait la question du rôle des maisons de l'emploi. Dans la rédaction du projet de loi, si les maisons de l'emploi sont éloignées des demandeurs d'emploi, il est logique qu'elles ne participent pas obligatoirement et directement à l'accueil, à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation et à l'accompagnement de ces derniers. Elles deviennent alors des agences vouées à la coordination des actions du service public de l'emploi et, pour faire court, à tout ce qui a trait aux restructurations et aux mouvements de main-d'oeuvre. Dans cette hypothèse, comment s'articulent-elles avec le service public local ? Nous voyons poindre une énorme opération de dé...

...ns de l'emploi ne pourront être une source de progrès que si elles deviennent une instance permettant de pallier le manque de coordination des institutions responsables de la formation des demandeurs d'emploi. Le problème crucial, en fait, est le bouclage du financement de la formation professionnelle. Il serait donc souhaitable d'associer tous les partenaires de la politique de l'emploi et de l'insertion professionnelle, par un mécanisme de conventions, à ce qui pourra être réalisé par ces structures. C'est pourquoi nous proposons que la possibilité de conclure des conventions d'objectifs avec les structures d'insertion par l'économique soit explicitement mentionnée dans la loi.

... travail et les demandeurs d'emploi non indemnisés, doivent également intéresser les syndicats. Comment un gouvernement axant sa politique sur le dialogue a-t-il pu négliger d'impliquer davantage les partenaires sociaux ? Si je ne rejoins absolument pas les propositions formulées par d'aucuns et visant à faire jouer aux maisons de l'emploi un rôle stratégique dans le domaine de l'emploi et de l'insertion en leur permettant, notamment, d'intervenir dans l'offre d'emploi et d'insertion pour les adultes et pour les jeunes, je n'en demeure pas moins attaché à ce que les partenaires sociaux aient toute leur place au sein de ces structures.

Monsieur le secrétaire d'Etat, peut-on à la fois présenter la formation en alternance exclusivement comme une voie d'insertion des jeunes en difficulté et afficher une volonté de valoriser l'image de l'apprentissage ? On semble avoir oublié, dans ce texte, que les conseils régionaux sont compétents en matière d'apprentissage depuis 1983, qu'ils établissent le schéma régional des formations et qu'ils ont la responsabilité de l'équité financière des CFA : le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, par exemple, y consacre ...

...néficier d'un véritable tutorat, auquel ils avaient pourtant droit ! L'amendement de ma collègue Josiane Mathon sur l'agrément de la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur trouve donc tout son sens. Il vise à assurer la qualité et la réalité du tutorat. Avec ce texte, l'apprentissage risque finalement d'être perçu comme un simple moyen d'insertion. Or pour que ce mode de transmission des savoirs soit véritablement revalorisé, il doit être identifié de manière claire comme étant une véritable formation initiale et professionnelle, ayant vocation non pas à être au service des employeurs, mais des jeunes ! Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'éducation rappelle, dans son avis, la nécessité de ne pas morceler les dispositions relatives à l...

...s collègues que les entreprises de travail temporaire ont déjà une activité très proche de l'activité de placement : elles peuvent donc tout à fait participer au service public de l'emploi. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Le sous-amendement n° 319 vise à mettre sur le même plan les collectivités locales et leurs groupements, d'une part, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, ou PLIE, et les fonds locaux emploi solidarité, ou FLES, d'autre part. Cette formulation ne paraît pas satisfaisante à la commission dans la mesure où ces plans et ces fonds sont des outils mis à la disposition des collectivités locales. Toutefois, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 471 est satisfait par un amendement de la commission ; nous so...

...ées à rassembler les professionnels de l'aide aux demandeurs d'emploi et non les partenaires sociaux ; c'est pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement n° 470. L'amendement n° 536 rectifié vise à rendre obligatoire la participation, dans les maisons de l'emploi, d'un très grand nombre d'organismes visés à l'article L. 311-1 du code du travail : organismes publics ou privés, de placement, d'insertion, de formation, d'accompagnement des demandeurs d'emploi, comme les structures d'insertion par l'activité économique, les entreprises de travail temporaire, les organismes de placement privés. Il ne semble pas raisonnable de rendre obligatoire la participation d'un si grand nombre d'organismes, d'autant que leur définition est parfois assez floue. Le tour de table des maisons de l'emploi doit êtr...

...la ne règlerait rien s'agissant du niveau de qualification atteint, le diplôme obtenu à l'issue de cette période complémentaire étant au mieux en rapport avec la formation initiale, au pire, de niveau inférieur. En fait, c'est un peu contraints et forcés que ces jeunes se retrouveraient en situation de prolonger leur formation, faute sans doute de pouvoir bénéficier immédiatement d'une véritable insertion professionnelle. L'apprentissage deviendrait-il une solution « occupationnelle » ? Si tel est le cas, nous ne pouvons que proposer un encadrement plus précis de cette mesure : ces contrats ne peuvent être d'une durée inférieure à celle qui est nécessaire à l'acquisition d'une véritable compétence complémentaire. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.