Interventions sur "taxe"

...tion issue de décisions discrétionnaires, pour 2,1 points de PIB. Les trois première années du quinquennat ont été marquées par l'adoption de dispositions qui ont structurellement dégradé les finances publiques : la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », la TVA à taux réduit dans le secteur de la restauration, la réforme de la taxe professionnelle. Depuis 2010, mais surtout depuis les « paquets fiscalo-sociaux » de 2011 et 2012, on assiste à un mouvement inverse. Au total, sur la période, le rendement net cumulé des mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires aura été de l'ordre de 12,5 milliards d'euros, augmentant d'autant les recettes de 2012. Je ferai trois observations. Tout d'abord, on ne peut qu'être saisi d...

...i vaut moins de 1,3 million d'euros). Cependant, on remarque que, pour un patrimoine de 1,5 million d'euros, l'ISF baissera de 11 % alors que le gain sera de 72 % pour un patrimoine de 500 millions d'euros. La réforme de la fiscalité environnementale, « hors sol », incohérente et inaboutie, a également été un échec. Les incitations fiscales à polluer n'ont pas été remises en cause. L'échec d'une taxe carbone mal conçue a porté un coup fatal au « verdissement » de la fiscalité et a gravement porté préjudice à la cause de la fiscalité écologique dans l'opinion. C'est un débat que nous reprendrons. Plutôt que de financer une réduction du coût du travail par une augmentation de la TVA, dans le cadre de ce que l'on appelle la « TVA sociale », il me semblerait préférable de la financer par une augm...

...ment de l'impôt sur les sociétés, dont l'assiette est excessivement « mitée ». Je renvoie à cet égard à la proposition de loi déposée par François Marc, dont François Rebsamen et moi-même sommes cosignataires (n° 321, 2010-2011). S'agissant de l'impôt sur le revenu, le débat sur sa fusion avec la contribution sociale généralisée pourra être complété par celui sur la structure de l'impôt. Veut-on taxer des unités de consommation au sein d'un foyer fiscal, comme aujourd'hui, ou bien veut-on aller vers une individualisation de l'impôt, comme le propose notamment Thomas Piketty ? Veut-on que le vecteur de la politique familiale continue d'être l'attribution de parts et de demi-parts par enfant, ou prenne la forme d'autres mécanismes ? En ce qui me concerne, je suis, à titre personnel, favorable à...

Les titres des diapositives évoquent « l'injustice » des réformes de la fiscalité patrimoniale, l'« échec » de la fiscalité environnementale, l'« inconséquence » de la réforme de la taxe professionnelle, l'« inefficacité » de la défiscalisation des heures supplémentaires, l'« inutilité » des mesures prises dans le domaine de la fiscalité immobilière.

...igatoires « comporte l'évaluation financière, pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, envisagées par le Gouvernement ». Il me semble qu'en conséquence la rapporteure générale aurait dû limiter son analyse, par ailleurs tendancieuse, à la période 2011-2013. Une diapositive dénonce « l'inconséquence de la réforme de la taxe professionnelle », mais elle souligne aussi « l'absence d'évaluation des effets de la réforme sur l'économie française » : ces deux points ne sont-ils pas contradictoires ? La rapporteure générale oublie aussi d'indiquer que la compensation aux collectivités territoriales a été magistrale. Je déplore que la partie prospective ne fasse pas de propositions précises.

C'est vrai que ce rapport est politique, mais c'est normal ! Il permet d'avoir un débat sain sur le rôle de l'impôt, qu'il ne faut pas dénigrer comme le fait le Gouvernement. Je me pose quelques questions : quel est le coût cumulé sur cinq ans de la loi TEPA ? En quoi consiste le coût de 4,7 milliards d'euros de la réforme de la taxe professionnelle ? La diapositive sur les modalités de calcul de l'impôt est intéressante. L'approche « ciblée » du « rapport Guillaume » me semble plus intéressante que le recours aveugle au « rabot ».

Je trouve les appréciations de la rapporteure générale trop négatives, et pas suffisamment techniques. Par exemple, le chiffrage de la réforme de la taxe professionnelle devrait prendre en compte son impact économique. Dans le cas du scénario retenu pour la programmation, l'hypothèse de croissance de 2 % de 2013 à 2017 me paraît optimiste.

Le constat de la rapporteure générale est lucide et courageux. D'après Christine Lagarde, la loi TEPA devait susciter un « choc de confiance », qui n'est jamais advenu. Comme le souligne la Cour des comptes, sur les 7,1 points de déficit public de 2010, seulement 2,7 points étaient imputables à la crise. La réforme de la taxe professionnelle, menée à la hussarde, nuit gravement aux collectivités territoriales, en réduisant leur autonomie fiscale. Je suis sceptique sur la technique du « rabot ». On commence ingénieur et on finit menuisier !

...semaine prochaine différents scénarios d'évolution du solde public, en fonction d'hypothèses de croissance différentes. En matière de réduction des niches, je préfère une approche « ciblée » à celle du « rabot », qui empêche le politique de définir ses priorités. Et puis, il existe des « niches sans chien » ! En réponse à Joël Bourdin, j'indique qu'une mission d'information sur la réforme de la taxe professionnelle a tenu sa deuxième réunion ce matin. Le montant de 7,5 milliards d'euros en 2011, figurant dans le rapport de notre collègue député Gilles Carrez sur le dernier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2010, est un coût brut, sans prise en compte de l'impact sur les recettes d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, ce qui contribue à expliquer l'écart avec le...

...c pour favoriser une approche confiante de la part des opérateurs internationaux, que nous tracions des perspectives crédibles et que nous nous dotions d’un corps de principes auxquels il nous faudra bien, quoi que cela coûte, nous tenir. Je voudrais, avant d’en venir à ma conclusion, appliquer maintenant mes réflexions à quelques dossiers d’actualité. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la taxe carbone. Pour moi, vous le savez, ce n’est pas une taxe, mais, nous en sommes d’accord, c’est un signal-prix. Ce dispositif doit normalement induire un ajustement des comportements et être lui-même biodégradable, ce qui suppose, dans les deux cas, qu’il ait un certain coût ; à défaut, rien ne se passera. Nous devrons étudier ce très délicat réglage dans le cadre du projet de loi de finances pour...

...ons esprits, un peu partout, s’expriment en faveur de cette solution en trois points, pour sortir des contradictions inextricables dans lesquelles nous nous trouvons et qui nuisent à notre pays. Nous vous proposerons donc, monsieur le ministre – c’est une idée de Jean Arthuis – de tirer les conséquences de la crise financière, en opérant un redéploiement de fiscalité sur le secteur financier. La taxe sur les salaires, dont le montant est de l’ordre de 2 milliards d’euros pour ce secteur, n’a en effet plus de sens. Il faut donc la supprimer, mais en la remplaçant budgétairement, c’est-à-dire pour obtenir le même rendement, par une prime d’assurance systémique, contrepartie de la garantie accordée par l’État à l’ensemble du système financier. Cela permettra de préserver la recette budgétaire et...

...les déficits du budget de l’État et de la sécurité sociale, de même que j’approuve sa référence à la loi de programmation des finances publiques : nous avons adopté un certain nombre de principes et de règles, dont il faudra tenir compte dans le prochain projet de loi de finances et dans ceux qui suivront. Enfin, j’ai lu dans la presse que la commission des finances avait proposé de supprimer la taxe sur les salaires, ainsi que l’a précisé M. Marini, et de la remplacer par une nouvelle taxe, dont la création compenserait à due concurrence la disparition de la taxe sur les salaires.

Il ne vous aura pas échappé, monsieur le rapporteur général et monsieur le président de la commission des finances, que la taxe sur les salaires vient alimenter le panier consacré à la compensation des allégements de cotisations sociales.

Mais vous avez sans doute déjà imaginé ce qui remplacera, dans ce panier, le produit de la taxe sur les salaires !

... pertes de recettes pour 2009 et 2010, au seul titre des recettes liées aux revenus d’activité, c’est-à-dire les cotisations et une grande partie de la CSG. De leur côté, les prélèvements sur les revenus du capital chutent d’environ 20 %, soit une perte de 3, 4 milliards d’euros. Cependant, quelques recettes fiscales affectées à la sécurité sociale résistent assez bien à la crise, notamment les taxes dites comportementales, comme les droits sur les tabacs, les droits sur les alcools, ainsi que la TVA sur les produits pharmaceutiques. Il résulte de cet ensemble de facteurs que le ratio de couverture des dépenses par les recettes se réduit considérablement puisqu’il passe, pour le régime général, de près de 97 % en 2008 à 90 % à peine en 2010. Ce rapide accroissement des déficits a un coroll...

Par ailleurs – autre piste à creuser –, ne faudrait-il pas développer les taxes comportementales, que ce soient les droits sur les tabacs ou les droits sur les alcools, en particulier sur les alcools forts, en grande partie importés et dont la consommation est forte chez les jeunes, ce qui constitue un grave problème de santé publique ? La taxe nutritionnelle, évacuée d’un revers de la main, pourrait contribuer à la prévention de l’obésité, du diabète et d’autres pathologie...

...nséquences des mesures adoptées en matière tant de recettes publiques que de dépenses. Monsieur le ministre, vous avez distingué les impôts des ménages et ceux des entreprises. Néanmoins, quelques lignes de force transparaissent dans les réformes engagées depuis 2002 et amplifiées à partir de 2007 : un allégement sensible de la contribution fiscale des entreprises, avec une suppression de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés et des aménagements divers des modalités d’imposition des plus-values, et une diminution non moins sensible de la contribution des revenus et patrimoines les plus importants, qui sont les principaux bénéficiaires de la transformation du barème de l’impôt sur le revenu et des multiples mesures d’évasion fiscale. D’ailleurs, de manière presque caricaturale, les projets ...

...ue histoire, et nombreux sont les libéraux, en France, à l’avoir entretenue pour tenter de faire accepter à notre peuple le recul de civilisation que constituerait une large « désocialisation » des dépenses publiques, notamment en matière de protection sociale. Pour nombre d’entre vous, la dépense publique a tous les défauts, ou presque ! Et le projet de loi de finances pour 2010, qui invente la taxe carbone, n’oublie pas, encore une fois, de procéder à quelques coupes claires dans les budgets publics, dont l’une des traductions est la suppression de 35 000 emplois de fonctionnaires ! Le gâchis de ressources privées, notamment l’argent des entreprises créé par le travail des salariés, ne provoque d’ailleurs pas chez vous la même indignation. Le projet de loi de financement de la sécurité so...

... prélèvements obligatoires de 40, 7 % du PIB, soit un niveau comparable à celui de 2009, en recul de plus de 2 points par rapport à 2008. Il s’agit du taux de prélèvements le plus faible depuis 1981. Augmenter les impôts serait une fausse bonne idée dans le contexte actuel de sortie de crise. Le Gouvernement prévoit un retour de la croissance à 0, 75 %, le FMI à 0, 9 %, mais cela reste fragile. Taxer les ménages ou les entreprises serait contre-productif et risquerait de compromettre le retour de la croissance, qu’il s’agit désormais d’accélérer et de consolider. Nous partageons la conviction du rapporteur général de la commission des finances : il ne faut pas « ajouter la crise à la crise ». Seuls le retour de la croissance, la diminution du chômage, le retour de la confiance des ménages,...

...itique fiscale doit être modernisée. Le Gouvernement a commencé à s’y employer au travers d’une nouvelle ventilation des prélèvements obligatoires entre secteurs, qui réoriente la pression fiscale du travail, de la production, des investissements vers d’autres secteurs moins pénalisants pour les entreprises et l’emploi et, chaque fois que c’est possible, de la production vers les flux. Ainsi, la taxe carbone transfère le poids des prélèvements obligatoires de l’emploi vers la pollution, et la réforme de la taxe professionnelle, des investissements productifs vers des secteurs qui ne peuvent pas faire l’objet de délocalisations. L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pèsera sur les infrastructures de transport, les télécommunications ou l’énergie, des secteurs non susceptible...