Interventions sur "pénitentiaire"

Cet amendement revient à instaurer un numerus clausus dans l’ensemble des établissements pénitentiaires. En pratique, un tel numerus clausus est appliqué aux établissements pour peines. Il est justifié par le fait qu’il ne serait pas admissible de maintenir des détenus pour de longues durées dans des conditions de surpopulation et de promiscuité. Aussi les maisons d’arrêt se trouvent-elles dans l’obligation d’accueillir pendant des mois, voire des années, des condamnés qui relèveraient d’u...

...ns incidence sur la situation juridique du détenu. L’amendement entretient l’arbitraire puisque, en ne reconnaissant pas que la décision de placement en régime différencié est un acte faisant grief, il empêche tout recours devant le juge de l’excès de pouvoir. L’administration pourra donc prendre des mesures arbitraires sans qu’un juge puisse vérifier leur conformité au droit, notamment à la loi pénitentiaire. Mes chers collègues, si nous décidons de faire entrer le droit dans les prisons, donnons au détenu la possibilité de former un recours contre une décision de placement en régime différencié ! Je le répète, les décisions de placement en régime différencié sont considérées comme des mesures d’ordre intérieur, parce que l’administration l’a souhaité. Pourtant, elles ont une incidence sur les dro...

...ion de sûreté. Il s’agissait d’une évaluation très ambitieuse, fondée sur une période d’observation de six semaines minimum au Centre national d’observation, de façon que la qualité du travail soit à la hauteur des implications éventuelles du risque de placement en rétention de sûreté. Nous avions prévenu Mme la garde des sceaux que nous reviendrions à la charge lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire pour obtenir l’évaluation au moins pour toutes les longues peines. En l’occurrence, nous sommes allés plus loin – et le Gouvernement ne tente pas de revenir sur ce point – en redemandant une évaluation pluridisciplinaire – espérons que l’adoption de l’amendement de M. About n’empêchera pas la réalisation de cette dernière – car, pour nous, cette évaluation est nécessaire à l’élaboration du parc...

... surpopulation de la prison est connu, il conviendrait peut-être de voir comment recourir aux aménagements de peine au sein de l’établissement afin de maintenir ce taux à un niveau acceptable. Cet amendement doit donc être lié à la politique d’amélioration et de généralisation des aménagements de peine que vous voulez développer, madame le garde des sceaux. Cela signifie que chaque établissement pénitentiaire devra accueillir des détenus réunissant toutes les conditions pour bénéficier d’une libération conditionnelle…

Je ne voterai pas cet amendement de M. About, bien qu’il soit certainement très intelligent. En effet, son adoption reviendrait à accepter officiellement qu’un établissement pénitentiaire puisse accueillir un nombre de détenus supérieur de 20 % au nombre de places. Quant à l’inégalité de traitement face à la justice, madame la ministre, on pourrait écrire un roman sur ce sujet ! Pensez au vol de l’œuf et au vol du bœuf…

...vent prendre des mesures pour éviter que des personnes sans logement n’intentent des recours avec succès. De la même manière, il faut avoir une lecture dynamique de cet amendement : les personnes qui feront face à cette situation de surpopulation devront prendre des mesures pour anticiper l’arrivée de nouveaux détenus. Cet amendement me paraît très intelligent parce qu’il oblige l’administration pénitentiaire à anticiper les difficultés.

...st pas parce que le concept figure dans d’autres textes qu’il est pertinent ! Beaucoup d’idées existent depuis longtemps qui ne sont malheureusement pas bonnes ! Sur cette question, je rejoins totalement ce qu’a dit M. Mermaz et je n’ai pas besoin d’insister. Par ailleurs, de nombreuses personnes dont l’avis n’est tout de même pas négligeable considèrent que le fait de laisser à l’administration pénitentiaire le soin de décider l’application de tel ou tel régime de détention introduit des inégalités à l’intérieur de chaque établissement et entre les établissements, et qu’il n’est donc pas de nature à favoriser le meilleur fonctionnement possible des établissements. Les arguments qui ont été avancés n’emportent pas la conviction. Je note aussi que l’Observatoire international des prisons critique éga...

...carcérale en mesure d’en bénéficier. Le Conseil économique et social dresse le même constat dans un rapport de 2006 : « La méconnaissance des enjeux de la réinsertion et de ses résultats favorise la primauté accordée à la mission de garde sur celle de réinsertion des détenus. Cette situation, en dépit d’une forte augmentation, se traduit toujours par la faiblesse des moyens accordés aux services pénitentiaires d’insertion et de probation […] ». De même, le rapport de la commission d’enquête de l'Assemblée nationale présidée par notre collègue Louis Mermaz faisait remarquer, en 2000 – c’est d’ailleurs toujours valable –, que les magistrats répugnent à recourir à l’insertion, tellement problématique, parce qu’ils pensent qu’elle ne réussira pas. Dès lors, ils préfèrent l’enfermement à des mesures alter...

...aptées. Cette approche évite de faire peser sur l’ensemble des détenus des dispositions qui ne se justifient pas. La plupart des pays d’Europe ont adopté des dispositifs similaires. Il nous paraît donc particulièrement opportun d’inscrire cette possibilité dans la loi, comme le souhaite le Gouvernement, afin de pouvoir généraliser les expérimentations mises en place dans certains établissements pénitentiaires français. Ces dispositions ne touchant pas à l’exercice effectif des droits des détenus, elles doivent alors pouvoir être mises en œuvre sans formalisme excessif. Telles sont les raisons qui nous conduiront à voter l’amendement du Gouvernement.

..., comme presque tous mes collègues commissaires, j’ai voté l’amendement de notre collègue et ami Jean-René Lecerf, que je trouve personnellement tout à fait fondé. Je souhaiterais cependant revenir sur le sens des articles dont nous débattons en ce moment. Cet après-midi, nous allons examiner une série de dispositions de caractère vraiment juridique, relatives aux procédures que l’administration pénitentiaire doit respecter. Nous aborderons tout à l’heure les recours qui pourront, ou non, selon le vœu du législateur, être intentés devant le juge administratif : il s’agira donc de décider quelles seront les libertés reconnues, comment les décisions seront motivées, si des procédures d’urgence peuvent être instituées, etc. Ce ne sont pas des questions subalternes ! Nous devons avoir une vue très concrè...

...ation carcérale, aurait dû, depuis longtemps, faire entrer en application le principe de l’encellulement individuel. C’est pourquoi nous considérons que seule la demande expresse de la personne détenue peut permettre d’y déroger. Encore une fois, nous ne souhaitons pas que, par le biais de diverses dérogations, toute une série de décisions soit laissée à la seule appréciation de l’administration pénitentiaire.

Cet amendement vise à instaurer une commission de discipline régionale des établissements pénitentiaires, le but étant évidemment de mettre une certaine distance entre le lieu de commission de l’infraction présumée et le lieu où cette infraction va faire l’objet d’une décision éventuelle de sanction, de manière à assurer une plus grande neutralité dans cette décision. Nous proposons que puissent être membres de cette commission d’anciens magistrats de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire...

La commission a déjà apporté un progrès sensible en prévoyant que la commission disciplinaire doit comprendre au moins un membre extérieur à l’administration pénitentiaire. L’amendement vise à instaurer un système très différent du dispositif actuel et il appelle deux réserves de notre part. En premier lieu, la sanction disciplinaire doit être appliquée rapidement ; la réunion de cette commission régionale ne permettra pas nécessairement une telle réactivité. En second lieu, l’information de cette commission restera en principe dépendante de rapports internes. D...

Il s’agit, là aussi, de « sécuriser », si je puis dire, la notion d’infraction disciplinaire, en s’inspirant de la règle pénitentiaire européenne 57.1.

...avail d’intérêt général, le TIG, en prévoyant que sa durée peut être comprise entre 20 et 400 heures, au lieu de 40 à 210 heures actuellement. Je rappelle simplement que c’est la loi Perben de mars 2004 qui a fait passer le plafond de la durée des TIG de 240 à 210 heures. Aujourd’hui, le projet de loi prévoit d’aller jusqu’à 400 heures, ce qui soulève un certain nombre de problèmes. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation connaissent de nombreuses difficultés pour faire exécuter les travaux prononcés, en raison notamment du manque de postes réservés à ces TIG, et pas uniquement d’ailleurs dans les collectivités territoriales. Faire passer le nombre d’heures pouvant être prononcées à 400 ne ferait qu’accroître cette difficulté. Par ailleurs, le TIG, par définition non rémunéré mais sou...

Il est vrai que les faits constitutifs d’une faute disciplinaire ne sont pas définis dans le code de procédure pénale. Il est d’ailleurs quasi impossible qu’ils le soient. La meilleure protection consiste à laisser le juge apprécier, au cas par cas, s’il y a eu effectivement faute disciplinaire. J’ajoute que la rédaction proposée ouvre une très large marge d’appréciation à l’administration pénitentiaire en visant un comportement « susceptible de faire peser une menace ». Je ne suis pas certain qu’une telle disposition serait très protectrice des détenus. Pour ces différentes raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Le comité d’orientation restreint de la loi pénitentiaire, le COR, a préconisé de réduire les durées de placement en cellule disciplinaire : « Dans la logique de la réduction du quantum maximum de la durée du placement en cellule disciplinaire encourue par les mineurs – de quinze à sept jours pour les fautes les plus graves –, opérée par le décret n° 2007-814 du 11 mai 2007, est proposée la fixation à sept, quatorze ou vingt et un jours de la durée maxi...

...ue lors des autres moments de la détention, même si ce n’est pas dans les proportions qu’indiquait M. Anziani. Dès lors, en pratique, les médecins mettent souvent un terme au régime disciplinaire afin de ne prendre aucun risque vis-à-vis des détenus qui menacent de se suicider, ce qui crée d’ailleurs, je l’ai constaté à diverses reprises, des situations parfois un peu difficiles avec le personnel pénitentiaire. La commission d’enquête sénatoriale avait recommandé de ramener à vingt jours la durée maximale du placement en quartier disciplinaire. Le comité d’orientation restreint avait suggéré de la fixer à vingt et un jour, soit la durée maximale de droit commun proposée par l’article 53 du projet de loi. Après de très longues discussions, la commission propose d’en rester à sa proposition fixant à tr...

...ncliner chaque fois devant les souhaits du Gouvernement. Nous ne sommes pas tout à fait dans un régime consulaire ! J’ajoute que les instances européennes ne cessent de mettre en demeure la France dans ce domaine. M. Lecerf l’a indiqué très clairement : l’Irlande est « première de la classe ». Pour autant, les Irlandais ne sont pas laxistes. Nous avons autant que d’autres le respect du personnel pénitentiaire, mais, comme l’a dit M. le rapporteur, ce n’est pas en exerçant des contraintes excessives sur les détenus que l’on obtient forcément des comportements plus raisonnables. Je souhaite vraiment que le Parlement se montre digne de la défense de ses droits en soutenant le texte de la commission.

Il s’agit là d’une question véritablement très difficile. Se placer du point de vue de la victime, c'est-à-dire la personne qui a été agressée physiquement – en l’occurrence, ce ne peut être, par définition, qu’un détenu ou un membre du personnel pénitentiaire, et nul ne veut que cela advienne –, c’est méconnaître un autre aspect, celui auquel s’attache le plus la Cour européenne des droits l’homme, à savoir, non pas la dangerosité, mais l’état mental du détenu soumis à ce traitement de longue durée. Je veux citer deux arrêts récents. Dans l’arrêt Keenan contre Royaume-Uni, au sujet de cet homme qui s’est suicidé en cellule disciplinaire, la Cour a r...