Interventions sur "pénitentiaire"

...u en tout cas d’un trouble très grave. Tout le monde sait que le maintien en cellule disciplinaire pendant quarante jours – imaginez-vous ce que cela représente ! On en parle comme s’il s’agissait de quelques heures ! – aggrave considérablement le cas de la personne en question. Quant au personnel, je le respecte infiniment. Je connais d’ailleurs un certain nombre de membres de l’administration pénitentiaire qui sont très combatifs et qui cherchent à améliorer la situation des détenus. Figurez-vous que c’est ceux-là que je fréquente le plus ! En général, ils demandent à travailler dans de meilleures conditions et pas du tout à ce qu’on envoie les détenus en quartier disciplinaire parce qu’on ne sait pas quoi en faire.

À la suite de l’affaire d’Outreau, la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale a déjà réformé le régime de la détention provisoire, avec des effets sensibles sur le nombre des prévenus, puisque celui-ci est passé de 18 223 au 1er janvier 2007 à 16 471 au 1er janvier 2009. Le projet de loi pénitentiaire dont nous discutons devrait permettre une diminution significative du nombre de prévenus en favorisant l’alternative à l’incarcération qu’est l’assignation à résidence avec surveillance électronique. En revanche, il ne constitue pas le cadre idoine pour procéder à une nouvelle réforme de ce régime. Les réflexions de la commission présidée par l’avocat général M. Philippe Léger éclaireront utilem...

...elle s’applique cette procédure ainsi que la pression exercée sur les juridictions pour qu’elles en garantissent une exécution rapide conduisent d’ailleurs le plus souvent ces dernières à prononcer des mandats de dépôt. Aussi, un nombre très important de personnes entrent en maison d’arrêt pour effectuer des courtes peines d’emprisonnement, pour lesquelles aucune intervention du SPIP, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, n’est d’ailleurs prévue. L’intérêt de la société serait tout de même que ces personnes puissent bénéficier immédiatement d’aménagements de peine, qu’il s’agisse de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. Nous demandons par conséquent que, dans le cadre de la procédure en question, les juges puissent aussi ordonner l’exécution provisoire d’aménagements de peine...

...ersonnes à quatre cents heures n’ait pas été retenue. Afin de promouvoir notamment l’accueil des personnes condamnées à des travaux d’intérêt général, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance a été créé. Néanmoins, force est de constater que les collectivités ou autres structures bénéficiaires de ce fonds ne répondent pas systématiquement aux demandes des SPIP, les services pénitentiaires d’insertion et de probation, qui cherchent à placer les personnes condamnées à des travaux d’intérêt général. C’est sans aucun doute pour cette raison que le rapporteur M. Jean-René Lecerf a introduit le présent article 58 A, qui contraint les collectivités de plus de 10 000 habitants à proposer des travaux d’intérêt général si elles souhaitent bénéficier du fonds de compensation. Par ailleurs...

...n est pas beaucoup tenu compte ! – et à lutter contre la récidive. La mesure que nous proposons permettrait de répondre au double objectif de la peine : sanctionner et réintégrer. Elle contribuerait aussi à réduire la surpopulation carcérale, améliorant les conditions de détention. Ajoutons qu’elle favoriserait un changement nécessaire dans l’organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires, en permettant à l’administration pénitentiaire de dépasser sa mission de surveillance pour placer au cœur de son fonctionnement celle de préparation à la sortie et à la réinsertion. Permettez-moi de rappeler une réalité : les détenus sortent de toute façon de prison un jour ou l’autre, sauf, bien sûr, ceux qui, en vertu des nouvelles dispositions prises, quitteront une prison pour aller dans un...

...uls les efforts de réinsertion et les garanties apportées par le détenu doivent entrer en ligne de compte. C’est d’ailleurs la position qu’avait adoptée le comité d’orientation restreint mis en place par la Chancellerie et qui n’a pas été retenue dans le projet de loi. C’est donc une innovation majeure que nous vous proposons aujourd’hui, innovation qui profite et au détenu et à l’administration pénitentiaire en ce qu’elle permettra à cette dernière de mieux assurer sa fonction de réinsertion.

...de soixante-quinze ans. Nous avions proposé en commission, et alors que le rapporteur prévoyait d’abaisser cet âge à soixante-dix ans, de l’abaisser encore davantage pour le ramener à soixante-cinq ans, ce qui est toujours plus qu’en Espagne en cas de handicap, même partiel, du détenu. Abaisser cet âge est essentiel alors que les détenus âgés sont de plus en plus nombreux dans des établissements pénitentiaires de surcroît inadaptés à leur grand âge. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les prisons, rendu en 2000, faisait déjà le constat que, « en vingt ans, le nombre de détenus âgés de plus de soixante ans avait été multiplié par cinq ». Le vieillissement de la population pénitentiaire est dû à l’augmentation des longues peines, au faible taux d’aménagement de peine, à la pression de l...

...rs collègues, seule compte la substance des modifications que nous avons introduites, et force est de constater qu’elle est d’importance. Ainsi, les droits des personnes détenues ont été renforcés, le principe de leur encellulement individuel a été maintenu, le développement des alternatives à l’incarcération a été facilité, ainsi que celui des aménagements de peines, et le statut des personnels pénitentiaires a été amélioré.

...utre, le texte revu par la commission des lois et soumis à la commission des affaires sociales, avec, parfois, des inspirations différentes. Sur plusieurs points, c’est l’inspiration initiale qui est restée le socle du texte. Je le redis, même si cela peut paraître aux yeux de certains polémique ou, ce qui serait plus triste, anecdotique, voire hors sujet, nous ne pouvons pas délier la politique pénitentiaire de la politique pénale. Au cours de ces quatre jours de discussion, nous aurons concentré tous nos efforts pour tenter, finalement, sur de nombreuses dispositions, d’ouvrir les portes que le Gouvernement s’était évertué à fermer, mû par la volonté de faire entrer le maximum de détenus dans les cellules des prisons. Il y a là une véritable contradiction, que nous avons soulevée à maintes reprises...

Mes chers collègues, nous nous prononçons aujourd’hui sur un grand texte fondateur dans le domaine pénitentiaire. En le votant, nous saisissons aujourd’hui une occasion unique, je dirais presque historique, de refonder notre politique pénitentiaire, de la rendre plus humaine afin que nos prisons ne soient plus « une humiliation pour la République ». J’ai récemment visité des Français et des Françaises détenus dans des prisons à Saint-Domingue Certains d’entre vous devraient peut-être faire une telle expérie...

...collègues, nous abordions ce texte avec un état d’esprit favorable. Cette loi n’avait pas pour objet de régler le problème des moyens, qui est sans doute l’un des points les plus sensibles du débat sur le monde carcéral. Le cœur de la question est en effet la construction des prisons, ainsi que les moyens humains et financiers dont disposent ces établissements. Or tel n’est pas l’objet de la loi pénitentiaire. De même, la politique carcérale définie par la loi pénitentiaire n’est pas une branche de la politique de santé publique. Or, le rapport de notre commission des lois le souligne, les prisons accueillent de plus en plus de personnes atteintes de troubles mentaux du fait de la réduction du nombre de lits dans les hôpitaux psychiatriques. La prison se substitue à l’hôpital, en raison des carences ...

...sure de l’enjeu qui concerne des milliers d’hommes et de femmes que la vie a conduit à une certaine forme d’exclusion. S’agissant du fond, notre groupe doit s’engager sur un texte essentiel pour notre pays et qui présente de véritables avancées par rapport à une politique pénale à laquelle, en son temps, nous n’avions pas pu dire notre totale adhésion. Nous mesurons aujourd’hui, à travers la loi pénitentiaire qui, en réalité, fait partie intégrante de la politique pénale, la volonté du Gouvernement de réviser le droit des détenus et le droit de l’exécution des peines. Nous voulons, ensemble, saluer l’inscription dans la loi du principe du respect de la dignité des détenus, et des mesures qui en découlent, celles-ci concernant aussi bien le quotidien que les conditions d’activité et, surtout, le trait...

...insi d’une deuxième lecture qui nous aurait permis d’évaluer sereinement l’évolution du texte après son passage à l’Assemblée nationale. Cela est tout à fait regrettable. Je voudrais évoquer deux problèmes majeurs. D’abord, contrairement à ce que vous affirmez, madame le garde des sceaux, ce texte n’a pas la densité d’un texte fondamentale. En effet, ni les principes qui devraient guider une loi pénitentiaire, ni les droits fondamentaux qui doivent être reconnus à des sujets de droit, ne sont ici énoncés. Vous avez donné l’impression, madame le garde des sceaux, de vous résigner à vous mettre en conformité avec les règles européennes parce que la France, qui ne se conformait pas à ces règles, avait été montrée du doigt à plusieurs reprises. Mais, ce faisant, vous avez également semblé très réticente,...

...s la durée de la détention restant à subir est inférieure à deux ans, contre un an actuellement, et, d’autre part, aux sursis révoqués, en matière de jours-amende et de contrainte judiciaire. L’article 48, combiné à l’article 55 modifiant l’article 474 du code de procédure pénale, bouleverse l’équilibre qui est aujourd’hui trouvé entre le juge de l’application des peines, le JAP, et les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, et qui a permis une augmentation importante des aménagements de peine. Il laisse au JAP la possibilité de prendre une décision avant l’intervention des conseillers d’insertion et de probation. La nouvelle procédure pourrait aboutir à la convocation de la personne condamnée devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation avant le juge de l’appli...

Cet amendement a pour objet d’étendre l’obligation qui s’impose au ministère public d’informer le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation de toute décision de révocation d’un sursis simple, ou assorti d’une mise à l’épreuve, ou de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Cette extension se justifie dans la mesure où la procédure instituée par la loi du 9 mars 2004 ne visait que les décisions de condamnation. Il est proposé de faciliter la circulation de toute décision de révocation d’un s...

...reste à venir, c’est-à-dire ce qui va se passer sur le terrain : le programme de constructions et l’action des hommes, à laquelle Mme Borvo Cohen-Seat faisait allusion tout à l’heure. Je souhaite que le programme de constructions soit activement poursuivi. Et puisque le Gouvernement a pris l’engagement de lancer des mesures destinées à stimuler l’activité économique, j’espère que les équipements pénitentiaires en bénéficieront. La situation pénitentiaire y gagnera, de même que ceux qui tiennent à la réactivation et au soutien de l’activité économique. Je tiens également à rendre hommage aux personnels de l’administration pénitentiaire qui consacrent leur vie aux détenus, assumant ainsi une tâche infiniment difficile et délicate, et notamment aux cadres, lesquels pourraient faire d’autres métiers. Ils...

…afin qu’ils stimulent, motivent et aident les personnels pénitentiaires et que cette loi porte tous ses fruits. Quant à nous, parlementaires, nous ressentons une petite pointe de fierté, celle d’avoir fait en sorte que la France n’ait plus à rougir, au moins au niveau de sa législation, de son système pénitentiaire.

...long de cette semaine de débat. Le texte sur lequel nous allons nous prononcer dans quelques instants est bien loin, et c’est heureux, du projet indigent qui nous a été soumis par le Gouvernement, et nous sommes conscients des améliorations qui ont été apportées. Cependant, mes chers collègues, pourquoi sommes-nous restés à mi-chemin, alors que nous aurions pu, enfin, donner à notre pays une loi pénitentiaire digne de ce nom ? Malgré tout le respect que nous devons à l’excellent travail de M. le rapporteur, Jean-René Lecerf, nous ne pouvons adhérer complètement à ce texte. En effet, si, sur de nombreux points, il nous apporte satisfaction, en revanche, sur d’autres, il est en retrait par rapport à nos attentes. Ces attentes n’étaient pourtant ni irréalistes ni impossibles à satisfaire ! Nous regretto...

...cédure pénale permettant aux personnes qui ont été condamnées à une courte peine privative de liberté mais qui n’ont pas été immédiatement incarcérées à la suite de l’audience de bénéficier d’un aménagement de leur peine avant même sa mise à exécution et d’éviter ainsi d’être écrouées. L’amendement n° 264 remet en cause ces avancées, notamment la possibilité, et non l’obligation, pour le service pénitentiaire d’insertion et de probation de recevoir la personne condamnée avant le juge de l’application des peines, si celui-ci est débordé, afin d’examiner sa situation et, le cas échéant, d’étudier avec elle les mesures d’aménagement susceptibles d’être proposées au magistrat. Je rappelle que les modifications introduites par la commission des lois ne remettent nullement en cause l’autorité du juge de l’...

L’objet de cet amendement est de rétablir une section consacrée au droit de propriété des détenus. M. le rapporteur a jugé utile, à bon droit, de supprimer la mention aux biens abandonnés par les détenus. En revanche, la loi pénitentiaire doit prévoir des dispositions concernant le respect du droit de propriété des détenus. Le principe que nous vous proposons d’inscrire est très simple : les détenus jouissent d’un droit de propriété sur leurs biens qui doit être pleinement respecté. Cela implique que soit accordée aux détenus la possibilité de faire conserver leurs biens et, le cas échéant – je pense au cas des ordinateurs –, de ...