Interventions sur "l’ondam"

Cet amendement ajuste la prévision d’évolution de l’ONDAM pour l’année 2012, afin de tenir compte de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale qui diminue le montant de la dotation attribuée au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Or le Sénat a rétabli le montant attribué à ce fonds de modernisation. Par cohérence avec sa position sur l’article 48, la commission émet un avis défavorable sur le présent amendement....

Par cohérence avec la position de la commission sur les articles 9 et 47, ainsi que sur l’ensemble des tableaux d’équilibre, nous appelons à rejeter l’article 48, qui fixe le niveau de l’ONDAM pour l’année 2012 à 171, 7 milliards d’euros, soit une hausse de 2, 8 % par rapport à 2011. De plus, nous savons désormais que son taux d’évolution sera ultérieurement ramené à 2, 5 % par le projet de loi de financement rectificative. Donc, nous considérons à cet instant le niveau de l’ONDAM que nous examinons comme insincère.

Nous partageons tout à fait ce que vient de dire M. le rapporteur général. L’examen de l’article 48 nous plonge dans une grande inquiétude. Nous avons pris acte, mes chers collègues, que le Gouvernement avait décidé de réduire considérablement l’ONDAM par rapport à son estimation initiale, dans l’espoir de générer 500 millions d’euros. Il serait sans doute plus juste de dire : dans l’espoir de faire supporter sur les établissements publics de santé ces déficits. Cela risque, à terme, de remettre en cause ce qui fait la spécificité de notre système de santé : le fait que tous nos concitoyens puissent accéder, si leur état de santé l’exige, à u...

...tteint des pourcentages de progression qui illustrent votre absence de réflexion en ce qui concerne une réforme sur l’avenir de notre système de santé. Vous ne résolvez pas le besoin d’une réforme structurelle de l’assurance maladie, laissant ainsi les renoncements aux soins s’aggraver, le reste à charge pour les assurés s’alourdir, les hôpitaux s’endetter et les déserts médicaux se multiplier. L’ONDAM repose, hélas ! non pas sur des données médicales ni sur les besoins de santé, mais uniquement sur des critères économiques. Pour respecter l’ONDAM de 2012, tel qu’il apparaît dans ce projet, mais tel qu’il ne marquera pas l’année 2012 puisqu’il va être revu à la baisse, le Gouvernement a prévu un plan d’économies de 2, 16 milliards d’euros pour l’assurance maladie dont les mesures seront prises...

...re très différente dans les établissements publics et dans les cliniques commerciales. Ainsi, en février, la baisse des tarifs a-t-elle été de 0, 7 % pour les hôpitaux publics, contre 0, 05 % seulement pour les cliniques privées. Cette situation désavantage particulièrement les hôpitaux publics et tend à faire accroire que seuls ces derniers seraient responsables de la vitesse de consommation de l’ONDAM, ce qui n’est ni vrai, ni acceptable. Pour nous, la solution est simple : il faut sortir de cette logique comptable d’un ONDAM fermé dont la définition est contraire à la logique. Pour vous, c’est à l’offre de soins de s’adapter à la situation financière ; pour nous, l’offre de soins doit s’adapter aux besoins en santé et doit donc avoir des incidences sur les ressources que l’on accumule. C’es...

...t général des établissements de santé, tout en accompagnant, le cas échéant, le développement de leur efficience. Compte tenu de l’organisation de l’offre de soins en France, ces financements concernent essentiellement les hôpitaux publics. En 2011, une part significative des MIGAC, estimée à 550 millions d’euros, a été gelée par les pouvoirs publics, afin de compenser un éventuel dépassement de l’ONDAM. Comme l’ont rappelé mes collègues, ce gel pénalise fortement les établissements publics de santé, alors que l’éventuel non-respect de l’ONDAM relève de la responsabilité partagée des secteurs public et privé. Par ailleurs, le taux d’évolution de l’ONDAM intègre chaque année les efforts d’économies demandés aux professionnels de santé, lesquels sont intrinsèquement pris en considération dans la...

Ces deux amendements très proches visent à ce que les mesures prises pour compenser un éventuel dépassement de l’ONDAM soit portent de manière équilibrée sur les différentes modalités de financement des établissements – c’est l’amendement n° 94 rectifié –, soit ne portent pas sur les MIGAC – c’est l’amendement n° 250. Je préfère pour ma part la rédaction de l’amendement n° 250, qui s’insère mieux dans le code de la sécurité sociale et me semble plus précise. L’amendement n° 94 rectifié s’insère en effet dans l’a...

Si l’ONDAM a été respecté, alors dégelez les crédits, madame la secrétaire d’État !

N’oublions pas que la progression de l’ONDAM pour 2012, même rectifié à 2, 5 %, représente encore de l’ordre de 4, 3 milliards d’euros supplémentaires consacrés à la santé des Françaises et des Français. Il s’agit quand même d’une somme relativement importante.

Et si l’on veut véritablement parler de cette réforme structurelle, la campagne présidentielle qui s’annonce sera l’occasion de développer nos idées respectives. Enfin, madame la secrétaire d’État, dans l’hypothèse où l’ONDAM hospitalier ne serait pas complètement respecté, si je veux bien, à la rigueur, que les crédits d’aide à la contractualisation servent à compenser une partie de ce dépassement, je suis en revanche farouchement opposé à l’utilisation pour ce faire des crédits MIG. Je souhaiterais d’ailleurs que l’on puisse véritablement, un jour, sanctuariser ces crédits MIG, qui sont extrêmement importants pour l...

...en l’appelant, d’une part, « dotation de financement des missions de service public » et, d’autre part, « dotation de financement des aides à la contractualisation ». Cela permettrait également de répondre aux recommandations réitérées de la Cour des comptes, mais aussi de l’ancien rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat Jean-Jacques Jégou, visant à ce que les sous-objectifs de l’ONDAM soient plus précisément formalisés et comportent une liste détaillée des catégories de dépenses permettant, notamment, d’optimiser la vérification du respect des sous-objectifs en fin d’exercice, laquelle pose aujourd’hui des difficultés.

...t généralement pas financées. Il résulte de cette situation que ces mesures sont supportées financièrement par les budgets propres des hôpitaux, ce qui aggrave leurs difficultés financières et contribue à alimenter ou accroître leurs déficits. Afin d’éviter cette situation nous proposons une mesure de bon sens, à savoir l’inscription dans la loi d’un principe selon lequel les taux d’évolution de l’ONDAM doivent systématiquement être révisés pour intégrer les mesures nouvelles. Tel est le sens de cet amendement.

...harges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d’année sans que leurs modalités aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale. Si je comprends bien la préoccupation mise en avant, la rédaction de l’amendement est très générale puisqu’elle vise toute mesure nouvelle sans précision sur l’auteur de la décision, collectivité locale ou autre. En outre, la construction de l’ONDAM est très globale et, je le rappelle, il constitue un objectif de dépenses et pas une modalité de financement. Pour être précis et donner un exemple un peu spectaculaire, la rédaction de l’amendement aurait pu bloquer la revalorisation des salaires des infirmières jusqu’au vote du PLFSS suivant. Cet amendement pose la question de la construction de l’ONDAM, qui ne part pas des besoins en santé, ...

L’ONDAM mentionné à l’article 48 est, depuis plusieurs années, insuffisant – on en a beaucoup parlé – pour permettre aux établissements publics de santé d’investir ou de faire face à des dépenses nouvelles non prévues dans le budget. Tel est malheureusement le cas des décisions de revalorisation salariale prises en cours d’année. Celles-ci, bien que légitimes pour des agents qui réalisent un travail de ...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent, mais il prévoit des modalités sensiblement différentes. Ici, il est proposé que l’ONDAM soit corrigé en fin d’année pour prendre en compte les éventuelles mesures salariales. Cet amendement est plutôt une déclaration que la fixation d’une norme puisque, dans les première et deuxième parties du PLFSS, nous sommes amenés à nous prononcer sur l’ONDAM de l’année passée et celle qui est en cours. Pour autant, la question du mode d’élaboration de l’ONDAM reste entière et cet amendement ...

...e santé, en leur transposant un mode de financement et des tarifs appliqués au secteur commercial, alors même que cliniques commerciales et hôpitaux publics ne sont pas soumis aux mêmes contraintes, puisqu’ils n’ont pas les mêmes missions. Il ne s’agit là, mes chers collègues, que de deux exemples, mais je pourrais également rappeler que n’avons pu, pour les mêmes raisons, proposer une hausse de l’ONDAM, pourtant indispensable pour l’équilibre financier des hôpitaux, donc pour la qualité des soins et l’amélioration des conditions de travail des agents hospitaliers. Pourtant, la nouvelle configuration sénatoriale a partiellement, je dis bien partiellement, modifié la donne sur le volet « recettes » tout du moins. Comment, par exemple, au moment de voter ce projet de loi, ne pas nous rappeler l’...

...ès contrainte. Mes chers collègues, nous redoutions que vous ne vous opposiez systématiquement à toutes les mesures de soutien à l’activité adoptées depuis 2007 ; nous ne sommes pas déçus ! Nous n’avons retrouvé ni tact ni mesure dans les dispositions que vous avez adoptées. M. Desessard prétend que nous voulons dépenser moins. Nous souhaitons au contraire dépenser mieux. Fixer une croissance de l’ONDAM à 2, 5 %, c’est permettre de dépenser en 2012 4, 3 milliards d’euros de plus pour la santé des Françaises et des Français. Il est évident que, après le constat que je viens de dresser, nous ne vous suivrons pas sur la voie de ce PLFSS tel qu’il ressort des travaux de la Haute assemblée, et que l’UMP votera contre ce texte.

...ra l’impact de cette mesure sur les comptes de 2012 et à l’horizon de 2018 ? La deuxième est l’indexation des prestations familiales à hauteur de 1 %. Quelles seront les conséquences de cette mesure sur la branche famille, qui nous préoccupe, puisqu’elle n’est pas en bonne santé, si je puis m’exprimer ainsi ? La troisième est l’abaissement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, de 2, 8 %, dans l’actuel projet de loi, à 2, 5 %. Il est clair que ces mesures ont des incidences sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui est non pas le texte de la commission des affaires sociales, mais celui que nous a transmis l’Assemblée nationale. Il est difficile d’admettre que le travail parlementaire se déroule dans de telles conditions. Je ne comprendrais pas, ...

...s travaux. Les trois ministres qui sont parmi nous aujourd’hui ne devraient me semble-t-il voir que des avantages à expliciter les mesures qui ont été évoquées par Mme Jouanno voilà quelques instants. Une révision était nécessaire. Reste à savoir précisément sur quels points elle doit porter. Les éléments d’information dont nous disposons suscitent de nombreuses réticences, ne serait-ce que sur l’ONDAM, qui va évoluer à la baisse. Il importe que les membres du Gouvernement présents aujourd’hui nous expliquent comment nous pourrons, dans les mois à venir, assurer le financement des hôpitaux, garantir la prise en charge de nos concitoyens dans de bonnes conditions, alors même que l’on nous annonce un plan d’austérité sans précédent. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas faire comme si ce pla...

... les dépenses de santé en amont, par exemple en développant davantage la prévention ou l’éducation thérapeutique – vous-même l’avez dit et nous pouvons tomber d’accord sur ce point –, plutôt que de se focaliser sur une régulation macroéconomique a posteriori et sur l’affichage d’un ONDAM trop volontariste pour être crédible ? Vous avez annoncé une révision de 2, 8 % à 2, 5 % s’agissant de l’ONDAM pour 2012, ce qui correspond à une réduction des dépenses de 700 millions d’euros. Sur quelles dépenses allez-vous faire porter l’effort ? Nous l’avons bien compris : la réponse nous sera donnée dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Par nature, les solutions de court terme que privilégie le Gouvernement ne sont pas pérennes ; de surcroît, elles éro...