Interventions sur "taxe"

Les entreprises du médicament, en France, sont aujourd’hui soumises à une fiscalité extrêmement complexe, peu lisible, instable et plus lourde que celle de leurs voisins européens. Les laboratoires pharmaceutiques doivent ainsi s’acquitter de onze taxes, parmi lesquelles la contribution sur les dépenses de promotion. Alors même que les dépenses promotionnelles des entreprises du médicament font l’objet d’un encadrement strict via la charte de la visite médicale, l’augmentation de cette contribution est aujourd’hui inadaptée et injustifiée. Par ailleurs, l’augmentation de la taxe s’inscrit dans une période marquée par une réforme de la ...

L’article 17 bis vise à élargir l’assiette de la taxe sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques aux dépenses de promotion effectuées dans la presse médicale. Ce type de publicité constitue en effet un levier de promotion pour les laboratoires, au même titre que la visite médicale, qui était jusqu’à présent seule soumise à cette taxe. La commission des affaires sociales est particulièrement favorable à cet article, et a même c...

Comme je viens de l’indiquer, cet amendement a pour objet de compléter l’article 17 bis en élargissant davantage l’assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques. L’ensemble des médicaments, qu’ils soient ou non remboursables, seront soumis à la taxe sur les frais de publication et les achats d’espaces publicitaires. Cette nouvelle rédaction est cohérente avec celle prévue par le Sénat à l’article 20 bis du projet de loi, en cours d’examen, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Les deux démarches sont donc cohérentes.

Pour ma part, je suis très hostile aux dépenses publicitaires pour les produits médicaux. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai voté contre l’amendement précédent, qui visait à supprimer les taxes. Le médicament n’est pas un produit comme un autre. Il est en dehors du circuit économique habituel. En effet, le consommateur n’est pas le payeur : c’est la sécurité sociale qui assume la charge financière. Il ne me paraît donc pas du tout opportun de favoriser ou de stimuler la publicité en matière pharmaceutique.

...iale pour 2012 a pour effet de reconduire pour trois ans la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. C’est donc une bonne nouvelle, qui s’accompagne par ailleurs d’une hausse modérée de la contribution, dont le taux passe ainsi de 1 % à 1, 6 %. D’après l’exposé des motifs de l’article 18, le rendement de la taxe devrait légèrement dépasser les 400 millions d’euros. Par cet amendement, nous proposons de porter la contribution à 3 %. Une telle augmentation nous paraît mesurée sachant que l’industrie pharmaceutique réalise en France un chiffre d’affaires important, qui est évalué à 50 milliards d’euros. Or, vous ne l’ignorez pas, toutes taxes et tous prélèvements confondus, la fiscalité particulière sur l’...

L’article 18 tend à augmenter la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques de plus de 50 %, le taux passant de 1 % à 1, 6 %, ce qui devrait porter son rendement de 250 millions d’euros à 400 millions d’euros. Cet effort, qui est déjà significatif, méritera sans doute d’être révisé à l’avenir, surtout si le rendement supplémentaire de la taxe doit être affecté à la formation continue des médecins. Cependant, tripler dès 2012 le taux de la contribution par rapport à 2011, comme le proposent les auteurs de cet amendement, nous paraît prématuré. Il sera nécessaire de remettre à plat l’ensemble de la problématique des médicaments. Il n’est guère logique d’avoir à la fois des prix de médicament élevés par rapport à nos voisins et de nombr...

... et les laboratoires. En rapport avec les nouvelles missions que le projet de loi, en cours d’examen, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé vise à confier à l’Agence, l’article 19 prévoit également d’augmenter ses ressources de 40 millions d’euros pour l’année 2012. Il n’est pas rare qu’un établissement public comme l’AFSSAPS soit affectataire de taxes et redevances et en assure le recouvrement. Aucun soupçon n’a d’ailleurs jamais pesé sur cette activité, que l’Agence a effectuée jusqu’à présent avec efficacité et à faible coût. La remise en question du mode de financement de l’Agence est venue de l’attitude des laboratoires, qui, confondant délibérément charges de service public et rémunération d’un service rendu, prétendaient tirer des somm...

...ment de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé que nous avons examiné il y a une dizaine de jours comporte des mesures particulièrement intéressantes, qui vont dans ce sens et tendent à plus de transparence et de rigueur. La réforme proposée prévoit une modification du financement de l’AFSSAPS. Actuellement, chacun le sait, l’industrie du médicament finance l’Agence par des taxes et redevances, sources de suspicion puisque ces différentes sommes représentent 80 % du budget de l’Agence. L’article 19 prévoit que ces taxes et redevances, qui seront négociées et reversées à la CNAM, financeront la formation continue des médecins, par exemple. L’AFSSAPS perdra donc une partie de ces financements, l’État lui versant éventuellement une dotation. Le circuit me semble particuli...

Rompre le lien des taxes et redevances versées par les industries pharmaceutiques à l’AFSSAPS était une demande formulée de longue date par la direction de l’AFSSAPS. Voilà déjà deux ans, nous avions ici même fait des propositions pour faire en sorte que ce lien soit rompu. L’actuelle direction de l’AFSSAPS, comme l’avait fait celle qui était en place à l’époque, demande que cette rupture soit véritable, qu’elle s’impos...

Madame la secrétaire d’État, je reviens sur notre point de désaccord. Nous demandons, et tout le monde en est d’accord, qu’il n’y ait pas de lien direct entre les laboratoires et l’Agence, d’où la création d’un intermédiaire. Mais le parcours financier que vous nous proposez dans cet article est véritablement labyrinthique : les taxes et redevances actuellement perçues par l’Agence seraient réaffectées à la CNAM, qui reverserait en contrepartie 57 % de la TVA brute collectée par les fabricants de lunettes au budget général de l’l’État, ce dernier versant ensuite une subvention à l’AFSSAPS. Dans la perspective d’une raréfaction des crédits publics, il peut être à un moment envisagé que cette subvention de l’État ne soit plus ...

...ire en cas de risque pour la santé publique. Par ailleurs, l'agence a organisé un dispositif de vigilance pour surveiller les effets indésirables résultant de l'utilisation de produits cosmétiques. Or elle ne reçoit, à ce titre, aucun revenu, alors que les médicaments et dispositifs sont imposés à son profit. Mon amendement tend à remédier à ce qui me semble être une iniquité, en instituant une taxe sur le chiffre d’affaires des produits cosmétique alignée sur celle qui existe pour les dispositifs médicaux.

...e l’État. Cette situation est contraire à l’idée que nous nous faisons d’une gestion saine et démocratique de la sécurité sociale. À chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous mesurons combien la part non compensée de ces exonérations pèse sur les salariés, puisque les déficits cumulés conduisent tous les ans à des mesures de réduction des solidarités ou d’accroissement des taxes et autres prélèvements. C’est donc tout naturellement que, conformément aux propositions que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous voterons contre cet article.

M. Gérard Roche. La journée de solidarité suffit d’autant moins que la taxe qui lui est associée n’est acquittée que par les salariés. Aussi envisageons-nous le dépôt d’une proposition de loi visant à faire participer tous les citoyens à l’effort de financement de la dépendance par cette journée de solidarité.

...nt donc que l'ensemble soit revu. C’est chose faite et nous en prenons acte. Toutefois, nous ne pouvons accepter le vote d’un article qui, d’une part, ne tient pas compte des ressources nouvelles que nous avons créées ici et qui, d’autre part et surtout, se positionne dans une logique qui aboutit à laisser filer les déficits. Le Gouvernement nous accuse de vouloir augmenter considérablement les taxes ; nous l’accusons de laisser les dettes s’accumuler et de prendre systématiquement les mêmes mesures pour compenser les « trous » qu’il creuse. Ces mesures pèsent toujours sur les ménages ou les salariés auxquels vous faites subir hausses des prélèvements à caractère généraux, déremboursements et autres mesures de réduction du champ de la solidarité nationale. La mécanique qui sous-tend l’arti...

...ances, qui a attribué la note 1 à ce dispositif. Deuxièmement, la Haute Assemblée a entrepris un début de ciblage visant à empêcher les effets d’aubaine pour le bénéfice des allégements généraux, en prévoyant un abattement d’allégement pour les entreprises employant de nombreux salariés à temps partiel. Troisièmement, en matière d’accès aux soins, le Sénat a supprimé le doublement du taux de la taxe sur les assurances complémentaires, dont nous redoutions la répercussion sur les assurés. Quatrièmement, nous avons voté l’exonération de la taxe sur les contrats d’assurance complémentaires couvrant les étudiants. Cinquièmement, notre assemblée a prévu la mobilisation de nouvelles recettes, avec la taxation renforcée des retraites chapeaux, des stock-options, des attributions gratuites d’actio...

...tel texte et sur les modifications que nous voulions y apporter. Nous n’avons jamais annoncé que nous allions présenter un contre-projet. En revanche, nous avons donné, au travers de nos amendements, un certain nombre d’orientations fortes à la population. Je ne donnerai que quelques exemples, à la suite de M. le rapporteur général. Tout d’abord, nous avons créé ce que l’on pourrait appeler une taxe Tobin sur les transactions financières. N’est-ce pas là une mesure emblématique ? Ensuite, nous avons supprimé la franchise sur les médicaments et annulé le doublement de la taxe sur les contrats responsables. Voilà les mesures que nous allons valider si nous votons cette troisième partie. La Haute Assemblée, dans sa nouvelle configuration, a, je le répète, fait preuve de réalisme et de respon...

Dans ce contexte difficile de crise, votre projet de budget, madame la ministre, est courageux, et nous ne pouvons évidemment souscrire à dix-sept taxes nouvelles et 5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Nous défendons, depuis des années, la nécessité de réduire les dépenses avant d’augmenter les recettes. Nous ne voterons pas contre ce budget, car ce serait nous opposer aux quelques mesures gouvernementales qui ont été conservées dans ce texte et que nous approuvons. Nous ne voterons bien sûr pas pour, car ce serait entériner des m...

Et je ne cesserai de le marteler. Madame la ministre, j’ai bien entendu les arguments que vous nous avez opposés de façon incessante. Décidément, vous ne pensez qu’aux taxes.

Mais si, vous ajoutez des taxes aux taxes !

Évidemment, si vous considérez comme une nouvelle taxe la suppression de l’exonération des heures supplémentaires… De toute façon, je ne sais pas comment vous faites vos comptes.