Interventions sur "touristique"

En conclusion, je dirai que, contrairement à ce que l’actuelle majorité sénatoriale avance, il ne s’agissait pas, par la création des PUCE ou par la redéfinition des zones touristiques, de laisser la porte grande ouverte à la déréglementation du repos dominical. Ce sont là des arguments martelés pour troubler l’opinion. Or, nous le savons bien, des idées fausses cent fois répétées ne font pas une vérité.

Si je suis naturellement attaché au repos dominical, j’ai toujours été favorable à un assouplissement de la législation, notamment dans les zones touristiques.

J’avais d’ailleurs proposé, dès 2009, lors de l’examen du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, de clarifier la situation en la matière. Notre pays, première destination touristique au monde, doit être en mesure de capter les dépenses des touristes même le dimanche et particulièrement en ces temps de crise. Dans la plupart des capitales, Londres et Rome par exemple, un touriste peut faire des achats le dimanche, …

J’avais alors eu à faire face à de vives réactions de l’opposition, mais aussi d’une partie de la majorité et du Gouvernement. Pourtant, celui-ci nous proposait, quelques mois plus tard, d’adopter une proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical, mais favorisant l’ouverture des magasins dans les communes d’intérêt touristique et apportant des réponses à des situations qui se devaient d’être clarifiées. Ce texte – la proposition de loi Mallié – a donc permis, de manière simple et pragmatique, d’adapter notre législation aux réalités et aux évolutions de la société, ainsi qu’à la nécessité de conforter l’attractivité touristique et économique de notre pays. L’adoption de cette proposition de loi n’a par conséquent pas...

...s leurs propos liminaires, que le dimanche ne devait pas être banalisé et qu’aucune nouvelle dérogation de plein droit ne devait être envisagée. Deux ans après son application, cette loi a surtout légalisé des pratiques qui jusqu’ici étaient interdites et a ouvert la porte à de nombreux contournements. Ce qui ne devait être que des exceptions ou des possibilités, au nom d’intérêts économiques ou touristiques, au travers des périmètres d’usage de consommation exceptionnel, ou PUCE, a entraîné des abus. Je pense notamment à de nombreuses supérettes alimentaires dans les grosses agglomérations qui ouvrent toute la journée le dimanche, au-delà de treize heures et pas seulement dans les zones touristiques, et ce en toute illégalité, y compris, de plus en plus souvent, à des heures de nuit en semaine. C...

Mme Chantal Jouanno. À vous entendre, madame Pasquet, tout va bien dans la capitale, puisque Paris reste la première destination touristique mondiale. Vous oubliez juste de dire que les touristes dépensent proportionnellement beaucoup moins à Paris qu’ailleurs.

C’est ce qu’il a fait en 2009, en adoptant la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Si le dimanche n’est pas une journée comme les autres, et ne doit pas le devenir, comment ne pas prendre en considération les évolutions sociétales ? Le législateur de 2009 a décidé de prendre acte des nouveaux modes de vie, notamment dans les plus grandes agglomérations. C’est pour répondre à une tell...

...i de 2009 n’a jamais prévu une généralisation du travail dominical, contrairement à ce qui a été affirmé sur certaines travées ; elle a tout simplement prévu une extension limitée et encadrée, avec quelques dérogations nouvelles. Les droits individuels des salariés n’ont aucunement été sacrifiés. L’article 4 de la proposition de loi vise à remettre en cause les dérogations accordées aux communes touristiques et thermales déjà prévues par la loi du 10 août 2009, et ce même pendant les périodes d’activités touristiques, ce qui est particulièrement grave pour ces communes et ces emplois. Je doute que les communes, les employeurs et les employés concernés soient enchantés de cette disposition… Le régime dérogatoire au repos dominical, pour les communes et les zones touristiques, est différent, certes, ...

...à l’inscription un peu rapide de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. Quelle précipitation ! En conclusion, parce que cette proposition de loi aura un impact économique désastreux pour notre pays, comme la loi imposant de manière uniforme et autoritaire la réduction du temps de travail à 35 heures ; parce que les dérogations prévues par la loi du 10 août 2009 pour les communes et zones touristiques, ainsi que pour les PUCE, ont été validées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 août 2009 ; parce que Conseil constitutionnel a estimé que la loi ne porte aucunement atteinte au principe d’égalité entre salariés, encore moins aux droits individuels des salariés, et parce que les auteurs de cette proposition de loi n’ont pas respecté le protocole Larcher approuvé par le bureau du ...

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi constitue, elle, un vrai point d’équilibre, car les dérogations au repos dominical seront proportionnées au but visé. Avec la loi Mallié, les magasins de bricolage, comme tous les autres, peuvent ouvrir le dimanche dans les zones touristiques, sans volontariat, sans rémunération supplémentaire, sans repos compensateur pour les salariés. La loi Mallié a donc introduit des discriminations entre les salariés puisque, dans les zones touristiques, les employés n’ont aucun droit sauf celui de se taire et d’aller travailler le dimanche. Dans les PUCE, il en va un peu autrement, mais le dispositif n’est pas pour autant satisfaisant : le sal...

...e vous faites référence au rapport du comité de suivi, dont j’étais membre. Si le chiffre de 250 000 salariés est effectivement avancé dans ce rapport, il est précisé que le nombre de salariés concernés n’est pas connu avec précision et qu’il est largement surestimé puisque, d’une part, il compte les commerces alimentaires, et, d’autre part, il englobe l’ensemble des communes comportant des zones touristiques, notamment Lyon, Paris, Marseille. Ces chiffres sont donc assez hasardeux, monsieur le ministre. Vous retrouverez ces précisions à la page 27 du rapport du comité de suivi, dont je vous épargne la lecture à cet instant, mais que je vous encourage à consulter puisqu’il est désormais disponible. Vous nous dites aussi qu’il faut prendre en compte les réalités. C’est ce que nous faisons en écoutan...

Certes, notre rédaction initiale faisait référence aux communes touristiques, au sens du code du tourisme. Notre rapporteure a, en commission, rectifié cette erreur rédactionnelle et le texte dont nous discutons aujourd'hui fait au final référence aux communes touristiques, au sens du code du travail.

À l’article 4, nous avons pu découvrir, avec surprise, la proposition d’appliquer le code du tourisme, au lieu du code du travail, pour la définition de la notion de commune touristique. Ainsi auraient été visées, mes chers collègues, non plus 575 communes mais, tenez-vous bien, près de 3 500 communes, …

... rapport au Parlement afin de dresser le bilan de la mise en œuvre de la loi. Il est tout à fait étonnant que les auteurs de la proposition de loi se soient empressés de légiférer, alors même que les conclusions de ce rapport n’étaient pas encore rendues publiques. Cela démontre leur volonté de rejeter en bloc la loi de 2009, sans savoir si le travail le dimanche s’est généralisé dans les zones touristiques comme ils nous le prédisaient, sans savoir non plus si les salariés bénéficiant de la nouvelle législation ont vu leurs droits protégés par la négociation collective. Le président Méhaignerie, soucieux que les sénateurs disposent de tous les éléments d’appréciation nécessaires, a accéléré la mise en forme du rapport. Le document a donc pu être distribué ce matin. Si, à titre personnel, je conn...

...de restreindre le champ des dérogations ouvertes par la loi « Mallié », qui est allée trop loin sur certains points, et de garantir de réelles contreparties aux salariés privés du repos dominical. Il est dans l'intérêt des salariés, de leurs familles et de la société toute entière de réaffirmer notre attachement au principe du repos dominical. J'évoquerai d'abord le cas des communes et des zones touristiques avant d'aborder la question des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce). Dans les communes et les zones touristiques, la loi « Mallié » a autorisé les commerces, quel que soit leur secteur d'activité, à faire travailler leurs salariés le dimanche tout au long de l'année. Ainsi, un magasin d'électroménager ou une quincaillerie - qui n'intéressent pourtant guère les touristes - pe...

...de restreindre le champ des dérogations ouvertes par la loi « Mallié », qui est allée trop loin sur certains points, et de garantir de réelles contreparties aux salariés privés du repos dominical. Il est dans l'intérêt des salariés, de leurs familles et de la société toute entière de réaffirmer notre attachement au principe du repos dominical. J'évoquerai d'abord le cas des communes et des zones touristiques avant d'aborder la question des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce). Dans les communes et les zones touristiques, la loi « Mallié » a autorisé les commerces, quel que soit leur secteur d'activité, à faire travailler leurs salariés le dimanche tout au long de l'année. Ainsi, un magasin d'électroménager ou une quincaillerie - qui n'intéressent pourtant guère les touristes - pe...

Je voudrais vous faire remarquer une évolution récente en matière de tourisme. La période touristique ne va plus du 15 juillet au 15 août, mais démarre en mars et se termine en novembre. En Corrèze, nous recevons beaucoup de touristes, notamment étrangers, dès le printemps. Il faut donc en tenir compte. La protection de la vie familiale doit être notre préoccupation principale lorsqu'on parle du travail le dimanche. J'ai quatre grandes surfaces dans ma commune, et la concurrence entre elles est ...

Je voudrais vous faire remarquer une évolution récente en matière de tourisme. La période touristique ne va plus du 15 juillet au 15 août, mais démarre en mars et se termine en novembre. En Corrèze, nous recevons beaucoup de touristes, notamment étrangers, dès le printemps. Il faut donc en tenir compte. La protection de la vie familiale doit être notre préoccupation principale lorsqu'on parle du travail le dimanche. J'ai quatre grandes surfaces dans ma commune, et la concurrence entre elles est ...

Le texte qui nous est soumis propose une meilleure réglementation du travail du dimanche et corrige les insuffisances de la loi de 2009 ainsi que les excès et les injustices qu'elle a engendrés. Il faudrait s'inspirer de notre droit local : en Alsace, il pose clairement le principe du repos dominical. Il faudrait mieux définir et identifier les zones touristiques. En Alsace, une commune est classée station climatique simplement parce qu'elle accueille un casino ! Un meilleur ciblage des zones touristiques, selon des critères plus précis, doit permettre de mieux appliquer cette loi.

Le texte qui nous est soumis propose une meilleure réglementation du travail du dimanche et corrige les insuffisances de la loi de 2009 ainsi que les excès et les injustices qu'elle a engendrés. Il faudrait s'inspirer de notre droit local : en Alsace, il pose clairement le principe du repos dominical. Il faudrait mieux définir et identifier les zones touristiques. En Alsace, une commune est classée station climatique simplement parce qu'elle accueille un casino ! Un meilleur ciblage des zones touristiques, selon des critères plus précis, doit permettre de mieux appliquer cette loi.