Interventions sur "client"

...unettes et, dans le même temps, il relevait de trois à cinq ans la possibilité pour l’opticien d’adapter une ordonnance de lunettes. Au cours de la première lecture, un débat a eu lieu sur l’opportunité de cet article. L’article 17 quater a pleinement sa place dans un texte relatif à la consommation. En effet, il concerne nos concitoyens à trois titres : en tant que patients, en tant que clients ou consommateurs et en tant que simples citoyens. Oui, l’article 17 quater est lié à des questions de santé, mais il est également indissociable des questions de pouvoir d’achat, de concurrence, de liberté de choix du consommateur et, même, d’égalité entre les citoyens. Je m’explique. La libéralisation de la vente en ligne est certes une problématique de santé publique – il ne faut pas ...

Cet amendement vise à revenir au texte issu de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, en rendant obligatoire la mention « fait maison » sur les cartes et autres supports présentés par les restaurateurs à leurs clients. Certains restaurateurs qui cuisinent « maison », à partir de produits bruts, le mentionnent déjà sur leurs cartes et autres supports de communication. S’il s’agit là d’une assertion fausse, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, est en mesure de les sanctionner pour publicité mensongère. Toutefois, à mon sens, cette possibilité ...

...normes. Même un plat « fait maison » comprend des produits qui ne relèvent pas de cette mention. Dans les meilleurs établissements de France, dans les plus grands restaurants étoilés, on a oublié comment on faisait autrefois un fond de veau ou un fumet de poisson… Par ailleurs, madame la ministre, un restaurateur pourra toujours afficher un plat « fait maison » à sa carte et prétendre, quand un client voudra le commander, qu’il n’est plus disponible. La réalité de cette assertion sera invérifiable.

J’expose mes arguments sur un ton cordial ; avec votre permission, je vais continuer. Le patient n’est pas un client comme les autres : il achète un produit qu’il n’a pas choisi. Dès lors, introduire subrepticement des mesures médicales dans un projet de loi relatif à la consommation, c’est être à côté de la plaque – je le dis comme je le pense !

Je fais une incursion très rapide dans ce débat. Nous voyons avec quelle facilité on passe du patient au consommateur, voire au client, et on envisage des délégations de prescription. Autant d’éléments qui m’incitent à penser que ce sujet aurait dû être abordé à l’occasion d’un futur projet de loi sur la santé. Toutefois, puisque le coup est parti, en quelque sorte, je plaide, monsieur le ministre – vous semblez y souscrire – pour que, en étroite relation l’un avec l’autre, votre ministère et celui de la santé harmonisiez vos po...

Un orateur a dit une chose importante : dans ce domaine, le citoyen est à la fois client, patient et consommateur. Nous sommes les uns et les autres extrêmement gênés pour nous exprimer objectivement et pour argumenter sur ce sujet, dans la mesure où, compte tenu de son importance, on peut être surpris qu’il soit traité uniquement dans le cadre d’un projet de loi sur la consommation, alors qu’il concerne avant tout la santé publique. Je remercie notre collègue René-Paul Savary d’avo...

...ous est soumis aujourd’hui, je voudrais souligner que le métier de restaurateur est l’un des rares pour l’exercice desquels aucune formation préalable n’est exigée. Pour être coiffeur, il faut obtenir un brevet d’études professionnelles ou un certificat d’aptitude professionnelle ; cela n’est pas nécessaire pour devenir restaurateur, alors que ce professionnel peut mettre en péril la santé de ses clients s’il n’exerce pas correctement… Il conviendrait de mettre en place un statut d’artisan restaurateur : nous devrons, un jour ou l’autre, nous atteler à cette tâche !

Le colportage s’entend comme l’action visant à solliciter physiquement le client à son domicile dans l’objectif de lui vendre un produit sans qu’il en ait fait la demande. Il s’agit donc d’une vente en porte-à-porte. Le colportage de lunettes à domicile se pratiquait beaucoup après-guerre et je croyais que ce mode de vente avait complètement disparu depuis, mais plusieurs opticiens m’ont dit qu’il refaisait surface. D’abord un peu dubitatif, je me suis renseigné : il semble ...

...prix de vente aux consommateurs soient connus. Initialement, nous préconisions la mise en place d’un triple affichage, proposition qui a été rejetée en raison du coût et de la complexité de sa mise en œuvre. Même si nous n’acceptons pas ces arguments, nous en avons tenu compte : nous demandons simplement ici que les moyennes et grandes surfaces tiennent ces informations à la disposition de leurs clients. De plus, nous renvoyons à un décret la détermination des biens de première nécessité pour lesquels cette obligation s’imposerait.

Un grand nombre de membres de la commission des affaires sociales se sont exprimés sur le sujet. Monsieur le rapporteur, lors de votre intervention sur l’article, vous avez brillamment montré que le patient est aussi un client, un consommateur. Cependant, s’agissant de la durée de validité de l’ordonnance établie par les ophtalmologistes, il me semble que l’intérêt du patient doit passer avant celui du consommateur. Bien sûr, je n’ignore pas que le prix actuel des lunettes est source de difficultés, conduisant notamment un grand nombre de nos concitoyennes et concitoyens à renoncer à en porter. Bref, monsieur le rappo...

J’aurai le même type d’argumentation que Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Nous avons eu cet après-midi un long débat sur la question de la filière visuelle. Il n’est pas question pour moi de ne pas rendre hommage à cette belle profession qu’est celle d’opticien. Il reste que l’opticien n’a pas toutes les capacités pour analyser toutes les pathologies qu’un de ses clients peut présenter. Le manque d’ophtalmologistes et la difficulté d’accès aux ophtalmologistes qui en découle constituent un vrai sujet. Pour autant, l’instauration d’un délai de cinq ans pour les consulter à nouveau n’est pas une réponse adaptée. Ce qu’il est urgent de faire, c’est de traiter la question des coopérations interprofessionnelles, en l’occurrence entre les ophtalmologistes et les opt...

...r 600 euros pour une monture de créateur avec verres progressifs en option. Par ailleurs, certains sites en ligne disposent de logiciels capables d’effectuer les prises de mesures adaptées. Nous avons rencontré des responsables de site qui font état d’un taux de retour pour les verres, tant unifocaux que multifocaux, d’un peu plus de 1, 5 % pour problèmes d’adaptation. Enfin, je rappelle que le client dispose d’un délai de rétractation – la plupart des sites internet proposent un délai de 30 jours – et que le projet de loi allonge à deux ans la garantie légale de conformité. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

... au crédit à la consommation et au surendettement, publié au mois de juin 2012 et a mis en évidence les dangers du crédit renouvelable – ce qu’on appelle aussi le crédit revolving – et, surtout, du démarchage commercial pour ce type de crédit. Permettez-moi de rappeler le constat établi dans ce rapport : « Dans ce cadre, les établissements de crédit ou leurs intermédiaires relancent leurs clients, en particulier lorsqu’ils n’ont pas atteint le plafond d’utilisation de leur ligne de crédit. Ces sollicitations commerciales constituent une méthode récurrente, voire agressive, qui laisse croire au consommateur qu’une certaine quantité d’argent est à sa disposition auprès de tel ou tel établissement. En définitive, elle prend pour cible les clients financièrement fragilisés, au risque de les ...

Le projet de loi prévoit l’obligation de présenter une offre alternative au crédit renouvelable. Les informations contenues dans la proposition doivent être établies selon au moins deux hypothèses de délais de remboursement. Cette modalité complexifierait encore davantage les documents remis au client et serait source de confusion, sans apporter de réelle valeur ajoutée. Le rapport du Comité consultatif du secteur financier du mois de septembre 2012 souligne déjà la trop grande profusion et l’inflation d’informations dans les documents contractuels remis aux clients. Par ailleurs, la directive « crédit à la consommation » du 23 avril 2008 ne prévoit pas une telle disposition, qui serait par ...

...oins réels et des capacités de remboursement de l’emprunteur. Pour répondre au mieux aux besoins du consommateur et ne pas le mettre dans une situation de surendettement, il est essentiel de lui garantir un conseil de qualité et de ne pas lui proposer des produits financiers qu’il n’avait pas sollicités. Par notre amendement, nous souhaitons donc interdire les méthodes agressives de conquête de clientèle mises en œuvre par les organismes de crédit à la consommation et interdire le démarchage à domicile, à distance et itinérant de l’offre de crédits. Il s’agit d’éviter les incitations à l’endettement quand le crédit qui n’est pas volontairement sollicité par le consommateur.

...besoin réel de financement, exprimé par le consommateur. À défaut, c’est la porte ouverte au surendettement. Cet amendement vise à mettre un terme à ces démarches agressives – j’utilise la même expression que M. Le Cam – en interdisant le démarchage et les sollicitations en matière de crédit à la consommation, y compris lorsqu’elles émanent d'un professionnel dont la personne sollicitée est déjà cliente.

...nouvelable. Il s’inspire directement, dans son esprit, de nombreuses propositions de loi émanant de sénateurs de tous les groupes. Les publicités sont encadrées, mais des sollicitations commerciales sont toujours présentes. La publicité passive que constitue le démarchage commercial n’est pas suffisamment mise en cause. Les établissements de crédit ou leurs intermédiaires peuvent relancer leurs clients, en particulier lorsqu’ils n’ont pas atteint le plafond d’utilisation de leur ligne de crédit. Ces sollicitations commerciales sont réitérées, voire insistantes, jusqu’à être parfois agressives, comme mes collègues l’ont souligné, laissant croire au consommateur qu’une certaine quantité d’argent est à sa disposition auprès de tel ou tel établissement. Elles prennent souvent pour cible les clien...

...crédit. En revanche, il a pour but d’éviter que celui-ci ne soit plus important en cas de vente à crédit qu’en cas de vente au comptant. Il convient de rappeler que la loi Lagarde a encadré la rémunération des vendeurs de façon minimale. Elle a interdit que le vendeur soit rémunéré en fonction du type de crédit souscrit. Cette interdiction a pour objectif d’éviter que les vendeurs n’orientent le client vers le crédit renouvelable plutôt que vers une offre amortissable. Elle empêche également que la commission pour la vente d’un crédit renouvelable soit plus importante que pour un crédit amortissable. Dans votre projet de loi, monsieur le ministre, vous proposez d’étendre ces règles à l’ensemble des crédits pour l’achat d’un bien et pour le financement des prestations de services. Cependant, c...

Cet amendement tend à faciliter les transferts de compte d’une banque à une autre en instaurant un service simple de transfert, inspiré du service de suivi du courrier de La Poste et proposé à un tarif non dissuasif. Ce dispositif permettrait au client de gérer ses changements de domiciliation bancaire progressivement et en toute sécurité, et d'éviter de nombreux interdits bancaires dus aux passages de chèques sur un compte clôturé. Un service comparable existe déjà aux Pays-Bas et un autre est en cours d'adoption au Royaume-Uni. Sa mise en place s'effectuerait par simple transmission par le client de ses nouvelles coordonnées bancaires à son...

...ère lecture, que certains d’entre nous proposent d’inverser cette logique en instaurant une liste « positive » sur laquelle devraient s’inscrire les personnes souhaitant être démarchées. L’instauration d’une telle liste porterait un coup d’arrêt brutal à l’activité des centres d’appels en France et aurait de très graves conséquences en termes d’emplois pour l’ensemble de la filière de la relation client. Rien que dans le Pas-de-Calais, département dont je suis l’élue, quelque 1 300 emplois sont concernés ; à Boulogne-sur-Mer – berceau du ministre des transports – et à Calais, 70 % de l’activité concerne les appels sortants. L’impact social serait d’autant plus important que les call centers permettent souvent d’employer des personnes sans qualification supérieure et donc de lutter contre...