Interventions sur "consommateur"

Voilà un exemple de bouleversement économique qui risque de se retourner contre les consommateurs. En effet, la possibilité de résilier son contrat en permanence créera des tensions sur les primes d’assurance, en raison des incertitudes qui pèseront sur les provisions que devront constituer les assureurs. En dernier ressort, ce sont les consommateurs qui paieront ces incertitudes, au travers d’un risque certain d’augmentation des primes d’assurance. Une autre mesure essentielle du projet d...

… respectant ainsi pleinement le travail parlementaire. Ce n’est pas toujours le cas ! Aussi convient-il de le souligner aujourd’hui et d’inciter le Gouvernement à poursuivre dans cette voie. Une bonne réforme du droit de la consommation doit permettre de responsabiliser l’ensemble des acteurs, dans un esprit d’équilibre entre le droit des consommateurs et la liberté des entreprises. C’est évidemment dans cet esprit que notre groupe a travaillé sur ce projet de loi. Nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant sur un bon nombre de mesures, qui ont fait consensus tant sur les bancs de l’Assemblée nationale que sur les travées du Sénat, puisque seuls 67 des 171 articles du texte restent en discussion aujourd'hui. Pour autant, l’Assemblée na...

...ialisés. Premièrement, le dispositif de l’action de groupe dite « simplifiée », introduit sur l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, ne se justifie pas. En effet, cette procédure demeure mal encadrée, malgré le travail de notre rapporteur, et risque de dénaturer la procédure normale, laquelle laisse suffisamment de latitude pour faciliter, par exemple, la constitution du groupe de consommateurs lésés. Il est évident que le juge saura s’adapter à chaque réalité par des mesures de réparation appropriées ! Laissons-le donc décider de la manière dont il traitera l’action de groupe. Le fond du droit est celui du droit contractuel de la réparation. Dès lors, nul besoin d’innover ou de créer des particularismes ! Avec le code de procédure civile, par le jeu de la mise en état, le juge du tr...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que souhaiter l’augmentation du pouvoir d’achat de nos concitoyens et la réduction de leurs dépenses contraintes. Aussi, monsieur le ministre, partageons-nous votre volonté d'y parvenir. Comme vous, nous souhaitons renforcer l’information du consommateur, assurer la sécurité et la qualité des produits, encadrer les relations commerciales et donner les moyens à la police économique d’exercer ses missions, comme nous l’avons montré au travers de nos amendements. Cependant, nous constatons que la volonté qui est la vôtre, et qui s’exprime par ce projet de loi, se heurte à deux principales difficultés. D’une part, le chômage, la précarité et la pau...

...nefficace, car ce registre n’empêchera pas des personnes en difficulté financière de s’endetter. Dangereux, car il peut conduire à des dérives, comme nous l’avions déjà dénoncé. Nous développerons cette question dans le cadre de la discussion des amendements. D'autre part, l’article 11 bis, qui supprime de manière progressive l’accès aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an, instaure un régime de transition en vue de la suppression des tarifs réglementés de gaz et d'électricité. Vous aurez compris, monsieur le ministre, ce que nous souhaitons réaffirmer au début de cette deuxième lecture, sans préjuger de l’évolution de ce texte, qui peut encore être amendé. §

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons en deuxième lecture est une réponse à la fois forte, ambitieuse, équilibrée et adaptée aux mutations de notre société. En modernisant notre droit et en rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, il améliorera la vie quotidienne de nos concitoyens. Cette loi permettra, tout d’abord, de mettre en cohérence notre droit avec les besoins des ménages, les comportements de consommateurs ayant fortement évolué, notamment sous l'influence de la crise, des scandales alimentaires, des avancées technologiques, des aspirations environnementales et éthiques et, plus globalement, d...

...particulièrement aux États-Unis. Je voudrais dire quelques mots au sujet du registre national du crédit aux particuliers, avant d’en venir à ce qui est au cœur des préoccupations de beaucoup d’entre nous, les délais de paiement, qui concernent les relations entre sous-traitants et donneurs d’ordre. Le registre national des crédits aux particuliers est une précieuse avancée pour la protection du consommateur. Il a été introduit sur votre initiative, monsieur le ministre, lors de la première lecture. Cet instrument de lutte contre le surendettement a démontré son utilité dans tous les pays qui l’ont adopté. Pour mémoire, rappelons qu’un « Registre du crédit » avait déjà été créé, dès 1928, en Allemagne. Dans ce projet de loi, des garde-fous ont été mis en place afin de lutter contre d’éventuelles dér...

...es cartes associant fidélité et crédit renouvelable. À l’issue d’un débat intense au Sénat et d’une discussion entre tous les groupes politiques, nous sommes parvenus à adopter, sur mon initiative, un amendement visant à obliger les enseignes proposant de telles cartes liées à proposer par ailleurs une carte de fidélité sans crédit. Là encore, il s’agit d’un point d’équilibre entre protection des consommateurs et dynamisation de la consommation, que les députés ont approuvé en deuxième lecture. En outre, à la suite de la remise du rapport de l’Inspection générale des finances sur l’assurance emprunteur, rapport qui était attendu depuis l’examen de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires en juin et juillet 2013, les députés ont inséré, à l’article 19 octies, une réforme ma...

...férences devenues obsolètes depuis leur vote. Les amendements de coordination portant sur ces articles que nous vous proposerons ne les remettent pas pour autant dans la navette, puisque, hormis pour des corrections de références, le droit d'amendement n'est plus ouvert sur ces articles. Il y a 67 articles encore en navette. Au chapitre II, relatif à l'information et aux droits contractuels des consommateurs, les députés ont voté le passage à une tarification par tranches de quinze minutes, au lieu d'une tarification à la minute, dans les parkings publics. Ils ont limité le remboursement sans frais des taxes d'aéroport aux passagers n'ayant pas embarqué, aux seules demandes de remboursement effectuées par internet, et ont appliqué sinon des frais représentant jusqu'à 20 % du montant remboursable. ...

Le filtre des seize associations sécurise bien le dispositif. L'encadrement posé par le Sénat avait satisfait les professionnels. A nous de faire valoir en commission mixte paritaire l'équilibre entre professionnels et consommateurs, s'agissant des relations fournisseurs-grande distribution, les CGV constituent en effet le point de départ de toute négociation.

...e sujet de l'optique a été présenté par les médias comme une trouvaille de l'Assemblée nationale alors que ce sont nos travaux qui l'ont mis à l'ordre du jour. Nous étions parvenus à un texte équilibré, encadrant l'usage d'internet tout en rassurant les opticiens, qui se sentent actuellement culpabilisés par le débat sur le coût de l'optique. Le Gouvernement souhaite donner du pouvoir d'achat aux consommateurs : il sera difficile de faire mieux. Nous aurons, du reste, un débat avec les spécialistes de la santé à l'occasion du texte sur la santé publique. Notre objectif sera de mettre un terme à des abus incontestables pour rendre du pouvoir d'achat aux consommateurs.

L'amendement n° 40 rectifié reprend un amendement rejeté par le Sénat en première lecture. L'association qui engage l'action de groupe devra être dûment saisie au préalable. Les consommateurs manifesteront évidemment leur volonté explicite de participer à l'action de groupe : le principe de l'opt out n'est pas conforme à la Constitution, comme l'a affirmé la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989. Avis défavorable. L'amendement n° 40 n'est pas adopté. L'amendement n° 41 limite les actions de groupe à la réparation des préjudices individuels subis par un groupe sign...

L'amendement n° 44 limite les actions de groupe aux préjudices d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret. Cette disposition avait été rejetée par le Sénat en première lecture. Certes, l'action de groupe a pour intérêt de répondre à la situation dans laquelle les consommateurs renoncent à une action individuelle en raison du faible montant des petits litiges de la consommation, mais pourquoi fixer un plafond pour le montant des préjudices ? Avis défavorable. L'amendement n° 44 n'est pas adopté. L'amendement n° 18 rectifié supprime le monopole des seize associations représentatives et agréées pour engager une action de groupe, disposition rejetée en première lectur...

Nous avons les mêmes préoccupations que les membres du groupe UMP : écrire un texte équilibré, éviter la paralysie de notre économie et protéger les consommateurs. L'amendement n° 76 est adopté. L'amendement n° 47 devient sans objet. L'amendement n° 48 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 80 est adopté. L'amendement n° 49 revient sur les dispositions introduites par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy, réduisant les délais d'engagement de l'action de groupe en matière de concurrence. Je ne peux y être favorable. L...

Cela semble compliqué, mais c'est une bonne solution de repli. Il faut cesser de faire des cadeaux aux grosses sociétés propriétaires de parkings, et faire payer au consommateur le prix juste.

Contraire au droit européen, l'amendement n° 10, qui autorise la prise de paiement immédiate pour les contrats hors établissement passés avec un professionnel, personne physique ou morale de moins de cinq salariés, viderait le droit des ventes hors domicile de son contenu, au détriment des consommateurs : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 84 précise la rédaction de la circonstance aggravante que représente le risque pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. L'amendement n° 84 est adopté. L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...ous avons travaillé avec célérité mais aussi avec rigueur : 52 auditions ont été réalisées en trois semaines, en sus de celles du ministre Benoît Hamon et du président de l'Autorité de la concurrence. Ceux qui n'ont pu être entendus nous ont fait parvenir des contributions écrites. Le dialogue avec le cabinet du ministre et les services de la DGCCRF a été constructif. Les lois sur les droits des consommateurs sont généralement assez hétéroclites. Le projet de loi Lefebvre, examiné en décembre 2011, n'échappait pas à cette règle : catalogue de mesures sectorielles touchant au logement, au numérique, à la grande distribution, à l'énergie, ou encore à la santé, il comportait d'indéniables avancées concrètes mais ne portait pas une vision d'ensemble. A contrario, le présent projet de loi comportait initi...

...a proposition de loi déposée en 1984 par Bernard Stasi ou le rapport Calais-Auloy de 1990, au nom de la commission pour la codification du droit de la consommation. En effet, dans le secteur de la consommation, les modes individuels de réparation des dommages ne sont pas satisfaisants : « alors que les dommages y présentent un caractère de masse, puisqu'ils se répètent à l'identique pour tous les consommateurs placés dans la même situation et qu'ils trouvent leur origine dans le même manquement du professionnel à ses obligations, ils ne font pas l'objet d'une indemnisation en conséquence », écrivaient nos collègues Richard Yung et Laurent Béteille dans leur rapport fait au nom de la commission des Lois en mai 2010. Le consommateur peut certes intenter une action individuelle mais souvent, le gain pote...

La commission du développement durable s'est saisie pour avis sur les articles relatifs à l'action de groupe, à l'information des consommateurs sur la réparabilité des produits et la durée des garanties légales et aux indications géographiques, ainsi qu'à deux dispositions concernant le transport. À l'heure de la crise économique, il est essentiel de rétablir la confiance des consommateurs dans les mécanismes, y compris contentieux, de régulation du marché. L'action de groupe est un dispositif profondément démocratique qui garantit l'ac...