Interventions sur "l’action"

...e nous avons menés Alain Fauconnier et moi-même : ouvrir des droits nouveaux aux consommateurs, bien sûr, mais tout en veillant à ne pas mettre en danger la compétitivité de nos entreprises. J’en viens de suite à la présentation rapide des solutions retenues par la commission mixte paritaire pour les principales dispositions du projet de loi dont j’ai la charge. Tout d’abord, en ce qui concerne l’action de groupe, la commission mixte paritaire a adopté le texte voté par le Sénat en deuxième lecture, sous réserve d’un léger ajustement. Je tiens à signaler que de nombreux apports du Sénat en deuxième lecture ont été conservés. Je pense au dispositif d’action de groupe simplifiée : la rédaction du Sénat, plus précise et plus encadrée quant aux conditions d’engagement de l’action de groupe simplifi...

… au premier rang desquels, l’action de groupe. Je commencerai donc par aborder l’action de groupe, avant de préciser pourquoi la procédure proposée nous pose des difficultés, même si mon groupe et moi-même considérons qu’il s’agit d’un outil de plus au service des droits des consommateurs. J’évoquerai ensuite les dispositions du chapitre V relatif à la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanction dévolus à la ...

...suscite dans nos rangs ce dispositif, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée, puisque plus de 10 millions de Français seront inscrits dans le fichier, et ce alors même que les crédits immobiliers en seront exclus. Nous nous interrogeons beaucoup également quant à l’efficacité supposée du dispositif, les expériences étrangères s’étant révélées peu concluantes. Enfin, comme pour l’action de groupe simplifiée, nous regrettons que le Parlement n’ait pas été en mesure d’examiner cette disposition avec tout le soin qu’il conviendrait, puisque le fichier positif a été introduit par voie d’amendement. Nous saisirons donc également le Conseil constitutionnel pour contrôler la validité du dispositif tel que vous l’avez introduit. Ce texte, par ailleurs, nous pose de nombreuses autres d...

...otre ouverture d’esprit au cours de ces heures de débats. Vous avez été pugnace, nous aussi ! L’important est que chacun ait pu s’exprimer et avancer dans la bonne direction. Sur le fond du texte et sur les conclusions de la commission mixte paritaire, il me revient de souligner les points sur lesquels le groupe centriste trouve satisfaction et ceux qui lui conviennent moins. Je commencerai par l’action de groupe. C’est une bonne et juste disposition, qui sera utile aux consommateurs. J’espère d’ailleurs que la procédure sera suffisamment dissuasive pour que l’on n’ait précisément pas besoin d’y recourir. Il sera d’ailleurs intéressant d’observer la manière avec laquelle les associations vont l’utiliser. Sur ce sujet, je salue également le compromis trouvé par M. le ministre au sujet des tribu...

...abitudes de consommation. Les travaux de la commission mixte paritaire traduisent donc un recul par rapport au texte adopté en deuxième lecture par le Sénat. En outre, la commission mixte paritaire a eu raison du dispositif relatif au démarchage téléphonique, qui reprenait pourtant une proposition de loi adoptée au Sénat par l’ensemble de la gauche. Nous tenons à réaffirmer notre attachement à l’action de groupe. En première lecture, nous avons proposé des amendements tendant à élargir le champ de cette procédure. Comme nous l’avons dit en deuxième lecture, nous avons pris acte des engagements du Gouvernement, qui a promis de procéder à court terme à cette extension. Pour notre part, nous déposerons une proposition de loi allant dans ce sens, et, en tout état de cause, nous saluons d’ores et dé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, après deux lectures et une commission mixte paritaire, que retiendrons-nous de ce projet de loi relatif à la consommation ? Sans doute en premier lieu l’introduction de l’action de groupe en droit français. C’est là une avancée incontestable pour garantir le respect des droits des consommateurs. Au cours de l’examen de ce texte, le groupe du RDSE a défendu plusieurs amendements visant notamment à élargir le champ de ce dispositif. Ces propositions n’ont hélas pas été retenues, mais nous espérons qu’elles ont contribué à faire avancer la réflexion sur l’extension de l’ac...

Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait retenu, à l’article 2, la rédaction, adoptée à l’unanimité par la Haute Assemblée, qui confie l’action de groupe à tous les tribunaux de grande instance et non à quelques TGI spécialisés, comme le prévoyait le texte initial. C’était important, notamment pour conforter le maillage judiciaire de l’ensemble de nos territoires. Autre dispositif majeur créé par ce projet de loi, le registre national des crédits aux particuliers, ou RNCP, vise à limiter les risques de surendettement. Plusieurs membres ...

..., je ne suis pas disposé à laisser ce sujet de côté à l’avenir. Nous serons attentifs, en particulier, aux décrets d’application relatifs à la mise en place de la mention « fait maison », ainsi qu’aux positions qui seront défendues à l’échelon de l’Union européenne concernant l’étiquetage des viandes. Je conclurai mon propos en évoquant deux autres sujets nous tenant à cœur, à nous écologistes : l’action de groupe et la lutte contre l’obsolescence programmée. L’adoption des dispositions de ce texte concernant l’action de groupe constitue une simple première étape. Vous avez à plusieurs reprises indiqué, monsieur le ministre, que le Gouvernement souhaitait encourager la systématisation de l’action de groupe, malgré les difficultés de sa mise en place, en l’étendant à la santé et aux préjudices éc...

...ntreprise. Je me félicite que les parlementaires, dans leur ensemble, soient parvenus à s’accorder sur un texte commun, instaurant un équilibre réel entre tous les acteurs. Cela n’a d’ailleurs pas échappé à l’ancien ministre Frédéric Lefebvre. Je commencerai par évoquer plusieurs points discutés en commission mixte paritaire. Je parlerai d’abord brièvement de l’une des mesures phares du texte, l’action de groupe. Les équilibres atteints par la Haute Assemblée ont été conservés. C’est une bonne chose. Je suis en effet convaincu que la version du Sénat, intégrant les amendements introduits par la commission des lois relatifs au jugement au vu des cas individuels, à l’obligation faite aux associations d’ouvrir un compte pour tiers à la Caisse des dépôts et consignations ou encore à la voie de reco...

...eurs de l’adoption d’un sous-amendement du Gouvernement. Nous ne tenons jamais un discours négatif à l’égard du monde de l’entreprise, bien au contraire, mais lorsque les lobbies triomphent, nous ne pouvons pas considérer que les mesures adoptées constituent des avancées pour les consommateurs. Ce projet de loi comprend certes de nombreux points positifs, en particulier l’instauration de l’action de groupe, dont nous nous réjouissons, mais il est bon de temps à autre de faire passer des messages, en espérant qu’ils soient entendus, ce dont je doute, malheureusement… §

...sommateurs n’est pas une loi contre les entreprises. Opposer les uns aux autres n’aurait guère de sens d’un point de vue économique. La philosophie initiale du texte, que j’ai défendue dans mon travail de rapporteur, est celle d’un équilibre entre le renforcement des droits des consommateurs et le développement de la compétitivité des entreprises. Cette approche inspire notamment la conception de l’action de groupe, qui comporte des filtres évitant les dérives. Dans le même sens, en tant que rapporteur, je me suis systématiquement opposé aux amendements tendant à créer une charge administrative disproportionnée pour les entreprises ; je pense notamment à certaines obligations excessives en matière d’information sur les pièces détachées ou de garantie légale. En revanche, j’ai soutenu les initiati...

...espectent leurs salariés et les consommateurs, dans un environnement économique et financier, qui, sur le terrain, suscite des attentes auxquelles nous apportons des réponses concrètes. Dans cet esprit, je vous présenterai rapidement les enjeux de cette deuxième lecture pour ce qui concerne les principales dispositions du projet de loi que je suis chargé de rapporter. S’agissant tout d’abord de l’action de groupe, l’une des deux dispositions phare du projet de loi, avec le registre national des crédits aux particuliers, le Sénat avait sensiblement ajusté le dispositif en première lecture, sur mon initiative et celle de notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois. En commission, nous avions ainsi adopté dix-huit amendements, parmi lesquels certains visaient à p...

...é et la durabilité dans tous les domaines, y compris l’alimentation. Aussi, les mesures inscrites dans ce texte, notamment celles qui visent à encadrer le crédit à la consommation et le crédit renouvelable, à fournir la meilleure information pré-contractuelle, à améliorer la durabilité et la réparabilité des produits ou encore à permettre, enfin, de faire un premier pas vers la reconnaissance de l’action de groupe, vont dans le bon sens. Monsieur le ministre, nous nous en réjouissons et vous en félicitons ! Comment favoriser la durabilité et la réparabilité des produits, alors que ces derniers, qui sont devenus nos outils du quotidien, sont soumis à l’obsolescence programmée ? Comment lutter contre cette pratique si nous ne la définissons même pas ? C'est tout de même la première étape ! C'est l...

...résentent parfois des millions en moins dans les caisses de l’État et des milliards en moins dans notre économie. Ne tirons pas une balle dans le pied de nos entreprises ! N’opérons pas une sorte de protectionnisme inversé, qui consisterait à empêcher le développement de nos propres entreprises sur notre propre sol. Quelles sont ces dispositions qui nous inquiètent ? D’abord, en ce qui concerne l’action de groupe, le Gouvernement et la majorité semblent partager notre préoccupation au sujet d’une éventuelle brèche dans le dispositif, qui permettrait de contourner la procédure de l’opt in. Si le texte se limite au droit de la consommation et aux pratiques anticoncurrentielles, ce qui nous semble indispensable, le maintien de la procédure d’action de groupe simplifiée nous empêche malheu...

... aux consommateurs quelques droits nouveaux, souvent utiles il est vrai, vous faites planer de lourdes incertitudes sur des entreprises parfois trop fragiles. Pour leur faire gagner quelques euros, vous rognez sur les taux de rentabilité, déjà trop faibles, des entreprises. Cela dit, les plus grandes difficultés que soulève votre projet de loi viennent, à nos yeux, de deux de ses mesures phare : l’action de groupe et le fichier positif. Je le répète, nous ne comprenons pas le choix de l’action de groupe simplifiée, qui, de surcroît, a elle aussi été introduite par voie d’amendement, en première lecture, à l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons pas nous résoudre à penser que cette action de groupe simplifiée ne supplantera pas l’action de groupe de droit commun. Quant au fichier positif, nous vo...

...ui seront soutenues par les sénateurs dans cet hémicycle. D’ailleurs, si votre collègue François Lamy a obtenu ici même un large consensus sur son projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, c’est bien parce qu’il a accepté de nombreux amendements du Sénat… J’espère qu’il en ira ainsi pour le présent projet de loi. Je tiens d’abord à revenir sur la mesure phare du texte, l’action de groupe. Ne créant pas de nouveaux droits mais facilitant l’accès au juge pour de nombreuses victimes, par une nouvelle manière d’agir faisant intervenir le procureur, l’action de groupe doit s’inscrire le plus possible dans le droit commun, qu’elle ne modifie pas. Les majorités successives ont souhaité créer cette nouvelle procédure. Saluons donc une telle création ! Ce n’est naturellement q...

...fin, la TVA est passée à 20 % depuis le début de l’année, ce qui représente une diminution supplémentaire du pouvoir d’achat. Dans ce contexte, même si nous portons un regard globalement positif sur ce projet de loi, nous craignons qu’il ne réponde pas aux objectifs annoncés. S’agissant des dispositions du texte qui nous paraissent aller dans le bon sens, je voudrais revenir en premier lieu sur l’action de groupe, qui constitue un point très positif. En première lecture, nous avions proposé d’élargir cette procédure aux litiges environnementaux, financiers ou touchant la santé. Cependant, nous n’avons pas déposé de tels amendements en seconde lecture. Non que nous y ayons renoncé, mais parce que nous avons pris acte de votre engagement, monsieur le ministre, d'aller dans ce sens. Les évolutions...

...stre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens, tout d’abord, à remercier à mon tour nos deux rapporteurs, Alain Fauconnier et Martial Bourquin, pour l’excellence du travail qu’ils ont fourni. Nous revoici donc avec vous, monsieur le ministre, pour examiner ce texte, qui revêt une importance toute particulière pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Je pense en premier lieu à l’action de groupe, que beaucoup ont rêvé de mettre en place... Nous allons le faire avec vous, monsieur le ministre, nous apprêtant ainsi à rejoindre les nombreux pays de l’Union européenne – près de la moitié – qui l’ont déjà adoptée. L’action de groupe à la française, que nous avons simplifiée, est un excellent compromis : ouverte à un nombre restreint de seize associations, elle permettra d’éviter le...

...çabilité de nos produits en Europe et dans le monde. Au total, le projet de loi est, pour la plupart de ses grands volets, aujourd’hui stabilisé. Certes, il nous reste quelques points en discussion. Ainsi, la commission des affaires économiques, sous l’impulsion de ses deux rapporteurs, a rétabli à juste titre son texte de première lecture, en particulier s’agissant de la procédure simplifiée de l’action de groupe, de la mise aux normes des petites stations-service, ou encore du relèvement à cinq ans de la durée pendant laquelle les opticiens peuvent adapter une prescription. Sur ces éléments comme sur d’autres, par exemple le caractère obligatoire ou facultatif de la mention « fait maison » dans la restauration, le débat se poursuivra sans doute ici et, éventuellement, en commission mixte parit...

...ps l'amendement n° 677, qui est la conséquence de l'amendement n° 90 rectifié bis. Pour ce qui concerne l'action de groupe, l’article 1er que nous sommes en train d’examiner ne prévoit pas de phase préliminaire de recevabilité distincte de celle du jugement sur la responsabilité éventuellement encourue. Selon les avis que j'ai recueillis, l’absence d’une phase propre à la recevabilité de l’action de groupe peut faire courir au présent projet de loi un risque d’inconstitutionnalité. En effet, dans sa décision du 25 juillet 1989 relative à une loi permettant aux syndicats d’introduire des actions en justice en faveur des salariés sans avoir à justifier de mandat, le Conseil constitutionnel, appliquant le principe selon lequel nul ne plaide par procureur, avait considéré que toutes les pers...