Interventions sur "pièce"

Il s’agit, au travers de cet amendement, d’évoquer le problème des pièces de rechange du secteur automobile. Utilisées pour rendre leur apparence initiale à des produits complexes, tels les véhicules automobiles, ces pièces de rechange sont actuellement protégées au titre des dessins et modèles et du droit d’auteur, qui bénéficient aux seuls constructeurs automobiles. Une telle protection, qui n’existe pas dans tous les États membres de l’Union européenne et n’est en...

...e soit pas adopté, eu égard aux difficultés éprouvées par Peugeot. M. le rapporteur est sans nul doute sensible à cette situation, au-delà de cette seule société. Toujours est-il que, depuis plusieurs années, nous soumettons régulièrement cet amendement à la Haute Assemblée. Je constate qui plus est que nous ne sommes pas les seuls à le soutenir : il est tout de même malheureux que le marché des pièces de rechange visibles employées pour les réparations de véhicules automobiles soit bloqué, comme il l’est, par les constructeurs. Monsieur le ministre, nous défendons depuis plusieurs années une mesure destinée à réduire le coût des pièces détachées automobiles pour les consommateurs. Hier, vous souhaitiez réduire le coût des lunettes, et ce à très juste titre, pour une grande partie de nos con...

Il nous apparaît très clairement que réduire le coût pour le consommateur d’un certain nombre de pièces automobiles n’est pas une opération neutre. Ici apparaissent les difficultés inhérentes à l’exercice des responsabilités ministérielles : l’équilibre est rarement facile à atteindre !

Je maintiens donc nos positions, car les pièces de rechange automobiles, nous le savons tous, sont souvent démesurément chères dans notre pays, au détriment des automobilistes français.

C’est particulièrement vrai dans des zones géographiques où il est impossible de se déplacer sans véhicule automobile. Le marché des pièces détachées captives est, en réalité, soumis à un monopole des constructeurs automobiles. J’entends les propos de M. le rapporteur, qui trouve cette idée intéressante, mais considère que la situation actuelle de nos constructeurs est telle que son application ne paraît pas urgente. Il y a quelques années, alors que le marché ne connaissait pas de difficultés, la réponse du Gouvernement était pour...

Sans reprendre les arguments qui viennent d’être exposés, je souhaite insister sur un point particulier. Les constructeurs automobiles, dont nous comprenons parfaitement les motivations, sont contraints de s’organiser à l’étranger avec la concurrence des producteurs de pièces. Ils y parviennent très bien, et continuent de se développer et de vendre sans difficulté. Et l’on nous fait croire que les confronter à la même concurrence en France poserait problème ? C'est-à-dire qu’en France les consommateurs n’auraient pas le droit de bénéficier des mêmes économies qu’en Belgique ou dans les différents pays voisins ! §Mais c’est une situation à se taper la tête contre les...

Il faut certainement améliorer le fonctionnement du marché de la pièce de rechange automobile. Toutefois, la situation de l’emploi en France et la fragilité de nos constructeurs automobiles incitent à la circonspection, ainsi que les uns et les autres l’ont souligné. Avec les professionnels, le Gouvernement a pris et prépare des mesures ciblées. L’occasion est propice à lui demander un bilan de la situation et des perspectives sur ce sujet. Dans cette attente, l’a...

Au cours d’une séance, il arrive que l’on provoque malencontreusement un vote, que l’on regrette ensuite. Ce débat concerne plusieurs milliers d’emplois sur le sol national. Il s’agit, pour Renault comme pour PSA, d’entreprises qui ne travaillent que pour les pièces détachées. Celles-ci sont protégées par la propriété intellectuelle ! Les dessins et modèles appartiennent intellectuellement à un constructeur et répondent à un certain nombre de contraintes : le Cx, l’esthétique, mais également la sécurité. Considérons le fait que ces pièces sont produites chez nous à 95 %, et que nos deux constructeurs automobiles, PSA et Renault, créent sur le sol national ...

Ces amendements partent d’une bonne intention et font valoir un objectif louable : baisser les prix. Il faut cependant penser à l’industrie automobile française, dont je rappelle que les pièces protégées sont essentiellement fabriquées en Europe, puisque 96 % des pièces de carrosserie des constructeurs français sont produites dans l’Union européenne, dont 71 % en France. Les pièces alternatives présentes sur les marchés libéralisés, comme en Grande-Bretagne ou en Belgique, proviennent, elles, majoritairement de Taïwan. Nous devons donc bien mesurer les avantages et les inconvénients ...

...temps, qu’elle détruirait des milliers d’emplois. Sauf à prétendre qu’il suffirait de mobiliser cinq euros par consommateur pour résoudre tous les problèmes d’emploi ! On ne peut donc pas défendre ce double argument. Pour ma part, je ne me sens pas défenseur de Taïwan, mon cher ami Martial Bourquin. Si, demain, le marché se libéralise un peu, ce sont les entreprises françaises qui fourniront les pièces détachées, alors que vous semblez penser qu’elles ne feront pas partie du marché. Les fournisseurs captifs des constructeurs automobiles ne créent pas la valeur ajoutée ni la marge. Mais ce sera différent si le marché se libéralise, et cela permettrait de créer aussi des milliers d’emplois chez nos fournisseurs de pièces détachées. Il est commode de prétendre que le protectionnisme est la solut...

...l’industrie. On travaille en collaboration avec l’université et le technopôle sur la mobilité de demain, le véhicule hybride, le ferroviaire de demain, en essayant de conserver PSA, Toyota, ainsi que les équipementiers. Vous le savez, le revenu moyen de la population du Nord n’est pas le plus élevé du monde. On aurait donc bien sûr envie de donner à ces habitants les moyens de pouvoir acheter des pièces détachées à un meilleur prix. J’ai entendu de nombreux éléments intéressants et importants. Nos collègues Jacques Mézard et Philippe Adnot ont raison, il faut trouver la voie médiane. Toutefois, aujourd'hui, deux forces s’opposent. Rien n’a été fait pour permettre à nos industriels de continuer à vivre dans notre pays, même si la réalité économique n’est pas simple, eu égard, notamment, aux cha...

M. Philippe Bas. Aujourd'hui, nos constructeurs nous le disent régulièrement, les consommateurs français achètent des véhicules étrangers. Ils peuvent se procurer des pièces détachées au-delà de nos frontières à des tarifs beaucoup plus intéressants que ceux qui sont pratiqués en France. Mais nous ne savons pas si la législation française, au nom de la propriété intellectuelle, ne sera pas bousculée demain, voire balayée, pour entrave à la libre concurrence

...nt institué des formes de protection dans leurs marchés majeurs. Nous, nous avons choisi ce mécanisme du prix ; avant, il y avait les réseaux de distribution prioritaires. Oui, l’Union européenne essaie de démanteler tout cela, et l’industrie européenne perd en conséquence des parts de marché à longueur de journée. Les États-Unis ont une multitude de normes de protection pour ce qui concerne les pièces détachées. Ils négocient à la marge le changement de la norme de leurs pièces détachées pour éviter les importations. Moi, je plaide pour l’équilibre qui a été trouvé par le Gouvernement et que notre collègue Martial Bourquin a parfaitement exposé. Nous devons favoriser le producteur français, au même titre que le consommateur. Les Français seront-ils de bons consommateurs lorsqu’ils seront mas...

Du texte dont nous terminons l’examen ce soir, je retiendrai avant tout la variété des sujets abordés : des lunettes aux pièces automobiles, en passant par l’auto-école et l’action de groupe, nous avons passé en revue de nombreux pans de la société ! Ce texte de défense du consommateur consacre en effet de belles avancées, comme l’a souligné Christian Cointat. Certes, la France est un pays de progressistes conservateurs §qu’il est difficile de faire bouger, car tout changement vient forcément contrarier des intérêts. I...

...produisent des biens volontairement irréparables ou amenés à tomber en panne après un certain temps d’utilisation. L’objectif, bien sûr, est d’accélérer le renouvellement des biens, et donc de pousser à la consommation. L’obsolescence est tout à la fois une arnaque pour les consommateurs et une catastrophe environnementale. Une telle production de déchets pourrait être évitée si on utilisait des pièces détachées et des outils adéquats et si on sensibilisait les fabricants, les distributeurs et les consommateurs. Ce sont tous ces éléments que nous défendons dans le cadre du présent projet de loi relatif à la consommation. Il est question ici de limiter l’utilisation des ressources rares et précieuses de notre planète nécessaires à la production d’objets électroniques et électriques et de proté...

Il s’agit d’un amendement de précision. À mon avis, la formulation « pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens » n’est pas claire. Selon moi, plusieurs lectures sont possibles. Cette rédaction, dans son acception la plus large, désignerait toute pièce permettant au produit de fonctionner normalement. En revanche, dans une conception plus restrictive, elle ne viserait que les pièces effectivement utilisées dans la fabrication initiale du produit, identifi...

Cet amendement propose que le fabricant indique la période pendant laquelle les pièces permettant l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché, alors que le texte actuel prévoit une information sur la disponibilité des pièces indispensables au fonctionnement. J’avoue que je ne saisis pas bien l’intérêt de cette distinction sémantique. Cet amendement est motivé par le souci que les pièces fournies par le fabriquant ne soient pas seulement celles qui sont utilisées dans...

Je commencerai par l’amendement n° 11. Après maintes discussions en première lecture, le projet de loi prévoit désormais que « le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché ». Une fois encore, ma conclusion demeure qu’aucun soutien n’est apporté au secteur de la réparation. En l’état, le projet de loi ne donne pas les moyens aux consommateurs de réparer leurs biens s’ils le souhaitent. Pour cela, il faudrait qu’une période de disponibilité des pièces détachées soit proposée. Le prése...

L’information sur la disponibilité des pièces détachées est tout à fait justifiée si l’on considère l’intérêt du consommateur, mais il faut avoir conscience qu’elle constitue une charge administrative pour le vendeur. Y ajouter une information sur les outils servant à réparer les biens rendrait la situation de vente extraordinairement compliquée ! Si l’obligation d’information doit être garantie sur les points essentiels de la vente, il fau...

Le dispositif proposé au travers de ces amendements ne me paraît pas constituer la bonne réponse. D’une part, une durée uniforme de disponibilité des pièces détachées, de surcroît assez longue, ne permet pas de prendre en compte la grande diversité des durées de vie et des rythmes d’obsolescence des biens mis sur le marché. Dix ans, cela a un sens pour certains produits mais cela n’a aucun sens pour d’autres. D’autre part, garantir la disponibilité de pièces détachées sur une longue période, cela a aussi un coût important. Le vrai défi, c’est de pa...