Interventions sur "logement"

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe sur le projet de loi de finances pour 2009 (mission « Ville et logement » et l'article 82 rattaché). a tout d'abord indiqué que la mission « Ville et logement » réunit cette année non seulement les crédits dédiés à la politique de la ville et du logement, mais encore les fonds destinés à la politique de l'hébergement, jusqu'à présent placés dans la mission « Solidarité ». L'ensemble du parcours d'insertion, de l'hébergement d'urgence à l'accès au logement, sera déso...

a souhaité connaître le coût des places d'hôtel pour les personnes sans papiers. Il a ensuite jugé la politique du logement du Gouvernement pleine de contradictions, puisqu'elle procède à une diminution des crédits tout en maintenant l'effort de construction de logements en faisant appel à des financements en provenance du 1 %. Or, le 1 % logement est indispensable pour boucler de nombreux projets au niveau local et la diminution de ses crédits pèsera naturellement et à nouveau sur les collectivités territoriales. Il ...

a dénoncé le désengagement de l'Etat, au détriment du 1 % logement et au détriment de politiques importantes, comme celle liée aux Palulos. Elle a également mis en avant la situation de travailleurs pauvres qui, même en travaillant, ne peuvent pas trouver d'autre logement que dans les CHRS.

...nse fiscale évaluée, pour 2009, à près de 3,3 milliards d'euros, en augmentation de 17,4 % par rapport à 2008. Cet effort financier intervient à un moment où un nouvel élan doit être donné au développement des territoires ultramarins : malgré la croissance réelle des économies ultramarines, leur situation reste particulièrement fragile, plus encore avec la crise mondiale, en matière d'emploi, de logement, tant les besoins sont nombreux et demeurent insatisfaits, ou de santé publique car la situation sanitaire y est plutôt moins bien prise en charge par la collectivité publique qu'en métropole. a cependant indiqué que, globalement, les crédits proposés répondent de façon relativement satisfaisante à ces défis. Le programme « Emploi outre-mer » regroupe 1,19 milliard d'euros, en augmentation de 2...

...es, d'un montant équivalent, soit 11,8 milliards d'euros d'exonérations ou de déductions fiscales accordées aux familles modestes et aux personnes âgées ou handicapées. Le périmètre de la mission est profondément modifié avec le transfert de deux programmes « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » et « Protection maladies », respectivement vers les missions « Ville et logement » et « Santé ». Les crédits sont donc répartis dans cinq programmes au lieu de sept, de poids très inégal, qui permettront la mise en oeuvre en 2009 de plusieurs grands chantiers : la généralisation du revenu de solidarité active (RSA), la réforme des tutelles et la révision des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le premier programme, « Lutte contre la pauvre...

... le financement du RSA, M. Alain Vasselle a mis en avant l'évolution différente des charges et des financements prévus et a interrogé le rapporteur sur une éventuelle dotation d'équilibre de l'Etat. Il a ensuite souhaité connaître les modalités de calcul du « reste à vivre » des personnes handicapées, souhaitant que les ressources prises en compte pour l'évaluer, et en particulier les allocations logement, soient définies de la même façon d'une prestation à l'autre. Par ailleurs, il a posé la question des moyens de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il a enfin souhaité savoir comment se répartissent les 8 milliards d'euros de l'accueil en établissements et services médico-sociaux entre l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et la CNSA....

... le rapporteur pour avis a fait part de son inquiétude s'agissant du financement de cette agence. Si l'Etat lui verse une subvention de fonctionnement de 5 millions d'euros en 2009, l'essentiel des moyens de paiement de l'ANRU proviendra désormais d'un prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), gérées paritairement par les instances du 1 % Logement. Au moment où les élus locaux et les citoyens des quartiers fondent de grands espoirs en matière de rénovation urbaine, cette réforme peut être interprétée comme un signe de désengagement de l'Etat. Il a insisté sur la nécessité pour celui-ci d'apporter une réponse claire aux porteurs de projets envers lesquels l'agence s'est engagée, car il est certain qu'à moyen terme les besoins de financemen...

... Thierry Repentin a tenu à s'inscrire en faux contre deux observations du rapporteur : - d'une part, il s'est dit opposé à l'extension aux quartiers anciens dégradés des missions de l'ANRU en raison du risque de désengagement induit sur les programmes qu'elle conduit déjà ; - d'autre part, il a rappelé sa ferme opposition à la politique du Gouvernement qui vise à mobiliser les ressources du 1 % Logement pour financer l'ANRU. Estimant qu'il s'agissait là d'un désengagement fort de l'Etat, il a indiqué que la ministre du logement et de la ville avait affirmé, à des sénateurs, avoir reçu un accord signé des partenaires sociaux en ce sens. Or, il a fait valoir qu'aucun accord formel n'avait été conclu et a dénoncé un manque de sincérité flagrant de la part d'un membre du Gouvernement vis-à-vis de la...

...nanciers des opérations complexes de rénovation urbaine. A cet égard, les critiques souvent formulées contre l'ANRU en matière de retard dans le lancement des programmes de rénovation urbaine ne se justifient pas pour lui, la responsabilité en étant partagée entre les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux qui ne sont pas toujours prêts à temps. Le financement de l'ANRU par le 1 % Logement est inscrit dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et il convient de se préoccuper en priorité des conséquences en matière de capacité financière à partir de 2012.

a ensuite présenté les grands axes des deux programmes consacrés au logement et, en vertu de la nouvelle maquette du projet de loi de finances pour 2009, du programme consacré à l'hébergement, dont la commission avait, l'an dernier, demandé le rattachement à la mission. En préambule, il a souligné que le budget du logement pour 2009 était un budget de contrastes. Contraste entre les annonces et la réalité, puisqu'au moment même où le Parlement est saisi d'un projet de lo...

Sur proposition de M. Thierry Repentin, la commission a adopté à l'unanimité un sous-amendement à l'amendement n° II-40 de la commission des finances tendant à avancer au 1er janvier 2009 la date d'entrée en vigueur de l'indexation sur l'IRL de la participation minimale des allocataires à la dépense de logement.

...ntractées envers les différents organismes de sécurité sociale dans le cadre du dispositif d'exonération de charges sociales. Elle s'est inquiétée de la situation de l'illettrisme et de la pauvreté à La Réunion, faisant observer que le nombre d'illettrés y était estimé à 100.000 et que 51 % de la population y vivaient en-dessous du seuil de pauvreté. Evoquant l'effort consacré à la politique du logement outre-mer grâce à la croissance des crédits de la ligne budgétaire unique, elle a souhaité connaître les perspectives d'évolution des paramètres de financement du logement social outre-mer et les mesures envisagées par le Gouvernement pour réaliser les objectifs de construction de logements prévus par la loi du 5 mars 2007 relative au droit du logement opposable. Elle a souligné le vieillissemen...

... en charge par l'Etat de l'allocation de fin de formation (AFF). Enfin, elle a confirmé son vote favorable à la suppression, par l'Assemblée nationale, de l'article 81 tendant à réduire le taux de l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers employeurs. Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Ville et logement », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale et complétés par deux amendements portant articles additionnels après l'article 82 relatifs, respectivement, à la détermination du montant de l'aide personnalisée au logement et à faire figurer dans le compte général de l'Etat la provision pour risque contentieux lié au droit au logement opposable. Enfin, elle a confirmé la suppression de l'article 82 ...

a souligné que la mission « Ville et logement » sera marquée en 2009 par une débudgétisation importante, l'Etat demandant au 1 % logement d'apporter une contribution de 850 millions d'euros. Or, des bruits contradictoires circulent autour de l'engagement du 1 % : un accord a-t-il été réellement signé avec les partenaires sociaux, ce que certains d'entre eux contestent ? De plus, ce prélèvement ne va-t-il pas pénaliser le secteur du logement ...

a souligné que la mission « Ville et logement » sera marquée en 2009 par une débudgétisation importante, l'Etat demandant au 1 % logement d'apporter une contribution de 850 millions d'euros. Or, des bruits contradictoires circulent autour de l'engagement du 1 % : un accord a-t-il été réellement signé avec les partenaires sociaux, ce que certains d'entre eux contestent ? De plus, ce prélèvement ne va-t-il pas pénaliser le secteur du logement ...

...férentielle versée aux conjoints survivants. A cet égard, Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, s'est félicitée que les demandes de la commission formulées en 2007 aient été rapidement entendues puisque le revenu mensuel minimum garanti, d'abord fixé à 550 euros, a été porté dès novembre 2007 au niveau du seuil de pauvreté (681 euros) puis à 750 euros en 2008. De même, l'aide personnalisée au logement (APL) ne sera plus intégrée dans les ressources appréciées pour bénéficier de l'allocation et il faut espérer qu'il en sera de même pour l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans la perspective de la simplification des structures administratives, l'Onac doit devenir le guichet unique des anciens combattants et exercera, à terme, bon nombre des missions de la direction des statuts, des p...

...férentielle versée aux conjoints survivants. A cet égard, Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, s'est félicitée que les demandes de la commission formulées en 2007 aient été rapidement entendues puisque le revenu mensuel minimum garanti, d'abord fixé à 550 euros, a été porté dès novembre 2007 au niveau du seuil de pauvreté (681 euros) puis à 750 euros en 2008. De même, l'aide personnalisée au logement (APL) ne sera plus intégrée dans les ressources appréciées pour bénéficier de l'allocation et il faut espérer qu'il en sera de même pour l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans la perspective de la simplification des structures administratives, l'Onac doit devenir le guichet unique des anciens combattants et exercera, à terme, bon nombre des missions de la direction des statuts, des p...

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport spécial de M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, sur la mission « Ville et logement » et l'article 82 rattaché. a indiqué que la mission se caractérisait par une modification importante de son périmètre et de son architecture ainsi que par une forte diminution de ses crédits budgétaires. S'agissant de la structure de la mission, il a noté le rattachement du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », la fusion dans un nouveau programme « Pol...

a exprimé des doutes quant au réalisme de l'objectif fixé en matière de ventes de logements HLM.

a souhaité connaître l'opinion du rapporteur spécial sur la question de la réforme de l'article 55 de la loi SRU et l'intégration des logements en accession sociale à la propriété dans le calcul du taux de logements sociaux.