Interventions sur "chien"

...ale que productive avec le rapporteur de la commission des lois, saisie au fond, M. Jean-Patrick Courtois, mais essentiellement pour deux raisons : - bien que l'Assemblée ait sur beaucoup de points importants retenu, et souvent amélioré, les modifications apportées par le Sénat, le texte issu des travaux du Sénat prenait mieux en compte les exigences de la prévention des accidents causés par des chiens « non classés » ; - certaines des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale pourraient se révéler difficiles à appliquer et à contrôler, et produire, comme déjà la loi du 6 janvier 1999, des effets indésirables. Il semblait donc utile que les deux commissions poursuivent leur travail commun sur certaines dispositions du texte restant en discussion, la commission des affaires économiques ...

...allait aujourd'hui en adopter une autre, sans qu'apparemment cela empêche la survenance périodique de drames, en particulier des morts d'enfants, causés par des agressions canines. Il a observé que les citoyens ne comprenaient pas cet état de fait et souhaiteraient que le législateur se montre plus incisif et plus efficace. Il a indiqué qu'en tant que maire, il estimait indispensable que tous les chiens divagants soient placés en dépôt. Il n'a pas jugé choquant que tous les membres d'une famille soient tenus d'avoir un permis, notant qu'il fallait avant tout sortir de la situation actuelle en trouvant des solutions efficaces.

a répondu à M. Michel Bécot qu'il était tout à fait d'accord avec lui sur la nécessité de se débarrasser des chiens pouvant présenter un risque pour les humains, et en particulier les enfants, affirmant sa conviction que le chien peut être un merveilleux compagnon pour l'homme, mais qu'il ne fallait pas hésiter à éliminer le petit pourcentage des chiens qui posent problème et représentent un danger. Il a noté que certains chiens, comme le Rottweiler, pouvaient être instables et qu'il faudrait que leurs propr...

a dit qu'il partageait en partie les analyses de M. Dominique Braye, mais qu'il était sans doute, bien que vétérinaire, plus sensible que lui aux problèmes et aux coûts que peut occasionner la présence trop importante de chiens dans la société. Evoquant le fait que certains pays prélèvent un impôt sur les chiens, il s'est demandé si l'on ne pourrait pas s'inspirer de cette formule - qui aurait par ailleurs l'avantage de compenser une partie des coûts induits par la présence des chiens - en prévoyant des taux élevés pour les chiens qui peuvent présenter un danger potentiel important.

a fait remarquer que la présence des chiens, qui a indubitablement un coût, notamment pour les communes, a aussi des aspects très positifs pour leurs propriétaires et pour la société. Il a rappelé que la solution de la « vignette canine » avait parfois été envisagée, notamment au moment de la discussion de la loi de 1999, mais n'avait jamais abouti, indiquant que pour sa part, il ne serait pas opposé à ce que de très fortes amendes frapp...

a dit partager l'analyse du apporteur pour avis sur le danger potentiel que peuvent présenter les chiens du fait de leur poids, de leur taille, de la puissance de leur mâchoire. Il a cependant noté que les accidents graves se produisaient surtout dans la sphère privée et étaient souvent provoqués par la méconnaissance de ce qu'est un chien, et de ses réactions. Il serait donc très important, comme en matière de sécurité routière, de mettre l'accent sur la prévention, sur l'information des parents, ...

A l'article 2 (obligations d'évaluation comportementale des chiens de première et deuxième catégories et de formation de leurs maîtres), après les interventions de M. Gérard César, qui s'interrogeait sur le choix des personnes qui feraient passer l'attestation d'aptitude, et de MM. Jackie Pierre et Georges Gruillot, qui ont souligné les charges importantes que la police des chiens dangereux et errants faisait peser sur les maires, surtout dans les petites commu...

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport, en deuxième lecture, de M. Jean-Patrick Courtois sur le projet de loi n° 110 (2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. En premier lieu, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a rappelé les principaux apports du Sénat en première lecture, en soulignant que de nouveaux drames confirmant la nécessité de légiférer étaient survenus depuis lors : - réalisation d'une évaluation comportementale d'un chien jugé menaçant par le maire avant toute obligation, pour son maître, de suivre une formation ; - transm...

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, à l'examen de l'amendement n° 58 (article additionnel après l'article 8) présenté par le gouvernement au projet de loi n° 29 (2007-2008), renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. a indiqué à la commission que l'amendement n° 58 du gouvernement tendait d'une part, à prévoir que l'homicide involontaire résultant de l'agression ou de l'attaque commise par un chien serait puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende et, d'autre part, à punir les atteintes involontaires à l'intégrité d'une personne résultant de ces agressions ou attaqu...

a constaté que le dispositif proposé par le gouvernement prévoyait de lourdes peines pour les propriétaires et détenteurs de chiens à l'origine d'un homicide involontaire.

Après s'être demandé si les nouvelles infractions prévues par l'amendement n° 58 n'allaient pas être la cause de difficultés pour les maîtres de chiens qui s'échappent de leur propriété, M. Christian Cointat a apporté son soutien au sous-amendement du rapporteur.

a considéré que l'application de ce dispositif serait probablement difficile dans les petites communes rurales où un grand nombre d'habitants possède un chien.

a déploré le caractère tardif du dépôt de l'amendement et remarqué que cette infraction concernait les propriétaires et les détenteurs de tous les chiens et pas seulement des chiens de première ou de deuxième catégorie. Rejoignant les propos de M. Yves Détraigne sur le caractère tardif du dépôt de l'amendement, M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que cette situation ne se reproduirait plus à l'avenir si était mise en oeuvre la proposition du comité de réforme des institutions présidé par M. Edouard Balladur selon laquelle les textes légis...

a indiqué que l'amendement comportait plusieurs dispositions réglementaires et qu'il ne pouvait être adopté en l'état mais qu'il serait favorable à une version rectifiée de l'amendement comportant seulement le principe de la création de cette instance spécifique chargée de collecter les données relatives aux morsures de chiens. A l'article 4 (contrôle des chiens « mordeurs » et de leurs propriétaires ou détenteurs), la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 47 et à l'amendement n° 48 présenté par M. Jacques Muller et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ainsi qu'au sous-amendement n° 49 présenté par M. Roger Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés,...

a déclaré que le projet de loi allait renforcer les contraintes pesant sur les maires sans leur donner les moyens d'assumer leurs responsabilités. Après l'article 4, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 20 présenté par M. Dominique Braye, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, tendant à instaurer une évaluation comportementale de chiens n'appartenant pas aux catégories de chiens dangereux prévues par la loi mais pouvant présenter néanmoins un danger en raison de leur poids.

a estimé que le dispositif prévu par l'amendement 20 proposé par le rapporteur pour avis des affaires économiques nécessitait une information de la population, ajoutant qu'à défaut, de nombreuses personnes âgées possédant un chien de grand gabarit pourraient s'en inquiéter.

a rappelé que certains chiens de petit gabarit et non considérés comme dangereux par la loi, tels que les bouledogues français, pouvaient aussi représenter une menace.

a indiqué que le dispositif de l'amendement n° 20 était essentiel pour prendre en considération la réalité du phénomène des morsures de chiens dangereux. Il a rappelé que la majorité des 34 personnes tuées par des chiens depuis 1989 l'avaient été par de gros chiens ne relevant pas des deux catégories de chiens dangereux prévues par la loi du 6 janvier 1999 et que l'essentiel des morsures constatées avaient eu lieu dans le milieu familial. Il a indiqué que, dans un souci de souplesse, le gouvernement pourrait fixer par mesure réglementa...

Soulignant l'importance du dispositif prévu par le projet de loi pour lutter contre les nuisances liées aux chiens dangereux et responsabiliser leurs maîtres, M. Laurent Béteille a constaté que le texte ne traitait pas des autres animaux de compagnie, ajoutant que certains particuliers possédaient aujourd'hui des animaux dangereux tels que des serpents.

a introduit son propos en soulignant que les accidents graves, et pour certains mortels, qui s'étaient succédé depuis l'été dernier mettaient en évidence que l'on ne disposait pas d'un cadre législatif adapté à la prévention des accidents causés par les chiens. Le dispositif relatif aux chiens dangereux prévu par la loi du 6 janvier 1999, déjà modifié à deux reprises à la suite de drames semblables, s'est avéré efficace pour lutter contre le problème d'ordre public posé par les délinquants utilisant des chiens dressés à l'agression comme moyen d'intimidation ou arme par destination, mais il n'a pas de prise sur les accidents par morsures canines surv...