Interventions sur "taxe"

Après un large débat sur les amendements n° II - 217 et II - 233 rectifié au cours duquel sont intervenus MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Michel Charasse et Yves Fréville, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 40 nonies tendant à donner la faculté aux établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU) de créer une « commission communautaire des impôts directs », dont la compétence serait consultative, et limitée à l'évaluation foncière des locaux à usage commercial et industriel.

...sitaires, elle a adopté, après les interventions de MM. Yves Fréville, Yann Gaillard et Christian Gaudin, un amendement tendant à assouplir les conditions de création de ces entreprises, en allégeant notamment les contraintes relatives à la détention du capital et en élargissant le champ des bénéficiaires. Puis elle a adopté un amendement de suppression de l'article 40 bis (nouveau) relatif à la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération des déchets ménagers. Elle a également adopté un amendement à l'article 40 ter (nouveau) relatif à l'exonération de taxe sur les salaires pour les régies locales disposant de la personnalité morale, afin de limiter le bénéfice de cette exonération aux seuls services publics administratifs. Elle a adopté sans modifica...

...pour 2008, M. Philippe Marini, rapporteur général, a détaillé l'ensemble des modifications en recettes et en dépenses affectant l'équilibre budgétaire. S'il a notamment souligné la réduction de 7 millions d'euros du déficit budgétaire, il a toutefois relevé que cet amendement opérait un nouveau prélèvement sur recettes, par le fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Puis, après les interventions de Mme Nicole Bricq et de M. Philippe Adnot, elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 11 quater afin, d'une part, de prolonger des dispositifs de remboursement de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel au profit des exploitants agricoles et, d'autre part, d'ajuster la défiscalisation accordée aux biocarburants en raison de l'évolution à la hausse du prix du baril de pétrole.

...n d'information dont il avait été le rapporteur : garantir une enveloppe minimale annuelle d'au moins 10 % des crédits du patrimoine monumental ; préserver le « dispositif Malraux » en faveur des secteurs sauvegardés ; étendre le bénéfice du chèque emploi-service au recrutement des guides saisonniers. Il a souligné, enfin, la nécessité de simplifier les modalités d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation, alors que leur complexité extrême dissuade certains propriétaires d'en faire usage. Rappelant que les collectivités territoriales, principalement les communes, sont propriétaires de 60 % des monuments classés, il a insisté pour que le décret d'application de l'ordonnance du 8 septembre 2005, relatif à l'assistance à la maîtrise d'ouvrag...

...ses ». A cette fin, une attention particulière devra sans doute être portée sur les salles d'Art et essai, ainsi que sur les salles jouant un rôle spécifique en matière d'aménagement culturel du territoire. A cet égard, M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a indiqué que les députés avaient adopté un amendement tendant à soutenir ces salles d'Art et essai, en portant le seuil d'exonération de taxe professionnelle dont elles bénéficient, de 5.000 à 7.500 entrées hebdomadaires maximum. Il a soutenu ce dispositif, étant précisé que ces salles devront, par ailleurs, avoir le label « recherche » (ce qui exclut les multiplexes). Enfin, il a présenté la première section du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », qui correspond au programme 711 co...

a apporté les éléments de réponse suivants : - il conviendra de ne pas attendre trop longtemps pour engager la réforme sur la taxe de la VoD, car la réforme globale du système ne doit pas être paralysante ; - le CNC va encourager le démarrage de la VoD et faciliter ainsi la diffusion des films français à l'étranger ; - par ailleurs, la modernisation passera par les technologies numériques. A cet égard, l'aide des collectivités territoriales sera nécessaire et il conviendra d'encourager la mutualisation des achats d'équipem...

...te dressé les grandes lignes du bilan de la réforme de la redevance votée fin 2004. Ce bilan permet d'abord de constater que cette réforme a incontestablement participé positivement au chantier de la réforme de l'Etat. Elle a ainsi permis de rationaliser l'utilisation des effectifs du ministère de l'économie et des finances et de réduire sensiblement les moyens consacrés au recouvrement de cette taxe. Cependant, par rapport au système de gestion précédent, le rapporteur pour avis a constaté que le montant des économies réalisées restait sujet à caution. En effet, avec des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie initialement évalués par le ministère du budget à 24 millions d'euros, le montant des économies nettes liées à la réforme était estimé à 89,5 millions d'euros. En exécuti...

a d'abord souhaité avoir des informations sur la situation de l'Agence France Presse. Regrettant les patrons de presse d'antan, il a dénoncé la marchandisation de la presse quotidienne et les opérations d'acquisitions en cours dans le domaine de la presse économique. Partageant les analyses du rapporteur en matière de redevance, il a déclaré soutenir le principe d'une hausse du taux de la taxe afin de financer les priorités des différentes entreprises de l'audiovisuel public. S'agissant du projet de réforme de l'audiovisuel extérieur, il a insisté sur la nécessité de respecter nos partenaires francophones et de les tenir informés des pistes de réflexion explorées.

A l'article 11 bis concernant l'aménagement de la taxe sur les charbons, les houilles et les lignites, après les interventions de MM. Roland du Luart et Gérard Longuet et de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement tendant à assurer la compatibilité du dispositif proposé avec le droit communautaire, en limitant l'exonération aux entreprises soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qui appliquent des accords vo...

Après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 16 relatif à l'affectation d'une partie du produit de la fraction « granulats » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux communes et à leurs groupements accueillant des sites d'extraction de matériaux ou subissant les nuisances liées à cette extraction. Puis la commission a adopté sans modification l'article 17 relatif à la réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES), l'article 18 po...

...if aux modifications des modalités de financement du Centre des monuments nationaux (CMN), la commission, après que M. Yann Gaillard fut intervenu en sa qualité de rapporteur spécial, a adopté un amendement visant à compléter le dispositif afin de garantir la cohérence de la démarche engagée par le gouvernement, et à supprimer, par coordination, de la liste des ressources du CMN, « le produit des taxes affectées par l'Etat ». A l'article 26 portant extension du périmètre d'activité de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), elle a adopté un amendement visant à ce que l'Etat et ses établissements publics aient la faculté de transférer leurs biens immobiliers à la SOVAFIM, dans les conditions stipulées avec celle-ci, afin qu'elle assure le « portage » de ces immeubles. Pu...

... finances prévoyait pour 2008 des mesures tendant globalement à réduire les recettes de l'Etat de 8,4 milliards d'euros. La loi TEPA « coûterait » en 2008 à l'Etat 7,5 milliards d'euros par rapport à 2007, dont 3,9 milliards d'euros sous la forme de transferts aux administrations de sécurité sociale de recettes de cotisation sur les bénéfices (CSB), de TVA brute sur les boissons alcoolisées et de taxe sur les véhicules de sociétés, afin de compenser les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Le doublement, pour la première année, du crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt, coûterait, quant à lui, 220 millions d'euros. Le coût de la loi TEPA en « régime de croisière » serait de 14,7 milliards d'euros pour l'Etat, et de 14 milliards d'euros ...

a souligné qu'en 2008, la différence entre recettes brutes et recettes nettes serait accrue par l'augmentation des dégrèvements de taxe professionnelle.

... DRAC, au cours de l'année 2007, indiquent clairement qu'il s'agit d'un enjeu déterminant. La revue générale des politiques publiques (RGPP) devrait, dans cette même perspective de réduction des besoins de financement, examiner la création de trois grands équipements culturels : le grand auditorium philarmonique de Paris, le palais de Tokyo et le projet de l'Ile Seguin. a ensuite indiqué que les taxes qui alimentaient le soutien à l'audiovisuel et au cinéma pourraient être affectées directement au centre national de la cinématographie (CNC). A ce jour, elles alimentent le compte d'affectation spéciale (CAS) « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ». Ce système présente de réels inconvénients. Les crédits alloués au cinéma, et ceux destinés à la télévision sont gérés de manièr...

a partagé également le point de vue du rapporteur spécial sur le compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ». Il a observé que de réels progrès avaient été faits, grâce à la numérisation, pour recenser les recettes des salles de cinéma, et appliquer ainsi la taxe sur les spectacles. Il a souhaité que cette évolution serve d'exemple aux structures théâtrales.

...r 2008 ou votées antérieurement, en particulier l'élargissement du plafonnement des impositions directes instauré par loi du 21 août 2007 relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat. Ces mesures induisaient des remboursements à hauteur de près d'un milliard d'euros ; - enfin, pour 2,8 milliards d'euros, l'impact sur les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux de la réforme de la taxe professionnelle votée en loi de finances initiale pour 2006, dont la mise en oeuvre interviendrait en 2008. Compte tenu du niveau de ces dépenses et de leur dynamisme, elle a souhaité que les remboursements et dégrèvements associés à des politiques publiques définies soient couverts, dans l'avenir, par la norme de dépense. Elle a mis en exergue deux caractéristiques de la mission : - d'une par...