Interventions sur "protocole"

... que celle-ci lui a témoignée en lui confiant ce rapport, tâche qui s'est avérée délicate, compte tenu à la fois des passions que déclenchait ce texte et, parallèlement, de la diversité - voire du caractère contradictoire - des données et des chiffres livrés par les différentes parties concernées. Il a indiqué s'être efforcé de procéder à une analyse équilibrée du sujet afin d'évaluer l'impact du Protocole de Londres sur l'usage de la langue française ainsi que sur la recherche publique de notre pays. Evoquant le contexte historique et juridique dans lequel intervenait ce projet de loi de ratification, le rapporteur pour avis a rappelé que le brevet européen était né de la volonté des Etats d'édifier un système de brevets unifié à l'échelle de l'Europe pour protéger leurs inventions dans l'Espace ...

Après avoir salué le grand intérêt de l'exposé du rapporteur, M. Jack Ralite en a relevé le caractère très technique. Soulignant les difficultés qui en résultent pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises, il a indiqué que nombre d'entre eux étaient d'ailleurs peu favorables à la ratification du Protocole, de même que l'Assemblée parlementaire de la francophonie ainsi qu'un certain nombre de syndicats et d'organismes. En outre, certains pays ne souhaitent pas ratifier le Protocole. Il a fait valoir que moins de 7 % des brevets étaient déposés en français et que les problèmes tenaient surtout à l'insuffisance de l'investissement dans la recherche et le développement (R&D), à la méconnaissance de l...

...occupations se sont accrues. Il a évoqué la difficulté de se faire une opinion sur les avantages et désavantages de l'accord de Londres au plan économique : ceux-ci lui sont apparus « balancés », compte tenu des difficultés qu'éprouveront les petites et moyennes entreprises en matière de veille technologique et du risque d'être « inondé » de brevets anglo-saxons. a abordé, ensuite, l'impact du Protocole sur la langue française, l'enjeu étant de savoir si l'on veut ou non que celle-ci reste une langue internationale, au rayonnement mondial. Il a estimé que le Protocole rendrait encore plus difficile ce dernier compte tenu : - des freins mis par certains Etats, notamment de langue latine ; - des réticences croissantes des étrangers à faire l'effort de l'apprentissage du français, compte tenu de ...

a estimé que la défense de la langue et de la culture françaises ne passaient pas uniquement par notre langue. Relevant que l'anglais constituait aujourd'hui un idiome international, il a souligné qu'à l'instar de ce que l'on constate en matière télévisuelle, le développement du français passait surtout par la création, l'innovation et la défense de l'expression française, domaines que le Protocole de Londres ne remet pas en cause.

a répondu ensuite aux différentes interventions, qui portent sur trois domaines principaux : - s'agissant de l'impact du Protocole sur les entreprises, il a estimé qu'il convenait d'être mesuré, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et le Cercle des Entreprises Offensives (CEO) s'étant prononcées en faveur de la ratification ; - pour ce qui concerne plus généralement la recherche française, le rapporteur pour avis a partagé certains des propos des intervenants et il a insisté sur l'absolue né...

a estimé que, si un avis négatif de la commission des affaires culturelles ne suffirait sans doute pas à aboutir à la non ratification du Protocole, à l'inverse un avis favorable ne serait pas conforme à sa vocation.

...de M. Jean-Guy Branger sur le projet de loi n° 303 (2006-2007) autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. a déploré que la traite des êtres humains fasse aujourd'hui un nombre croissant de victimes à travers le monde. Il a rappelé que, face à ce constat, l'Organisation des Nations Unies avait élaboré, dès novembre 2000, un protocole additionnel à sa Convention contre la criminalité transnationale organisée, qui visait à « prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants », et que la France avait ratifié ce texte, dit « protocole de Palerme », en 2002. Le Conseil de l'Europe a également jugé nécessaire, face à la montée de cette forme de crime organisé, d'élaborer un texte dont l...

a tout d'abord rappelé le contenu de la révision constitutionnelle du 23 février dernier, introduisant dans notre Loi fondamentale l'abolition de la peine de mort. Il a précisé que cette nouvelle rédaction de la Constitution ouvrait à la France la possibilité de ratifier plusieurs engagements internationaux, dont le protocole n° 13 à la convention de 1950 du Conseil de l'Europe, sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a constaté que, du fait de son ancienneté, ce texte fondateur a fait l'objet de plusieurs modifications, dont deux portant sur la peine de mort. Ainsi, le protocole n° 6, élaboré en 1983, entré en vigueur en 1985 et ratifié par la France en 1986, stipulait que : « la ...

Après avoir rappelé le contenu de la révision constitutionnelle du 23 février dernier, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur, a décrit l'élaboration du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international aux droits civils et politiques élaboré sous l'égide de l'ONU. Ce pacte, adopté par les Nations unies en 1966, entré en vigueur en 1976, et auquel notre pays a adhéré en 1989, stipule que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Il est protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ». A ce stade, l'affirmation du ...

...osphérique transfrontière à longue distance, adopté en 1979 sous l'égide de la commission économique des Nations unies pour l'Europe, qui vise à lutter contre la pollution de l'air, via l'engagement des Etats signataires à réduire leurs émissions de certains polluants atmosphériques. Cette convention, adoptée par la France en 1981, est entrée en vigueur en 1983 et a été complétée par une série de protocoles, dont le présent projet de loi constitue le huitième, adopté à Göteborg le 30 novembre 1999 et entré en vigueur le 17 mai 2005. Il a précisé que le protocole de Göteborg était relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique et a détaillé ces notions. L'eutrophisation consiste en un excès de nutriments azotés causant une perte de diversité biologique. ...

...ultative à caractère technique, est de renforcer la sécurité de la navigation en établissant des normes pour la production de documents hydrographiques et de favoriser une meilleure répartition des travaux entre les Etats membres et entre les différentes régions maritimes du globe. a indiqué que l'OHI avait décidé d'améliorer son efficacité en réformant ses structures, réforme faisant l'objet du protocole visant à modifier la convention de 1967. Il a précisé que le protocole transformait la conférence en assemblée, réunie tous les trois ans et non plus tous les cinq ans, et créait un nouvel organe, le conseil, chargé d'exercer des fonctions déléguées par l'assemblée. Ce nouvel organe comprend le quart des Etats membres et pas moins de trente membres. Deux tiers sont désignés sur une base régional...

...sonnel et de réglementer les flux transfrontaliers de données. La Convention garantit également le droit des personnes à connaître les informations stockées les concernant et à exiger, le cas échéant, des rectifications. a précisé que la Convention était entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et que 38 Etats, sur les 46 que compte le Conseil de l'Europe, l'avaient ratifiée. Il a indiqué que le Protocole additionnel avait été ouvert à la signature le 8 novembre 2001. Il vise à renforcer la mise en oeuvre de la Convention en imposant l'institution d'une autorité de contrôle et en encadrant les flux de données à caractère personnel vers les pays non Parties à la Convention. Il a précisé que l'article premier du Protocole prescrivait la mise en place d'une ou plusieurs autorités chargées de la prot...

... en vue de compléter la convention. Le groupe s'est accordé sur la nécessité d'élargir ce dispositif aux arbitres et aux jurés, qui n'étaient pas explicitement concernés par la convention originelle. Cet élargissement est apparu nécessaire en raison de l'impact économique des décisions prises par les instances arbitrales et de l'assimilation de leur fonction à celle des juges. Il a indiqué qu'un protocole additionnel à la convention pénale avait été signé le 15 mai 2003. Il étend le champ d'application de la convention aux arbitres en matière commerciale, civile et autres, ainsi qu'aux jurés. Il a précisé que ce protocole était entré en vigueur le 1er février 2005. Il a souligné que le protocole était déjà applicable à la France pour ce qui concerne les arbitres et les jurés nationaux et que la F...

... Centre international de recherche sur le cancer, considérant quant à elle que 16 000 décès pourraient intervenir dans l'ensemble de l'Europe. La rapporteur a estimé que les conséquences d'un tel accident dépassaient largement les frontières d'un Etat, rendant de ce fait nécessaires des règles internationales, tant en matière de prévention que de réparation des dommages. Il a ajouté que les deux protocoles soumis à l'approbation du Parlement portaient sur le régime de responsabilité civile applicable en cas d'accident, et visaient à l'améliorer, même si ce système de réparation ne peut prétendre à couvrir intégralement les dommages d'une catastrophe d'ampleur comparable à celle de Tchernobyl. Il a également rappelé qu'en 1986, la question de la réparation des dommages aux pays tiers ne s'était pas...

s'est félicité des progrès du cadre juridique encadrant les activités nucléaires, en particulier en ce qui concerne la responsabilité de l'exploitant, mais il a considéré qu'en dépit du relèvement des tranches d'indemnisation prévues par les protocoles, les montants restaient largement en-deçà du niveau des dommages susceptibles d'être provoqués par un accident nucléaire.

s'est félicité des avancées permises par les deux protocoles du 12 février 2004, même si les montants de réparation peuvent toujours paraître trop limités. Il a souligné la nécessité d'un large débat sur les perspectives mondiales en matière d'énergie, au vu notamment de l'épuisement prévisible des sources d'énergie fossile. Il a souligné la contradiction de certains pays adoptant une position de principe hostile au nucléaire, mais prêts à se fournir en é...

...ime international demeuraient limités et, en tout état de cause, sans commune mesure avec les dommages se chiffrant probablement en centaines de milliards d'euros provoqués par une catastrophe de grande ampleur comme celle de Tchernobyl. Il a néanmoins souligné que la mise en jeu de la responsabilité civile pouvait intervenir dans des accidents de portée plus limités et que, dans de tels cas, les protocoles apportent une réelle amélioration.

a estimé que les deux protocoles ne pouvaient recueillir qu'un large consensus et a appelé à une pleine cohérence entre cette démarche de progrès au plan international et l'approche des questions nucléaires au plan national. Il a ainsi observé que l'amélioration du régime international de réparation doit aller de pair avec une plus grande transparence des pouvoirs publics en cas d'accident, à l'inverse de l'attitude prise par l...

s'est déclaré sceptique sur les perspectives de réduction durable des émissions polluantes, citant notamment le manque de volontarisme pour développer les modes de transport les moins polluants. Il a reconnu les aspects positifs des protocoles soumis à l'examen du Sénat, tout en observant qu'ils s'inscrivaient dans une logique globale de développement de l'énergie nucléaire qui mériterait pour sa part un débat préalable plus global.