Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 31 mars 2009 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 297 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 1ER 21 rect. M. Thierry FOUCAUD Défavorable 54 Mme Nicole BRICQ Défavorable 57 Mme Nicole BRICQ Défavorable 6 rect. M. Yves DÉTRAIGNE Défavorable 56 Mme Nicole BRICQ Défavorable 55 Mme Nicole BRICQ Défavorable 58 Mme Nicole BRICQ Défavorable 59 Mme Nicole BRICQ Défavorable 51 Mme Nicole BRICQ Défavorable 16 M. Thierry FOUCAUD Défavorable 52 Mme Nicole BRICQ Défavorable 50 Mme Nicole BRICQ Défavorable 53 Mme Nicole BRICQ Défavorable 60 M. François MARC Défavorable 71 M. Thierry FOUCAUD Défavorable 17 rect M. Thierry FOUCAUD Défavorable 49 Mme Nicole BRICQ Défavorable 66 M. Thierry FOUCAUD Défavorable 67 M. Thierry FOUCAUD Défavorable 61 M. François REBSAMEN Défavorable 62 M. François REBSAMEN Défavorable 63 M. François MARC Défavorable 64 M. François MARC Défavorable 72 M. Thierry FOUCAUD Défavorable 73 M. Thierry FOUCAUD Défavorable 88 Mme Nicole BRICQ Défavorable ARTICLE 1er Crédit d'impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12 475 euros par part 69 M. Thierry FOUCAUD Défavorable ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 1ER 18 M. Thierry FOUCAUD Défavorable 7 M. Hervé MAUREY Défavorable 27 M. Philippe LEROY Défavorable 87 M. Gérard CORNU Favorable sous réserve de rectification ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2 40 Mme Nicole BRICQ Défavorable ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 2 bis 44 M. Serge LAGAUCHE Défavorable ARTICLE 2bis Report de la date limite de conclusion des conventions nécessaires au versement anticipé du FCTVA 70 M. Thierry FOUCAUD Défavorable ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 2 bis 33 Mme Nicole BRICQ Défavorable 35 Mme Nicole BRICQ Défavorable 65 M. Jacques LEGENDRE Avis du Gouvernement 84 Mme Françoise LABORDE Défavorable SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009 CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 4 29 M. Gérard LONGUET Avis du Gouvernement ARTICLE 4 Budget général : ouverture de crédits supplémentaires - Etat B. 32 M. Jean-Louis CARRÈRE Défavorable 91 Gouvernement Favorable ARTICLE 5 bis Budget général : ouvertures de crédits
Etat B'' 38 M. Jean-Louis CARRÈRE Défavorable 39 M. Jean-Louis CARRÈRE Défavorable ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 5 bis 37 M. Jean-Louis CARRÈRE Défavorable ARTICLE 7 Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires
Etat D. 47 Mme Nathalie GOULET Favorable 79 rect. Gouvernement Favorable TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 8 A 19 M. Thierry FOUCAUD Défavorable 48 Mme Nathalie GOULET Avis du Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 8 B 68 M. Thierry FOUCAUD Défavorable ARTICLE 8 B Alignement des conditions applicables à la réduction d'impôt pour investissements, dans les anciens secteurs de la location meublée professionnelle, sur les conditions de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif (dispositif « Scellier ») 9 M. Michel MERCIER Avis du Gouvernement 75 M. Jean-Claude CARLE Avis du Gouvernement ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 8 B 28 M. Gérard CÉSAR Défavorable 31 M. Gérard LONGUET Défavorable 80 M. Jean-Claude CARLE Défavorable ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 8 C 20 M. Thierry FOUCAUD Défavorable 26 M. Yann GAILLARD Favorable 22 M. Thierry FOUCAUD Défavorable 23 M. Thierry FOUCAUD Défavorable ARTICLE 8 D Aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de souscriptions au capital de PME 24 M. Thierry FOUCAUD Défavorable 11 M. Philippe ADNOT Défavorable 12 M. Philippe ADNOT Défavorable ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 8 D 13 M. Philippe ADNOT Défavorable 14 M. Philippe ADNOT Défavorable 10 M. Jacques LEGENDRE (Aff. Cult.) Avis du Gouvernement ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 8 78 M. Jean-Jacques JÉGOU Avis du Gouvernement 34 Mme Nicole BRICQ Défavorable 90 Gouvernement Favorable ARTICLE 9 Prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitations à loyer modéré 25 M. Thierry FOUCAUD Défavorable 36 Mme Nicole BRICQ Défavorable 8 rect. M. Michel MERCIER I et II - Avis du Gouvernement
III - Défavorable
IV - Favorable 76 Mme Nicole BRICQ I et II - Avis du Gouvernement
Puis la commission a procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de cinq nouveaux amendements.
Après l'article 1er, elle a adopté un amendement tendant à instaurer un dispositif temporaire favorable aux opérations de rachat de créances bancaires, au profit des entreprises débitrices afin d'améliorer leur situation financière dans le contexte économique actuel.
A l'article 8 A, elle a adopté un amendement visant à étendre à l'ensemble des communes la possibilité de versements de fonds de concours entre un syndicat d'électricité et ses communes membres.
Après l'article 8 D, elle a adopté un amendement tirant, d'une part, les conséquences de la création de la direction générale des finances publiques issue de la fusion entre l'ancienne direction générale des impôts et l'ancienne direction générale de la comptabilité publique et visant, d'autre part, à corriger une erreur de coordination introduite par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile. Cet amendement tend à attacher expressément au commandement un effet interruptif de prescription, comme cela était le cas avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 17 juin 2008.
Avant l'article 8, la commission a adopté un amendement ayant pour objet de permettre aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées en vue de leur retraite grâce à la faculté de rachat de leurs années d'études.
Après l'article 11, la commission a adopté un amendement tendant à compléter la liste des actifs éligibles en tant que « collatéraux » des prêts accordés par la société de financement de l'économie française (SFEF) aux banques.
La commission a adopté, par ailleurs, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un sous-amendement à l'amendement n° 90 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 8. Ce sous-amendement tend à préciser, d'une part, que la garantie accordée par le fonds de sécurisation du crédit interentreprises l'est à titre onéreux et, d'autre part, que le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en oeuvre de ces dispositions.
La commission a ensuite désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Joël Bourdin, Roland du Luart, Mme Nicole Bricq, MM. François Marc et Bernard Vera, candidats titulaires, puis MM. Jean-Pierre Fourcade, Gérard Longuet, Albéric de Montgolfier, Philippe Adnot, François Rebsamen, Michel Sergent et Yvon Collin, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009.
