Interventions sur "logement"

s'est interrogé sur les catégories de logements sociaux donnant droit à une compensation intégrale pour les collectivités territoriales du fait des quinze premières années d'exonération de TFPB dont bénéficient ces logements sociaux. Puis, saluant l'élan exceptionnel constaté dans le pays en matière de construction de logements, auquel le budget avait largement contribué, il a demandé des précisions sur le rythme des opérations de démolition-...

...osés à l'ANRU étaient successivement étudiés en réunions de travail partenariales, puis examinés en comité d'engagement, avant de faire l'objet de conventions signées entre l'ANRU et les maîtres d'ouvrage. Il a précisé que le montant de 31 milliards d'euros de travaux au 1er novembre 2006 concernait les projets au stade des réunions partenariales. Il a indiqué que l'échéancier des productions de logements sociaux et des réhabilitations pouvait être fourni par l'ANRU.

Relevant que les dispositions relatives à la décote sur le prix des immeubles de l'Etat faisaient apparaître des contradictions, l'Etat étant tenu de valoriser au mieux son patrimoine, mais aussi de faciliter la construction de logements sociaux, M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, s'est interrogé sur les moyens mis en oeuvre par l'Etat pour faire connaître ce dispositif aux collectivités territoriales et aux organismes HLM. A l'appui de cette question, il a évoqué l'exemple d'une opération locative sociale prévue dans le département de la Savoie sur un terrain appartenant au ministère de la défense.

a observé que ce comportement, en créant une surcharge foncière, rendait souvent impossible la construction de logements sociaux.

a interrogé la ministre sur l'existence d'un manque d'entreprises de construction au regard des besoins liés au plan de cohésion sociale et au programme de rénovation urbaine. Il lui a également demandé si le nouveau statut des offices HLM ne risquait pas de les éloigner de leur mission première, le logement des plus démunis, ceux-ci étant parfois contraints de se loger dans le parc privé insalubre.

a souligné qu'il était normal que ni RFF, ni la SNCF ne se sentent investis de la mission de favoriser le logement social et qu'ils effectuaient des choix logiques, compte tenu de leur objectif de réduction de leur dette.

...dits : - le premier amendement augmente de 65 millions d'euros le programme « Rénovation urbaine », pour porter la dotation budgétaire de l'ANRU au niveau du minimum fixé par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (PNRU). Ce transfert de crédits est compensé par une réduction à due concurrence des crédits du programme « Aide à l'accès au logement » ; - le second amendement réduit d'1 million d'euros les crédits de l'action n° 5 « Soutien » du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » pour supprimer les crédits liés à l'indemnisation des délégués de l'Etat pour la politique de la ville, en l'absence de justifications apportées par les responsables de programme sur le rôle joué par les 270 bénéficiaires de cette in...

...es dans ces différents domaines, a affirmé le caractère globalement positif du système d'exonération : le nombre d'emplois salariés dans le secteur marchand outre-mer a augmenté l'an dernier de 2,2 % ; en outre 30.000 emplois salariés ont été créés depuis 2002 dans les quatre Dom. Enfin, le mécanisme d'exonération a fait notablement reculer le travail clandestin. a ensuite abordé la politique du logement, l'une des grandes priorités du budget en 2007, avec des crédits de paiement passant à 175,7 millions d'euros, contre 170,8 millions en 2006. Les autorisations d'engagement sont en revanche ramenées à 200,7 millions afin de pérenniser l'apurement de la dette de l'Etat à l'égard des opérateurs. Cette opération sera lancée dès la fin de l'exercice 2006 avec la mobilisation, annoncée récemment par l...

...iminution du coût du travail outre-mer permette d'orienter vers ces territoires français les délocalisations opérées en métropole. Il s'est réjoui de l'augmentation du nombre des emplois salariés outre-mer, tout en rappelant que cette évolution corrige progressivement une tendance de départ très défavorable. Il s'est étonné qu'aucune collectivité territoriale n'ait pris outre-mer la compétence logement, dont le transfert a été autorisé par la loi du 13 août 2004. Il a enfin souhaité que les logements construits avec l'aide de l'Etat soient dotés de l'équipement sanitaire nécessaire, évoquant les cases démunies de commodités qu'une récente mission de la commission a pu voir en construction à Mayotte.

a estimé que les problèmes majeurs de l'outre-mer demeurent l'emploi et le logement. Il est inadmissible qu'il faille attendre dix ans pour obtenir un logement social, alors que la défiscalisation a suscité une surcapacité dans le secteur non social. Une réorientation des aides fiscales permettrait de répondre aux besoins existants. Il a estimé qu'afin d'éviter l'apparition de situations explosives, il faudrait faire en sorte que les bénéficiaires des minima sociaux soient int...

a relevé la diminution générale des crédits de la mission, à l'exception de ceux des collectivités territoriales. Elle a estimé que les mesures de diminution du coût du travail ne sont pas de nature à favoriser l'accès à l'emploi et a demandé ce qu'il en était des mesures tendant à orienter les demandeurs d'emploi vers les secteurs où des besoins se manifestent. En ce qui concerne le logement social, elle a souhaité savoir si l'Etat noue des partenariats avec les collectivités territoriales.

a soutenu l'objectif de mettre en mesure les Dom de supporter la concurrence des pays voisins en agissant sur le coût de l'emploi. Elle a indiqué que la commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer va se déplacer à Mayotte ainsi qu'aux Antilles et à la Réunion pour examiner les modalités possibles de réorientation de la défiscalisation vers l'aide au logement social. Une des solutions envisageables serait d'étendre le bénéfice du mécanisme à des associations, telles que la Foncière Logement, créée par une convention entre l'Etat et un gestionnaire du 1 % logement et spécialisée dans l'offre de logements locatifs de qualité aux salariés des entreprises du secteur privé, avec un objectif de mixité sociale. La diminution du crédit de l'action sanitaire...

...re-mer rattraper une partie de son retard sur la métropole et a insisté sur le changement de mentalité des jeunes Réunionnais, qui se tournent désormais davantage vers les emplois du secteur marchand. Il a constaté que le secteur privé avait créé, dans ce département, plus d'emplois que les emplois aidés, et a souligné les effets satisfaisants de la loi de programme pour l'outre-mer en matière de logement, ainsi que pour le développement des petites et moyennes entreprises et des nouvelles technologies. Il a estimé que les conditions actuelles du principe de continuité territoriale n'étaient pas pleinement satisfaisantes, jugeant qu'il aurait été préférable de conserver ce dispositif dans le giron de l'Etat, compte tenu des difficultés inhérentes à une gestion décentralisée des crédits de la dota...

...égional, soulignant qu'il fallait néanmoins tenir compte des contraintes imposées en la matière par l'Union européenne. Il a également relevé les difficultés de desserte intérieure que connaissent tant la Guyane que la Polynésie française, M. Gaston Flosse confirmant que le coût d'un billet d'avion Papeete-Los Angeles était moins élevé que celui d'un billet Papeete-Iles Marquises. S'agissant du logement social, le ministre a indiqué qu'il convenait effectivement de renforcer l'action déjà entreprise en libérant davantage le foncier. Il a précisé que l'Etat apporterait un financement d'un million d'euros pour la sécurisation de la route du littoral. a tout d'abord indiqué que si la Réunion ne parvenait pas à consommer la totalité des crédits qui lui sont alloués au titre de la continuité territ...

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Valérie Létard sur le projet de loi de finances pour 2007 (mission « Ville et logement »). En préambule, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a rappelé que l'année 2006 a été marquée par trois faits majeurs : - en premier lieu, l'application des mesures d'urgence, prises par le Gouvernement en faveur de la politique de la ville à la suite des violences urbaines de novembre 2005, massivement concentrées sur le soutien aux associations des quartiers en difficulté et sur l'enca...

s'est félicitée du développement du prêt à 0 %, qui facilite l'accession à la propriété, notamment pour les jeunes ménages, et du maintien du taux de TVA réduit pour les travaux d'amélioration. Elle a en outre salué le double impact positif de la mise en oeuvre du PNRU, qui offre des solutions de logement pour les ménages les plus modestes et crée parallèlement de nombreux emplois dans le secteur du bâtiment. A cet égard, elle a plaidé pour l'orientation des jeunes sans emploi vers ce secteur porteur.

...à des demandes croissantes de la population, tandis que l'Etat n'assume plus ses missions. Il a regretté, par exemple, que l'Etat concentre les moyens de la politique de la ville sur les dispositifs de revitalisation économique et d'emploi, au détriment de la prévention de la délinquance et de l'amélioration de l'accès à la culture. Enfin, il a plaidé en faveur d'une continuité des politiques du logement et de la ville, regrettant les réformes successives qui contribuent souvent à rendre le système plus complexe.

...age de proximité et à prévenir les situations de précarité ou de violence sociale. Saluant l'effort financier considérable en faveur du PNRU, il a souligné la dimension centrale du partenariat avec les collectivités territoriales pour garantir la réussite de ce plan. Par ailleurs, il s'est inquiété de ce que la hausse des loyers ne soit pas compensée par une augmentation suffisante des aides au logement, ce qui se traduit par une diminution du pouvoir d'achat des ménages et, dans les cas extrêmes, par une multiplication des situations de surendettement. Ainsi, la charge est reportée sur les fonds de solidarité logement, gérée par les départements. Enfin, il a déploré la part excessive des dépenses fiscales dans le budget consacré à la politique du logement.

a adhéré à l'analyse du rapporteur pour avis selon laquelle la construction et la réhabilitation des logements ne suffisent pas à répondre aux problèmes qui se posent dans les quartiers en difficulté, l'accompagnement social et humain étant en effet essentiel. Considérant que l'Etat doit rester pilote dans le domaine du logement et de la politique de la ville, elle a souhaité que la logique du partenariat avec les collectivités territoriales soit privilégiée et renforcée. Puis elle s'est interrogée s...

...e des avenants aux conventions intègrent des projets supplémentaires, alors que les moyens financiers n'ont pas été prévus. A cet égard, elle a émis des réserves sur l'idée d'un plafonnement des projets, estimant préférable qu'une certaine souplesse subsiste. Enfin, elle est convenue de la dégradation de la situation financière des ménages qui résulte de l'augmentation insuffisante des aides au logement au regard de l'évolution des loyers et des charges.