Interventions sur "partenariat"

a souligné qu'il existait un consensus sur l'idée de conclure des partenariats public-privé pour les investissements lourds. Rappelant la forte implication des collectivités territoriales, il a regretté le manque de coopération des banques pour monter des projets locaux. Favorable à l'idée de fixer des seuils financiers pour recourir aux contrats de partenariat, il a souhaité que l'essor des groupements d'entreprises puisse contrebalancer la prépondérance des grandes socié...

a cité trois contrats de partenariat, de taille moyenne, remportés par des groupements de PME.

s'est interrogé sur la rédaction des articles 2 et 16 du projet de loi, qui précise les conditions de recours aux contrats de partenariat. Il s'est ainsi demandé s'il ne convenait pas de poser un seuil en-deçà duquel il n'était pas possible de recourir aux PPP. Il a considéré que la condition d'urgence posée par les articles précités avait un caractère très général qui pouvait engendrer des contentieux, et fragiliser les contrats. S'agissant enfin des secteurs prioritaires pour lesquels une présomption d'urgence était posée par les...

a regretté que la législation actuelle n'autorise le recours aux contrats de partenariat qu'en cas de complexité ou d'urgence du projet. Il a souhaité que la garantie décennale s'applique également aux ouvrages construits en contrats de partenariat, conclus pour renforcer l'efficacité énergétique de ces bâtiments. Il s'est en outre interrogé sur l'éligibilité des baux emphytéotiques administratifs au fonds de compensation pour la TVA.

En réponse, M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a considéré que, si la rédaction proposée par les articles 2 et 16 du projet de loi n'était pas satisfaisante, elle résultait d'un compromis lié à la nécessité de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel. De son point de vue, le seul critère de recours au contrat de partenariat doit résider dans un bilan économique avantages/inconvénients. Il s'est montré opposé à l'inscription dans la loi de seuils pour le recours au PPP, soulignant que c'était à l'évaluation préalable de démontrer l'intérêt financier des montages projetés. Il a enfin indiqué qu'il présenterait à la commission des amendements visant à rendre l'évaluation préalable systématique, et à éviter un recours a...

après avoir rappelé qu'il n'avait pas examiné dans son rapport les dispositions fiscales du projet de loi, a indiqué que le texte créait un nouveau cas de recours au contrat de partenariat, sur le fondement d'un bilan coûts/avantages plus favorable que ceux des autres contrats de la commande publique.

...commande publique. Il a regretté les difficultés rencontrées par les PME pour se constituer en groupements, celles-ci ne bénéficiant pas d'un soutien efficace des banques françaises et il a appelé de ses voeux le vote d'une loi s'inspirant du « Small business act » américain. Il s'est dit favorable à la révision de la méthodologie de l'évaluation préalable, obligatoire pour conclure un contrat de partenariat.

a mentionné qu'en Grande Bretagne, les partenariats public-privé ne représentaient aujourd'hui que 15 % des investissements publics du pays. Il a en outre indiqué qu'il proposait un amendement pour rendre obligatoire la rédaction d'un rapport annuel par le titulaire d'un contrat de partenariat, afin d'informer la personne publique de l'évolution du projet.

regrettant que les cas de recours aux contrats de partenariat soient aujourd'hui trop restrictifs, a plaidé pour la création de seuils, différenciés en fonction de la taille des collectivités territoriales, pour recourir à ces contrats. Il a craint également que les collectivités territoriales n'utilisent largement ce contrat pour cacher leurs dettes. Il s'est interrogé sur les marges de liberté de la collectivité publique pour modifier un contrat de parten...

a indiqué que le contrat de partenariat était un contrat administratif et qu'il pouvait donc être unilatéralement modifié, voire rompu, par la personne publique, pour des motifs d'intérêt général.

...et d'empêcher, d'une part, le recours par les « petites » collectivités territoriales à cette formule, et d'autre part la progression de la part des PPP jusqu'à 15 % de l'investissement public total. Se fondant sur sa propre expérience, il a fait observer que certaines professions, parfois réticentes initialement aux PPP, avaient fini par y trouver également un intérêt. S'agissant des contrats de partenariat qu'il avait déjà pu signer, la concurrence avait très bien fonctionné.

Répondant à M. Claude Biwer qui appelait de ses voeux une simplification du droit de la commande publique pour les projets de faible montant, M. Michel Houel, rapporteur pour avis, a indiqué que la procédure négociée permettait de conclure des contrats de partenariats inférieurs à 5,145 millions d'euros.

s'est montré réservé sur la rédaction des articles 2 et 16, soulignant notamment que le III lui paraissait « peu rigoureux ». Il a souhaité qu'un recours aux PPP ne puisse avoir lieu que sur la base d'une évaluation favorable. Puis M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a présenté les amendements. A l'article 2, concernant les conditions de recours aux contrats de partenariat pour l'Etat, la commission a adopté trois amendements visant à supprimer les cas de recours à une évaluation préalable succincte, à prévoir que cette évaluation doit être effectuée hors taxe, et que, dans le cas des secteurs pour lesquels une présomption d'urgence est proposée par le projet de loi, le recours au contrat de partenariat ne se justifie que si l'évaluation préalable est favorable. A ...

ayant suggéré que la commission des affaires économiques, au travers d'une mission de contrôle, examine chaque année l'évolution des contrats de partenariat signés, M. Jean-Paul Emorine, président, a considéré qu'il serait plus simple d'examiner un rapport annuel, remis par le Gouvernement, sur l'évolution des contrats de partenariat.

A l'article 1er (article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat), après une intervention de M. Gérard César, la commission a adopté un amendement de rédaction globale afin de définir plus clairement l'objet des contrats de partenariat et de lier obligatoirement la rémunération du cocontractant à des objectifs de performance. A l'article 2 (article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004), après une intervention de M. Jean-François Le Grand, elle a adop...

a acté que le contrat de partenariat complète utilement les outils de la commande publique. Se référant au rapport public 2008 de la Cour des comptes qui, examinant deux partenariats public-privé, a mis en évidence qu'ils ne constituent pas nécessairement le mode d'acquisition le plus avantageux financièrement pour la personne publique, il a demandé si l'évaluation préalable des projets, étape indispensable à ses yeux, ne pourrait ê...

a indiqué que sa commission s'intéresse principalement aux dispositions relatives à la neutralité fiscale entre les partenariats public-privé et les marchés publics, ainsi qu'à la nécessité que le recours au contrat de partenariat ne soit pas détourné à des fins d' « opportunité budgétaire », contraires au principe de sincérité des comptes. Il s'est interrogé sur les moyens pouvant permettre de vérifier que les engagements financiers des personnes publiques restent budgétairement soutenables malgré le recours aux contrat...

Rappelant que 135 projets ont été lancés sous la forme de contrats de partenariat depuis 2004, M. Michel Houel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, s'est félicité de la création de ce nouvel outil de la commande publique. Il a estimé que ce contrat permet de rattraper le retard en matière de construction d'équipements publics, d'une part, et d'offrir aux personnes publiques la possibilité de bénéficier des compétences des entrepreneurs privés en la ...

Se déclarant satisfait du contenu du projet de loi, M. René Beaumont a relaté son expérience de construction d'une gendarmerie pour expliquer que les partenariats public-privé sont des contrats très complexes à conclure et à mettre en oeuvre. Rejoignant les propos de Mme Christine Lagarde, il a estimé nécessaire de former les agents publics, en particulier territoriaux, à la procédure applicable à ces nouveaux contrats de la commande publique. Il a souhaité savoir : - pourquoi le projet de loi limite au 31 décembre 2012 la possibilité de conclure plus ...

Indiquant que les partenariats public-privé s'avèrent particulièrement utiles dans les secteurs où les personnes publiques ne disposent pas de l'expertise nécessaire, en particulier celui de l'innovation, M. Paul Girod a demandé si le critère de la complexité pour recourir au contrat de partenariat permet de couvrir ces domaines d'activité. Il a également considéré que les normes posées par Eurostat pour conclure qu'un contr...