Interventions sur "partenariat"

a indiqué que le groupe socialiste, apparentés et rattachés avait déposé moins d'amendements qu'en première lecture et que certains d'entre eux étaient nouveaux afin de tenir compte des modifications apportées par l'Assemblée nationale. A l'amendement n° 6 présenté à l'article premier (assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat), M. Jean-Pierre Sueur a souhaité que le projet de loi revienne sur la possibilité, inscrite dans l'ordonnance de 2004, d'inclure, dans le contrat de partenariat, la conception des ouvrages ou bâtiments et fait part de l'hostilité des architectes à l'égard du texte. Jugeant préférable de laisser le choix à la personne publique de lancer ou non un concours d'architecture, la commission a...

a tout d'abord rappelé que, saisi en premier lieu du projet de loi, le Sénat avait adopté quatre-vingt sept amendements, lors de son examen le 2 avril 2008, soulignant qu'à l'initiative de la commission des lois, la Haute assemblée avait en particulier : - précisé les conditions de recours aux contrats de partenariat. D'une part, le Sénat avait souhaité faire référence à une situation imprévisible, et non pas imprévue, tant pour autoriser le caractère succinct de l'évaluation préalable que pour la définition du critère de l'urgence, et ce afin d'éviter qu'une personne publique n'invoque une situation d'urgence qui résulte de son manque d'anticipation. D'autre part, le Sénat avait encadré davantage la voie d'a...

... la commission des finances de l'Assemblée nationale, pointant le coût de l'assurance dommages ouvrage, avait adopté un amendement tendant à revenir sur le caractère obligatoire de sa souscription, souhaité par le Sénat. Il a précisé que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait adopté un sous-amendement tendant à limiter l'obligation d'assurance dommages ouvrage aux seuls contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales, afin de répondre aux inquiétudes, exprimées par le Sénat, quant aux conséquences que pourrait avoir l'absence de cette assurance sur un ouvrage destiné à un service public local. Il a souligné que l'amendement ainsi sous-amendé avait été adopté par les députés. En conséquence, la commission des lois a jugé opportuns tous les amendements adoptés par l'...

... affirmé qu'en pareils cas, par définition très rares, une évaluation succincte se justifiait pleinement. En conséquence, la commission des lois a demandé le retrait de cet amendement. - sur l'amendement n° 134 de MM. Jean-Pierre Sueur, Pierre-Yves Collombat et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à exclure le paiement différé des critères de recours au contrat de partenariat.

a jugé plus vertueux d'éviter que les personnes publiques ne choisissent le contrat de partenariat pour le seul étalement des dépenses sur une très longue période.

...aluation qui ne l'inclurait pas serait incomplète. En conséquence, la commission des lois a également demandé le retrait de cet amendement. - sur l'amendement n° 77 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, prévoyant que certains secteurs d'intervention de l'Etat jugés prioritaires seraient réputés remplir le critère de l'urgence pour recourir au contrat de partenariat jusqu'à 2012, sous réserve que l'évaluation préalable soit « favorable ». a rappelé que le projet de loi prévoyait qu'elle ne devait pas être « manifestement défavorable » et que la commission des lois avait déjà restreint ce cas d'ouverture du contrat de partenariat en supprimant le mot « manifestement ». En conséquence, il lui a paru plus légitime de distinguer le critère de droit commun de l...

et Christian Cointat ont approuvé l'amendement, jugeant étonnant de recourir au contrat de partenariat s'il n'apparaissait pas plus avantageux qu'un autre mode de passation.

Souscrivant à ce double objectif mais craignant d'alourdir la procédure d'attribution du contrat de partenariat, M. Laurent Béteille, rapporteur, a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Après avoir indiqué que ce projet de loi entendait faciliter l'utilisation par les personnes publiques de cet outil de la commande publique, créé en 2004 par l'ordonnance du 17 juin 2004, M. Michel Houel, rapporteur pour avis, a souligné le très grand nombre de colloques, d'articles et de réunions consacrés aux contrats de partenariat et la faiblesse de celui des contrats signés, seulement 27 depuis l'année 2004, dont une vingtaine par des collectivités territoriales. On dénombre néanmoins 135 projets en cours de conclusion fin 2007. S'interrogeant sur ce faible engouement pour le contrat de partenariat, il a rappelé que ce contrat n'était qu'un instrument au sein de l'ensemble des partenariats public-privé (PPP) et qu'il s'a...

après avoir souligné que les contrats de partenariat ne devaient pas être l'apanage des trois ou quatre entreprises de BTP qui dominent aujourd'hui le marché national, a néanmoins considéré que les PME françaises n'atteignaient pas une masse critique, contrairement à leurs homologues européennes. Evoquant la question des délais de livraison des ouvrages, il a indiqué que le titulaire d'un contrat de partenariat est responsable des retards éventuels...

se référant aux récentes conclusions de la mission d'information de la commission des affaires économiques sur les infrastructures de transport terrestre, a constaté que le contrat de partenariat n'avait rencontré qu'un engouement limité depuis 2004 et mis en garde contre la tentation des personnes publiques de recourir à ce contrat pour pallier le manque de crédits budgétaires. Rappelant que cet outil conservait un caractère dérogatoire au sein de la commande publique, comme l'avait clairement jugé le Conseil constitutionnel dès 2003, il a craint que le projet de loi ne soit censuré pour...

après avoir insisté sur la nécessité de rénover la méthodologie de l'évaluation préalable, a souhaité que la MAPPP joue un rôle d'interlocuteur unique au sein du ministère de l'économie. Evoquant son expérience locale, il a regretté que les partenariats public-privé se heurtent à l'hostilité de certains services déconcentrés de l'Etat. Il a indiqué que certaines autorités publiques étrangères constataient avec étonnement que le projet du canal Seine-Nord-Europe avait pris beaucoup de retard. Il a en outre mis l'accent sur l'intérêt de conclure un contrat global pour les projets d'envergure et de massifier les travaux, afin de réaliser des écono...

a souhaité que la MAPPP, à l'instar de son homologue britannique, recommande des seuils financiers, différents selon la nature des travaux et de la collectivité publique, plutôt que de renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces seuils. Il a ensuite indiqué que le contrat de partenariat était une source d'économie pour la personne publique grâce non seulement aux économies d'échelle que procurait un contrat global, mais aussi au travers des recettes annexes imaginées par le titulaire du contrat. Enfin, il a souligné l'impérieuse nécessité de rénover la méthodologie de l'évaluation préalable et a indiqué qu'il avait saisi en ce sens Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, ...

s'est interrogé sur le contenu et la portée de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003. Constatant que le projet de loi permettra de conclure des contrats de partenariat pour répondre aux besoins de la police et de la gendarmerie, il a souhaité que les services de l'Etat parlent d'une seule voix lors de l'instruction d'un contrat de partenariat présenté par une collectivité territoriale. Il a enfin souligné l'importance de rédiger un cahier des charges précis afin de déterminer les objectifs et les besoins de la personne publique.

a rappelé que le projet de loi relatif aux contrats de partenariat correspond au volet législatif du « plan de stimulation du partenariat public-privé (PPP) » que le Président de la République avait appelé de ses voeux à l'automne 2007. Le texte modifie l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, dont l'effectivité avait été sensiblement encadrée par des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel, selon lesquelles les contrats de part...

a indiqué que le titulaire d'un contrat de partenariat avait, par définition, tout intérêt à intégrer dès la conception de l'ouvrage les contraintes futures liées à l'exploitation.

...ations de sécurité sociale. 3) L'investissement public est supérieur à celui de nos principaux partenaires : Allemagne ou Royaume-Uni, par exemple, dont l'investissement public ne représentait plus que 0,6 % du PIB en 1997 et s'est redressé jusqu'à atteindre 2,25 % du PIB aujourd'hui, soit à un niveau restant donc bien en deçà du niveau français. 4) La part de l'investissement public réalisé en partenariats public-privé reste, en revanche, beaucoup plus faible en France que chez certains de nos partenaires, comme le Royaume-Uni, où il représente selon les années entre 10 % et 15 % de la FBCF publique. Les investissements réalisés en PPP, dans ce pays, depuis 1997 représentent près de 60 milliards d'euros, et un nouveau train de PPP est attendu dans les 5 prochaines années, pour un montant d'environ...

faisant part de son expérience locale, a estimé que le coût d'un partenariat public-privé est quasiment similaire à celui des autres outils de la commande publique. Gage d'un service de qualité, le partenariat public-privé permet également de raccourcir les délais de livraison de l'ouvrage. Il a estimé que des personnes publiques hésitaient parfois à confier ce type de contrat à des PME, par crainte d'une faillite durant le contrat.

a fait remarquer que, dans le cas de la France, malgré l'intervention de l'ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat, le nombre de PPP restait limité. Il a indiqué que, selon le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les PPP engagés, toutes formes confondues, représentaient à ce jour un montant d'investissement d'environ 10 milliards d'euros. Tous PPP confondus, il a précisé que les contrats signés représentaient seulement 1,6 milliard d'euros d'investissement et 3,3 milliards d'euros en valeur...

S'agissant de l'Etat, M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a rappelé que trois contrats de partenariat avaient été signés, pour la construction de prisons, l'achat d'heures de vol pour l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre (EALAT) et la rénovation du pôle nord de l'institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), soit, toutes taxes comprises, un montant total d'investissement de 500 millions d'euros et une valeur actuelle nette des projets de 1,3 milliard d'e...