Interventions sur "logement"

L’introduction de cet article dans le texte de la commission spéciale a fait beaucoup de bruit médiatique. Outre le fait que cette disposition conduit à penser l’urbanisation autour des gares comme financièrement intéressante, ce qui risque d’exclure tout équipement public ou logement social, le montant attendu en recettes de ce nouvel impôt ne semble pas convaincre les experts. Ainsi, la commission Carrez avait fait le choix d’abandonner cette piste de financement au regard de son faible rendement. Puisque nous contestons sur le fond l’instauration d’une telle taxe, nous proposons, par cet amendement de repli, de modifier la destination de cette dernière. Je souhaite dire ...

...eurs prioritaires d’intervention, pour répondre aux objectifs affichés du Grand Paris, c'est-à-dire un développement solidaire et équilibré du territoire francilien. Ainsi, des efforts particuliers pourraient être faits non seulement pour la régénération du réseau et la mise en œuvre du plan de mobilisation lancé par la région, mais également pour l’investissement en faveur de la construction de logements publics, de la formation professionnelle ou encore de la création d’équipements publics. Autrement dit, nous proposons que le produit de cette taxe contribue à la construction de la métropole de demain, celle que nous appelons de nos vœux, non pas une métropole source d’inégalité sociale et territoriale, et abandonnant tout une partie de la population et des territoires, mais, bien au contraire...

...motifs d’ordre social, certaines cessions d’immeubles ou certaines zones sont exonérées de la taxe. » Or les spécialistes nous ont expliqué qu’on ne pouvait pas exonérer des zones entières par décret en Conseil d’État et que l’expression « pour des motifs d’ordre social » était trop vague. Par conséquent, afin de prendre en considération les débats de la commission spéciale sur les problèmes de logements sociaux, je propose d’exclure du champ des deux taxes, c'est-à-dire de celle dont le produit sera affecté au budget de la Société du Grand Paris et de celle dont le produit sera affecté à la région, les terrains et bâtiments qui sont vendus à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, aux associations chargées de ces questions, aux soc...

...damment du fait que l’on y tire des plans sur la comète et du problème de l’affectation autoritaire du produit de cette taxe, le dispositif nous paraît dangereux. Monsieur le rapporteur, vous avez entendu, comme moi, les promoteurs immobiliers auditionnés par la commission spéciale expliquer qu’ils s’adapteraient et que la taxe instituée par cet article aurait une incidence sur le coût final des logements. Nul doute que cela entraînera l’éloignement des classes populaires. Pour les raisons que je viens d’évoquer, et parce que cette taxe n’est pas de nature à sécuriser le financement, nous voterons contre cet article.

...ilien. Par ailleurs, les objectifs fixés à ces contrats, par leur manque de précision, ouvrent la voie à des documents dont l’objet sera très vaste, mettant en cause de manière indue la libre administration des collectivités locales. S’agissant du fond, nous ne pouvons afficher que du scepticisme sur la volonté de l’État, par ce biais, de se réinvestir localement, notamment sur les questions du logement, alors même que toutes les politiques menées, toutes les lois adoptées, par exemple la loi Boutin, organisent un désengagement massif de l’État des questions du logement et de la politique de la ville. Nous sommes pour un réengagement de l’État dans ses domaines de compétences traditionnelles : le logement, les transports, la santé, les équipements… Les sommes allouées dans la loi de finances à ...

... des trois piliers du texte. La commission est quasi unanime : on ne peut pas accepter la suppression de cet article. Certes, le système sera contraint et la négociation difficile. Cependant, d’abord, le contrat de développement territorial est nécessaire pour organiser dans de bonnes conditions l’urbanisation autour des gares ; ensuite, il participe directement à la réalisation de l’objectif de logement que nous avons adopté dès l’article 1er ; enfin, il permet d’organiser l’articulation et le maillage entre le réseau nouveau et les réseaux anciens qui se situeront sous la gare et qui seront donc un point d’activité important de la région. Aussi, la commission est hostile à cet amendement et, par conséquent, elle émet un avis défavorable.

...ent n° 155 et de l’amendement n° 102 de M. Repentin, qui a été retiré avant la séance. La formulation de mon amendement n° 155 était beaucoup plus complète, et beaucoup plus alambiquée, je le reconnais, que ne l’était celle de l’amendement n° 102. Aussi, j’ai repris cette dernière dans le présent amendement. Il s’agit de mettre en œuvre un dispositif qui permettrait d’améliorer la réalisation de logements, et notamment de logements sociaux, dans les périmètres des contrats de développement territorial. L’instrument envisagé consiste en un diagnostic.

L’avis de la commission est favorable, nous en avions d’ailleurs parlé avec M. Repentin, mais je souhaiterais que les mots « pour chaque opération d’aménagement » soient supprimés de la dernière phrase, car cette formulation me paraît inutilement compliquée. À partir du moment où un diagnostic spécifique est effectué et où le contrat précise le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser, on peut renoncer, si M. Caffet le veut bien, à une telle précision.

...au régional puisque ce sont toujours les mêmes collectivités, celles qui sont situées sur le tracé, qui en bénéficieront. De telles dispositions incitent également à faire en sorte que les opérations d’aménagement ainsi réalisées soient financièrement intéressantes, poussant donc, dans l’intérêt de la Société du Grand Paris, à limiter les opérations non rentables, c’est-à-dire la construction de logements sociaux et d’équipements publics, autrement dit toutes celles qui sont d’intérêt général. De plus, une telle logique comporte le risque de développement à outrance des activités de services et tertiaires dans le cadre d’une densification non maîtrisée. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 15.

...en au contraire, que l’action concertée des collectivités et de l’État dans les territoires a pour but principal non d’être rentable, comme le sous-entend ce texte, mais de permettre le développement équilibré des territoires par la recherche d’une mixité sociale effective et le maillage du territoire par des équipements publics. En particulier, bien qu’il soit intéressant de voir la question du logement apparaître dans cet article, nous estimons que la situation actuelle du logement public impose des mesures autrement plus contraignantes, notamment en vue de faire respecter les prescriptions de la loi SRU. Nous estimons également qu’il faut, comme nous vous l’avons proposé, renforcer les missions des organismes existants, tels que l’établissement foncier d’Île-de-France, afin de conforter les a...

...re responsabilité ! Pour pallier ce risque, il aurait fallu que cette délégation de compétence soit assortie de nombreuses garanties et de nombreux garde-fous. Or, force est de constater que, là encore, le texte de loi reste muet. En effet, la passation du contrat n’est soumise qu’à la présentation d’un programme « global » de construction, qui ne mentionne la répartition entre les programmes de logements, d’activité économique et d’équipements publics que de façon « indicative ». La contrainte pour le prestataire est donc particulièrement faible. Le summum est atteint au quatrième alinéa de cet article, qui traite de l’application de la loi SRU. Selon le texte, les communes qui ne respectent pas la règle des 20 % de logements sociaux sur leur territoire ne peuvent conclure un tel contrat « qu’à...

Cet amendement a le même objet que celui que nous avons déposé à l’article 1er, c’est-à-dire l’intégration par les contrats de développement territorial d’un taux de 30 % de logements sociaux, au lieu des 20 % prévus par la loi SRU. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, entrée en vigueur en 2000, impose en effet aux communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux. Dans le cadre de cette loi, le logement social est considéré à la fois comme un service d’intérêt général et un instrument efficace de ...

L’avis de la commission est défavorable, car il serait difficile d’appliquer ce seuil général de 30 %. Et j pense aux communes qui ont déjà plus de 50 % de logements sociaux. Le relèvement du seuil de 20 % à 30 % n’est absolument pas raisonnable aujourd’hui pour l’Île-de-France.

...tions qui ont été apportées au document avaient pour but de promouvoir la densification urbaine par une politique de développement de l’habitat et des transports en commun, de rééquilibrer les inégalités entre l’Est et l’Ouest, et d’intégrer aux projets d’aménagement une politique environnementale et durable. En effet, selon les auteurs de ce document d’aménagement et de prospective, la crise du logement en Île-de-France se traduirait par un besoin de production de 1, 5 million de logements à l’échéance 2030, soit 60 000 logements nouveaux par an en moyenne. Au cours de ces dernières années, le SDRIF modifié a été adopté par le conseil régional et a reçu un avis positif au terme de l’enquête publique. Il aurait dû normalement entrer en application, mais le Gouvernement a mis fin au débat public ...

Il est proposé dans cet article un nouvel outil d’aménagement aux communes qui signeraient un contrat de développement territorial. Les opérations d’aménagement devront être fonctionnellement mixtes et ne pas se résumer à une programmation d’immobilier économique. Il convient donc de prévoir, dès la définition des objectifs de construction, une part de logements et, au sein de celle-ci, une programmation de logements sociaux. Ainsi pourra être développée une offre de logements diversifiée en proximité d’infrastructures de transport, ce qui aura pour effet de favoriser la densité urbaine, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de contenir le phénomène de « centrifugeuse sociale » qui renvoie les ménages les moins favorisés toujours plus loi...

Cet article nouveau, adopté par la commission spéciale, est destiné à traduire dans le projet de loi l’objectif fixé par le Président de la République de construction de 70 000 logements par an dans l’espace du Grand Paris. S’il est une politique qui démontre l’inadéquation de l’outil de gouvernance par rapport à la nature du territoire, c’est certainement celle du logement en Île-de-France ! En effet, dans la situation actuelle, un schéma directeur fixe l’objectif de production de 70 000 logements par an et territorialise cet objectif par département. La belle affaire, puisqu...

Cette modification sensible de l’article adopté en commission fait suite aux propositions formulées dans le cadre des états généraux du logement en Île-de-France. Le Comité régional de l’habitat est l’instance responsable de la coordination des politiques du logement en Île-de-France. Présidé par le préfet de région, il associe les principaux financeurs et les élus locaux. Il est donc légitime et logique de ne pas réduire le rôle du CRH à une simple consultation et de lui permettre de bien assumer sa fonction de décision. Encore une fo...

Nous vous proposons ici de préciser que les objectifs qui seront définis par le préfet seront conformes aux prescriptions figurant dans le schéma prévu à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, notamment quand elles prévoient d’augmenter l’objectif de construction de logements sociaux pour le passer de 20 % à 33 %. Le SDRIF prévoit, en effet, une densification autour des nœuds de transports et l’augmentation des obligations en matière de construction de logement social dans les zones qui en sont dépourvues. Le préfet et le Comité régional de l’habitat doivent pouvoir s’inspirer des études qui ont fondé l’élaboration de ces préconisations et opérer un traitement diff...

Sur l’amendement n° 222, je conçois, monsieur Dallier, votre projet, qui témoigne, une fois encore, de votre attachement à Paris Métropole ! Mais il me paraît un peu prématuré de confier à cette dernière le rôle du Comité régional du logement. La commission est donc défavorable à votre amendement. Sur l’amendement n° 161, on ne peut pas dire, madame Tasca, que « le Comité régional arrête, sous l’autorité du représentant de l’État… » Le préfet est l’exécutif. C’est donc à lui qu’il revient d’ « arrêter » après discussion avec le Comité régional. Quant au remplacement du mot « Conseil » par le mot « Comité », je le propose moi-même da...

Après l’article 19 bis, nous vous proposons l’insertion d’un nouvel article qui prévoit qu’en Île-de-France, dans les communes visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les actions ou opérations d’aménagement et les projets d’infrastructures prévues autour des gares du réseau de transports publics du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à atteindre les objectifs de la loi SRU. Dans les secteurs aménagés autour des gares, il convient de s’assurer que la réalisation de logements est suffisante parce que ces espaces sont précisément les plus exposés au risque de pression foncière. Aux termes des articles que nous avons déjà votés, c’est au préfet que reviendra le soin de fixer les objectifs de construction. Mais ...