Interventions sur "taxe"

...ord, je ne comprends pas pourquoi la Ville de Paris est concernée, puisque le STIF regroupe la région et les huit départements d’Île-de-France. Peut-être vouliez-vous parler du département de Paris ? Cela étant, le contrat liant le STIF et la RATP contient une clause selon laquelle la fiscalité qui pèse sur la RATP est prise en charge par le STIF. Vous avez donc raison lorsque vous dites que la taxe professionnelle, supprimée par la loi de finances pour 2010, était facturée par la RATP et supportée par le STIF. Avant 2010, le produit de la taxe professionnelle était de l’ordre de 110 millions d’euros.

Nous ne sommes déjà pas d’accord sur ce chiffre ! Selon la nouvelle loi de finances, la contribution économique territoriale, qui remplace pour partie la taxe professionnelle, acquittée à compter de 2010 par la RATP et prise en charge par le STIF, s’élève à 60 millions d’euros. Sur ce point, vous pouvez en effet me dire que le STIF y gagne. Mais le coût de l’IFER payée par le STIF, suivant le tarif que vous avez fixé à l’article 9 ter, est une estimation. En effet, je l’ai dit tout à l'heure, après avoir accepté le principe de l’IFER, toutes le...

...multiplie les transports en commun, parce qu’ils sont beaucoup plus écologiques et respectueux de l’environnement. Pour ma part, je pensais donc qu’il fallait aider et développer les transports en commun et que, face à la congestion de leur région, les Franciliens devaient moins utiliser leur voiture. Je croyais que c’était la logique dans laquelle nous nous inscrivions, et que nous allions donc taxer l’automobile pour développer les transports en commun. Or l’article 9 montre la conception écologique de ce gouvernement et de cette majorité. C’est formidable ! On taxe les transports en commun, déjà déficitaires, alors que les régions, les départements et les villes sont déjà mis à contribution pour les développer. Honnêtement, si certains voulaient des preuves que le Gouvernement et nous-mê...

La tournure prise par le débat à cette heure, notamment son caractère d’improvisation, voire son dilettantisme, me surprend. Ainsi, la compensation de la taxe professionnelle assurée par le STIF à la RATP jusqu’en 2009 représentait, selon le rapport de la commission spéciale, entre 60 millions d’euros et 70 millions d’euros par an. Or nous venons d’entendre M. le secrétaire d’État nous indiquer que cette somme s’élèverait à 150 millions d’euros par an. Enfin, notre collègue Nicole Bricq, qui a fait les calculs, évalue ce montant à 110 millions d’euros....

Bien que j’aie été traité, de façon charmante, de bricoleur, fiscal qui plus est (Sourires.), je vous signale, au-delà des débats sur les chiffres, que, du fait de la réforme de la taxe professionnelle, le STIF aura moins à rembourser à la RATP. C’est clair !

Lors de l’examen de l’article précédent, il a été affirmé que la diminution de la compensation due par le STIF à la RATP serait un effet d’aubaine et relèverait de l’enrichissement sans cause. Voilà qui est grave et pénalisant ! Jusqu’à preuve du contraire, la réforme de la taxe professionnelle a été conçue pour alléger les charges des entreprises, comme un outil de dynamisation du tissu économique et de soutien aux entreprises dans une phase difficile. Pourquoi faudrait-il que toutes les entreprises puissent bénéficier de cette dynamique et que seul le STIF soit puni ? Pourquoi seul ce dernier devrait-il rendre à l’État des sommes qui ont été prévues pour soutenir l’ac...

...tion. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez présenté tout à l’heure un amendement de façon extraordinairement leste, en prétendant qu’il avait déjà été défendu. Vous venez de nouveau, en une phrase lapidaire, de faire le tour d’un nouvel amendement que vous n’avez pas du tout présenté. Cet amendement tend à supprimer la mention du fait que la déclaration du redevable de la taxe intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er juillet. Je souhaite vous poser des questions de principe : cela signifie-t-il que la loi ne sera pas promulguée avant le 1er juillet, alors même que vous avez demandé la procédure d’urgence ? Que craignez-vous ? Cette loi court-elle un risque d’inconstitutionnalité ? Où en sommes-nous exactement ? À vrai dire, nous sommes en plein b...

Or il s’agit de remplacer les mots « cotisation foncière des entreprises » par les mots « taxe foncière sur les propriétés bâties » et d’évoquer une question de date, comme l’a souligné ma collègue Dominique Voynet. Un tel amendement est-il technique ? Monsieur le rapporteur, autant vous avez rempli votre mission au sein de la commission spéciale, où nous avons eu d’amples informations et explications sur les deux taxes que vous avez créées

...u Grand Paris » se voit confier pour mission essentielle la construction et l’exploitation d’un super-métro. De l’autre, les Franciliennes et les Franciliens eux-mêmes expriment des attentes et des exigences fortes en matière d’amélioration de la qualité de la desserte par les transports publics, de développement des infrastructures et des alternatives à l’usage de l’automobile. D’un côté, trois taxes nouvelles viennent empiéter sur les ressources naturelles des collectivités territoriales. De l’autre, le versement transport offre un levier permettant de répondre aux besoins d’un aménagement plus équilibré du territoire francilien et de mieux prendre en compte la réalité des déplacements de ses habitants. Avec cet amendement portant sur le versement transport, nous voulons dégager des moyens...

...nnable de ne pas lier le financement du réseau de métro du Grand Paris et du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France, puisqu’il faudra veiller à une bonne allocation des fonds publics et à l’efficacité de la dépense. Je voterai néanmoins l’amendement présenté par Nicole Bricq. Les dispositifs fiscaux nécessaires ne sont pas faciles à mettre en place. Et l’on a vu à propos de la taxe carbone ce que pouvait coûter, en termes de crédibilité de l’État et de l’efficacité de notre travail, une mise en place précipitée ! Je ne voudrais pas que l’on s’habitue à travailler ainsi. Quelques mois supplémentaires ne seront pas de trop pour élaborer ces outils fiscaux complémentaires. Il est de bon sens de fixer une clause de rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances pour...

...ente de la difficulté, a ajouté deux articles, les articles 9 bis et 9 ter. Nicole Bricq a d’ailleurs rappelé qu’ils ne seraient pas examinés par l’Assemblée nationale. Ces deux articles mettent en place des ressources complémentaires, qui nous paraissent largement insuffisantes et sont directement établies au détriment des ressources des collectivités. Il s’agit, d’une part, d’une taxe sur les plus-values foncières autour des gares, dont Gilles Carrez évalue, au mieux, à 700 millions d’euros les recettes sur quinze ans. Il s’agit, d’autre part, de l’affectation d’une partie du produit de l’imposition sur les entreprises de réseaux ferroviaires au budget de la Société du Grand Paris. Or, le produit de cette imposition devait être attribué à la région. En attribuant à la SGP la ...

...t, mes chers collègues, il ne semblerait pas raisonnable, et c’est pour cela que j’ai parlé de financement clair, d’adopter la création d’un établissement public, de définir les missions qui lui seront dévolues et de supprimer l’article qui prévoit la totalité des ressources. Les articles 9 bis et 9 ter permettront par ailleurs l’instauration de deux ressources supplémentaires : une taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire, l’affectation d’une part de l’imposition forfaitaire sur les réseaux dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Les articles 9, 9 bis et 9 ter forment une base de ressources suffisantes pour amorcer l’opération. Nous verrons par la suite comment évolueront les perspectives d’équil...

M. Vera propose dans cet amendement et dans les trois qui vont suivre une augmentation de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, de la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France, et du plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers locaux, ainsi qu’une majoration de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-d...

Bien que le rapporteur ait fait part de son avis de manière anticipée, je vais tenter de le convaincre. Cet amendement concerne les conditions de fixation des taux de la taxe spéciale d’équipement perçue par la région d’Île-de-France. Nous souhaitons, pour notre part, que cette taxe soit plus directement encadrée, par référence aux taux pratiqués par les collectivités locales sur le territoire desquelles sont menées les opérations d’aménagement par l’établissement public foncier d’Île-de-France. Cet établissement intervient d’ores et déjà sur une part importante des...

Je souhaiterais compléter l’avis que j’ai développé il y a quelques instants. La taxe spéciale a rapporté 114, 6 millions d’euros en 2009. Votre objectif est de plafonner cette taxe, qui frappe l’ensemble des contribuables de la région, pour éviter qu’elle ne soit plus élevée que la moyenne dans certaines collectivités, mais ce n’est pas raisonnable, puisque cela aura pour conséquence, une fois encore, d’augmenter les dépenses à la charge de l’État, qui n’en a pas besoin en ce mom...

L'article 1599 octies du code général des impôts instaure une taxe de 1 % complémentaire à la taxe locale d’équipement, versée à la région d’Île-de-France. Cette taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d’équipement. Le produit de la taxe complémentaire est affecté au financement d’équipements collectifs liés aux programmes de construction de logements. La liste des communes concernées par cette taxe ...

La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à doubler la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France. Nous allons examiner tout à l’heure un amendement du Gouvernement prévoyant une affectation à la région d’une partie de la taxe sur les plus-values immobilières. Cela me paraît préférable au doublement d’une taxe à laquelle sont assujettis l'ensemble des habitants des communes concernées.

...teurs de logements dits « sociaux ». Une telle démarche, qui permettrait, grâce à cet outil, de construire du logement public en centre-ville, donnerait le signe d’un engagement fort afin de lutter concrètement contre les déséquilibres sociaux et territoriaux sur le territoire francilien. Pour rendre cette mission possible, nous proposons, par le présent amendement, d’augmenter le plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue par l’Établissement public foncier d’Île de France, afin d’accroître ses ressources et, donc, sa capacité d’intervention.

Monsieur Vera, le produit de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de chacun des trois établissements publics fonciers que compte la région parisienne – celui de l’Île-de-France, que vous avez évoqué, celui des Hauts-de-Seine et celui des Yvelines – se situe à un niveau extrêmement faible, bien éloigné du plafond de vingt euros. Je suis donc réticent devant votre proposition de porter ce plafond à trente euros. L'objectif ...

Soucieuse de crédibiliser, sur le plan financier, le projet de transport du Grand Paris, la commission spéciale, soutenue par le Gouvernement, a introduit cet article 9 bis et instauré une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation foncière issue de la réalisation du métro automatique de grande capacité. Or cette solution de financement est précisément celle qu’avait écartée la mission Carrez, en invoquant deux raisons. La première, et nous pouvons tous nous rejoindre sur ce point, est qu’aucune évaluation sérieuse du produit de cette taxe n’a jamais pu être établie. M. Carrez...