Interventions sur "taxe"

Au demeurant, monsieur le secrétaire d'État, en proposant généreusement de créer une taxe similaire au profit du STIF, vous allez en fait accentuer le plafonnement, car, dorénavant, c’est le cumul des deux taxes qui ne pourra pas dépasser 5 % du prix de cession : le manque à gagner sera alors réparti entre la SGP et le STIF. Or ce dernier devra, en plus du plan de mobilisation pour les transports qu’il réalisera quoi qu’il arrive, assurer le maillage et les liaisons avec les gares du ...

...ement, eu égard à son assiette, relativement large, et aux différentes opérations qui vont y être soumises. Il est de notoriété publique que la réalisation d’infrastructures de transports publics de qualité, souvent utiles pour ce qui est des déplacements mêmes de la population, est un facteur évident de valorisation immobilière, qu’il s’agisse des ventes comme des locations. Le produit de cette taxe, instaurée dans le projet de loi sur la suggestion de M. le rapporteur, viendrait alimenter la Société du Grand Paris, qui en aura évidemment bien besoin, et ce pour deux raisons : d'une part, son existence devient source évidente de gaspillage et de chevauchement de responsabilités, comme je l’ai déjà souligné ; d'autre part, et surtout, c’est le fondement même de l’activité de cette société qui...

Dans l’intervention que je viens de faire, j’ai eu l’occasion de pointer quelques-uns des motifs qui nous amènent à rejeter les termes de cet article 9 bis. En effet, si l’on peut comprendre qu’une taxe soit créée sur les plus values issues de la valorisation des biens immobiliers et fonciers situés à proximité des gares du Grand huit, on ne peut pas admettre que cette taxe soit dévolue en totalité à la société du Grand Paris, dont nous avons largement dénoncé les défauts originels. Même si nous pouvons mettre au crédit de M. Fourcade d’être attentif à la taxation des plus values, nous ne pouvo...

Cette taxe spécifique a été adoptée par le Sénat, avec l’accord du Gouvernement, dans le projet de loi Grenelle II. Vu qu’il s’agissait d’une application directe du Grenelle de l’environnement, et que cette taxe a été créée dans une certaine urgence, j’ai demandé, dans le cadre de mes activités de rapporteur, à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, d’étudier avec son cabinet le phasa...

..., mais seulement 80% de cette base, et que nous taxons ces 80% à 15%, il reste tout de même un élément de plus value. Cela permet d’éviter un effet de blocage, qui pourrait faire monter le coût du foncier et stopper un certain nombre d’opérations. Troisièmement, le Gouvernement nous a présenté un amendement que la commission spéciale a accepté et qui sera bientôt examiné consistant à affecter la taxe à la Société du Grand Paris chaque fois que c’est la Société du Grand Paris qui réalise une opération de grand équipement en matière de transports, et à la région, qui peut la sous-affecter au STIF, chaque fois que c’est la région qui fait une telle opération d’équipement, un plafond étant fixé à 5 % du produit total de la cession. Ainsi, ce n’est pas quinze plus quinze…

Non, c’est quinze pour les opérations faites par la société du Grand Paris, et quinze pour les opérations faites par le conseil régional pour son propre compte. L’égalité est donc assurée. Il n’y a pas de partage du produit de la taxe, mais il y a 15 % pour les opérations de chaque organisme : la Société du Grand Paris d’un côté, la région de l’autre. Tel est le sens de l’amendement du Gouvernement. Bien entendu, il n’est pas question de penser que le produit de cette taxe financera la totalité des 21 milliards de l’emprunt. Cependant, tous les experts reconnaissent que cette taxe, surtout si elle est prolongée sur une assez ...

M. Denis Badré. Comme celui du Gouvernement, cet amendement vise à préciser les modalités de la taxe sur les plus values. Comme je ne veux pas m’élever au-dessus de ma condition, cet amendement va un peu moins loin que celui du Gouvernement

Le I de mon amendement est identique à la fin du III de celui du Gouvernement. Le II de mon amendement reprend le VI de celui du Gouvernement. Quant au III de mon amendement, il est voisin du VII de celui du Gouvernement, bien qu’il en diffère légèrement. En effet, il vise simplement à étendre l’exclusion du champ de la taxe aux terrains acquis pour la construction de nouvelles gares de voyageurs, ou pour le développement de gares existantes.

...s d'aménagement ou de construction conduites par la Société du Grand Paris ne peuvent être réalisées que dans un rayon inférieur à 250 mètres autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris, et après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents concernés. Puis, à l'article 9 bis (article 1530 bis [nouveau] du code général des impôts) (taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif en Île-de-France), la commission spéciale a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, visant à exclure du champ d'application de la taxe les cessions de biens immobiliers au profit d'organismes chargés du logement social, ainsi que les cessions de biens immobiliers réalisées au p...

Après la présentation de l'amendement n° 37 par M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, Mme Nicole Bricq a fait valoir que les dispositions fiscales doivent figurer en loi de finances et que, au nom de l'orthodoxie financière, cet amendement aurait davantage sa place dans le projet de loi de finances pour 2011. Elle a souligné que la taxe proposée portait sur l'ensemble du territoire de l'Île-de-France, alors même que le projet du Grand Paris laisse à l'écart une partie importante de la population francilienne. Enfin, elle a jugé que le produit de la taxe sur la valorisation immobilière, objet de cet amendement, serait limité. En réponse, M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, a rappelé que la commission spéciale comprend des membr...

s'est réjoui de la mise en place d'une taxe sur les plus-values foncières mais a regretté son taux limité, à l'inverse de ce qui est constaté dans les pays européens ayant instauré un mécanisme similaire.

et Philippe Dominati se sont inquiétés du périmètre de 1 500 mètres autour des gares prévu par l'amendement pour l'assiette de la taxe, soulignant qu'un tel périmètre pourrait couvrir toute la superficie de la ville de Paris.

Après avoir indiqué partager cette inquiétude, M. Jean-Pierre Caffet a regretté l'absence de simulation portant sur le rendement de cette taxe et a estimé qu'elle ne suffirait pas à rembourser les emprunts de la « Société du Grand Paris ».

a rejoint les propos de M. Dominique Braye quant au faible taux de la taxe et a fait observer que son rendement potentiel est si limité que le groupe de travail constitué autour de M. Gilles Carrez ne l'a pas retenue parmi ses propositions.

a indiqué que le taux de la taxe prévu par l'amendement correspondait à celui voté par le Sénat, pour l'ensemble de la France, dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Il a rappelé qu'un décret en Conseil d'État pourrait exonérer des zones ou des cessions immobilières du paiement de cette taxe et ce pour des motifs d'ordre social. S'appuyant sur les travaux de l'Institut d'aménagement et d'urbanism...

a fait valoir que ce mécanisme, en ce qui concerne la RATP, a été institué par la loi de finances pour 2010 afin de contribuer à la compensation des pertes occasionnées aux collectivités territoriales par la suppression de la taxe professionnelle, et non pour financer des opérations d'aménagement. Elle a proposé d'examiner cette proposition dans le cadre du projet de loi de finances rectificative prévu en 2010, au titre de la « clause de rendez-vous » de la réforme de la taxe professionnelle.