Interventions sur "foncière"

...instaurer ce dispositif ? C’est la question qui nous est posée, et le débat mérite d’être ouvert. Le dispositif du ticket modérateur sera inévitablement plus compliqué à appliquer avec la contribution économique territoriale qu’il ne l’est avec la seule taxe professionnelle. Il faudra en effet tenir compte du jeu de deux impôts : un impôt dont le taux est voté par la collectivité – la cotisation foncière des entreprises – et un impôt dont le taux est fixé par l’État. Il y a là une distinction de nature importante par rapport au statu quo. Lorsque le ticket modérateur joue, sur quoi s’impute-t-il et comment répercuter ce mécanisme sur les budgets des différentes collectivités concernées ? Vous avez pris deux cas de figure, madame la ministre. Dans le premier cas, le dépassement des 3 % es...

... institué à l’occasion de la précédente réforme de la taxe professionnelle, initiée par M. Copé, parce que les collectivités locales avaient conservé le droit d’augmenter le taux de leur taxe professionnelle. L’État leur garantissait donc des remboursements jusqu’au taux de 2007. Au-delà, elles devaient contribuer elles-mêmes. Dans le dispositif qui nous est proposé, il y a deux impôts : la taxe foncière sur les entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée. En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée, vous ne courez aucun risque, madame la ministre, puisque c’est l’État qui en fixe le taux sur le plan national. Il n’y a donc pas besoin de ticket modérateur. En revanche, selon vos explications, le ticket modérateur se justifie dans le cas d’une entreprise qui, du fait du taux de...

… et qui sera en outre d’application très restreinte. Il ne visera en effet que les entreprises dans lesquelles l’addition de la cotisation foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée dépassera 3 %. Excusez-moi de le dire, mais ce sera très exceptionnel ! C’est donc au nom des principes que l’honorable direction générale des finances publiques nous demande de rétablir le ticket modérateur, et il faut pour cela un amendement de quatre pages ! Madame la ministre, si vous vouliez supprimer le ticket modérateur, il eut été plus simple de...

Je voudrais revenir sur cette question du ticket modérateur, qui avait soulevé de fortes discussions au moment de sa création, laquelle n’avait pas reçu notre assentiment. L’existence du ticket modérateur est d’autant moins justifiée aujourd’hui que, comme l’a rappelé M. le rapporteur général tout à l’heure, seul le taux d’une partie de la cotisation foncière est fixé par la collectivité, le taux de l’autre part étant porté par l’État. Vous nous mettez dans une situation particulière, car, en baissant l’écrêtement à 3 % de la valeur ajoutée, au lieu de 3, 5 %, vous risquez de solliciter la contribution des collectivités territoriales alors qu’elles n’auront pas eu la capacité de faire beaucoup évoluer leur taux dans ce domaine. Je pense pour ma part...

...se de son assiette de valeur ajoutée, mais qu’au niveau national le taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reste stable, le ticket modérateur augmentera, alors même que ce seront les collectivités bénéficiaires de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui auront profité du surcroît d’imposition et non les collectivités fixant le taux de la cotisation foncière des entreprises. C’est là que le bât blesse ! Dans le précédent système, on fixait les taux de la taxe professionnelle, et le principe de responsabilité qu’a excellemment rappelé Albéric de Montgolfier trouvait à s’appliquer. Mais ici, on est pris entre le jeu d’une fixation décentralisée des taux de la cotisation foncière des entreprises et d’une fixation centralisée des taux de la cotisation s...

Ce sous-amendement a le mérite de la clarté. Il ne faut pas, nous semble-t-il, de liaison des taux ni de dissociation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon que ces dernières concernent les entreprises ou les ménages. Telle est la ligne qui ressort de ce sous-amendement de simplification et qui appelle quelques compléments d’information. Le bouleversement fiscal dont vont souffrir – nous ne cessons de le dire – les collectivités locales en 2011 les amène à s’interroger sur la pertinence de leurs choix fiscaux, et ce...

Pour ce qui concerne la dissociation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il faut peut-être s’habituer à cette perspective. Pour notre part, nous la considérons comme un bon élément de transparence dans les délibérations des collectivités locales ; mais il n’est peut-être pas urgentissime de graver d’ores et déjà cette disposition dans le marbre de la loi de finances pour 2010, au moins dans sa partie normative. Dans cet esprit, et dans un ...

Quant au sous-amendement n° II-356 du groupe CRC-SPG, je ne comprends pas, madame Beaufils, monsieur Foucaud ! Vous craignez que la scission de la taxe foncière ne conduise à augmenter la part pesant sur les ménages, tandis que d’autres, hors de cette enceinte, redoutent qu’elle ne conduise à augmenter la part pesant sur les entreprises. En l’occurrence, il ne s’agit ni de l’un ni de l’autre ! Les bases seront tout simplement différentes, tout comme les méthodes pour les réévaluer. Dans la présentation de ses choix budgétaires, un conseil élu devrait d...

Même si vous avez émis un avis résigné, monsieur le rapporteur général, vous prônez la distinction entre la taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages et la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises. J’y insiste, cette séparation, si elle peut sembler aujourd'hui une mesure administrative, implique en fait que ces deux taxes n’auront pas, à l’avenir, un destin commun. Sans vouloir faire de procès d’intention, je dirai que cette mesure n’est pas neutre : à un moment ou à un autre, le Gouverne...

...bis ne pose donc aucun problème : c’est une mesure de bon sens, que le Sénat a déjà votée à plusieurs reprises, dans des circonstances analogues. S’agissant du sous-amendement n° II-370 rectifié, je sais bien que l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales ne s’applique qu’aux quatre taxes directes locales – et à des taxes annexes ou assimilées –, c’est-à-dire la taxe foncière sur les propriétés bâties, et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui lui est liée, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle. À partir du moment où vous supprimez la taxe professionnelle, madame le ministre, le versement par douzième provisoire va s’appliquer à la cotisation foncière locale, puisque c’est un impôt perçu par voie de rô...

...e définition et un chiffrage précis des missions de caractère « régalien » est évidemment indispensable : nous ne disposons pas aujourd’hui de données suffisantes ni harmonisées. Dans cette perspective, il est proposé de maintenir les liens qu’entretiennent les CCI, d’une part, avec les territoires, en assurant un financement fiscal au moyen d’une cotisation de base additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour le financement des charges de services publics des CCI, et, d’autre part, avec les entreprises en permettant au réseau de mobiliser des fonds, en toute responsabilité, avec l’accord des ressortissants au moyen d’une contribution complémentaire. Ainsi, madame la ministre, la boucle serait bouclée, puisque nous avons supprimé une cotisation complémentaire perçue par les collec...

Ce sous-amendement tend à modifier une disposition de l’amendement n° II-202, que vient de nous présenter M. le rapporteur général, relatif au financement des chambres de commerce et d’industrie. Je propose que seules les chambres régionales de commerce et d’industrie perçoivent la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, et non chaque chambre, comme le prévoit l’amendement n° II-202. Ce sous-amendement a pour objectif d’anticiper sur la réforme des chambres de commerce et d’industrie qui doit prochainement être examinée par le Parlement. En effet, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services qui a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale r...

...ts, de la « taxe pour frais de chambres de métiers », laquelle est composée de deux parties : un droit fixe et un droit additionnel. Nous l’exprimons différemment du texte d’origine qui est plus ancien, mais la mécanique juridique est la même. Il s’agit donc non d’une taxe parafiscale, mais d’une taxe additionnelle, ici à la taxe professionnelle, qui va devenir taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises ; c’est totalement symétrique. Si cela pose des problèmes juridiques pour les chambres de commerce et d’industrie, alors cela devrait en poser aussi pour les chambres de métiers et de l’artisanat. Mais j’en serais surpris ! J’en viens aux aspects relatifs à la réforme. De manière générale, nous pensons – mais c’est en quelque sorte une déformation que nous avons au sein de la co...

...arasse en a fait la remarque en commission des finances, en 2009, la taxe additionnelle à la taxe professionnelle a représenté environ 1 milliard d’euros, soit grosso modo 3 % des 29 milliards d’euros du montant global de la taxe professionnelle théorique. Or, si la cotisation de base que nous instituerons ultérieurement reprend ce pourcentage, il faut le rapporter à la partie « cotisation foncière des entreprises », qui revient entièrement au bloc communal et intercommunal, ce dont nous nous réjouissons tous, mais ne représente que 20 % de l’ancienne taxe professionnelle. Ainsi, 3 % rapportés à 20 %, ce n’est pas tout à fait la même chose que 3 % rapportés à 100 % : le rapport est de 1 à 5 ! Je crains que, dans ces conditions, les chambres de commerce et d'industrie n’apparaissent comme u...

La volonté de stabiliser le financement des chambres de commerce et d’industrie me semble louable ; je souhaiterais simplement qu’on en fasse autant pour les collectivités territoriales, qui aspirent, elles aussi, à davantage de stabilité dans leurs ressources. Je suis toutefois soucieuse du niveau de cette taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, et j’aurais donc voulu savoir si, dans l’esprit du rapporteur général, elle était ou non incluse dans le plafonnement par rapport à la valeur ajoutée. Alors que la fiscalité locale connaît des évolutions profondes, cette question mérite d’être posée, car ce point n’est pas indifférent pour les collectivités territoriales. Ensuite, la proposition de la commission survient avant u...

Abordant ensuite les questions de fond, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il faudra tenir compte, dans la répartition des ressources fiscales, des votes intervenus en première partie. Ainsi, notamment, l'abattement de 35 % sur la cotisation foncière des entreprises crée un manque à gagner pour le « bloc communal » qui justifie encore davantage l'affectation à son profit d'une part supplémentaire de cotisation sur la valeur ajoutée. Le principe directeur est de parvenir à une répartition, entre les catégories de collectivités territoriales, du produit des nouveaux impôts sur les entreprises créés par la réforme proche de la répartition actue...

a estimé que pour un transfert global de cotisation sur la valeur ajoutée d'environ un milliard d'euros, les transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties, de droits de mutation à titre onéreux, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et d'une partie de la taxe d'habitation pouvaient être envisagés.

a demandé si le transfert au bloc communal d'une fraction du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties va conduire l'ensemble des intercommunalités à taxe professionnelle unique à adopter le régime de la fiscalité mixte.

a abordé ensuite la question de la liaison et du plafonnement des taux. Il a suggéré de prévoir que les dispositifs de liaison et de déliaison des taux applicables à la taxe professionnelle s'appliqueront également à compter de 2011 à la cotisation foncière des entreprises dans la limite d'une déliaison fixée à 1,25 %. Il a envisagé de proposer, à compter de l'année 2011, la scission de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en une « TFPB des ménages », portant sur les mêmes bases que la taxe d'habitation et une « TFPB des entreprises », portant sur les autres bases de la TFPB actuelle.

Dans le souci de nous montrer constructifs et positifs, nous avons élaboré ce sous-amendement qui représente une voie intermédiaire entre le maintien et la suppression de l’ensemble des dispositifs de déliaison des taux pour le vote de la cotisation foncière en 2010. Ce sous-amendement est le fruit d’efforts considérables, difficiles en un début d’après-midi..) Il ne prévoit que de limiter l’application du seul dispositif général de déliaison qui permet actuellement aux collectivités territoriales d’augmenter leur taux de taxe professionnelle dans la limite d’une fois et demi l’augmentation de leur taxe d’habitation ou, si elle est moins élevée, de ...