Interventions sur "logement"

a fait valoir la continuité bienvenue du projet de loi de finances pour 2010 avec les mesures adoptées dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion pour organiser la coordination de l'offre d'hébergement d'urgence. Pour autant, l'objectif de rendre aux hébergements leur rôle premier, à savoir gérer l'urgence, s'est-il concrétisé ? Cela a-t-il permis d'y libérer des places ?

a précisé que, par un ciblage de la programmation des aides, l'Etat s'efforce d'agir prioritairement dans les zones où la demande est particulièrement forte par rapport à l'offre, ce qui caractérise les zones dites tendues. Il est cependant nécessaire d'assurer une mixité des logements ; divers dispositifs existent, mais ils s'appliquent parfois sur des territoires qui ont déjà des taux de logements sociaux très élevés. L'Anru contribue de manière positive à la disparition des ghettos. Les dispositifs de défiscalisation sont en effet prédominants dans les aides au secteur du logement. Dorénavant, les actions en faveur de la réhabilitation des logements sociaux, anciennement ...

...t aujourd’hui du SMA trouvent ensuite un emploi ou une formation qualifiante. Madame la ministre, vous pourrez probablement lever nos inquiétudes sur ce sujet, car je sais que vous avez des réponses précises à nous apporter. Le second programme de la mission, « Conditions de vie outre-mer », est très hétérogène. Il comporte, notamment, les crédits de la ligne budgétaire unique, la LBU, dédiée au logement en outre-mer. Ces crédits connaissent tout particulièrement une année de transition. En effet, nous avons voté dans la LODÉOM le recentrage, sur le logement social, du dispositif de défiscalisation du logement en outre-mer. La défiscalisation pourra, en outre, s’articuler avec une utilisation des crédits de la LBU. Ce nouveau mécanisme ne pourra entrer en application que très progressivement et ...

...tuel, c’est-à-dire les jeunes particulièrement marginalisés. Or il est à craindre que ces formations brèves n’affectent la qualité du service rendu, sachant que le service militaire adapté joue aussi un rôle de réinsertion dans la société, ce qui prend du temps. La commission des affaires sociales souhaite donc que le Gouvernement puisse revenir sur ses intentions. Deuxièmement, la politique du logement nécessite à l’évidence l’adoption d’un « plan Marshall ». Cette expression, souvent galvaudée, est ici pleinement adaptée à l’ampleur de la crise : 26 % des logements sont insalubres outre-mer, contre 8 % en métropole ; les prix du secteur libre y sont élevés, parfois autant que dans l’Île-de-France ou les grandes villes de province ; 80 % de la population en Guyane ou à la Réunion sont éligibles...

...té à bien des égards exceptionnelle. L’année 2009 a été marquée par une crise d’une gravité historique dans nos départements d’outre-mer, notamment dans les deux départements antillais. L’année 2009 a également été marquée par l’adoption de la loi pour le développement économique des outre-mer. Cette dernière a instauré les zones franches d’activité et réorienté la défiscalisation en matière de logement vers le logement social, tout en intégrant des mesures destinées à répondre aux revendications exprimées lors du conflit social. Nous attendons toujours, malheureusement, les décrets d’application. L’année 2009 a enfin été marquée par les réflexions sur l’avenir de l’outre-mer. Les états généraux, lancés par le Président de la République, ont ainsi associé la population ultramarine aux réflexion...

...jeunes annoncé le 29 septembre dernier, le Président de la République a affirmé qu’« aucun jeune en difficulté ne sera laissé seul à son sort, aucun jeune ne sera laissé sans emploi, sans formation, sans accompagnement ». Je m’interroge encore sur l’application de ce plan en outre-mer : les mesures seront-elles adaptées au contexte ultramarin ? En deuxième lieu, je tiens à aborder la question du logement. Les besoins en outre-mer sont énormes et largement insatisfaits. En Guadeloupe, par exemple, pour l’année 2008, il y a eu plus de 14 500 demandes pour seulement 1 367 logements construits ! À ce rythme, il faudrait onze ans pour répondre à la demande. Madame la ministre, je vous sais attachée à cette problématique, et j’ai noté que, lors du dernier Congrès de l’Union sociale pour l’habitat, l’...

...’une telle transformation. Nous attendons la loi ordinaire qui doit préciser les modalités concrètes de la mise en œuvre du droit commun et établir l’organisation administrative de Mayotte en prévoyant les moyens financiers et humains. Madame la ministre, je souhaite appeler particulièrement votre attention sur les trois sujets très importants pour Mayotte que sont l’éducation, le foncier et le logement L’éducation est le principal fondement de nos progrès. Actuellement, notre collectivité manque de classes dans le premier degré, cela en raison de la forte pression démographique, fâcheusement aggravée par les mouvements migratoires massifs et mal contrôlés d’enfants de tous âges, en provenance des îles voisines et aux niveaux scolaires très disparates. Les moyens dégagés aujourd’hui en termes ...

... active, le RSA, avant janvier 2011. Et, comble de l’injustice, déjà privé de l’application du RSA par une comparaison intellectuellement peu honnête avec le revenu supplémentaire temporaire d’activité, l’outre-mer s’est également vu refuser l’expérimentation du « RSA jeunes » ! Madame la ministre, ce projet de budget ne traduit pas non plus l’ambition que vous affichez par ailleurs en faveur du logement. Dans le droit-fil de la LODEOM, votre projet de budget donne la priorité à la défiscalisation du logement social en y affectant 110 millions d’euros. Pour autant, la création de ce dispositif ne modifie pas significativement les crédits de la ligne budgétaire unique dans ce budget, et il y a fort à craindre que la complexité de sa mise en œuvre n’ait des incidences sur son efficacité. Non, mada...

... est la conclusion des états généraux organisés à la suite des événements qui ont secoué les DOM au début de cette année. Ces événements ont révélé la gravité de la situation économique et sociale qui prévaut dans nos pays. En effet, et pour ne parler que de mon département, je rappellerai que la Réunion connaît un taux de chômage élevé, qui a augmenté de 21 % en un an. De plus, la crise dans le logement est telle que plus de 30 000 demandes restent sans réponse. Je rappelle également que la Réunion connaît un nombre élevé d’illettrés – plus de 120 000 – et que plus de 52 % de sa population vit en dessous du seuil de pauvreté, tel que défini en métropole. La déclaration du Président de la République rejoint le constat unanimement partagé, à savoir que les solutions appliquées jusqu’ici dans les ...

...nce, et en tout état de cause sans rapport avec les besoins avérés ni avec les priorités mises en avant. C’est notamment le cas des crédits de la ligne budgétaire unique, même abondés en seconde lecture par l’Assemblée nationale. Que pèsent 6 millions d’euros en crédits de paiement pour l’ensemble de l’outre-mer, quand pour la seule Martinique et uniquement dans le domaine de la réhabilitation de logements vétustes de propriétaires occupants – souvent âgés –, il manque, pour 2010, 11 millions d’euros pour atteindre un objectif de 1500 logements ? Les besoins dans ce domaine sont très importants. Plus de quatre cents entreprises sont concernées. Les crédits actuels de la LBU ne leur permettent de mobiliser que la moitié de leur capacité de réhabilitation, qui est en moyenne de 1 700 logements par ...

... que l’on connaît déjà de la loi pour le développement économique des outre-mer. Je ne le conteste pas, le Gouvernement semble avoir bien mesuré l’ampleur des problèmes que rencontre la France d’outre-mer. J’aurais cependant préféré, avec d’autres de mes collègues, une ambition un peu plus affirmée, notamment en matière de lutte contre le chômage, de formation professionnelle, de construction de logements et d’infrastructures de transport, des questions auxquelles on apporte une réponse insuffisante et qui mériteraient que l’on y consacre un effort supplémentaire. En effet, les DOM-TOM sont encore bien fragiles, et les ultramarins sont légitimement inquiets de leur avenir, à l’heure où la crise mondiale les frappe sans doute plus durement que leurs concitoyens de métropole, qui plus est dans l’e...

...ans les mois à venir, de faire ce pourquoi nous avons été élus : supprimer les excès ! C’est ce que j’appelle la « décolonisation économique » : passer d’une économie de rente fermée, repliée sur elle-même, à une économie d’expansion. Concernant la LODEOM, je voudrais vous poser, madame la ministre, un certain nombre de questions. Tous mes collègues qui se sont succédé à la tribune ont parlé du logement social. Ici, grâce à la solidarité de l’ensemble des groupes politiques, a été voté un amendement, que j’ai eu l’honneur de présenter, visant à adapter à l’outre-mer le dispositif Scellier qui s’applique en métropole. Sur place, les socioprofessionnels ont émis plusieurs demandes : remonter le plafond au niveau du dispositif Borloo populaire, augmenter la surface prise en compte dans la défiscal...

...d’outre-mer, voit sa subvention demeurer stable. N’aurait-il pas fallu revoir son montant, quand on sait que de nouvelles missions, notamment la gestion de nouveaux dispositifs de continuité territoriale, vont lui être confiées et qu’elles auront des conséquences sur le budget ? Quant au programme « Conditions de vie outre-mer », il m’interpelle sur un certain nombre de points, principalement le logement social, deuxième grand volet de la problématique ultramarine. Comment endiguer le phénomène de l’habitat insalubre avec des crédits en baisse, quand on sait que les logements insalubres représentent de 7 % à 10 % du patrimoine bâti dans les DOM, contre 2, 5 % en métropole ? Mon département, la Guyane, est le plus touché. Plus de 30 000 personnes vivent dans ce type d’habitat. Des études récentes...

... la dépense publique un levier de création de richesses et de bien-être outre-mer. Je note, en effet, avec satisfaction une réduction des écarts entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, qui favorise la lisibilité de l’action de l’État et évite l’accumulation des retards de paiements pouvant être déstabilisants, voire paralysants, comme cela a été le cas dans le domaine du logement social. Certes, le niveau des crédits est important, mais je veux insister sur le fait que les résultats ne pourront être atteints qu’à la condition que les actions soient ciblées, j’ajouterai même de manière pertinente, pour souligner combien je conçois l’action de l’État comme un levier. Je ne peux m’empêcher, en outre, d’aller au bout de ma pensée en considérant que cette action est complété...

...nnel, des protocoles d’accord ont pu être signés, et le Gouvernement a pris un certain nombre de décisions. Il a ainsi avancé le débat sur la LODEOM, que nous avons votée dans l’urgence. Cependant, je constate, madame la ministre, que nous attendons toujours la mise en œuvre des mesures présentées comme des leviers du développement, donc de l’emploi, pour l’outre-mer, telles la défiscalisation du logement social ou les zones franches d’activité. Qu’en est-t-il, par ailleurs, de l’aide au fret et du fonds exceptionnel d’investissement, également censés encourager le développement endogène de l’outre-mer ? Le Gouvernement a en outre mis en place un complément de revenu, le RSTA, pour faire suite aux accords sur les salaires signés avec les collectifs. Vous savez, madame la ministre, quelles inquiét...

...ons souhaité –, tant pour ce qui a trait au numérotage et à la dénomination des rues que pour l’état civil, dont les moyens ont été accrus, il semble qu’il n’en aille pas de même pour les travaux d’évaluation. À ce jour, le travail entamé dans ce domaine n’offre aucune lisibilité, qu’il s’agisse des crédits mobilisés ou du calendrier d’achèvement des travaux d’évaluation de la valeur locative des logements et des parcelles. S’agissant du soutien à la politique de rattrapage économique, social et culturel de Mayotte, le pacte prévoit, pour 2010, la mise en œuvre d’un plan de revalorisation de l’allocation spéciale de vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, à hauteur de 25 % de leur montant national sur cinq ans. Or, les crédits correspondants ne sont pas inscrits dans ce projet de lo...

...de l’outre-mer. Ceux qui comptent voter contre dénoncent un projet de budget en trompe-l’œil, où les prétendues augmentations servent à combler des retards de paiement de l’État à la sécurité sociale – les compensations d’exonérations de charges sociales augmentent de 12 % – et aux bailleurs sociaux, sans pour autant annuler la dette. En fait, s’agissant des vrais enjeux, comme la formation, le logement ou la coopération régionale en matière économique, les efforts ne sont toujours pas à la mesure des défis à relever dans les outre-mer. Comment comprendre, par exemple, que les crédits de l’action « insertion économique et coopération régionales » du programme 123 diminuent de 3, 5 %, alors que le Président de la République, lors du conseil interministériel de l’outre-mer, a présenté l’insertion...

...! Nous n’avons plus le temps ni le droit d’attendre ! Interpellés par nos populations, nous vous demandons à notre tour de faire vite ! Si la LODEOM est bien, comme vous l’affirmez, la solution idoine pour nous faire sortir de cette situation, il n’y a plus à attendre pour prendre les décrets d’application ! Vous vous êtes rendue à la Martinique et en Guyane : vous connaissez donc le problème du logement social. L’État a certes fourni un effort, mais ce n’est pas suffisant : il faut faire dix fois plus ! Vous nous dites, avec raison, que l’État n’est pas le seul responsable de la situation, que l’argent ne règle pas tout, et qu’il faut agir aussi localement : mais nous nous y employons ! Peut-être ne disposons-nous pas toujours des dispositifs nécessaires pour aboutir, mais nous élus d’outre-mer ...

...? - le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », qui finance notamment l'aide en faveur des plus vulnérables au travers des CHRS, de l'hébergement d'urgence ou de l'aide alimentaire, présente tous les ans une sous-budgétisation manifeste. Qu'en est-il pour l'année 2010 ? - la même sous-budgétisation est observée pour le programme 109 « Aide à l'accès au logement », qui connaît ainsi un report de charges persistant d'un exercice sur l'autre. La contribution de l'Etat au fonds national d'aide au logement (Fnal) progresse cependant de 8,6 % entre 2009 et 2010. Quel sera le montant de la dette de l'Etat à l'égard du fonds, à la fin de 2009 ? Quelles sont les perspectives pour 2010 ? - le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (D...

a souhaité savoir pourquoi les crédits consacrés, d'une part, aux rapatriés, d'autre part, aux personnes âgées et handicapées sans domicile baissent autant dans le budget pour 2010. Globalement, les crédits de la mission augmentent, lorsqu'ils sont agrégés, mais cette hausse provient en fait de l'explosion des aides personnelles au logement. 70 % des nouveaux ménages entrant dans le parc locatif social ont des revenus inférieurs à 860 euros mensuels. Quelles raisons expliquent cette hausse du budget des aides au logement : le nombre d'allocataires, la crise économique ? Enfin, en marge de la loi de finances, il a annoncé le dépôt d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour préserver la possibilité, dont les préf...