Interventions sur "taxe"

Ce sous-amendement ressemble au précédent ; il n’exprime aucun état d’âme, est purement technique et sans objectif de désincitation, par opposition à l’un de ceux que je défendrai par la suite. Nous nous sommes en effet aperçus que le tarif proposé était très largement inférieur à ce que payaient effectivement les éoliennes en matière de taxe professionnelle. Nous pensons que le tarif souhaitable se situe à huit euros par kilowatt de puissance installée. Si seules les communes devaient recevoir le produit de cette imposition forfaitaire, sans doute ce montant serait-il légèrement excessif : la vérité se situe alors autour de six euros. Mais, comme nous le savons, les départements sont aussi intéressés par cette ressource et risquent ...

...eut supporter un niveau d’imposition plus élevé. Enfin, notre troisième objectif tend à rendre encore un peu plus progressive la fiscalité locale, cette progressivité n’étant, pour l’heure, qu’imparfaitement assurée par le dispositif de l’article 2. Par principe, la progressivité en matière d’imposition, c’est la justice et l’égalité de traitement. Dès juin 1975 et le débat sur la création de la taxe professionnelle, cette préoccupation animait les parlementaires de notre groupe.

...urs, selon que l’on est en présence d’une entreprise non financière, d’une banque ou d’un établissement de crédit, d’un organisme de placement financier ou encore d’une entreprise de réseau. Dans le dernier cas, d’ailleurs, la cotisation locale d’activité est remplacée par une imposition spécifique dont la caractéristique principale sera de maintenir globalement le niveau du produit fiscal de la taxe professionnelle, alors même que les éléments de taxation sont fort variables d’une entreprise de réseau à une autre. Sur le fond, la vraie question qui nous est posée est tout autre. En effet, la formidable modernité de la substitution de la cotisation locale d’activité à la taxe professionnelle consiste en fait à faire renaître l’antique patente, c’est-à-dire à réduire l’assiette du nouvel imp...

Le tarif de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux éoliennes et centrales photovoltaïques est fixé à 2, 2 euros par kilowatt de puissance installée dans le texte adopté par l’Assemblée nationale et la version retenue par la commission. Le produit de la nouvelle taxe serait, selon le Gouvernement, cinq fois inférieur à celui qui est actuellement perçu par les communes au titre de la taxe professionnelle, dans la mesure où ce dernier excède fréquemment le plafond de 3, 5 % de la valeur ajoutée, la différence étant prise en charge par l’État. Pour revenir sur le propos de Jean-Claude Frécon, le développement de ces énergies est aidé par la contribution au serv...

...e-ci au regard de sa valeur ajoutée. Au demeurant, cette appellation met bien l’accent sur l’épithète « territoriale » ; il n’est donc pas infondé que nous veillions à ce que la réalité des choses soit bien conforme à leur intitulé. Dans le nouveau dispositif, comme on le sait, dès lors que la base et le rendement de ces impôts sont, au départ, sensiblement plus faibles que ne le sont ceux de la taxe professionnelle, leur produit sera en-deçà du plafonnement existant. Le coût de ce plafonnement sera donc nettement plus faible pour l’État. Le plafonnement conserve cependant un grand intérêt pour certaines entreprises. On me dit ainsi que 12 % des entreprises acquitteraient, au titre de la seule cotisation foncière, un impôt représentant plus de 3 % de leur valeur ajoutée. Le plafonnement à 3 ...

Je souhaite demander une précision à Mme la ministre. Le principe du plafonnement de la nouvelle taxe est tout à fait admissible. C’est une garantie pour les entreprises, qui leur évitera de connaître des majorations importantes de leur imposition. Cela étant, le plafonnement représente une charge pour l’État, puisqu’il y a dégrèvement. J’aurais donc souhaité savoir, madame la ministre, si les prévisions réalisées par vos services sur le coût à moyen terme de la réforme pour les finances de l’Ét...

...ur privé. Or, la nouvelle imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques pèsera, en l’état actuel du projet de loi de finances, sur le budget des collectivités territoriales. En effet, si j’ai bien compris les dispositions que nous sommes en train de discuter, le texte que nous examinons prévoit déjà, sur délibération des collectivités concernées, une réduction de moitié du tarif de la taxe au profit des équipements installés dans les « zones blanches ». Néanmoins, cette imposition représentera une charge non négligeable : elle s’élèvera, par exemple, à 80 000 euros par an pour le département de la Seine-et-Marne, que j’ai l’honneur de représenter. En effet, bien qu’il soit situé en Île-de-France, ce département présente la caractéristique d’être pour partie très rural et de compor...

J’ai bien entendu vos explications sur la contribution foncière, madame la ministre. Or son montant ne sera pas celui de la taxe professionnelle et ses bases seront plus étroites : j’ai donc du mal à comprendre en quoi elle risque de s’avérer lourde pour certaines entreprises et pourquoi il serait nécessaire d’abaisser le plafond, le taux actuel de 3, 5 % de la valeur ajoutée semblant déjà raisonnable. Vous nous dites également, madame la ministre, que seul l’État assumera la compensation de ce plafonnement. Or, aujourd’h...

Ce sous-amendement est relativement proche de celui qui vient d’être défendu. L’aménagement numérique des territoires est porté, la plupart du temps, par les seules collectivités territoriales via des technologies alternatives. Ces réseaux nécessitent l’implantation de relais supplémentaires. La surtaxe supplémentaire qui nous est annoncée ne ferait qu’accroître le déficit de ce réseau et rendrait encore plus difficile le déploiement de sites supplémentaires pour couvrir de nouvelles « zones blanches ». Ce sous-amendement vise donc à exonérer les collectivités locales de cette nouvelle taxe.

...tiques de l’IFER applicable à la RATP, pour lever les obstacles pratiques à sa bonne mise en œuvre. Un certain nombre d’éléments méritent en effet d’être clarifiés par rapport à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Il importe ainsi de mentionner que cette composante de l’IFER sera supportée par le propriétaire du matériel roulant imposé. Il convient également d’indiquer le tarif de la taxe, ainsi que la nature du matériel et l’affectation de cette composante de la taxe. Concernant cette affectation, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que l’IFER payée par la RATP sera attribuée à l’établissement public du Grand Paris. Mais, à ce stade, une incertitude plane encore sur la date exacte à laquelle cet établissement public sera créé. Je vous propose donc une règle simple...

Ce sous-amendement est cher à M. Lambert. Le projet de loi de finances institue deux nouvelles taxes, l’une sur les stations radioélectriques de téléphonie mobile et l’autre sur les répartiteurs de boucle locale cuivre. Ces nouvelles taxes risquent de ralentir le développement des services de téléphonie et d’internet, ainsi que la couverture du territoire par ces services. Elles peuvent également freiner la finalisation de la couverture des territoires en internet haut débit fixe par l’ADSL. ...

Ce sous-amendement tend à défendre la même philosophie que celui que nous avons déposé sur l’IFER. Nous ne sommes pas convaincus que la transformation des installations nucléaires de base en « vaches à lait » fiscales soit nécessairement une bonne idée. Cette mesure, qui fait perdre aux collectivités locales percevant la taxe professionnelle de ces installations très spécifiques une bonne part de leurs produits fiscaux, présente également d’autres risques. Le moindre n’est pas que le coût de cette taxation va être répercuté sur les charges de fonctionnement des entreprises, avec quelques risques ! Ainsi, il est probable qu’un arbitrage soit fait, dans ces unités de production, entre les coûts fiscaux, les coûts de p...

Ce sous-amendement tend à préciser que la taxe additionnelle sur les centres de stockage de déchets radioactifs, que nous souhaitons rétablir par notre n° I-1, s’applique durant la durée d’exploitation de ces installations. C’est donc un sous-amendement de précision.

...lure le cas échéant le département et la région parmi les bénéficiaires. Quoi qu’il en soit, cher Philippe Adnot, nous reviendrons sur ce sujet en seconde partie du projet de loi de finances. Par conséquent, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement. Par ailleurs, la commission ne peut être que défavorable au sous-amendement n° I-499. En effet, si l’on supprime la taxe sur les installations nucléaires de base, comment va-t-on financer les analyses de sûreté ? Cette taxe est indispensable ! L’initiative prise au travers du sous-amendement n° I-66 rectifié mérite considération, car il y a effectivement une contradiction entre les objectifs généraux d’amélioration de la couverture du territoire et la perception d’une taxe qui peut dissuader les opérateurs d’améli...

...m’excuse de revenir un peu en arrière. Monsieur le rapporteur général, si j’approuve tout à fait votre proposition de remplacer l’appellation « cotisation complémentaire » par celle de « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises », je ne trouve pas judicieuse votre idée de créer une « cotisation foncière des entreprises ». En effet, cela risque à mon sens de susciter une confusion avec la taxe foncière sur le bâti acquittée par les entreprises, alors qu’il ne s’agit pas du même impôt. Pour ma part, j’aurais préféré qu’elle soit nommée « cotisation locative des entreprises », ou CLE, sigle évocateur en l’occurrence.

Mais le propriétaire d’une maison paie lui aussi à la fois une taxe foncière et une taxe d’habitation !

... évoqué voilà quelques instants par M. Arthuis. La simple équité et le respect des règles élémentaires de concurrence voudraient que la charge fiscale soit équivalente pour des agents économiques exerçant dans des conditions identiques. Or ces principes sont totalement remis en cause par le projet de réforme : les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés devront s’acquitter d’une taxe professionnelle sur la valeur locative de leurs biens immobiliers et sur 6 % de leur chiffre d’affaires, tandis que leurs collègues relevant du droit commun de la taxe professionnelle ne supporteront que la part de celle-ci reposant sur la valeur locative. Cela entraînera d’énormes disparités.

Il s’agit de garantir l’équité entre les professionnels libéraux relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et ceux relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux. La suppression de la part de la taxe professionnelle portant sur les investissements allégera la charge fiscale des entreprises. En revanche, cette mesure ne concerne évidemment pas les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux. Nous proposons donc, dans un souci d’équité, de ramener le pourcentage de recettes taxable de 6 % à 5, 4 % pour ces derniers.

Nous abordons ici la question de l’imposition de certaines catégories de professionnels libéraux, plus particulièrement des titulaires de bénéfices non commerciaux qui emploient moins de cinq salariés. Actuellement, les intéressés sont soumis à la taxe professionnelle sur la valeur locative de leurs biens immobiliers professionnels et sur 6 % de leurs recettes. Après la réforme, ils seront soumis au nouveau droit commun, c'est-à-dire à la cotisation foncière des entreprises et, dans le cas probablement assez rare où leur chiffre d’affaires serait supérieur à 500 000 euros, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, suivant un barème...

Madame la ministre, votre réponse n’est pas vraiment satisfaisante, dans la mesure où elle n’ouvre pas de perspective et ne replace pas le problème dans son contexte historique. Nous avons le privilège de compter parmi nous Jean-Pierre Fourcade, qui fut à l’origine de la taxe professionnelle, laquelle a ensuite été détournée de sa logique et de sa cohérence.