Interventions sur "taxe"

Ce sous-amendement vise à clarifier une disposition qui, en l’état actuel, est ambiguë, puisqu’elle pourrait avoir pour effet d’inclure le montant des plus-values de cession de navires dans le calcul de la valeur ajoutée. Or, actuellement, les navires n’entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée prise en compte pour l’assiette de la taxe professionnelle. Il s’agit tout simplement d’éviter, pour prendre un exemple parlant, que les bateaux qui font la liaison trans-Manche ne soient tentés de devenir britanniques...

...mpensée par une diminution des dépenses de 287 millions d'euros. Il a présenté ensuite les modifications intervenues lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale. En recettes, les votes de l'Assemblée ont eu pour conséquence : - de minorer de 17 millions d'euros différentes recettes fiscales du fait de la modification de l'article 2 relatif à la taxe professionnelle ; - de minorer de 234 millions d'euros la ligne « Taxe générale sur les activités polluantes » (TGAP), compte tenu de la suppression programmée dans les départements d'outre-mer (DOM) de la TGAP relative aux carburants à compter du 1er janvier 2010 et de la suppression de la TGAP pour les transporteurs routiers, compensée, en partie, par une diminution des remboursements sur la t...

Mais vous réintroduisez la taxe sur les salaires !

... des lois sur cet important sujet des ressources des collectivités territoriales. L’organisation d’un tel débat est plus que jamais indispensable. D’une part, la crise économique qui frappe actuellement notre pays fragilise les finances locales et révèle les faiblesses des modes de compensation actuels. D’autre part, l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit la suppression de la taxe professionnelle, alors même que celle-ci représente près du tiers des ressources fiscales des collectivités – il s’agit d’une moyenne ; parfois, c’est parfois beaucoup plus –, et son remplacement par une contribution économique territoriale qui ne compensera que partiellement cette suppression. Je serai brève sur les conséquences de la crise sur les finances locales. Je me contenterai de rappele...

...les années à venir, une fois que le pays aura été débarrassé des politiques libérales dont il paie le prix chaque jour, de définir une nouvelle croissance, plus juste et plus durable. Aujourd’hui, la France compte plus de 2, 5 millions de chômeurs officiels – grâce au travail statistique demandé à Pôle emploi, la réalité est en partie masquée, nous le savons tous – et que fait-on ? On invente la taxe carbone et on supprime la taxe professionnelle ! Comme si les 11, 7 milliards d’euros attendus de cette mesure allaient suffire à trouver le moyen de créer les milliers d’emplois qu’attendent les habitants de notre pays ! En réalité, mobiliser 11, 7 milliards d’euros pour une croissance en valeur s’établissant entre 10 milliards d'euros et 15 milliards d’euros constitue un très faible effet de le...

Mais j’aimerais en revenir plus précisément au projet de loi de finances dont le Sénat est saisi et, évidemment, à l’article 2. Tout d’abord, il est nécessaire de souligner que le Gouvernement a accepté de modifier le calendrier de la réforme de la taxe professionnelle. Il a, en effet, décidé de maintenir la suppression de cette taxe au 1er janvier 2010 pour les entreprises, mais de prévoir une « clause de revoyure », que le président de la commission des finances vient d’appeler la « clause de retour », pour mieux tenir compte des intérêts des collectivités. Deux rendez-vous sont ainsi prévus : le premier aura lieu avant le 31 juillet 2010, afi...

...és territoriales qui sont déjà les plus favorisées, tout en privant les collectivités les plus pauvres des moyens nécessaires à leur développement. De ce fait, l’autonomie fiscale peut être un facteur de pérennisation, voire d’accentuation des inégalités. Ces débats doivent être menés par le Sénat en vue de la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement, dont la suppression de la taxe professionnelle n’est que la première étape. La remarque du président Hyest m’amène naturellement à prononcer quelques mots sur les dispositifs de péréquation prévus par le projet de loi de finances pour 2010. Je noterai seulement que, en 2010, les dotations de péréquation sont en forte croissance : malgré un contexte budgétaire très contraint, la dotation de solidarité urbaine, ou DSU, et la d...

...et pour encourager la sortie de crise, le projet de budget que nous allons examiner est construit autour de trois axes : la poursuite de la relance avec des priorités ciblées, la maîtrise de la dépense avec un budget stabilisé au niveau de l’inflation et, enfin, une réforme de la fiscalité au service de l’investissement, de l’équité pour les ménages et du développement durable. La création de la taxe carbone, que nous souhaiterions voir rebaptisée « contribution climat énergie », est l’exemple d’une mesure fiscale incitative en faveur de l’environnement. Nous en soutiendrons largement le principe, tout en proposant certains aménagements de son application. Les trois grands objectifs que comporte le présent projet de budget sont louables. Les membres du groupe de l’Union centriste dans sa maj...

...sses. Cela doit aller de pair : il est urgent de permettre à l’entrepreneur d’être plus compétitif, tout en répartissant mieux les fruits de la création de richesse. La « conscientisation » implique, pour les collectivités territoriales, d’accepter, en même temps que le besoin de compétitivité des entreprises, leur propre besoin de se moderniser et d’être plus compétitives. La suppression de la taxe professionnelle ne peut pas consister uniquement en une substitution ; il faut réformer en profondeur. En ce sens, figer la situation actuelle, avec ses anomalies, ses inégalités, serait une erreur grave. Comme l’a indiqué le rapporteur général, cette réforme importante ne peut pas être adoptée à l’emporte-pièce et nous souscrivons pleinement à son examen en deux temps, mais aussi à la clause de ...

...ements, et à craindre encore une fois de n’être appelés à des efforts supplémentaires, alors même que les plus aisés continueraient à être protégés au nom de l’attractivité et de la compétitivité. C’est l’argument que vous avez avancé, madame la ministre, pour justifier, au début de ce quinquennat, le vote de la loi TEPA. Il est significatif que vous repreniez le même argument, pour supprimer la taxe professionnelle sans avoir remplacé cet impôt par un impôt efficient. C’est la principale innovation fiscale de ce budget. Vous affirmez sans le démontrer qu’elle est un handicap majeur à l’installation et au développement des entreprises. Rappelez-vous l’expression qu’avait utilisée François Mitterrand il y a déjà près d’une trentaine d’années à propos de la taxe professionnelle, qu’il avait qu...

A propos de la mission « Remboursements et dégrèvements », M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant de 265 millions d'euros les remboursements de taxe intérieure sur les produits pétroliers, par mesure de coordination avec les votes de première partie.

...tralisation par le biais de dotations d’État, au demeurant en diminution constante depuis 2002, est une grave régression, et ce d’autant plus que l’État est impécunieux, qu’il paie ses factures à coup d’emprunts et d’intérêts. Certes, les taux sont bas aujourd’hui, mais jusqu’à quand le seront-ils ? Nos collègues de la majorité sénatoriale qui accepteront le premier volet de la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises se condamnent à l’impuissance et à l’incompréhension de leurs collègues élus et de leurs concitoyens. En effet, comment pourrions-nous répartir de manière satisfaisante un produit qui diminuera de moitié, faute de disposer d’une assiette suffisante ? À propos de la procédure que vous avez instituée, M. le rapporteur général de la commission des finances a dit...

Madame la ministre, depuis que vous êtes venue devant la commission des finances, le 9 septembre dernier, défendre la suppression de la taxe professionnelle, votre discours n’a pas varié d’un iota. Vous nous avez dit, en réponse à notre collègue Edmond Hervé, que cette taxe était faite pour les entreprises et non pour les collectivités locales. Tous ceux qui, sur ces travées, s’affirment décentralisateurs ne peuvent nier que la taxe professionnelle, avec tous ses défauts, a été un moteur de la décentralisation et un accélérateur puiss...

...es qui seront redéfinies au mois de janvier. Madame la ministre, vous défendez avec la même opiniâtreté le milieu bancaire ; nous y reviendrons quand nous présenterons nos amendements. Ce que nous voulons, c’est qu’à l’avenir les contribuables ne soient pas appelés à être les assureurs des risques excessifs pris par les banques. Mes chers collègues, nous aurons également à évoquer de nouveau la taxe carbone, un impôt mal ficelé dont l’assiette est étroite et injuste. J’y reviendrai au cours de notre débat.

...nistres, que vous ne supprimiez les écoles, les hôpitaux et les élus qui, paraît-il, coûtent trop cher, la révision générale des politiques publiques ne sera pas le sésame du retour à un déficit soutenable pour notre pays. Dès lors, puisqu’il faut bien trouver des solutions pour relancer la croissance, le Président de la République a soudainement annoncé, en février dernier, la suppression de la taxe professionnelle, la TP. Nous y voilà, puisque l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 jette les bases des deux nouvelles taxes de substitution à la TP, à savoir la cotisation locale d’activité et la cotisation complémentaire. Madame la ministre, vous présentez la réforme de la taxe professionnelle comme une nouvelle étape de votre politique de soutien à l’investissement et à l’emploi...

Ce n’est pas à cause de la taxe professionnelle !

S’agissant de la taxe professionnelle, depuis les réformes portées par Alain Juppé et Dominique Strauss-Kahn, les entreprises comprennent bien que ce prélèvement a aussi une fonction économique et qu’il leur est restitué, certes indirectement, par le biais des investissements que les collectivités locales réalisent en matière d’infrastructures routières, de formation ou de haut débit, par exemple. Aussi, mes chers co...

...dame, monsieur les ministres. Pourquoi, par quel miracle, les tiendrait-il aujourd’hui ou demain ? Mes chers collègues, tout le monde ici ne partage pas la même sensibilité, les mêmes opinions, les mêmes idées. C’est d’ailleurs ce qui fait la richesse de notre démocratie et, en l’occurrence, de notre assemblée. Pourtant, nous le voyons, un consensus s’est dégagé pour estimer que la réforme de la taxe professionnelle, telle qu’elle est proposée, porte gravement atteinte aux équilibres institutionnels. En effet, en affaiblissant le lien avec les citoyens, en plaçant les collectivités locales sous tutelle, en détruisant leur autonomie financière, le Gouvernement fait des choix profondément antirépublicains. C’est la raison pour laquelle cette réforme ne recueillera pas mon soutien, ni celui de ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis qu’avait été supprimée la part salariale de la taxe professionnelle, ou TP, et, plus encore, depuis que le Président de la République avait annoncé la non-imposition à cette taxe des investissements nouveaux, nous savions qu’elle était en sursis et condamnée à disparaître. Le problème, c’est que l’on a reçu le faire-part de décès sans qu’ait été étudiée préalablement la succession de feu la taxe professionnelle ! En réalité, nous ne sommes pas su...

...ues-unes, je ne doute pas qu’un certain nombre d’intervenants après moi compléteront la liste. Tout d’abord, comment maintenir un lien fiscal entre les collectivités et toutes les entreprises qu’elles accueillent ? Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’avez-vous pas été frappés par la réaction spontanée de l'ensemble des élus locaux à l’annonce de la suppression de la taxe professionnelle ? Qu’ils soient ou non spécialistes de la fiscalité locale, tous ont réclamé le maintien de ce lien, non seulement avec les entreprises aujourd’hui imposées à la taxe professionnelle, mais aussi avec celles qui viendront à l’avenir s’installer chez eux. Si ce lien n’est pas maintenu, la crainte d’avoir à supporter des nuisances supplémentaires dues à l’installation de nouvelles e...