Interventions sur "taxe"

L'article 21 de la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs du 28 juin 2006 a prévu la création de trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, respectivement de « recherche », d'« accompagnement » et de « diffusion technologique » est déterminé pour chaque catégorie d'installation par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'État, après avis des cons...

Cet amendement concerne le développement des microcentrales électriques. La taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau ou rejet d'eau est perçue par Voies navigables de France à son profit. Elle est calculée sur deux éléments, à savoir l'emprise au sol des ouvrages et le volume prélevable ou rejetable de l'ouvrage, auxquels sont appliqués des taux de base fixés par la loi de finances pour 1991. Le présent amendement vise à préciser que cette taxe ne comprend pas l'emp...

Après les interventions de Mme Nicole Bricq et de M. Michel Mercier, elle a adopté sans modification l'article 1er relatif à l'allègement de la taxe sur les véhicules des sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques. Après les interventions de Mme Nicole Bricq et MM. Michel Charasse et Alain Lambert, la commission a adopté un amendement à l'article 2 relatif à la poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés, tendant à affi...

Après l'intervention de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement à l'article 24 relatif à la modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), afin de limiter à 20 millions d'euros le montant supplémentaire des recettes fiscales affectées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en 2007.

... au contrôle du bien-fondé des avantages alloués par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) par l'administration des douanes. Puis la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 30 ter (nouveau) relatif aux modalités d'application de la TVA à taux réduit à certains spectacles. Elle a adopté sans modification l'article 30 quater (nouveau) relatif à l'allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Après les interventions de M. Michel Charasse et de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement à l'article 31 relatif à la possibilité pour l'administration fiscale de faire appel à des experts externes, afin que l'administration fiscale fasse droit à la demande d'un redevable de recourir à une expertise extérieure sur certains sujets, les plus po...

...de renforcer cette réduction d'impôt, pour la porter à 48 %, lorsque la SOFICA -au capital de laquelle il est souscrit- s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements sous la forme de souscriptions au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ; - l'article 33 tend, en premier lieu, à réformer le dispositif lié à la taxe spéciale additionnelle sur le prix des billets de cinéma (TSA), qui alimente le compte de soutien géré par le Centre national de la cinématographie (CNC), afin, d'une part, de passer d'un dispositif comportant plus de vingt tranches d'imposition à un taux unique, fixé à 10,72 % de la recette perçue et, d'autre part, de transférer le recouvrement, la gestion et le contrôle de la taxe, de la direct...

...t dans celle d'un autre crédit d'impôt existant ; - enfin, définir la procédure d'octroi des avantages fiscaux offerts par ce mécanisme : à l'instar des crédits d'impôt cinématographique ou audiovisuel et phonographique, celui-ci serait soumis à l'agrément du directeur général du Centre national de la cinématographie. Elle a ensuite adopté sans modification les articles 33 (Simplification de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, transfert de sa gestion au Centre national de la cinématographie et dématérialisation de la billetterie pour les spectacles), 34 (Aménagement de la taxe sur l'emploi de la reprographie) et 36 septies (nouveau) (Extension du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle à l'ensemble des fil...