Interventions sur "taxe"

Sur ce point, il ne nous semble pas nécessaire d'aller au-delà de la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale. La taxe dont il s'agit n'encourt pas, selon nous, les mêmes reproches que la précédente. C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions le retrait de l'amendement.

Cet amendement vise à diminuer de 25 millions d'euros à 20 millions d'euros le produit de la taxe générale sur les activités polluantes affecté à l'ADEME. Deux observations s'imposent à cet égard. D'une part, même si cette affectation est limitée à l'année 2007, il convient de garder une grande vigilance sur l'utilisation de fonds qui auraient vocation à alimenter directement le budget de l'État, car si nous n'exerçons pas un contrôle suffisant sur les budgets des agences, nous consentons f...

Lors de la réunion du comité interministériel pour le développement durable, qui s'est tenue le 13 novembre dernier - j'y ai fait allusion tout à l'heure -, le Premier ministre a annoncé une série de mesures, notamment l'augmentation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA. Le dispositif d'aide aux riverains, la fameuse « taxe bruit », qui était précédemment géré par l'ADEME via la TGAP, a été modifié ; l'ADEME ne le gère plus. Ce sont désormais les gestionnaires d'aéroports, comme Aéroports de Paris, et les chambres de commerce et d'industrie en région qui sont chargés de ce nouveau dispositif. Issu du « plan b...

La loi de finances de 1999 avait posé les principes d'affectation du produit de la taxe d'aéroport et de relation du tarif au coût des prestations assurées. Le fait d'uniformiser la taxe d'aéroport à 1 euro par tonne de fret s'oppose à ces principes. Cet amendement vise donc à proposer une modulation - je vous ferai grâce des détails techniques -, qui relève des principes que je viens de rappeler.

Je voudrais revenir sur quelques réflexions à propos du financement de la sûreté aéroportuaire, en commençant par faire un rappel. Jusqu'au 1er juillet 1999, les dépenses actuellement couvertes par la taxe d'aéroport étaient, pour partie, prises en charge par la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, la RSTCA. Ce système a été invalidé par l'arrêt du Conseil d'État « Syndicat des compagnies aériennes autonomes » du 20 mai 1998, au motif que les coûts de la « mission d'intérêt général qui incombent, par nature, à l'État » ne pouvaient être mis à la charge des usagers au moyen...

Cet amendement a pour objet d'accélérer les travaux d'insonorisation au bénéfice des riverains en prévoyant que les deux tiers de la taxe, et non plus seulement la moitié, puissent être affectés à ces travaux.

...ntéresser un certain nombre d'élus locaux siégeant dans cet hémicycle. Il a pour objet d'apporter un correctif à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Dans ce texte, le législateur a repris une proposition figurant dans un rapport du Sénat sur les problèmes liés au foncier en France, en donnant la possibilité aux maires de mettre en place, dans leur commune, une taxe de cession de terrains qui vise à répartir, au bénéfice notamment des communes, la plus-value réalisée sur la vente de terrains ayant été rendus constructibles par un document d'urbanisme. Dans l'esprit du législateur, cette possibilité devait bien évidemment concerner l'ensemble du territoire national, qu'il s'agisse de zones rurales ou de zones urbaines. Dans la loi, il est fait référence, en ...

...ettre fin au POS, mais elle a même allongé la durée pendant laquelle les communes peuvent modifier ou simplifier le leur POS. Autrement dit, la juxtaposition actuelle constatée dans notre pays de POS, de PLU et de cartes communales, quelquefois sur un même territoire d'EPCI, va durer plus longtemps encore aux termes de la loi ENL. Quand un EPCI décidera, par volonté locale, de mettre en place la taxe de cession, les habitants n'auront effectivement pas le même régime fiscal, d'une commune à l'autre, en raison de la simple juxtaposition de trois documents d'urbanisme différents. Avec mon amendement, je ne cherche qu'à obtenir une harmonisation. J'ai en effet été alerté par des maires qui ont souhaité maintenir un POS, qui l'ont modifié, et qui ont été « retoqués » par le contrôle de légalité....

Voilà qui est quand même très paradoxal, après tout le temps consacré dans cet hémicycle aux textes sur l'urbanisme : la loi « SRU » relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi Robien, qui a modifié la loi SRU, puis, il y a quelques mois, la loi portant engagement national pour le logement de Jean-Louis Borloo qui a établi cette fameuse taxe. Nous avons passé un temps considérable sur ce dispositif. Notre collègue Thierry Repentin s'en souvient : il en était le rapporteur. Cette mesure résultait des travaux d'un groupe de travail de la commission des affaires économiques qui avait auditionné et travaillé pendant de nombreux mois. Faut-il vraiment en arriver, lors de la dernière semaine de travail de l'année, à utiliser l'ultime « v...

Mieux vaut voir la réalité telle qu'elle est. Personne n'est à l'abri de tentations de cette nature. Or, le PLU a le très grand mérite d'être un exercice global, qui se fonde sur des perspectives cohérentes. À partir de là, personne ne peut suspecter une collectivité de rendre constructible un terrain pour faire payer une taxe à son propriétaire ! C'est aussi compte tenu du caractère un peu spécifique de cette taxe « Braye-Repentin » que la commission des finances, qui est aussi formée d'élus communaux et départementaux, a formulé des réserves. Le sujet est extrêmement sensible : réviser le POS pour faire payer un propriétaire, et cela peut arriver, n'est probablement pas une bonne façon de procéder. Monsieur le mini...

...érence, qui vise à supprimer la référence à l'article 235 ter MA du code général des impôts au sein de l'article 302 bis KE du même code, sont tout à fait louables. L'article 302 bis KE du code général des impôts, introduit par la loi de finances initiale pour 2006, donc récemment, vise à porter, à compter du 1er janvier 2007, à 10 % au lieu de 2 % actuellement le taux de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public d'oeuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ainsi que sur les opérations de mise à disposition du public de ces mêmes oeuvres sous forme de vidéogramme à la demande. L'article 302 bis KE du code précité renvoie à un décret simple le s...

... nous présente aujourd'hui le Gouvernement. Je ne vais donc pas reprendre l'argumentation que nous avions développée il y a peu de temps, mais, si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 164, 167, 165, 166 et 168. Cette présentation facilitera également l'argumentation que nous développerons tout à l'heure sur l'article 23, qui vise à instaurer une taxe sur le charbon. Par parenthèse, cet article a fait débat au sein de la commission des finances, à tel point que M. le rapporteur général en proposera la suppression.

...oeuvre d'une véritable fiscalité écologique, qui ne se résume pas à une simple posture médiatique, mais correspond bien à une action concrète. M. le ministre délégué au budget étant très attentif aux écrits et aux discours tant du premier secrétaire du parti socialiste que de la candidate de tous les socialistes, Mme Royal, j'appelle son attention sur cette cohérence. L'amendement n° 164 vise à taxer - enfin !- le kérosène. L'amendement n° 167 a pour objet de créer une fiscalité écologique. Cette innovation se traduit par l'instauration d'une véritable taxe sur le carbone, et pas uniquement sur un produit fossile. L'amendement n° 165 tend à proposer une fiscalité à « contre-cycle » afin de ne pas perdre les effets vertueux d'une réduction de la consommation d'essence en période où le pétro...

... propose, je le dis et le répète, de doubler la fiscalité écologique d'ici cinq ans. Monsieur Marini, chers collègues de la majorité, compte tenu du rapide débat que nous avons eu en commission des finances et que le Sénat aura tout à l'heure sur la taxe « charbon » proposée par le gouvernement de M. de Villepin, je constate que vous n'avez pas plus fait de progrès dans la réflexion. Vous vous opposez à toute mesure de fiscalité dite écologique, alors que nous savons bien que, lorsqu'un marché est en difficulté, la fiscalité doit permettre de lui donner un indicateur « prix » de manière raisonnable et concertée. Or le marché carbone, le marché d...

...s cette traduction concrète, est toujours la même : quel est l'outil budgétaire le mieux adapté à la prise en compte de la préservation de l'environnement dans l'ensemble des politiques publiques ? Est-ce l'effort budgétaire direct, matérialisé par l'engagement de crédits spécifiques ? Est-ce la dépense fiscale, c'est-à-dire, concrètement, la réduction ou l'exemption du paiement de telle ou telle taxe ? Est-ce la fixation de nouvelles fiscalités, couvrant des assiettes plus ou moins larges, selon des barèmes plus ou moins judicieux ? Cette dernière solution a pour le moment la priorité. Elle ne nous semble cependant pas la plus judicieuse. En effet, qu'il s'agisse de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, ou des taxes sur les émissions de carbone, force est de constater qu'e...

...de la commission des finances, qui m'a interrogée tout à l'heure au sujet de mon amendement relatif au kérosène : je ne suis pas une aventurière, complètement irresponsable, qui présente des amendements sans fondement. Je lui répondrai tout à l'heure lorsque nous aborderons l'examen de l'article 23. S'agissant de l'article 21, il permet aux collectivités locales d'instaurer une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, en ce qui concerne les logements pour lesquels des dépenses tendant à favoriser des économies d'énergie ont été engagées. Nous ne pouvons que souscrire à l'objectif visé, à savoir encourager les citoyens à investir pour diminuer les dépenses énergétiques liées à leurs habitations. Des réductions d'impôt sur le revenu sous-tendues par le même objectif...

L'article 21 tend à instituer la possibilité pour les collectivités territoriales d'instaurer une exonération, pour cinq ans, de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements anciens, à raison de l'investissement réalisé en faveur des économies d'énergie. Dans sa version initiale, le présent article permettait une exonération temporaire, à concurrence de 50 % ou de 100 %, pour les logements neufs économes en énergie achevés à compter du 1er janvier 2007 et pour les logements achevés avant le 1er janvier 1977 ...

Je regrette que M. Mortemousque ait retiré son excellent amendement. Il s'agit de prolonger l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuvent disposer les organismes de logements sociaux en zone urbaine sensible, dès lors que ces dernières s'engagent sur un certain nombre d'objectifs discutés, secteur par secteur, avec les élus du territoire, afin d'optimiser la gestion du patrimoine des organismes d'HLM. Cette prolongation d'exonération de TFPB ne serait que justice, dans la mesure où e...

Or la loi doit vivre avec son temps. En 1919, la répartition ne visait que les communes. Aujourd'hui, des structures intercommunales ont été mises en place, avec des compétences en matière économique ou d'aménagement du territoire. Vous conviendrez qu'en 2006 il n'est pas vraiment équitable que la redevance hydraulique, équivalent de la taxe professionnelle, soit affectée exclusivement à la commune support lorsque des communes sont situées à proximité de centrales hydroélectriques au fil de l'eau, sur la Garonne ou sur le Tarn, ou de chutes d'eau, dans les Alpes et en Isère. C'est la raison pour laquelle, tout en souhaitant que vos amendements soient adoptés, monsieur Sido, je forme le voeu que, d'ici à la commission mixte paritaire...

La collectivité bénéficiaire de la taxe ou de la redevance, c'est le département, ce n'est pas le conseil général.