Interventions sur "taxe"

Je reconnais que la disposition proposée peut induire des effets pervers et que le sujet est extrêmement délicat. Toutefois, je veux appeler l'attention de la Haute Assemblée sur un point, essentiel à mes yeux, qu'a cité Jean Arthuis. Si nous n'arrivons pas à maîtriser la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, la réforme de la taxe professionnelle que nous avons adoptée sera décrédibilisée et ne vivra pas. J'en suis fortement convaincu. On a choisi la base « valeur ajoutée », mais on est loin d'en avoir tiré toutes les conséquences et d'en avoir apprécié les contradictions. Il faut avancer sur ce point. Monsieur le ministre délégué, je peux accepter votre proposition, mais je peux tout aussi bien vous suggérer de ne conser...

...M. le rapporteur général et avec M. le ministre délégué lui-même de mener, en liaison avec les services du ministère, une réflexion sur le sujet en mettant à profit les quelques jours qui nous séparaient de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006. Nous y voilà, et un début de réflexion a pu être mené sur cette question fondamentale Telle qu'elle est conçue, la réforme de la taxe professionnelle présente des lacunes pouvant entraîner des effets pervers. Certains ont pu être corrigés, grâce notamment à la commission des finances du Sénat, qui a largement contribué à ces améliorations. Cependant, il reste un problème majeur, à savoir la prise en compte de l'intérim dans le calcul de la valeur ajoutée et le risque de précarisation croissante de l'emploi qui y est lié. Avec ...

Un allongement de la durée des immobilisations ayant été autorisé pour les sociétés, les chambres de commerce et d'industrie sont susceptibles de subir des baisses importantes de leurs ressources provenant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, la TATP. L'objet de cet amendement est de pallier cette baisse en prolongeant une disposition de la loi de finances pour 2006.

... que le rôle du budget général est de prévoir de tels dispositifs. De plus, il est nécessaire de créer les conditions d'une prise en charge fiscale des conséquences de ces catastrophes naturelles. Que ce soit par le biais d'un crédit d'impôt sur les travaux de réhabilitation ou de reconstruction des immeubles concernés, ou par celui d'une réfaction sur la valeur locative imposable au titre de la taxe foncière, nous devons définir les voies et moyens d'une prise en compte réelle du sinistre subi. De la même manière, il conviendrait de faire en sorte que le taux de TVA grevant ces travaux soit systématiquement réduit, car ceux-ci constituent la réparation d'un préjudice important subi par les habitants de ces immeubles. Enfin, nous pouvons nous demander s'il y a lieu, dans ces cas-là, de prév...

...égion Île-de-France risquent donc d'être sensibles en termes de redevance sur les bureaux, alors même que des programmes particulièrement ambitieux doivent être menés au titre du développement des transports collectifs comme de la politique du logement. Parlons peu mais parlons de l'essentiel. Le département des Hauts-de-Seine dispose de capacités financières significatives, avec une assiette de taxe professionnelle nettement plus importante que celle des départements voisins de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne. Il existe en effet 4 678 millions d'euros de bases de taxe professionnelle dans les Hauts-de-Seine, contre 1 696 millions d'euros dans le Val-de-Marne et 2 219 millions d'euros dans la Seine-Saint-Denis. Le rendement de cette taxe est donc autrement plus significatif dans les Ha...

En effet, cet article tend à réduire le champ de la redevance aux seules opérations nouvelles dans le cadre des opérations d'intérêt national. Il a ainsi été présenté par le Gouvernement comme un moyen de faciliter l'opération de réhabilitation du quartier de la Défense. Le nouveau dispositif devait entraîner une réduction de 10 millions à 15 millions d'euros du produit de la taxe, sachant que ce produit était déjà passé de 166 millions d'euros en 2002 à 56 millions d'euros en 2006, soit une diminution assez impressionnante en quatre ans. Or la majorité à l'Assemblée nationale a étendu à l'ensemble de l'Île-de-France la réduction de l'assiette de la redevance sur les créations de bureaux jusqu'en 2014, avec, je dois le dire, votre bénédiction, monsieur le ministre délégué...

...te à promouvoir une répartition mieux équilibrée de la surface de bureaux dans l'ensemble de la région en aménageant des exonérations au profit des zones urbaines les moins favorisées. [...] « Le risque est grand que l'exonération exerce un simple effet d'aubaine au profit d'opérateurs qui auraient en tout état de cause mené des opérations obéissant à des critères autrement plus impérieux qu'une taxe au taux modeste. » Que faut-il ajouter au réquisitoire de M. Carrez ?

... qui a en effet au moins trois conséquences financières importantes, s'appliquer sur le territoire de leurs communes. Cette disposition leur permet, en premier lieu, d'amoindrir le montant de la contribution de solidarité qu'elles doivent verser au titre de l'article 55 de la loi SRU. En deuxième lieu, elle permet à ces communes de percevoir davantage de fiscalité locale à travers la TFPB et la taxe d'habitation. Enfin, en troisième lieu, elle les autorise à faire un appel plus léger aux subventions d'équilibre, que beaucoup de ces communes sont obligées de verser pour financer leurs programmes de logements, compte tenu d'une densité plus forte.

L'article 23 instaure une taxe sur le charbon, la houille et le lignite. Je souhaitais revenir sur ce que le Premier ministre a appelé improprement la « taxation sur le carbone », au mois de novembre dernier, lorsqu'il en a lancé l'idée. Mais auparavant, puisque M. le président de la commission des finances m'a fait la demande pressante d'expliquer mon « irresponsabilité » fiscale, lors de l'examen de l'amendement relatif au k...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement que j'ai l'honneur et le plaisir de vous présenter tend, comme l'a dit Mme Nicole Bricq, à supprimer l'article 23 qui instaure une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites. Monsieur le ministre, ce faisant, il ne s'agit pas de remettre en cause le principe d'une telle taxe. Il semble en effet anormal, à certains égards, que l'énergie que l'on s'accorde à reconnaître comme la plus polluante ne soit pas taxée. Par ailleurs, nous savons que des contraintes communautaires pèsent sur la France, dan...

Je voudrais abonder dans le sens de M. le rapporteur général : pour que la concertation puisse intervenir, notre amendement tend à reporter la date d'exigibilité de la taxe du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2008. Une année entière serait ainsi disponible pour étudier une solution, parce que les incidences de cette taxe sont fortes.

...nt présenté par M. le rapporteur général. À défaut, il serait absolument indispensable que nous obtenions ce délai de six mois supplémentaires par rapport à la date butoir retenue par l'Assemblée nationale. Je pense notamment à la filière des fourrages déshydratés, qui est en pleine restructuration à la suite de la réforme de la PAC et qui serait extrêmement pénalisée par l'instauration de cette taxe. Cette filière fait de gros efforts, mais elle risque de disparaître si on ne lui laisse pas quelques mois supplémentaires pour s'adapter.

Cet amendement concerne la taxe sur les véhicules de société, qui a donné lieu, depuis l'année dernière, à de nombreuses controverses. Nous souhaitons moduler l'abattement proposé par le Gouvernement à l'alinéa 2°de l'article 1er, en prévoyant qu'il ne soit pas applicable aux véhicules dont la puissance est supérieure ou égale à 15 chevaux ou qui émettent plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Les propriétaire...

Le régime de la taxe sur les véhicules de société a été, on s'en souvient, modifié assez substantiellement dans la loi de finances de 2006, puis a fait l'objet d'une concertation entre les services du Gouvernement et les commissions des finances du Parlement, notamment celle du Sénat. La commission estime que le compromis auquel on est parvenu est équilibré. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur cet ame...

...t en ce domaine, nous sommes attentifs aux conséquences sur le tissu industriel. Nous savons que toute charge de cette nature se répercute et qu'elle peut alourdir le prix de revient, amputer la compétitivité et se faire, le cas échéant, facteur de délocalisations et de pertes d'emplois. C'est la raison pour laquelle nous exprimons un grand scepticisme à l'égard de l'article 23, qui instaure une taxe intérieure sur les consommations de charbon, de houille et de lignite. Nous estimons n'avoir pas eu le temps nécessaire pour expertiser toutes les conséquences microéconomiques et macroéconomiques d'un tel dispositif. On ne peut pas, dans un collectif budgétaire, perturber « à l'aveugle » les conditions d'exercice de certaines activités, car ce serait travailler - certes, avec de bonnes intentio...

Nous reviendrons également sur la question des pertes de base de taxe professionnelle pour certaines collectivités, en particulier départementales, et nous vous proposerons des modalités qui devraient permettre de lisser les évolutions inévitables. J'en viens à quelques derniers points sur nos initiatives. Nous voudrions finaliser la réforme du droit de francisation sur les bateaux, en suivant les excellentes idées de notre collègue Jean-Jacques Jégou. Nous voud...

J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur les conséquences qu'aurait la suppression de l'article pour les ressources de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Alors que cette instance est chargée de la mise en oeuvre de mesures phares du plan « climat », qui nécessitera 30 millions d'euros supplémentaires, la suppression de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes aurait pour effet de réduire de 5 millions d'euros les ressources de l'ADEME. Or cela revient à remettre en cause les actions que l'ADEME est chargée de mettre en oeuvre dans le cadre du plan « climat ». Les 30 millions d'euros supplémentaires que le Gouvernement nous propose de confier à l'ADEME se répartiraient comme suit :...

...égime des SOFICA permettra de pérenniser cet instrument clé du financement de la production cinématographique et audiovisuelle, en consolidant l'avantage fiscal, et de moderniser le dispositif en l'adaptant aux besoins de financement du secteur, lequel manque cruellement de fonds propres. L'article 33 du projet de loi a un double objet. En premier lieu, il tend à réformer le dispositif lié à la taxe spéciale additionnelle sur le prix des billets de cinéma, la TSA, qui alimente le compte de soutien géré par le Centre national de la cinématographie, le CNC. Cette réforme vise, d'une part, à passer d'un dispositif comportant plus de vingt tranches d'imposition à un taux unique, fixé à 10, 72 % de la recette perçue, et, d'autre part, à transférer le recouvrement de la gestion et du contrôle de ...

Je voudrais être très clair, tout en vous priant, monsieur le ministre, de ne voir aucun aspect personnel dans mes propos. Mes chers collègues, il faut que nous respections une certaine cohérence dans nos positions. Je ne sais pas si, dans la Haute-Marne, il existe des papeteries ou des activités de transformation agroalimentaire qui seraient susceptibles d'être frappées par la nouvelle taxe, mais je crois que le président du conseil général de ce département s'exprimerait différemment si tel était le cas ! Il s'agit ici d'une taxe dont l'assiette est étroite et le taux élevé ; son application entraînera donc bien un renchérissement important des prix de revient pour les entreprises concernées. La commission n'est évidemment pas opposée au principe de cette taxe, et nous pensons mêm...

...u en ce moment ! S'agissant du développement des biocarburants, les différentes mesures prévues permettent de favoriser l'acquisition par les entreprises et par les particuliers de véhicules fonctionnant grâce au superéthanol E85. Je me fais ici le relais de mes collègues Marcel Deneux, Yves Détraigne et Daniel Soulage, meilleurs spécialistes que moi de ce secteur. Les exonérations en matière de taxe additionnelle à la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation, de taxe sur les véhicules de société ou en matière de déduction de TVA sur les biocarburants sont des initiatives qui, même si elles amputent l'État d'une partie de ses recettes, favorisent le développement de filières plus propres et rassurent en partie les agriculteurs français sur leur avenir. En ce qui concerne la...