Interventions sur "bailleur"

Vous êtes en train de nous faire croire qu'on va décourager ces « pauvres gens » et qu'ils n'arriveront plus à louer leur bien. Mais si tous les bailleurs indiquaient avec honnêteté la superficie de leur logement, nous n'en parlerions même pas !

...es au dépôt de garantie et aux modalités de restitution du solde du dépôt. Il tend notamment à plafonner à deux mois le niveau du dépôt de garantie, contre un mois pour les logements nus. Cette différence s'explique par le fait que le dépôt de garantie est censé couvrir la réparation de menus dommages, ceux-ci étant, par définition, potentiellement plus importants pour un logement dans lequel le bailleur entrepose des meubles au bénéfice de son locataire, même si, en pratique, les meubles sont parfois peu nombreux. Par ailleurs, il n'existe pas de liste claire et précise permettant au locataire de prendre connaissance des réparations auxquelles il sera tenu. En effet, l'article 1754 du code civil ne fournit que des informations lacunaires et obsolètes. La liberté contractuelle prévaut en la mati...

...articles du premier chapitre de la loi de 1989, dont on voit mal pourquoi ils ne le sont pas. Je pense notamment aux articles 3-2 ou 7, qui concernent respectivement l'information sur les modalités de réception de la télévision et les obligations du locataire. Le présent amendement prévoit également d'étendre aux meublés l'application de la liste des documents qui ne peuvent être demandés par le bailleur au locataire, figurant à l'article 22-2 de la loi de 1989.

... des articles du premier chapitre de la loi de 1989. Il paraît en effet difficile de justifier la non-application de certains de ces articles aux meublés. Je pense, par exemple, à l'article 3-2 relatif à l'information sur les modalités de réception de la télévision, à l'article 5 portant sur l'encadrement de la rémunération des agents immobiliers ou aux articles 6 et 7 touchant aux obligations du bailleur et du locataire. Par ailleurs, cet amendement vise à rendre applicable aux meublés l'interdiction faite aux bailleurs d'exiger certains documents. Compte tenu du développement de la location de meublés, cet amendement paraît tout à fait utile ; la commission a donc émis un avis favorable.

...Elle pourra se fonder sur les sites auxquels M. le secrétaire d’État a fait allusion, les renseignements donnés par les opérateurs ou même la seule expérience du propriétaire. Je ne vois pas en quoi ce dispositif serait extrêmement lourd, encore moins coûteux. De surcroît, il est bien précisé dans l’amendement que ces informations sont communiquées à titre indicatif : le propriétaire, vendeur ou bailleur, ne sera nullement obligé de se conformer à des normes ou d’entreprendre des travaux pour proposer un niveau déterminé de services. Il s’agit seulement de faire en sorte – monsieur le secrétaire d’État, vous m’aviez semblé le comprendre – que le preneur d’un bien puisse disposer d’une information qui lui est à mes yeux nécessaire. Je le répète, j’ai eu connaissance de cas concrets de personnes q...

...ci d'assurer une meilleure information du locataire sur la législation applicable au contrat de location, la commission des lois propose de renvoyer à un décret la fixation des dispositions de la loi qui doivent être rappelées par le contrat de location. Ce décret serait pris après avis de la Commission nationale de concertation, au sein de laquelle siègent des représentants des locataires et des bailleurs, ce qui permettrait une réflexion approfondie avec les parties prenantes. Ce décret pourrait ainsi être plus précis et complet, s'agissant de l'obligation d'information, que si nous conservions la disposition figurant actuellement dans le projet de loi.

...ifié son amendement. L’information est sans doute disponible sur internet, mais les gens ne pensent pas forcément à se renseigner. Bien souvent, le fait de pouvoir se connecter relève pour eux de l’évidence. Pourtant, il suffit parfois d’être dans une vallée pour que la connexion devienne impossible. Il me semble donc utile de prévoir la fourniture de ce genre d’informations à l’acquéreur ou au bailleur. Profitons de la navette, monsieur le secrétaire d’État, et laissons cet amendement poursuivre son chemin ! M. Maurey pose un problème : soumettons-le à nos collègues députés ; le Sénat pourra toujours s’en ressaisir le moment venu.

Au regard de la dernière phrase de cet amendement, je me demande quelle est l’utilité de cette disposition. Si le locataire ne peut se prévaloir de ces informations à l’encontre du bailleur, à quoi cela sert-il ? En outre, ces informations sont facilement disponibles sur internet.

...n appliquant une grille d'état des lieux beaucoup plus détaillée qu'à l'entrée, à trouver des dommages dans le logement. En conséquence, les locataires sont privés de leur caution à la sortie alors que leur seul tort est d'avoir été laxistes à l'entrée ou, tout simplement, d'avoir cru dans la bonne foi du propriétaire. Le caractère obligatoire de l'état des lieux ne semble pas dissuader certains bailleurs puisque, chaque année, ils sont plus nombreux à user de ce genre de subterfuge – étape qu'il passe sur la base de leur prétendue bonne foi – pour conserver le montant du dépôt de garantie à la sortie du locataire. La normalisation des cadres de l'état des lieux est évidemment souhaitable, mais elle ne suffit pas. L'idéal serait d'imposer aux contractants de réaliser les états des lieux d'entrée...

Cet amendement, qui porte sur la charge de la preuve en cas d'absence d'état des lieux, fait suite aux débats en commission au cours desquels le Gouvernement avait indiqué que la formulation que nous avions initialement retenue pour l'alinéa 55 risquait d'obliger le locataire à prouver que le bailleur avait fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. La commission a émis un avis favorable.

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis pour le bailleur qui donne congé au locataire est de six mois, tandis que le délai pour le locataire est de trois mois. Plusieurs cas de réduction de trois à un mois du délai de préavis du locataire sont prévus pour tenir compte de situations particulières. Le présent texte prévoit l'institution de délais raccourcis dans un nouveau cas, celui des zones caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la deman...

Je ne suis pas favorable à la réduction de trois à deux mois du délai de préavis de droit commun pour les locataires. D'une part, je rappelle que le délai de préavis est de six mois pour le bailleur. D'autre part, le délai de trois mois est ramené à un mois dans plusieurs hypothèses : obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, bénéficiaires du RMI ou du RSA. La commission a également prévu de ramener le délai de préavis à un mois dans ...

Ramener à deux mois la durée de préavis de congé dans les zones dites tendues, comme le prévoyait initialement le projet de loi, faciliterait le changement de logement du locataire tout en permettant au bailleur d'organiser la nouvelle location, y compris si d'éventuels travaux doivent être planifiés. À ce propos, je me permets de rappeler que la majorité de notre assemblée voudrait inciter les propriétaires à ne plus réaliser ces travaux eux-mêmes mais à les confier à des professionnels… Réduire ce préavis à un mois serait, en revanche, trop pénalisant pour le bailleur, en particulier dans les zones mo...

... les zones tendues, comme le prévoyait le texte adopté par les députés, en limitant ce délai réduit aux seules zones particulièrement tendues. Ce dispositif est contraire à la position de la commission, qui a souhaité, sur l'initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis, raccourcir à un mois le délai de préavis dans les zones tendues, où il n'est en effet pas difficile à un bailleur de retrouver rapidement un locataire. Un tel délai permet en outre d'éviter que certains de nos concitoyens n'aient à payer simultanément deux loyers. L'avis de la commission est donc défavorable.

Dans cet amendement, nous faisons en réalité plusieurs propositions. Il s'agit dans un premier temps de porter à la charge exclusive du bailleur les frais d'agence occasionnés par la signature d'un contrat de bail, notamment la confection du contrat de bail lui-même. Grâce à l'amendement proposé par Mme Bonnefoy, les choses ont déjà avancé dans ce sens, mais nous vous invitons à aller un peu plus loin encore. De fait, tel qu'il est issu des travaux de la commission, l'article 2 ne met à la charge exclusive du bailleur que les frais lorsq...

L'article 5 de la loi de 1989 prévoit que, pour l'établissement de l'acte de location, la rémunération de l'agent immobilier est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. La commission a complété cet article. Sur l'initiative de Philippe Dallier, elle a précisé que ce partage concernait également les frais de dossiers facturés. Sur mon initiative, elle a plafonné à un mois de loyer en principal les frais d'agence incombant au locataire. L'amendement n° 31 vise notamment à prévoir que l'ensemble des frais d'agence incombent au bailleur. Je ne sui...

Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas répondu à ma question. D'ailleurs, sur le plan juridique, votre propos ne me semble pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Je vous ai demandé quel serait le sort réservé aux commandements de payer dont le montant serait inférieur au seuil fixé par l'arrêté. S'ils ne font l'objet d'aucune transmission, le bailleur aura intérêt à faire dresser le commandement le plus tôt possible, dès le premier impayé !

...Elle pourra se fonder sur les sites auxquels M. le secrétaire d'État a fait allusion, les renseignements donnés par les opérateurs ou même la seule expérience du propriétaire. Je ne vois pas en quoi ce dispositif serait extrêmement lourd, encore moins coûteux. De surcroît, il est bien précisé dans l'amendement que ces informations sont communiquées à titre indicatif : le propriétaire, vendeur ou bailleur, ne sera nullement obligé de se conformer à des normes ou d'entreprendre des travaux pour proposer un niveau déterminé de services. Il s'agit seulement de faire en sorte – monsieur le secrétaire d'État, vous m'aviez semblé le comprendre – que le preneur d'un bien puisse disposer d'une information qui lui est à mes yeux nécessaire. Je le répète, j'ai eu connaissance de cas concrets de personnes q...

...ifié son amendement. L'information est sans doute disponible sur internet, mais les gens ne pensent pas forcément à se renseigner. Bien souvent, le fait de pouvoir se connecter relève pour eux de l'évidence. Pourtant, il suffit parfois d'être dans une vallée pour que la connexion devienne impossible. Il me semble donc utile de prévoir la fourniture de ce genre d'informations à l'acquéreur ou au bailleur. Profitons de la navette, monsieur le secrétaire d'État, et laissons cet amendement poursuivre son chemin ! M. Maurey pose un problème : soumettons-le à nos collègues députés ; le Sénat pourra toujours s'en ressaisir le moment venu.

Au regard de la dernière phrase de cet amendement, je me demande quelle est l'utilité de cette disposition. Si le locataire ne peut se prévaloir de ces informations à l'encontre du bailleur, à quoi cela sert-il ? En outre, ces informations sont facilement disponibles sur internet.