Interventions sur "bailleur"

...ndique en fin de bail l’adresse de son nouveau domicile. Nous estimons, pour notre part, qu’il s’agit là d’un grave recul des droits des locataires et, plus généralement, du droit des personnes à aller et venir. En effet, une telle disposition porte une atteinte disproportionnée à la vie privée du locataire, qui ne saurait être assujetti à une quelconque obligation de cet ordre envers son ancien bailleur.

L’alinéa 12 de l’article 2 prévoit que, après la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit indiquer l’adresse de son nouveau domicile. Je ne suis pas favorable à la suppression de cette disposition. En effet, le fait de disposer de l’adresse du nouveau domicile du locataire représente une garantie pour le bailleur dans l’hypothèse où le bien aurait été laissé dans un état très dégradé. En conséquence, je suggère aux auteurs de cet amendement de le retirer. Sinon, l’avis serait défavorable.

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 202 dans la mesure où le congé vente constitue une protection pour le bailleur qui souhaite vendre son bien, et qu'il peut aussi bénéficier au locataire qui déciderait de l'acheter.

...en direction des plus fragiles. Les amendements de ma collègue Valérie Létard, par exemple, visent à prendre en compte les enfants majeurs dans les surcharges de loyers, pour adapter utilement notre législation à la réalité du chômage des jeunes et du logement cher. En revanche, certaines propositions adoptées en commission me semblent inopportunes. Pensant protéger le locataire par rapport au bailleur, plusieurs membres du groupe UCR estiment que les mesures d'encadrement des loyers, comme l'encadrement des frais d'agence immobilière, ne sont pas opportunes. Il en est de même pour l'article additionnel relatif à la progressivité des tarifs de l'électricité et du gaz. C'est une fausse bonne idée !

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai de deux mois à compter de la remise des clefs, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des dépenses de remise en état du bien suite à des dégradations causées par le locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Par cet amendement, nous souhaitons clarifier ce dernier point, car la loi ne définit pas la nature des pièces justificatives et la jurisprudence en la matière est particulièrement incertaine. En effet, si les juges exigeaient auparavant la production de f...

Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques liées à la restitution du dépôt de garantie, source d’un nombre important de litiges entre bailleurs et locataires. Aujourd’hui, le bailleur n’est pas tenu de fournir de factures au locataire pour justifier des retenues, ce qui peut entraîner certaines dérives en matière d’estimation du coût des travaux et de réalisation effective de ces derniers. En imposant la production de factures pour clore le dossier entre bailleur et locataire, le législateur garantirait en outre que les travaux soient ...

Ces deux amendements visent à encadrer la retenue qui peut être effectuée par le bailleur sur le dépôt de garantie. Ainsi, si elle correspond à des travaux incombant au locataire dont le coût est supérieur à 150 euros, le bailleur devra présenter au locataire une facture acquittée. Aujourd’hui, le bailleur présente souvent de simples devis. Je suis favorable à ces amendements.

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs comporte un certain nombre de mesures permettant de protéger les locataires. Son article 22 a trait au dépôt de garantie. Il prévoit notamment que celui-ci doit être restitué « dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clefs par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». En l’état actuel du droit, le défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu « produit intérêt » au taux légal au profit du locataire. Cette sanction étant bien peu efficace et dissuasive, le présent projet de loi prévoit que le solde du dépôt de garan...

M. Daniel Dubois. Pour un bailleur, obtenir dans un délai de deux mois des factures d’entrepreneurs relève déjà du parcours du combattant ! Prévoir de lui infliger de surcroît des pénalités s’il ne rembourse pas le dépôt de garantie dans ce délai, c’est vraiment marcher sur la tête ! Demain, il n’y aura plus d’investisseurs privés dans le secteur du logement locatif !

Le présent amendement vise à mettre fin à une pratique désormais classique, et pour le moins problématique, des agences immobilières. L’UFC-Que Choisir a mis en évidence une quête excessive de garanties au seul bénéfice du bailleur. Dans de nombreux cas, les candidats à la location se voient réclamer des documents normalement interdits ; à Paris, la pratique des six mois d’avance sur compte bloqué est particulièrement répandue, bien qu’elle soit illégale. Ainsi, 62 % des agences interrogées en juin par l’association UFC-Que Choisir reconnaissent demander des documents pourtant interdits par l’article 22-2 de la loi de 1989...

Aux termes du texte transmis par l’Assemblée nationale, le bailleur ne pouvait demander que la personne se portant caution soit membre de la famille du locataire. Outre son imprécision juridique, cette rédaction permettait a contrario au bailleur d’exiger de la personne se portant caution d’autres qualités et risquait concrètement de rendre plus difficile l’accès des jeunes au logement. Voilà ce qui a justifié la suppression de cette disposition lors de l’...

Cet amendement, plus restrictif que les deux amendements précédents, vise à résoudre un problème récurrent : le bailleur exige souvent que la caution solidaire soit un membre de la famille. Il s’agit donc de rétablir un correctif introduit à l’Assemblée nationale, qui correspond à des situations auxquelles nombre de jeunes, en particulier, sont confrontés.

Lors de la réunion d’élaboration du texte de la commission, un sous-amendement du Gouvernement destiné à interdire au bailleur d’exiger que la caution solidaire soit un membre de la famille avait été rejeté. Cette rédaction semblait en effet autoriser d’autres exigences de la part du bailleur en matière de caution. Les amendements n° 139 rectifié ter, 25 et 10 rectifié sont tous trois relatifs à cette question. L’amendement n° 139 rectifié ter me paraît plus complet. Il vise en effet à interdire au baille...

... de travaux et de réparations qui ne lui incombent pas. Les agences immobilières n'hésitent pas, en outre, à facturer abusivement ou de manière prohibitive des prestations telles que l'établissement de l'état des lieux, l'envoi de certains documents administratifs ou la rédaction du contrat de bail. Quant à la location meublée, elle connaît depuis de nombreuses années un franc succès auprès des bailleurs, en raison de son très faible encadrement juridique, ainsi que de son régime fiscal particulièrement attrayant. Cependant, la pratique quotidienne engendre de réelles difficultés pour les locataires, qui se trouvent souvent démunis. En effet, aucun réel garde-fou n'a été mis en place pour cette forme de location. Cela induit une grande précarité pour les locataires de logement meublé, confronté...

Je ne suis absolument pas convaincu par l’explication donnée par M. le secrétaire d’État. L’argent n’a pas d’odeur : l’important pour le bailleur est de percevoir le loyer à la fin du mois. Après tout, c’est légitime. Mais nous ne souhaitons, ni les uns ni les autres, que le propriétaire impose comme caution solidaire, lors de la signature du bail, un membre de la famille du locataire. Tous les jeunes qui souhaitent s’émanciper n’ont pas des parents susceptibles de se porter caution ! Nous vous rejoignons donc sur ce point, monsieur le se...

...ut se donner les moyens de faire baisser la pression sur le marché et, pour cela, intervenir sur les niveaux de loyers. L'intervention publique pourra conduire à une baisse des loyers allant jusqu'à 20 % : c'est l'objet de l'article 2 bis AA du projet de loi. J'aurai l'occasion de revenir, dans la suite de la discussion, sur ce dispositif, ainsi que sur le rééquilibrage des rapports entre bailleur et locataire. Un autre enjeu essentiel en vue d'un changement de modèle de consommation est la lutte contre l'obsolescence programmée, afin de consommer moins et mieux des biens plus durables. L'obsolescence programmée est une véritable stratégie de raccourcissement de la durée de vie des produits, notamment électriques et électroniques, mise en œuvre dès la conception de ceux-ci. Dans la suite...

Il est important – et je parle d’expérience ! – d’inscrire dans la loi que le propriétaire ne peut pas refuser le cautionnement au motif qu’il a été contracté par le locataire auprès d’un organisme agréé, aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l’article L.313-1 du code de la construction et de l’habitation. Nombre de propriétaires bailleurs refusent en effet ce type de cautionnement. Pourquoi ne pas mentionner ce principe dans le projet de loi ?

La mesure que nous proposons, monsieur Masson, représente une garantie supplémentaire pour les propriétaires bailleurs. Elle diminue les risques d’impayés, ce qui les incitera à louer leur bien en toute confiance.

Cet amendement a pour objet de préciser les documents demandés aux locataires qui sont à la recherche d’un logement. Les bailleurs cherchent à s’assurer que la personne à laquelle ils envisagent de louer un bien immobilier satisfait bien à un ensemble de critères en termes de revenus et d’emploi. Les précautions qu’ils souhaitent obtenir, certes légitimes, peuvent toutefois être accompagnées d’abus de leur part, abus auxquels les candidats locataires ne peuvent se soustraire, sous peine de ne pas pouvoir louer de logement. ...

L’article 22-2 de la loi de 1989 énumère la liste des documents que le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location. Il mentionne notamment le fait qu’il ne peut exiger une attestation de l’employeur dès lors que le candidat à la location peut fournir son contrat de travail et ses derniers bulletins de salaire. Le présent amendement vise à ne retenir que les trois derniers bulletins de salaire. Cette précision bienvenue évitera les demandes abusives par le baille...