Interventions sur "locataire"

Je l'ai dit, elle paraît autoriser d'autres exigences du bailleur : il pourrait par exemple demander que la caution soit l'employeur du locataire. En outre, la notion de « membre de la famille » n'est pas définie : s'arrête-t-on au cousin ? Cette mesure serait d'ailleurs parfaitement inefficace : s'il a le choix entre plusieurs locataires, le bailleur pourra toujours retenir celui dont la caution est un membre de sa famille !

L'intention du Gouvernement est bonne, mais la caution s'engage juridiquement : qu'elle soit un membre de la famille du locataire n'y change rien. La notion de « membre de la famille » est d'ailleurs fort imprécise et dénuée de sens juridique. Cette disposition pourrait prêter à un raisonnement a contrario : si seule cette exigence est explicitement interdite, toute autre est-elle autorisée ? Enfin le bailleur pourra toujours refuser un locataire qui ne serait pas cautionné par un membre de sa famille. En définitive, cette ...

Nous convenons tous qu'il faut empêcher certaines dérives dans les relations entre propriétaires et locataires. Le problème est rédactionnel, et il devrait pouvoir être réglé.

...ndu la liste applicable aux logements de fonction et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. C'est pour exclure ces cas que j'ai déposé l'amendement n° 106. L'amendement n° 106 est adopté. Il n'est pas opportun que figure dans le contrat de location des logements non meublés une grille de vétusté conforme aux accords conclus entre organisations de bailleurs et représentants des locataires, et des informations relatives aux modalités d'établissement et aux finalités de l'état des lieux, ainsi qu'aux modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non restitution dans le délai légal. Aucun accord n'a été conclu à ce jour entre organisations de bailleurs et représentants des locataires sur une grille de vétusté ; une telle grille serait peut-être trop contraignante, ...

On a souvent opposé à nos amendements l'argument selon lequel la loi, c'est la loi. Le Gouvernement veut renforcer l'information des locataires. Donnons-nous le temps d'y réfléchir d'ici la séance publique.

La rectification de nos amendements précédents me conduit à retirer l'amendement de coordination n° 108. L'amendement n° 108 est retiré. Les amendements n°s 109, 170, 3 et 67 concernent la sanction en cas d'absence d'état des lieux. L'alinéa 41 de l'article modifie la loi de 1989 pour que le dépôt de garantie soit intégralement restitué au locataire en l'absence d'état des lieux. Alors que nos collègues Michel Houel et Pierre Hérisson souhaitent supprimer cet alinéa, je préfère une solution équilibrée : limiter la restitution intégrale du dépôt de garantie au cas où l'absence d'état des lieux est due au bailleur, tout en écartant l'article 1731 du code civil, aux termes duquel un locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état en l'...

Les amendements n°s 171, 6 et 65 concernent le préavis dont dispose le locataire dans les zones tendues. Les députés l'ont en effet ramené de 3 mois à 2 en zone tendue et l'amendement n° 171 de la commission des lois, dont je vous recommande l'adoption, le réduirait encore à un mois. Un préavis plus bref se justifie là où le bailleur peut rapidement trouver un autre locataire ; en outre, la durée d'un mois existe déjà, notamment en cas de perte d'emploi. Il est plus simple po...

Dans une zone très tendue comme les Alpes-Maritimes, le délai de trois mois impose au locataire de payer un double loyer et de verser un dépôt de garantie longtemps avant d'avoir récupéré le précédent. L'amendement n° 171 n'introduirait aucune discrimination, puisque la loi reconnaît déjà le concept de zones de tension.

J'ai déposé l'amendement n° 110 pour préciser que les pièces justificatives des charges locatives devaient être transmises au locataire dans des conditions normales dès lors qu'il en fait la demande, ensuite pour clarifier les dispositions introduites à l'Assemblée nationale sanctionnant la non-régularisation des charges locatives. L'alinéa 44 interdit en effet au bailleur d'exiger le paiement d'arriérés pour des charges locatives non régularisées dans les deux ans. Mais la rédaction de l'Assemblée nationale ne couvre pas l'ensem...

L'amendement n° 110 dispose que les pièces sont envoyés aux frais du locataire. A l'ère de la dématérialisation, on pourrait mentionner l'envoi gratuit par courriel. Il ne faut pas que certains s'imaginent des choses. L'amendement n° 110 est adopté et l'amendement n° 172 devient sans objet.

L'amendement n° 111, important pour les charges contraintes, tend à plafonner les frais d'agence incombant au locataire à un mois de loyer hors charges. Nous voulons mettre un terme à certaines pratiques d'agences immobilières, dénoncées notamment par l'UFC-Que choisir, dont l'enquête publiée cet été montre que plus de 20 % des agences pratiquent des honoraires à la location excédant un mois de loyer. L'association a souligné la disparité injustifiée des honoraires exigés pour la rédaction du bail. L'amendement ...

Cet amendement très détaillé mérite qu'on le regarde de près. Peut-être faut-il le compléter : je souhaite que les maires soient informés des difficultés des locataires à régler les loyers. L'amendement va dans le bon sens, il comporte des outils tendant à prévenir les risques locatifs.

...ispose que lorsque des travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50 % de cette réduction de charges. Cette intéressante incitation aux travaux d'amélioration figure déjà dans loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, le bailleur peut demander une contribution du locataire quand il réalise des travaux d'économie d'énergie, à condition que les travaux bénéficient au locataire et qu'ils soient justifiés. Cette contribution est limitée à 15 ans et ne peut atteindre un montant supérieur à la moitié de l'économie d'énergie. Publié en novembre 2009, le décret d'application, impose au bailleur d'engager au préalable une démarche de concertation avec le locataire. D'où les...