Interventions sur "locataire"

Je ne suis absolument pas convaincu par l'explication donnée par M. le secrétaire d'État. L'argent n'a pas d'odeur : l'important pour le bailleur est de percevoir le loyer à la fin du mois. Après tout, c'est légitime. Mais nous ne souhaitons, ni les uns ni les autres, que le propriétaire impose comme caution solidaire, lors de la signature du bail, un membre de la famille du locataire. Tous les jeunes qui souhaitent s'émanciper n'ont pas des parents susceptibles de se porter caution ! Nous vous rejoignons donc sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, mais nous allons plus loin : nous voulons garantir que le loyer dû par le jeune locataire sera payé au propriétaire bailleur par le cautionnaire, quelle que soit la qualité de ce dernier. Si l'amendement de M. Cornu, aux ter...

...ent les choses se passent. Sur le fond, nous sommes donc d'accord. Si c'est le mot « exclusivement » qui vous donne des boutons, je suis prêt à le supprimer, même si cela ne change rien à l'affaire. Mais faisons simple dans la loi. Nous savons très bien ce qui se passe pour les jeunes qui veulent s'émanciper. Nous savons aussi que certaines familles ont des problèmes. Dans ces cas-là, comment le locataire peut-il faire appel à sa famille ? Je le répète, soyons simples et réalistes. Voilà pourquoi mon amendement est intéressant.

Il est important – et je parle d'expérience ! – d'inscrire dans la loi que le propriétaire ne peut pas refuser le cautionnement au motif qu'il a été contracté par le locataire auprès d'un organisme agréé, aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation. Nombre de propriétaires bailleurs refusent en effet ce type de cautionnement. Pourquoi ne pas mentionner ce principe dans le projet de loi ?

Soyons très prudents ! À force d'imposer sans cesse de nouvelles contraintes aux propriétaires, plus personne ne voudra construire. Depuis un certain temps, nous ne faisons qu'ajouter des obligations contraignantes. Mais nous devons aussi penser aux futurs locataires dont la recherche d'un logement demeurera infructueuse, les propriétaires ayant été dissuadés de mettre en location leur bien. À vouloir trop protéger, on aboutira à l'effet complètement inverse. La proposition formulée par notre collègue Cornu me semble largement suffisante. Je ne vois cependant pas ce qu'apporte l'adverbe « exclusivement », même du point de vue de la syntaxe. À mon humble av...

Cet amendement a pour objet de préciser les documents demandés aux locataires qui sont à la recherche d'un logement. Les bailleurs cherchent à s'assurer que la personne à laquelle ils envisagent de louer un bien immobilier satisfait bien à un ensemble de critères en termes de revenus et d'emploi. Les précautions qu'ils souhaitent obtenir, certes légitimes, peuvent toutefois être accompagnées d'abus de leur part, abus auxquels les candidats locataires ne peuvent se soustr...

Nous allons sans doute pouvoir nous rejoindre sur cet amendement, qui a pour objet d’améliorer la prévention des expulsions locatives. Sur l’initiative du Gouvernement, afin de repérer plus facilement les locataires en difficulté avant qu’il ne soit trop tard, le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, les CCAPEX, a été élargi et leurs compétences ont été précisées. Je rappelle qu’il existe une CCAPEX dans chaque département, coprésidée par le préfet et le président du conseil général. Cet amendement vise à renforcer le champ de compétences de ces commissions. Désorma...

Le présent projet de loi institue au bénéfice du locataire ayant signé un contrat de location relevant de la loi du 6 juillet 1989 ou un contrat de location en meublé une action en diminution du loyer au cas où la surface habitable du logement serait inférieure de plus d'un vingtième à la surface mentionnée au contrat de location. Cette procédure est directement inspirée de l'action en diminution de prix, que l'acquéreur d'un lot de copropriété peut int...

...prends bien, les commandements de payer dont le montant serait inférieur au seuil fixé n’auraient donc pas à être signalés à la CCAPEX. Autrement dit, si l’on veut passer outre à la saisine de cette commission, il s’agit de délivrer le commandement le plus tôt possible. Pour avoir beaucoup pratiqué les tribunaux d’instance, je ne crois pas qu’un tel dispositif soit très favorable aux intérêts des locataires ! En outre, je crois me souvenir que, de toute façon, les commandements de payer doivent déjà être transmis au préfet.

Les bras m'en tombent ! Permettre au locataire de contester la surface habitable mentionnée dans le contrat de location est une chose. Mais prévoir un délai de six mois, c'est de la folie. Comme si le locataire n'était pas capable en deux mois de se rendre compte que les mètres carrés réels ne correspondent pas à ce qui est marqué dans le contrat de bail. Avec une telle mesure, vous allez décourager tous les bailleurs privés. Ne venez pas en...

...ution du solde du dépôt. Il tend notamment à plafonner à deux mois le niveau du dépôt de garantie, contre un mois pour les logements nus. Cette différence s'explique par le fait que le dépôt de garantie est censé couvrir la réparation de menus dommages, ceux-ci étant, par définition, potentiellement plus importants pour un logement dans lequel le bailleur entrepose des meubles au bénéfice de son locataire, même si, en pratique, les meubles sont parfois peu nombreux. Par ailleurs, il n'existe pas de liste claire et précise permettant au locataire de prendre connaissance des réparations auxquelles il sera tenu. En effet, l'article 1754 du code civil ne fournit que des informations lacunaires et obsolètes. La liberté contractuelle prévaut en la matière, permettant au bailleur non professionnel de fa...

Dans la même logique, cet amendement vise à rendre applicables aux logements meublés la quasi-totalité des articles du premier chapitre de la loi de 1989, dont on voit mal pourquoi ils ne le sont pas. Je pense notamment aux articles 3-2 ou 7, qui concernent respectivement l'information sur les modalités de réception de la télévision et les obligations du locataire. Le présent amendement prévoit également d'étendre aux meublés l'application de la liste des documents qui ne peuvent être demandés par le bailleur au locataire, figurant à l'article 22-2 de la loi de 1989.

...u premier chapitre de la loi de 1989. Il paraît en effet difficile de justifier la non-application de certains de ces articles aux meublés. Je pense, par exemple, à l'article 3-2 relatif à l'information sur les modalités de réception de la télévision, à l'article 5 portant sur l'encadrement de la rémunération des agents immobiliers ou aux articles 6 et 7 touchant aux obligations du bailleur et du locataire. Par ailleurs, cet amendement vise à rendre applicable aux meublés l'interdiction faite aux bailleurs d'exiger certains documents. Compte tenu du développement de la location de meublés, cet amendement paraît tout à fait utile ; la commission a donc émis un avis favorable.

... principe d’une information du preneur ou de l’acquéreur du bien, la création d’un diagnostic au sens strict alourdirait encore un peu plus les contraintes administratives. C’est la raison pour laquelle les auteurs de l’amendement n° 70 rectifié vous proposent de permettre cette information d’une manière plus souple : il s’agit de prévoir que le propriétaire devra communiquer à l’acquéreur ou au locataire de son bien les informations concernant les connexions aux réseaux de communications électroniques. Je précise que ces informations seront données à titre purement indicatif.

Je voudrais réagir à un terme que vous avez employé, monsieur le secrétaire d'État. Souvenez-vous que l'objet de ce projet de loi est précisément la consommation, dont vous avez d'ailleurs la charge. Si vous parcourez les dispositions protectrices du locataire que cet amendement vise à transposer, vous constaterez qu'il est parfaitement raisonnable de les appliquer aux locataires de logements meublés. Quelle brutalité y a-t-il à transposer un texte législatif ? De fait, il existe des dispositions semblables pour tous les autres contrats relevant du droit de la consommation. Vous avez souligné, à juste titre, que certaines clientèles du logement meublé...

...c au sens strict, comparable à ceux qui existent en matière d’assainissement, d’exposition au plomb ou de performance énergétique. Je reconnais que ces procédures sont contraignantes et relativement coûteuses – je dis relativement parce que leur coût est tout de même assez limité par rapport au prix d’une vente. Rectifié, notre amendement prévoit simplement que le preneur d’un bien, acquéreur ou locataire, devra se voir remettre une information relative aux connexions électroniques. Cette information pourra prendre la forme d’un engagement écrit du propriétaire, du vendeur ou de l’agence. Elle pourra se fonder sur les sites auxquels M. le secrétaire d’État a fait allusion, les renseignements donnés par les opérateurs ou même la seule expérience du propriétaire. Je ne vois pas en quoi ce dispositif...

...écisé par arrêté du ministre chargé du logement », ainsi que « les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie ». Outre l'imprécision de cette rédaction et le renvoi à un simple arrêté ministériel élaboré sans concertation, il ne s'agit que d'une simple reprise, sans réelle portée normative, de certaines dispositions de la loi de 1989. Ce texte comporte d'autres mesures protectrices du locataire qui pourraient être rappelées par le contrat de location. Dans le souci d'assurer une meilleure information du locataire sur la législation applicable au contrat de location, la commission des lois propose de renvoyer à un décret la fixation des dispositions de la loi qui doivent être rappelées par le contrat de location. Ce décret serait pris après avis de la Commission nationale de concertatio...

Le projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission prévoit l'obligation de faire figurer dans le contrat de location les dispositions de la loi de 1989 relatives aux modalités d'établissement et aux finalités de l'état des lieux ainsi qu'aux modalités de majoration du solde du dépôt de garantie restant dû au locataire applicable lorsque la restitution de ce dépôt de garantie n'est pas effectuée dans le délai légal. Cette rédaction appelle deux remarques. Premièrement, est-il acceptable que la précision du contenu des informations sur l'état des lieux soit renvoyée à un arrêté ministériel élaboré sans concertation ? Deuxièmement, pourquoi d'autres dispositions de la loi de 1989, comme les règles relatives au d...

Au regard de la dernière phrase de cet amendement, je me demande quelle est l’utilité de cette disposition. Si le locataire ne peut se prévaloir de ces informations à l’encontre du bailleur, à quoi cela sert-il ? En outre, ces informations sont facilement disponibles sur internet.

Le renforcement des pénalités de retard en cas de non-restitution rapide de la caution est une bonne chose, mais il doit être mis en œuvre en tenant compte des difficultés croissantes qu'ont les locataires à obtenir un état des lieux lorsqu'ils emménagent. En effet, trop de propriétaires « indélicats » ne font pas l'état des lieux d'entrée ou le font dans des termes très vagues de sorte qu'à la sortie ils n'ont aucun mal, en appliquant une grille d'état des lieux beaucoup plus détaillée qu'à l'entrée, à trouver des dommages dans le logement. En conséquence, les locataires sont privés de leur caut...

Cet amendement, qui porte sur la charge de la preuve en cas d'absence d'état des lieux, fait suite aux débats en commission au cours desquels le Gouvernement avait indiqué que la formulation que nous avions initialement retenue pour l'alinéa 55 risquait d'obliger le locataire à prouver que le bailleur avait fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. La commission a émis un avis favorable.