Interventions sur "locataire"

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis pour le bailleur qui donne congé au locataire est de six mois, tandis que le délai pour le locataire est de trois mois. Plusieurs cas de réduction de trois à un mois du délai de préavis du locataire sont prévus pour tenir compte de situations particulières. Le présent texte prévoit l'institution de délais raccourcis dans un nouveau cas, celui des zones caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements locatifs et d...

Cet amendement vise également à éviter que les locataires n'aient à payer deux loyers, situation de plus en plus fréquente, notamment dans les zones où les logements locatifs sociaux manquent – ce qui signifie en fait pratiquement partout – et où les ménages se voient contraints de louer un logement privé en attendant de se voir attribuer un de ces logements. La réduction du délai de préavis de trois à deux mois semble raisonnable dans ces conditions....

Je ne suis pas favorable à la réduction de trois à deux mois du délai de préavis de droit commun pour les locataires. D'une part, je rappelle que le délai de préavis est de six mois pour le bailleur. D'autre part, le délai de trois mois est ramené à un mois dans plusieurs hypothèses : obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, bénéficiaires du RMI ou du...

Ramener à deux mois la durée de préavis de congé dans les zones dites tendues, comme le prévoyait initialement le projet de loi, faciliterait le changement de logement du locataire tout en permettant au bailleur d'organiser la nouvelle location, y compris si d'éventuels travaux doivent être planifiés. À ce propos, je me permets de rappeler que la majorité de notre assemblée voudrait inciter les propriétaires à ne plus réaliser ces travaux eux-mêmes mais à les confier à des professionnels… Réduire ce préavis à un mois serait, en revanche, trop pénalisant pour le bailleur, e...

Cet amendement a pour objet de relever de un à deux mois le délai de préavis pour les locataires dans les zones tendues, comme le prévoyait le texte adopté par les députés, en limitant ce délai réduit aux seules zones particulièrement tendues. Ce dispositif est contraire à la position de la commission, qui a souhaité, sur l'initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis, raccourcir à un mois le délai de préavis dans les zones tendues, où il n'est en effet pas difficile...

L'institution d'un délai d'exception d'un mois pour les locataires les plus fragiles s'inscrit dans une démarche de solidarité parfaitement compréhensible. En revanche, la réduction systématique du délai à un mois dans les zones tendues – qui par ailleurs restent encore à définir précisément – a techniquement pour effet de priver le propriétaire, compte tenu des contraintes qu'on lui impose, de la possibilité de retrouver un locataire dans ce même délai. Elle ...

...charge exclusive du bailleur que les frais lorsqu'un huissier de justice est amené à établir l'état des lieux faute d'accord entre les parties. Or nous estimons que l'ensemble des frais relatifs à la constitution des dossiers de location facturés doivent incomber au bailleur. Je dois ici souligner qu'une avancée a été faite en commission puisqu'un amendement limitant le partage des frais pour le locataire à la hauteur maximale d'un mois de loyer en principal a été adopté. Pourtant, au regard des difficultés actuelles des locataires, liées à cette hausse continue et déraisonnable des loyers que nous avons trop tendance à négliger dans nos débats, il nous semble normal qu'il revienne au bailleur d'assumer l'ensemble des charges. Par ailleurs, afin que le bailleur ne soit pas lésé par une telle répa...

L'article 5 de la loi de 1989 prévoit que, pour l'établissement de l'acte de location, la rémunération de l'agent immobilier est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. La commission a complété cet article. Sur l'initiative de Philippe Dallier, elle a précisé que ce partage concernait également les frais de dossiers facturés. Sur mon initiative, elle a plafonné à un mois de loyer en principal les frais d'agence incombant au locataire. L'amendement n° 31 vise notamment à prévoir que l'ensemble des frais d'agence incombent au bailleur. Je ne suis pas favorable ...

Mes chers collègues, vous le savez sans doute, les honoraires des agences immobilières sont libres. Par ailleurs, la loi ne leur fait obligation d'en indiquer le montant que dans leurs locaux. Aujourd'hui, bon nombre de transactions sont proposées soit par voie de presse, soit, surtout, sur des sites internet. Il nous paraît donc utile que l'obligation d'informer les futurs acquéreurs et locataires sur le montant des honoraires soit étendue à ce type d'annonces, sans préjudice du plafonnement des honoraires adopté tout à l'heure. Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas émis un seul avis favorable sur les amendements que nous avons proposés depuis le début de cette discussion. J'imagine que celui-là, qui vise juste à informer un peu mieux les locataires, sans réduire pour autant la ...

Cet amendement porte sur l'obligation d'information des futurs acquéreurs ou locataires, en amont de la vente ou de la décision de location, sur les frais d'agence qui seront à leur charge. Il vise ainsi à imposer que toutes les publicités, quel qu'en soit le support, et donc également celles qui figurent sur internet, mentionnent le montant TTC de la rémunération de l'agent immobilier restant à la charge de l'acquéreur ou du locataire. L'avis de la commission est donc favorable....

Outre le fait que je ne comprends pas très bien les remarques de M. Cornu, je tiens à dire que tout n'est pas égal. Ce n'est pas une question de frais de publicité. Les honoraires que verse un locataire à l'agence qui l'a mis en rapport avec le propriétaire en vue de signer un bail représentent une partie importante de la convention. Or, étant libres, ils varient énormément selon les agences et peuvent aller d'un mois de loyer à plus de 10 % du loyer annuel. Dans le passé, le législateur a bien pris conscience de la nécessité d'informer le locataire, puisqu'il a prévu que les honoraires d'agenc...

Nous allons sans doute pouvoir nous rejoindre sur cet amendement, qui a pour objet d'améliorer la prévention des expulsions locatives. Sur l'initiative du Gouvernement, afin de repérer plus facilement les locataires en difficulté avant qu'il ne soit trop tard, le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, les CCAPEX, a été élargi et leurs compétences ont été précisées. Je rappelle qu'il existe une CCAPEX dans chaque département, coprésidée par le préfet et le président du conseil général. Cet amendement vise à renforcer le champ de compétences de ces commissions. Désorma...

...prends bien, les commandements de payer dont le montant serait inférieur au seuil fixé n'auraient donc pas à être signalés à la CCAPEX. Autrement dit, si l'on veut passer outre à la saisine de cette commission, il s'agit de délivrer le commandement le plus tôt possible. Pour avoir beaucoup pratiqué les tribunaux d'instance, je ne crois pas qu'un tel dispositif soit très favorable aux intérêts des locataires ! En outre, je crois me souvenir que, de toute façon, les commandements de payer doivent déjà être transmis au préfet.

... principe d'une information du preneur ou de l'acquéreur du bien, la création d'un diagnostic au sens strict alourdirait encore un peu plus les contraintes administratives. C'est la raison pour laquelle les auteurs de l'amendement n° 70 rectifié vous proposent de permettre cette information d'une manière plus souple : il s'agit de prévoir que le propriétaire devra communiquer à l'acquéreur ou au locataire de son bien les informations concernant les connexions aux réseaux de communications électroniques. Je précise que ces informations seront données à titre purement indicatif.

...c au sens strict, comparable à ceux qui existent en matière d'assainissement, d'exposition au plomb ou de performance énergétique. Je reconnais que ces procédures sont contraignantes et relativement coûteuses – je dis relativement parce que leur coût est tout de même assez limité par rapport au prix d'une vente. Rectifié, notre amendement prévoit simplement que le preneur d'un bien, acquéreur ou locataire, devra se voir remettre une information relative aux connexions électroniques. Cette information pourra prendre la forme d'un engagement écrit du propriétaire, du vendeur ou de l'agence. Elle pourra se fonder sur les sites auxquels M. le secrétaire d'État a fait allusion, les renseignements donnés par les opérateurs ou même la seule expérience du propriétaire. Je ne vois pas en quoi ce dispositif...

Au regard de la dernière phrase de cet amendement, je me demande quelle est l'utilité de cette disposition. Si le locataire ne peut se prévaloir de ces informations à l'encontre du bailleur, à quoi cela sert-il ? En outre, ces informations sont facilement disponibles sur internet.

...t de l'état des lieux, qui devrait être signé et établi en autant d'exemplaires que de parties au contrat. L'amendement n° 162 accepté par le rapporteur est adopté. Mon amendement n° 163 vise à mieux organiser la prise en charge des frais lorsqu'un huissier de justice est amené à établir l'état des lieux faute d'accord entre les parties. Les frais seraient partagés uniquement dans le cas où le locataire aurait fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. L'amendement n° 163 accepté par le rapporteur est adopté.

L'alinéa 4 précise que le délai maximal de deux mois pour la restitution du dépôt de garantie court à partir de la remise en mains propres des clés par le locataire au bailleur ou à son mandataire. Un cas de figure n'était pas mentionné : l'article 3 de la loi de 1989 prévoit que, si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties, il l'est par un huissier de justice saisi par la partie la plus diligente. Mon amendement n° 98, comme le n° 164 de la commission des lois, remédie à cet oubli.

Par mon amendement n° 165, je propose de supprimer l'obligation faite au locataire de justifier en fin de bail du paiement de toute somme dont le bailleur pourrait être tenu à sa place. Cette obligation, difficile à mettre en pratique, semble ne concerner que la taxe d'habitation, pour laquelle l'article 1686 du code général des impôts prévoit déjà que le propriétaire doit prévenir le comptable public pour ne pas être tenu de l'acquitter lui-même en cas de départ du locataire. ...

Pour harmoniser la rédaction des alinéas 4 et 5. L'amendement n° 100 est adopté. L'article 22 de la loi de 1989 prévoit qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois, le solde restant dû produit intérêt au taux légal, au profit du locataire. Mais en 2011, le taux légal n'atteint que 0,38 % ! Le projet de loi prévoit une sanction réellement dissuasive : le solde serait majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. Les amendements n° 4 et 66 proposent que le solde produise intérêt au taux annuel de 10 %, mais cette sanction ne serait pas dissuasive : pour un solde de 100 euros, la majoration ne sera...