Interventions sur "loyer"

...tés, un grand nombre d'entre eux correspondent à nos souhaits. Il en est d'autres que nous souhaitons porter en séance. Nous pouvons aller plus loin, mieux faire, sur l'action de groupe. Nous ne pouvons pas considérer la simple concurrence libre et non faussée comme une garantie d'un meilleur pouvoir d'achat pour nos concitoyens. Dans beaucoup de domaines, elle ne suffit pas. Il est opportun d'employer d'autres méthodes, pour faire baisser les prix au stade de l'offre. Il faudra ainsi donner à la DGCCRF les moyens de travailler, car elle joue un rôle essentiel au service du pouvoir d'achat et de la consommation. Nous regrettons enfin la contrainte de temps qui s'impose à notre travail - nous sommes encore dans le temps de l'installation d'une nouvelle majorité au Sénat !

...t 5. L'amendement n° 100 est adopté. L'article 22 de la loi de 1989 prévoit qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois, le solde restant dû produit intérêt au taux légal, au profit du locataire. Mais en 2011, le taux légal n'atteint que 0,38 % ! Le projet de loi prévoit une sanction réellement dissuasive : le solde serait majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. Les amendements n° 4 et 66 proposent que le solde produise intérêt au taux annuel de 10 %, mais cette sanction ne serait pas dissuasive : pour un solde de 100 euros, la majoration ne serait que de 10 euros au bout d'un an ! En outre, les associations de consommateurs soulignent que de nombreux contrats de location contiennent une clause pénale prévoyant un...

Dans une zone très tendue comme les Alpes-Maritimes, le délai de trois mois impose au locataire de payer un double loyer et de verser un dépôt de garantie longtemps avant d'avoir récupéré le précédent. L'amendement n° 171 n'introduirait aucune discrimination, puisque la loi reconnaît déjà le concept de zones de tension.

L'amendement n° 111, important pour les charges contraintes, tend à plafonner les frais d'agence incombant au locataire à un mois de loyer hors charges. Nous voulons mettre un terme à certaines pratiques d'agences immobilières, dénoncées notamment par l'UFC-Que choisir, dont l'enquête publiée cet été montre que plus de 20 % des agences pratiquent des honoraires à la location excédant un mois de loyer. L'association a souligné la disparité injustifiée des honoraires exigés pour la rédaction du bail. L'amendement n° 35 rectifié de P...

Je voterai contre l'amendement n°111, car je crains qu'il n'incite à augmenter encore les loyers.

Mais aujourd'hui c'est la double peine : les honoraires atteignent deux mois de loyer !

Henri Tandonnet a raison : la disposition aura un effet néfaste et contribuera à la hausse des loyers.

Nous examinons des dispositions relatives au logement, dans le cadre d'un texte sur les droits des consommateurs. Le FSL n'est pas systématiquement représenté dans les commissions de surendettement, alors que le loyer est une variable essentielle dans le plan de redressement financier d'un ménage. L'exclure serait une erreur fatale !

L'amendement n° 117 concerne un sujet essentiel : l'encadrement des loyers. Le logement est une des principales préoccupations de nos concitoyens : selon un sondage publié en mai 2011, 76 % d'entre eux estiment qu'il absorbe une part importante de leurs revenus et 82 % jugent difficile de se loger. La hausse des loyers, notamment dans les zones tendues, rend illusoire le droit au logement consacré par l'article 1er de la loi de 1989. Pourtant, la loi de 1989 permet d'...

Nous sommes fondamentalement hostiles à l'encadrement des prix et des loyers, qui nous ferait revenir à des époques révolues.

Je me réjouis que nous puissions commencer le combat contre une évolution inadmissible des loyers. Il est anormal que leur hausse atteigne 90 % en 10 ans sur certaines portions du territoire national. Cette proposition fait écho à une initiative, peut-être un peu brutale, d'encadrer les loyers démesurés en regard de la qualité du logement comme des loyers de référence dans l'environnement immédiat. Avec cette norme subtile, il n'est pas question d'introduire un encadrement unique pour l'ense...

Une époque révolue ? Je préférerais ne pas revenir à l'hiver 1954, mais voyez comme la pauvreté se développe ! Les loyers excessifs mettent trop de personnes en difficulté. Dans les zones frontalières, les prix des terrains et le montant des loyers sont de plus en plus élevés. Nous voterons cet amendement, même si nous aurions souhaité aller plus loin.

Dans certaines communes du territoire où je suis élu, les loyers ont doublé en trois ans !

Par exemple en encadrant les loyers !

Cet amendement très détaillé mérite qu'on le regarde de près. Peut-être faut-il le compléter : je souhaite que les maires soient informés des difficultés des locataires à régler les loyers. L'amendement va dans le bon sens, il comporte des outils tendant à prévenir les risques locatifs.

L'article 2 bis B dispose que lorsque des travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50 % de cette réduction de charges. Cette intéressante incitation aux travaux d'amélioration figure déjà dans loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, le bailleur peut demander une contribution du locataire quand il réalise des travaux d'économie d'énergie, à condition que les travaux bénéficient au locataire et qu'ils soient justifiés. Cette con...

L'amendement n° 85 pose une vraie question : la prise en compte des enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents, comme personnes vivant au foyer pour l'attribution des logements sociaux et pour le calcul du supplément de loyer de solidarité. Certains parents sont en effet pénalisés par la non-prise en compte de leurs enfants majeurs. Mais cet amendement risque d'entraîner des effets pervers. Les enfants majeurs ont vocation à quitter le domicile de leurs parents. Certains peuvent être hébergés temporairement par leurs parents ou revenir uniquement occasionnellement. Comment prendre en compte une situation provisoire, a...