Interventions sur "loyer"

L'alinéa 14 de l'article 2 constitue l'une des avancées du texte qui figuraient dans le projet de loi initial. Le projet de loi met en place un dispositif réellement dissuasif : en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le solde restant dû au locataire sera majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. Le présent amendement a deux objets : préciser que cette disposition s'appliquera sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et prévoir que la majoration interviendra à partir du premier jour de retard. Ces deux précisions sont utiles et permettent de rendre les sanctions réellement dissuasives. Par conséquent, l'avis de la commission est f...

..., moins familiales. En tête du palmarès, on trouve l'attestation de l'employeur pour 46 % des cas, mais aussi parfois l'attestation du précédent bailleur, voire une autorisation de prélèvement automatique. Loin de se limiter aux pièces exigées, cette quête excessive de garanties ressort également de l'exigence d'une caution. Théoriquement, dès lors que le locataire gagne trois fois le montant du loyer, le cautionnement solidaire ne devrait plus avoir lieu d'être. Pourtant, il perdure, avec parfois des exigences exorbitantes, comme, par exemple, le fait de réclamer que la caution solidaire soit contractée par un membre de la famille ou encore qu'elle gagne beaucoup plus que trois fois le loyer. Je passe évidemment sur les bailleurs qui préfèrent même établir le bail au nom des parents plutôt qu...

Je ne suis absolument pas convaincu par l'explication donnée par M. le secrétaire d'État. L'argent n'a pas d'odeur : l'important pour le bailleur est de percevoir le loyer à la fin du mois. Après tout, c'est légitime. Mais nous ne souhaitons, ni les uns ni les autres, que le propriétaire impose comme caution solidaire, lors de la signature du bail, un membre de la famille du locataire. Tous les jeunes qui souhaitent s'émanciper n'ont pas des parents susceptibles de se porter caution ! Nous vous rejoignons donc sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, mais nous...

...« L’expulsion de ménages prioritaires constitue un scandale : non seulement un ménage prioritaire n’obtient pas l’offre de relogement prévu par la loi, mais l’État n’utilise pas les moyens dont il dispose pour empêcher l’expulsion. Rappelons en effet que l’État peut : « – mandater une association pour proposer au propriétaire de mettre le bail à son nom, ce qui apporte l’assurance du paiement du loyer et du respect des obligations locatives […] ; « – refuser le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion, ce qui entraîne l’indemnisation du propriétaire par l’État ; « – réquisitionner le logement au bénéfice de son occupant, ce qui apporte au propriétaire la garantie de l’État sur le paiement des loyers. » Autrement dit, le droit de la propriété n’est aucunement remis en cause,...

La lecture de l’article 40 de la Constitution suffit : les parlementaires ne peuvent pas déposer d’amendements dont l’adoption aurait pour conséquence l’aggravation de la dépense publique. Madame Didier, vous nous l’avez clairement expliqué : à partir du moment où une décision de justice serait rendue et que le préfet ne la ferait pas exécuter, c’est l’État qui paierait le loyer au propriétaire. Si votre amendement est adopté, aucune expulsion ne pourra être mise en œuvre. Autrement dit, dans la mesure où l’État paiera systématiquement, la dépense publique s’en trouvera aggravée. À mon sens, l’article 40 de la Constitution doit donc s’appliquer.

Le présent projet de loi institue au bénéfice du locataire ayant signé un contrat de location relevant de la loi du 6 juillet 1989 ou un contrat de location en meublé une action en diminution du loyer au cas où la surface habitable du logement serait inférieure de plus d'un vingtième à la surface mentionnée au contrat de location. Cette procédure est directement inspirée de l'action en diminution de prix, que l'acquéreur d'un lot de copropriété peut intenter à l'encontre du vendeur lorsque la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle que mentionne l'acte de vente. L'act...

Cet amendement vise à aligner le délai d'action en diminution du loyer pour les meublés sur le délai prévu pour les appartements non meublés. Actuellement, le délai fixé pour intenter une telle action est de deux mois pour les premiers et de six mois pour les seconds. Je suis favorable à cet amendement.

Cet amendement vise à faire figurer dans les articles du code de la construction et de l'habitation relatifs aux meublés des règles en matière de dépôt de garantie, ce dernier étant fixé à deux mois de loyer, contre un mois pour les logements non meublés, ainsi que de restitution du solde du dépôt de garantie. À l'exception de l'adaptation du montant du dépôt de garantie, il s'agit de faire figurer dans ces articles du code de la construction et de l'habitation les règles concernant les logements non meublés qui figurent dans la loi de 1989. Telles sont les raisons pour lesquelles je suis favorable...

...de zone tendue étant laissée à l'appréciation du ministre, il est important que le cadre général ne soit pas trop éloigné des cadres particuliers. Pour cette raison, nous proposons de fixer le cadre général du délai de préavis pour le locataire à deux mois, afin non seulement de fluidifier le marché, mais bien plus encore d'éviter au locataire de se trouver dans la situation délicate d'avoir deux loyers à payer simultanément, comme cela arrive trop souvent.

Cet amendement vise également à éviter que les locataires n'aient à payer deux loyers, situation de plus en plus fréquente, notamment dans les zones où les logements locatifs sociaux manquent – ce qui signifie en fait pratiquement partout – et où les ménages se voient contraints de louer un logement privé en attendant de se voir attribuer un de ces logements. La réduction du délai de préavis de trois à deux mois semble raisonnable dans ces conditions.

...zones moyennement ou peu tendues, où un logement peut rester plusieurs mois sans locataire. Il est donc proposé de revenir au délai de deux mois, et cela uniquement dans les zones tendues, dans lesquelles la vacance de logement est très faible. Il n'y a pas que de gros propriétaires, mes chers collègues : pensons donc un peu aux petits propriétaires, notamment aux retraités qui ont besoin de ces loyers !

...sitif est contraire à la position de la commission, qui a souhaité, sur l'initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis, raccourcir à un mois le délai de préavis dans les zones tendues, où il n'est en effet pas difficile à un bailleur de retrouver rapidement un locataire. Un tel délai permet en outre d'éviter que certains de nos concitoyens n'aient à payer simultanément deux loyers. L'avis de la commission est donc défavorable.

...mpréhensible. En revanche, la réduction systématique du délai à un mois dans les zones tendues – qui par ailleurs restent encore à définir précisément – a techniquement pour effet de priver le propriétaire, compte tenu des contraintes qu'on lui impose, de la possibilité de retrouver un locataire dans ce même délai. Elle revient donc à faire supporter au propriétaire un mois ou un mois et demi de loyer. Or, mes chers collègues, à vous tous il a dû arriver de recevoir, dans vos permanences, de petits propriétaires incapables, faute de ne plus percevoir leur loyer, d'assumer le remboursement de leur emprunt et donc en extrême difficulté. Restons donc dans l'équilibre et faisons en sorte que chacun s'y retrouve !

...rsqu'un huissier de justice est amené à établir l'état des lieux faute d'accord entre les parties. Or nous estimons que l'ensemble des frais relatifs à la constitution des dossiers de location facturés doivent incomber au bailleur. Je dois ici souligner qu'une avancée a été faite en commission puisqu'un amendement limitant le partage des frais pour le locataire à la hauteur maximale d'un mois de loyer en principal a été adopté. Pourtant, au regard des difficultés actuelles des locataires, liées à cette hausse continue et déraisonnable des loyers que nous avons trop tendance à négliger dans nos débats, il nous semble normal qu'il revienne au bailleur d'assumer l'ensemble des charges. Par ailleurs, afin que le bailleur ne soit pas lésé par une telle répartition, nous reprenons la proposition ém...

L'article 5 de la loi de 1989 prévoit que, pour l'établissement de l'acte de location, la rémunération de l'agent immobilier est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. La commission a complété cet article. Sur l'initiative de Philippe Dallier, elle a précisé que ce partage concernait également les frais de dossiers facturés. Sur mon initiative, elle a plafonné à un mois de loyer en principal les frais d'agence incombant au locataire. L'amendement n° 31 vise notamment à prévoir que l'ensemble des frais d'agence incombent au bailleur. Je ne suis pas favorable à cette disposition. En effet, il n'est pas illégitime que le locataire prenne en charge une partie des frais d'agence. En revanche, il convient d'éviter les abus. C'est pourquoi il nous a paru nécessaire de plafonne...

Il n'y a pas mis fin, il n'a pas renouvelé le dispositif, c'est différent ! À cette époque, les loyers n'augmentaient plus !

...mprends pas très bien les remarques de M. Cornu, je tiens à dire que tout n'est pas égal. Ce n'est pas une question de frais de publicité. Les honoraires que verse un locataire à l'agence qui l'a mis en rapport avec le propriétaire en vue de signer un bail représentent une partie importante de la convention. Or, étant libres, ils varient énormément selon les agences et peuvent aller d'un mois de loyer à plus de 10 % du loyer annuel. Dans le passé, le législateur a bien pris conscience de la nécessité d'informer le locataire, puisqu'il a prévu que les honoraires d'agence devaient obligatoirement être affichés dans les locaux. Mais, aujourd'hui, bon nombre de transactions ne passent pas par l'agence en premier lieu, l'information se faisant par l'intermédiaire de la presse ou d'internet. À un ...

...« L'expulsion de ménages prioritaires constitue un scandale : non seulement un ménage prioritaire n'obtient pas l'offre de relogement prévu par la loi, mais l'État n'utilise pas les moyens dont il dispose pour empêcher l'expulsion. Rappelons en effet que l'État peut : « – mandater une association pour proposer au propriétaire de mettre le bail à son nom, ce qui apporte l'assurance du paiement du loyer et du respect des obligations locatives […] ; « – refuser le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion, ce qui entraîne l'indemnisation du propriétaire par l'État ; « – réquisitionner le logement au bénéfice de son occupant, ce qui apporte au propriétaire la garantie de l'État sur le paiement des loyers. » Autrement dit, le droit de la propriété n'est aucunement remis en cause,...

La lecture de l'article 40 de la Constitution suffit : les parlementaires ne peuvent pas déposer d'amendements dont l'adoption aurait pour conséquence l'aggravation de la dépense publique. Madame Didier, vous nous l'avez clairement expliqué : à partir du moment où une décision de justice serait rendue et que le préfet ne la ferait pas exécuter, c'est l'État qui paierait le loyer au propriétaire. Si votre amendement est adopté, aucune expulsion ne pourra être mise en œuvre. Autrement dit, dans la mesure où l'État paiera systématiquement, la dépense publique s'en trouvera aggravée. À mon sens, l'article 40 de la Constitution doit donc s'appliquer.

...énages en 1979, elles concernent désormais 48 % du budget des ménages pauvres. Les gains objectifs de pouvoir d'achat, en bas de l'échelle des revenus, sont de plus en plus accaparés par ces dépenses. Il est essentiel que ce texte les réduise véritablement. Trois postes importants mériteraient ainsi une approche plus volontariste. Sur le logement, je présente un amendement freinant la hausse des loyers à la relocation. Celle-ci, notamment dans les « zones tendues », rend illusoire le droit au logement, pourtant consacré par la loi. La part moyenne du logement dans le budget des Français est passée de 11 % en 1960 à 25 % en 2007. Je propose également de plafonner les frais d'agence. Sur l'énergie, un amendement garantira aux consommateurs l'accès à un volume minimal d'électricité et de gaz à ...