Interventions sur "loyer"

Cet amendement vise à aligner le délai d’action en diminution du loyer pour les meublés sur le délai prévu pour les appartements non meublés. Actuellement, le délai fixé pour intenter une telle action est de deux mois pour les premiers et de six mois pour les seconds. Je suis favorable à cet amendement.

Cet amendement vise à faire figurer dans les articles du code de la construction et de l’habitation relatifs aux meublés des règles en matière de dépôt de garantie, ce dernier étant fixé à deux mois de loyer, contre un mois pour les logements non meublés, ainsi que de restitution du solde du dépôt de garantie. À l’exception de l’adaptation du montant du dépôt de garantie, il s'agit de faire figurer dans ces articles du code de la construction et de l'habitation les règles concernant les logements non meublés qui figurent dans la loi de 1989. Telles sont les raisons pour lesquelles je suis favorable...

...de zone tendue étant laissée à l’appréciation du ministre, il est important que le cadre général ne soit pas trop éloigné des cadres particuliers. Pour cette raison, nous proposons de fixer le cadre général du délai de préavis pour le locataire à deux mois, afin non seulement de fluidifier le marché, mais bien plus encore d’éviter au locataire de se trouver dans la situation délicate d’avoir deux loyers à payer simultanément, comme cela arrive trop souvent.

Cet amendement vise également à éviter que les locataires n’aient à payer deux loyers, situation de plus en plus fréquente, notamment dans les zones où les logements locatifs sociaux manquent – ce qui signifie en fait pratiquement partout – et où les ménages se voient contraints de louer un logement privé en attendant de se voir attribuer un de ces logements. La réduction du délai de préavis de trois à deux mois semble raisonnable dans ces conditions.

...zones moyennement ou peu tendues, où un logement peut rester plusieurs mois sans locataire. Il est donc proposé de revenir au délai de deux mois, et cela uniquement dans les zones tendues, dans lesquelles la vacance de logement est très faible. Il n’y a pas que de gros propriétaires, mes chers collègues : pensons donc un peu aux petits propriétaires, notamment aux retraités qui ont besoin de ces loyers !

... amendement, nous reprenons sous un autre angle une discussion entamée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, qui prévoyait la création d'une taxe sur les micro-logements. Pour justifier notre opposition à l'instauration d'une telle taxe, nous avions argué que celle-ci ne réglerait en rien le problème du logement indigne et n'engagerait aucunement un processus d'encadrement des loyers, que nous estimons absolument nécessaire du fait de la spéculation financière liée à la pierre, essentiellement dans les zones où la situation du logement est tendue. Dans le même esprit, nous proposons ici de revenir sur le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la ...

...sitif est contraire à la position de la commission, qui a souhaité, sur l’initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis, raccourcir à un mois le délai de préavis dans les zones tendues, où il n’est en effet pas difficile à un bailleur de retrouver rapidement un locataire. Un tel délai permet en outre d’éviter que certains de nos concitoyens n’aient à payer simultanément deux loyers. L’avis de la commission est donc défavorable.

...mpréhensible. En revanche, la réduction systématique du délai à un mois dans les zones tendues – qui par ailleurs restent encore à définir précisément – a techniquement pour effet de priver le propriétaire, compte tenu des contraintes qu’on lui impose, de la possibilité de retrouver un locataire dans ce même délai. Elle revient donc à faire supporter au propriétaire un mois ou un mois et demi de loyer. Or, mes chers collègues, à vous tous il a dû arriver de recevoir, dans vos permanences, de petits propriétaires incapables, faute de ne plus percevoir leur loyer, d’assumer le remboursement de leur emprunt et donc en extrême difficulté. Restons donc dans l’équilibre et faisons en sorte que chacun s’y retrouve !

...rsqu’un huissier de justice est amené à établir l’état des lieux faute d’accord entre les parties. Or nous estimons que l’ensemble des frais relatifs à la constitution des dossiers de location facturés doivent incomber au bailleur. Je dois ici souligner qu’une avancée a été faite en commission puisqu’un amendement limitant le partage des frais pour le locataire à la hauteur maximale d’un mois de loyer en principal a été adopté. Pourtant, au regard des difficultés actuelles des locataires, liées à cette hausse continue et déraisonnable des loyers que nous avons trop tendance à négliger dans nos débats, il nous semble normal qu’il revienne au bailleur d’assumer l’ensemble des charges. Par ailleurs, afin que le bailleur ne soit pas lésé par une telle répartition, nous reprenons la proposition ém...

L’article 5 de la loi de 1989 prévoit que, pour l’établissement de l’acte de location, la rémunération de l’agent immobilier est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. La commission a complété cet article. Sur l’initiative de Philippe Dallier, elle a précisé que ce partage concernait également les frais de dossiers facturés. Sur mon initiative, elle a plafonné à un mois de loyer en principal les frais d’agence incombant au locataire. L’amendement n° 31 vise notamment à prévoir que l’ensemble des frais d’agence incombent au bailleur. Je ne suis pas favorable à cette disposition. En effet, il n’est pas illégitime que le locataire prenne en charge une partie des frais d’agence. En revanche, il convient d’éviter les abus. C’est pourquoi il nous a paru nécessaire de plafonne...

Il n’y a pas mis fin, il n’a pas renouvelé le dispositif, c’est différent ! À cette époque, les loyers n’augmentaient plus !

Un logement indécent n'est pas un logement inhabitable : un logement inhabitable, c'est un logement insalubre. Toutefois, le locataire d'un logement indécent peut ester en justice pour obtenir une réduction de son loyer, qui doit obligatoirement faire l'objet d'une décote. Le seuil de neuf mètres carrés retenu à l'époque marquait une première étape. En effet, c'était la première fois que la notion de « logement décent » était inscrite dans les lois de la République. Il n'en est d'ailleurs pas ainsi dans tous les pays européens. Une étape ultérieure devait faire l'objet d'une négociation entre les représentants ...

...l'initiative soit du rapporteur de la commission de l'économie, soit de la rapporteure de la commission des lois ; je pense notamment à la réduction à un mois du délai de préavis de départ pour le locataire d'un logement situé dans une zone tendue, délai que les députés avaient déjà ramené de trois mois à deux mois. Avec le délai actuel de trois mois, le locataire risque de devoir payer un double loyer et d'avoir à verser le dépôt de garantie pour son nouveau logement longtemps avant d'avoir récupéré le précédent. L'UFC-Que Choisir dénonçait récemment les honoraires particulièrement élevés des agences immobilières. Une réponse a été apportée à cette question, par le plafonnement de leur rémunération à un mois de loyer en principal. Cela était tout à fait souhaitable. Enfin, s'agissant de l'hé...

...mmation. On peut tout imaginer ! Nous regrettons cette dérive, aux conséquences très lourdes pour nos concitoyens. Nous avons été bernés par le mythe d'une France de propriétaires. Je le répète, l'accès au logement est un droit visant à permettre à nos concitoyens de vivre dignement. Pour cette raison, nous estimons, comme le rapporteur, que la première mesure prise devrait être d''encadrer les loyers. Nous pensons en outre qu'il faudrait en finir avec les niches fiscales, qui ne constituent qu'une source d'effets d'aubaine pour les investisseurs. La pierre représente aujourd'hui un investissement à faible risque, mais à rentabilité importante. Il faut impérativement sortir le logement de cette sphère marchande, dont le fonctionnement aboutit de plus en plus souvent à l'exclusion des plus fr...

...e en imposant à tous un arsenal réglementaire trop astreignant aboutirait à assécher encore un peu plus l'offre locative, déjà trop rare dans de nombreuses zones. Oui, il faut encadrer les choses, mais ne tombons pas dans l'excès de la surréglementation d'une profession encore dynamique et porteuse d'emplois, de la déresponsabilisation des locataires, d'une mainmise de l'État sur la fixation des loyers. En effet, les bonnes intentions des parlementaires risqueraient alors d'avoir des effets contre-productifs sur le terrain.

Cet amendement a pour objet de procéder à un rééquilibrage en faveur du locataire, s'agissant des frais d'établissement de bail. Alors que la rédaction d'un bail est une opération de plus en plus standardisée, de nombreuses agences immobilières indexent le prix de cette prestation sur le loyer du bien immobilier objet du bail. Il est pour le moins surprenant qu'un même acte coûte entre 100 et 800 euros selon la localisation du bien. Dans le cadre d'une étude menée cet été, l'UFC-Que Choisir a enquêté auprès de 1 056 agences réparties sur l'ensemble de notre territoire et a observé des disparités ahurissantes en matière de facturation des honoraires aux locataires. Ces honoraires équiv...

...mprends pas très bien les remarques de M. Cornu, je tiens à dire que tout n’est pas égal. Ce n’est pas une question de frais de publicité. Les honoraires que verse un locataire à l’agence qui l’a mis en rapport avec le propriétaire en vue de signer un bail représentent une partie importante de la convention. Or, étant libres, ils varient énormément selon les agences et peuvent aller d’un mois de loyer à plus de 10 % du loyer annuel. Dans le passé, le législateur a bien pris conscience de la nécessité d’informer le locataire, puisqu’il a prévu que les honoraires d’agence devaient obligatoirement être affichés dans les locaux. Mais, aujourd’hui, bon nombre de transactions ne passent pas par l’agence en premier lieu, l’information se faisant par l’intermédiaire de la presse ou d’internet. À un m...

Monsieur le secrétaire d'État, vos propos ne sont pas exacts. Le gouvernement de Lionel Jospin, à l'époque où Louis Besson en était le secrétaire d'État au logement, n'a pas abandonné le principe de l'encadrement des loyers : il a considéré que le dispositif de la loi de 1948 devait cesser de s'appliquer, parce qu'il engendrait l'immobilisme et n'avait plus aucun lien avec la réalité du marché. Les propositions faites aujourd'hui en matière d'encadrement tendent non pas à figer les loyers dans la durée, mais à limiter leur progression, afin d'éviter un double phénomène de spéculation et de décrochage massif entre ...

Si les frais d'établissement du bail sont bien inclus dans les honoraires globaux perçus par l'agence, plafonnés à l'équivalent d'un mois de loyer, alors je retire mon amendement. Il était utile de préciser ce point.

...u'elles soient dûment justifiées ». En l'état actuel du droit, le défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu « produit intérêt » au taux légal au profit du locataire. Cette sanction étant bien peu efficace et dissuasive, le présent projet de loi prévoit que le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, soit majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. Cependant, pour rendre pleinement efficace cette sanction, il convient de préciser qu'elle s'appliquera automatiquement, sans mise en demeure, dès le dépassement du délai légal de restitution. Tel est l'objet de cet amendement déposé par plusieurs membres du groupe RDSE.