Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 20 décembre 2010 : 2ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une première réunion tenue dans l'après-midi, la commission prend acte de ce qu'aucun amendement n'a été déposé sur le texte n° 176 (2010-2011) de la commission sur la proposition de résolution n° 155 (2010-2011) tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les Parlements nationaux.
Ensuite, la commission examine les amendements déposés sur le texte n° 178 (2010-2011) de la commission sur la proposition de loi n° 584 (2009-2010), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.
Article premier
Pour l'essentiel, les six amendements présentés par le groupe socialiste reprennent des propositions que le Sénat comme l'Assemblée nationale ont déjà refusées.
L'amendement n°1 confie à toutes les instances parlementaires d'évaluation et de contrôle les pouvoirs des commissions d'enquête, notamment le pouvoir d'enquêter sur pièces et sur place. Cette extension ne paraît pas opportune : elle amoindrirait le rôle des commissions permanentes et banaliserait les prérogatives des commissions d'enquête, qui ne doivent être utilisées qu'à bon escient. En outre, le dispositif retenu par la commission n'affaiblit pas le pouvoir de contrôle du Parlement, puisqu'il étend à ces instances le droit des commissions permanentes de disposer, à titre exceptionnel, des pouvoirs des commissions d'enquête durant six mois.
Les amendements n° 2, 3, 4 et 5 ont été rejetés par notre commission en première lecture.
Article 3
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
Examen des amendements extérieurs
La commission adopte les avis suivants :
