Interventions sur "d’entreprise"

Tout comme l’amendement n° 279, qui porte sur l’article 21 mais que, si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai dès maintenant, l’amendement n° 278 est un amendement de cohérence avec l’amendement n° 276. Il vise en effet à supprimer la disposition de l’article 20 qui prévoit qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche définit les modalités d’abondement des comptes épargne-temps. Ce mécanisme, s’il répond aux attentes légitimes des salariés souhaitant obtenir quelques euros supplémentaires, demeure, là encore, un mécanisme accessoire visant à empêcher l’émergence du débat réel sur les salaires dans notre pays. L’amendement n° 279 reprend la même logique, mais concerne...

... sur le temps de travail. Elles ne font, comme celles-ci d’ailleurs, l’objet d’aucune concertation ni négociation avec les partenaires sociaux. Nous sommes évidemment opposés à la suppression de l’étape de l’accord de branche pour la mise en place du compte épargne-temps. Cet accord n’est déjà pas obligatoire, mais l’amendement aboutit à le faire disparaître complètement au profit du seul accord d’entreprise ou d’établissement. On peut donc à nouveau craindre des accords déséquilibrés, à la convenance de l’employeur. Le texte prévoit également de supprimer la liste des éléments pouvant abonder le compte épargne-temps. Seule subsistera la restriction relative aux jours de congés payés en deçà de 24 jours ouvrables. De même disparaît la liste limitative des usages qui peuvent être faits des droits ac...

L’amendement n° 191 rectifié bis tend à élargir le champ des exonérations pour qu’elles s’appliquent aussi en cas de versement de droits d’un compte épargne-temps vers un plan d’épargne retraite d’entreprise, un PERE. Cela encouragerait l’épargne retraite, mais nous nous interrogeons sur le coût de la mesure et souhaitons connaître sur ce point l’avis du Gouvernement. Pour sa part, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

...e durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures, la suppression des jours fériés en dehors du 1er mai pour les personnes soumises au régime du forfait jour, la monétisation des repos compensateurs, la disparition des journées de RTT – ce que nous avons dénoncé comme un véritable hold-up –, le dumping social généralisé, l’éloignement de l’inspection du travail, le fait que les comités d’entreprise ne puissent pas donner leur avis, et, pour clore cette liste d’ailleurs non exhaustive, l’inversion de la hiérarchie des normes. C’est donc une régression sans précédent que vous nous demandez d’entériner aujourd’hui ! De plus, les conditions dans lesquelles ce débat s’est déroulé – urgence déclarée, des réponses du Gouvernement pour le moins lapidaires – témoignent d’une réelle ligne de clivag...

La seconde idée fausse concerne la fameuse norme descendante des accords collectifs qui distingue l’accord national, puis l’accord de branche et enfin l’accord d’entreprise.

...ner avant 1936 et qui va toucher de plein fouet le monde du travail. Pour le coup, cette très mauvaise attaque portée aux salariés constitue bien une politique de « rupture » ! Il s’agit même d’une rupture historique puisque, pour la première fois, le législateur s’en prend directement à l’un des principes fondateurs du droit du travail avec l’inversion radicale des normes juridiques : un accord d’entreprise pourra être plus pénalisant pour le salarié qu’un accord de branche. Ainsi, à l’exact opposé des pratiques des pays nordiques adeptes du capitalisme rhénan, qui caractérise des États tout aussi pacifiés sur le plan social que performants sur le plan économique, ce texte ouvre de nouvelles voies à la déréglementation du droit du travail dans notre pays et au dumping social généralisé entre...

...ravail et de la destruction du modèle social, non seulement français, mais européen. En effet, nous nous éloignons encore un peu plus des systèmes en vigueur en Europe du Nord. Dans ce domaine, nous avons connu une année chargée, qui se clôt avec le coup final porté à la réglementation sur la durée du travail. Pour aller vite, à compter de ce jour, ce sont au mieux des accords d’établissement ou d’entreprise qui régiront la matière et au pire des accords de gré à gré qui exprimeront la volonté unilatérale de l’employeur. Les forfaits sont appelés à connaître une croissance exponentielle, puisqu’ils permettent de fait d’appliquer la réglementation européenne qui autorise à « crever » tous les plafonds et à faire disparaître les heures supplémentaires pourtant promises aux salariés par le président Sa...

...re actuellement une loi sur le travail du dimanche. Le projet de loi aura également pour conséquences la monétisation du repos compensateur, quand il en reste, et l’évaporation des jours de RTT, sans compter qu’il ouvre la porte à tous les abus pour certains employeurs, auxquels vous offrez désormais un outil de dumping social de la sphère économique du travail. Par ailleurs, l’avis des comités d’entreprise et des délégués du personnel, ainsi que la consultation de l’inspection du travail disparaissent. Quant à l’article 16 du projet de loi, il consacre l’inversion de la hiérarchie des normes, ce qui revient à remettre en cause l’ordre public social. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est de nouveau bafouée, tout comme notre Constitution. En outre, la législation relative aux ...

L’article 7 du projet de loi institue un nouveau régime de négociation dérogatoire. Il dispose que, en l’absence de délégué syndical et de représentant du personnel désigné, les élus du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel pourront négocier des accords collectifs de travail dans les entreprises de moins de 200 salariés. Cet article prévoit également une dérogation aux règles de consultation et d’information du comité d’entreprise lorsque l’employeur envisage de prononcer le licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. Une telle excep...

Cet amendement de précision vise à lever toute ambiguïté sur les conditions de la mise en place du système de financement du dialogue social prévu par l’accord UPA. Cette faculté ne pourra être réservée qu’à des conventions collectives nationales, des accords collectifs nationaux ou des accords d’entreprise, ce qui paraît de nature à rassurer tout le monde. Elle ne permettra donc pas de voir s’instituer des systèmes de financement territorialement différents.

...ais, le financement des organisations syndicales soit calculé en fonction de cette audience. C’est donc tout naturellement que nous proposons que la répartition de la contribution prévue par le nouvel article L. 2135-9 du code du travail s’effectue à la proportionnelle entre les organisations syndicales, sur la base des suffrages exprimés obtenus au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Cet amendement ne fait en réalité que tirer les leçons du projet de loi. Nous faisons un effort ! Vous fondez la représentativité sur l’audience ; nous proposons une disposition en cohérence avec ce nouveau principe. Par conséquent, cet amendement devrait être adopté.

...emander un devis pour un ascenseur en Île-de-France ? Les entreprises connaissent des situations diverses. Cessez de toujours les présenter comme mourantes, asphyxiées, étranglées par les syndicats ! Dans un climat économique morose, vous pourriez aussi proposer de supprimer les notes de frais trop élevées, les stock-options, les salaires mirobolants, les indemnités de départ versés à des chefs d’entreprise qui ont failli à leur mission !

Il serait pourtant intéressant de juger les chefs d’entreprise sur leurs résultats.

Mme David a bien cerné le problème. En tant que libéral, monsieur Dominati, vous considérez que les syndicats sont un fléau. M. le rapporteur, lui, a bien souligné qu’il tenait à ce que les syndicats jouent un rôle. En ce qui me concerne, j’irai même beaucoup plus loin, sans chercher à être provocateur un vendredi matin : je suis favorable à la nationalisation d’un certain nombre d’entreprises et à plus de planification dans les services publics ! Quoi qu’il en soit, acceptons votre logique et celle du rapporteur. L’employeur dispose d’un pouvoir de décision et le salarié est obligé de lui obéir. Il existe une hiérarchie ; c’est ce qui définit le salariat. Cela peut aller très loin, à cause des perversions humaines ou de la recherche sans fin du profit. Le salarié isolé à qui l’on ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous légiférions sans nous préoccuper de la conjoncture économique, la position de la commission serait la meilleure. Elle prévoit la possibilité d’une convention ou d’un accord collectif national de travail ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement ; elle ne fixe pas de taux. Il s’agit d’un mécanisme de financement du dialogue social. Deux affaires viennent se greffer sur cette théorie intéressante que j’étais disposé à faire mienne. Le premier élément est l’accord de l’UPA. Je respecte profondément l’UPA.

...méconnais pas l’accord de 2001 et l’extension du dialogue social aux deux branches, notamment au secteur du bâtiment qui compte beaucoup de petites entreprises. Mais allez expliquer à un peintre en bâtiment, qui a une entreprise de moins de dix salariés, que 0, 15 % de sa masse salariale ira obligatoirement au dialogue social ! Tout le monde sait que le dialogue social est une nécessité. Le chef d’entreprise fera son chèque. Mais vous voulez en plus donner un caractère obligatoire à cette contribution. Appliquons d’abord l’accord. En tout état de cause, monsieur le ministre, vous avez répondu à nos craintes. Il ne faut pas donner le sentiment, notamment aux chefs de petites entreprises, pour qui le dialogue social n’est pas la seule priorité, que ce prélèvement sera obligatoire. Laissons les accords...

... vous aggravez le renversement de la hiérarchie des normes initié avec la loi du 4 mai 2004. Vous balayez le principe de faveur qui protégeait les salariés du dumping au sein des branches. Désormais, l’accord de branche est ravalé au rang d’une référence supplétive. En faisant cela, c’est bel et bien la dynamique du moins-disant social que vous mettez au cœur de la plupart des négociations d’entreprise. Non content de vous en prendre à la logique même du progrès social, vous mettez également fin au repos compensateur réglementé par des textes de 1977. Or cette question est étrangère à toute considération en lien avec l’organisation du temps de travail. La santé même de millions de nos concitoyens se trouve réduite au simple rang d’élément de la négociation au sein de l’entreprise. Pourtant, d...

Donc, l’ordre public social républicain repose sur une hiérarchie des normes : primo la loi, secundo la convention collective, qui peut être meilleure que la loi, et tertio l’accord d’entreprise, qui peut être meilleur que la convention collective. Il n’est pas possible de procéder dans l’autre sens parce qu’on part de l’idée qu’il existe un intérêt général. C’est tellement vrai que les Français, par exemple, font aussi de leur ministre du travail le ministre de la santé au travail car ils considèrent qu’il porte l’intérêt général de la société, ce qui suppose que la société défende un ...

...sque le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier sur le temps de travail en plus de la question de la représentativité des syndicats de salariés, les organisations syndicales salariales et patronales ont fortement souligné que les deux sujets n’avaient aucun lien. Elles ont néanmoins accepté d’inscrire, à l’article 17 de la déclaration commune, la possibilité de déroger par accord d’entreprise majoritaire, à titre expérimental, au contingent annuel d’heures supplémentaires. Les syndicats signataires et le MEDEF avaient ainsi déterminé leurs priorités en matière d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise. Ce fut là une erreur fatale. Vous avez décidé de passer outre, au motif que le résultat de la négociation ne correspondait pas à votre attente. Mais alors, à quoi sert de nég...

...nté de nous opposer à l’individualisation des rapports sociaux. Vous reconnaissez donc que cet enjeu se situe au cœur de notre débat, et j’en prends acte. En effet, c’est bien sûr cette pente de l’individualisation que le monde est en train de glisser. Sans m’attarder sur cette question, que nous aborderons ultérieurement, j’observe néanmoins que l’article 17 prévoit, même en l’absence d’accord d’entreprise, la possibilité pour le salarié de conclure avec son patron une convention individuelle de forfait, ce qui fait voler en éclat le cadre légal existant. J’en viens maintenant à la question du dialogue social. Certes, en toutes circonstances - et j’ai déjà eu l’occasion de défendre pareille position dans cet hémicycle -, la capacité d’action du politique doit rester entière, et ce quel que soit l...