Interventions sur "d’entreprise"

...ur de repos hebdomadaire serait totalement contraire à la logique d’encouragement à l’augmentation de la durée du travail prônée dans ce projet de loi. Selon nous, ceux qui le souhaitent doivent pouvoir travailler davantage. Comment pourrions-nous leur offrir cette possibilité et, aussitôt, l’assortir de restrictions ? Je tiens également à confirmer que les conventions ou accords de branches ou d’entreprises peuvent, bien sûr, prévoir que le samedi est un jour de repos. Nous ne souhaitons pas restreindre le champ de la négociation collective sur ce point. Cependant, ce n’est pas dans le présent texte que cette possibilité doit figurer. La commission est défavorable à cet amendement.

...ires sans hausse de salaires est désormais permis. Jusqu’alors, si un employeur entendait passer outre le contingent d’heures supplémentaires, le salarié pouvait faire appel à un inspecteur du travail afin que la loi soit respectée. Avec la rédaction que vous nous proposez, il n’en sera plus question. Autre exception : non seulement ce contingent d’heures supplémentaires sera fixé par un accord d’entreprise, mais il en sera de même pour leur taux de rémunération. Et cela ne vous suffit encore pas ! Quitte à déréglementer et à trahir l’esprit et la lettre de la position commune, vous vous attaquez également au repos compensateur, qui sera, lui aussi, fixé dans le cadre de l’accord d’entreprise. En procédant de la sorte, non seulement vous privez les salariés de protection, mais, en plus, vous faites...

...i, mais l’accord ou la convention, que les décisions de justice viendront tantôt interpréter, tantôt supprimer. La place que vous faites à la jurisprudence entraînera nécessairement une explosion des recours et sera à l’origine de nombreuses inégalités. Naturellement, les conséquences pour les salariés seront importantes. Les dispositions les plus protectrices seront renvoyées à des négociations d’entreprise, alors que l’on sait bien que cet échelon est le moins protecteur des salariés. C’est le cadre idéal du chantage à la délocalisation, que les employeurs manient de plus en plus régulièrement et qu’ils dissimulent en organisant de prétendus référendums dans des conditions qui ne sont même pas honnêtes. Ce sont là les prémices de la situation qui risque fort de prévaloir demain ; je citerai l’exemp...

Avec cet amendement, nous souhaitons nous arrêter un instant sur une modification extrêmement grave qui est opérée à travers l’article 16 : l’inversion de la hiérarchie des normes sociales pour la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires. Vous souhaitez faire de l’accord d’entreprise la règle pour définir le contingent annuel des heures supplémentaires. L’accord d’entreprise étant ainsi placé tout en haut de la hiérarchie, l’accord de branche n’intervient plus que par défaut, de manière subsidiaire. La loi Fillon de 2004 avait réalisé une « première » en permettant à des accords d’entreprise de déroger aux accords de branche. Nous n’étions alors que dans la dérogation. Avec ...

Le premier alinéa du texte proposé pour l’article L. 3121-11 du code du travail prévoit que le contingent annuel d’heures supplémentaires pourra être fixé par une convention, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche. Il n’est pas fait référence à l’accord de branche étendu. Or cela n’est pas sans conséquences, notamment pour les salariés des sociétés étrangères qui ont un établissement implanté en France. Actuellement, les règles qui s’appliquent dans ces établissements sont prévues par un accord de branche étendu. L’accord de branche ne leur est pas appl...

...’êtes pas le premier à agir dans ce sens. L’un de vos prédécesseurs à ce ministère, qui est actuellement Premier ministre, M. François Fillon, avait entamé ce travail de sape. La loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social a ouvert, avec l’inversion de la hiérarchie des normes, la possibilité de négocier le contingent annuel d’heures supplémentaires et le taux de majoration par un accord d’entreprise ou d’établissement. Le projet de loi confie la négociation du contingent annuel et du taux de majoration, auxquels s’ajoutent les contreparties obligatoires en repos, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Ce n’est qu’à défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement que peut s’appliquer un accord de branche non étendu. Et à défaut d’accord collectif d’entreprise ou de branche s’appliq...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 234 puisqu’elle souhaite privilégier l’accord d’entreprise. Pour la même raison, elle est défavorable à l’amendement n° 117. Nous considérons que l’amendement n° 235 est superflu et rendons un avis défavorable sur celui-ci. Enfin, et pour la même raison, notre avis est défavorable sur l’amendement n° 142.

..., soit à bénéficier d’un repos compensateur au titre des heures effectuées. Supprimer cette obligation d’information revient à étendre le risque de faire régner l’arbitraire dans certaines entreprises. Certains, sur les travées de droite de l’hémicycle, ont reconnu que, dans ces entreprises, le dialogue social n’était pas la priorité ! Jusqu’à présent, l’information dont disposaient les comités d’entreprise ou les délégués du personnel permettait d’estimer le nombre d’heures supplémentaires déclarées. Bien entendu, pour celles qui ne l’étaient pas, c’était plus difficile. En supprimant ce devoir d’information, vous ne pourrez qu’accentuer le flou entourant les heures supplémentaires.

...omme un motif de licenciement. Ce n’est là qu’un maigre garde-fou face aux effets pervers de votre réforme sur les conditions de travail des salariés. En effet, loin de permettre à ceux qui veulent gagner plus de travailler plus, votre réforme va aggraver le phénomène des heures supplémentaires contraintes, dont l’employeur décide seul, et que le salarié ne peut ni refuser ni exiger. Dans nombre d’entreprises, ces heures sont imposées pour les besoins de la production. Le volontariat reste l’exception en la matière ! Ainsi, la plupart des salariés dont le temps de travail est le plus important et le salaire le plus bas ne tireront aucun bénéfice de vos mesures ; au contraire, ils les subiront de plein fouet. L’allongement du temps de travail affectera non seulement les salaires, tirés vers le bas, m...

... plus abstraite, de « contrepartie obligatoire en repos », ce qui laisse penser que cette contrepartie peut être financière. Or celle-ci sera d’autant plus incertaine qu’elle résultera de la conclusion d’une convention collective ou d’un accord collectif d’établissement. Vous renvoyez, là encore, ce qui relevait jadis du droit commun, c’est-à-dire la base pour tous les salariés, à la négociation d’entreprise. Avec ce projet de loi, vous transformez un droit en une option, ce qui n’est pas pour mécontenter le patronat, on s’en doute. Vous mettez ainsi en place, bien que vous refusiez de le reconnaître, le processus d’individualisation des droits que nous dénonçons ! Qu’adviendrait-il, à l’avenir, si les partenaires sociaux ne parvenaient pas à s’entendre et si, par conséquent, aucun accord d’entrepri...

Il s’agit d’un amendement de repli. Afin d’éviter le dumping social sur la fixation de la durée du travail et des droits à la contrepartie en repos, il convient de conserver, comme régulateur du droit social conventionnel, les conventions ou accords de branche – notamment les accords de branche étendus, régulateurs pour les petites entreprises –, qui doivent prévaloir sur les accords d’entreprise ou d’établissement. C’est un amendement de cohérence par rapport à l’amendement n° 142.

...sistons à défendre la nécessité de consulter les représentants du personnel sur l’utilisation du contingent d’heures supplémentaires. Il nous paraîtrait aberrant qu’un texte de loi dont la première partie porte sur le dialogue social et qui a autorisé la négociation du temps de travail dans l’entreprise ne permette pas, dans sa seconde partie, l’information des délégués du personnel ou du comité d’entreprise sur les questions relatives aux heures supplémentaires.

Si l’amendement n° 239 était adopté, il n’y aurait plus de différence entre les heures supplémentaires accomplies à l’intérieur du contingent et celles accomplies au-delà, ce qui nuirait à la cohérence de projet de loi. La commission y est donc défavorable. L’amendement n°145 est contraire à la logique du texte, qui donne la priorité à l’accord d’entreprise. L’avis est défavorable. S’agissant de l’amendement n° 146, qui recueille également un avis défavorable, je rappelle que le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos sera fixé par voie d’accord. Nous souhaitons laisser de la liberté – mot important ! – aux partenaires sociaux sur ce point.

Nous voulons simplement que les représentants du personnel soient consultés sur les heures supplémentaires. Je vous signale que les syndicalistes ont, eux aussi, une stratégie d’entreprise ; ce sont des gens qui peuvent réfléchir sur la façon d’organiser l’entreprise. Il n’est donc pas aberrant de discuter avec les représentants syndicaux de la nécessité de faire des heures supplémentaires ou d’embaucher. Vous nous dites, monsieur le ministre, que nous voulons compliquer les choses, alors que nous étions favorables à des élections nationales, du type des élections prud’homales, si...

... n’a l’air de rien, mais on aboutira non seulement à la baisse des droits en matière de retraite, mais aussi à la réduction des indemnités journalières, en cas d’arrêt de maladie, ou des indemnités de chômage, en cas de licenciement. Il s’agit donc d’une régression sociale très importante. Si vous en étiez restés à la négociation de branche, il y aurait des garde-fous. Mais en passant à l’accord d’entreprise, voire d’établissement, vous notifiez aux salariés la fin de leur protection sociale. Si l’on fait le bilan de ces textes, l’addition risque d’être lourde pour les salariés !

S'agissant de l’amendement n° 243, les conditions de dépassement du contingent d’heures supplémentaires seront négociées avec les syndicats. Il est donc inutile de prévoir en plus une forme de veto du comité d’entreprise. Aussi, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 80 vise à réintroduire l’intervention de l’inspection du travail – vous êtes décidément très attachés aux inspecteurs du travail ! –, que le projet de loi entend justement écarter. La commission y est défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 81, après en avoir débattu, la commission a choisi de s’en remettre à la sagesse du ...

L’objet de cet amendement est de garantir la rémunération des heures supplémentaires afin que celle-ci reste attractive pour les salariés. Il s’agit de concrétiser la maxime selon laquelle on peut travailler plus pour gagner plus. C’est pourquoi notre amendement vise à supprimer la possibilité, actuellement ouverte par l’article L. 3121-22 du code du travail, qu’un accord de branche ou d’entreprise puisse fixer un taux différent, c’est-à-dire inférieur, du taux de droit commun de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà, même si ce taux ne peut être inférieur à 10 %. Le droit du travail doit garantir un niveau acceptable de majoration minimale des heures supplémentaires.

Le paragraphe IV de l’article 16 contient une disposition pour le moins étrange : elle rend caducs, à compter du 1er janvier 2010, tous les accords existants relatifs aux heures supplémentaires, qu’ils soient de branche ou d’entreprise. Le Gouvernement entend donc obliger les partenaires sociaux à renégocier tous les accords existants et à les adapter au nouveau cadre légal. On imagine d’ailleurs sans mal que cette renégociation risquera fort de se dérouler dans un cadre plus défavorable aux salariés et conduira les partenaires sociaux à conclure des accords revus à la baisse. La suppression du régime de faveur engagée par l...

...je pas bien compris, je reconnais que je ne suis pas l’un des grands spécialistes du code du travail dans cette assemblée, quoique j’ai participé à un très grand nombre de débats. Que reste-t-il de la réduction du temps de travail pour les cadres, après cette nouvelle définition du forfait en jours ? Si j’ai bien compris, le plafond légal passe de 218 à 235 jours. Il suffirait d’un simple accord d’entreprise pour aller au-delà des 235 jours et atteindre 282 jours travaillés. Si les comptes que j’ai sous les yeux sont justes, cela fait six jours sur sept toute l’année, à l’exception des cinq semaines de congés payés.

... la grande découverte de ce nouveau quinquennat, c’est que ce sont les classes moyennes qui paient le plus durement l’extension du champ du libéralisme. J’espère qu’elles m’entendront, car se tromper de camp se paie très cher ! Comment doit-on comprendre que ce forfait en jours, sur la semaine ou sur l’année peut être également négocié par d’autres travailleurs, dès lors qu’il n’y a pas d’accord d’entreprise ? J’ai lu sur ce point le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale, mais je n’ai toujours pas compris. Cela doit être lié au fait que je suis de gauche.