Interventions sur "d’entreprise"

Surtout moi, j’ai beaucoup de mal à comprendre dès qu’il s’agit des travailleurs, et on ne m’enfume pas si facilement ! Quelles sont les personnes autres que les cadres qui feront l’objet d’un tel forfait ? En effet, dès lors qu’il n’existe pas d’accord d’entreprise, l’extension est possible à presque tous les salariés. Mais pourquoi y aurait-il un accord d’entreprise s’il peut y avoir une convention de gré à gré ? Citez-moi une seule entreprise où les choses pourraient se passer différemment ! Il n’y en a pas, ce n’est pas possible.

.... Ainsi, les salariés, cadres ou non, deviendront individuellement responsables de leurs propres conditions de travail. Cette logique est contraire à l’efficacité qui devrait être au centre de toutes nos préoccupations. Nous savons tous que la hiérarchie des accords est essentielle. Pour qu’un accord soit efficace, il doit être équilibré. Or seul l’accord de branche le garantit, puisque l’accord d’entreprise est fondé sur des relations de subordination. Voilà la raison pour laquelle tous les pays qui privilégient la négociation encadrent les accords d’entreprise par des accords de branche. Désormais, la France échappera donc à cette dynamique, empreinte de responsabilité et de respect de l’ensemble des acteurs. Avec l’inversion de la hiérarchie des normes, vous ouvrez la voie à la déréglementation ...

La conception du fonctionnement des entreprises qui ressort des débats que nous avons depuis hier date un peu – excusez l’expression, mes chers collègues. À l’heure actuelle, il est évident que l’adaptation de notre tissu d’entreprises à la mondialisation rend l’organisation du travail de plus en plus souple, les temps de travail étant très diversifiés. Par conséquent, l’article 17 dont nous discutons est l’un des plus importants du projet de loi, parce qu’il se situe dans une perspective de réorganisation de l’ensemble des entreprises, avec le travail à distance et la diversification des activités des cadres, perspective tou...

... s’est déroulée autour du principe essentiel de la construction entre l’employeur et l’employé d’une relation qui ne nie pas le lien de subordination, mais qui établit un équilibre ? Ce dernier ne pouvant être trouvé dans des rapports bilatéraux entre le salarié et l’employeur, il a été recherché dans différents cadres protecteurs : la loi, la convention collective de branche, voire la convention d’entreprise. Or il est prévu dans cet article 17 que la convention individuelle de forfait puisse être négociée même en l’absence d’accord collectif. Cela est inadmissible, et c’est même incompréhensible par rapport à la première partie du projet de loi qui vise à renforcer la légitimité des partenaires sociaux et des accords collectifs. À quoi sert-elle si c’est pour écarter les partenaires sociaux d’une n...

...amendement peut paraître en retrait par rapport au précédent, qui a été présenté par mon collègue Guy Fischer : il vise en effet simplement à inverser la hiérarchie des normes instaurée par le projet de loi. En effet, la conclusion de conventions de forfait, en heures ou en jours sur l’année, doit être prévue par un accord de branche étendu ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, et non l’inverse, comme vous le prévoyez. Je tiens d’ailleurs à faire part de mon interrogation sur la disparition de la notion d’accord de branche étendu dans les trois articles relatifs à la durée du travail, alors qu’elle figure dans le code du travail. Comme nous l’avons déjà dit lors des débats sur l’article 16, cette absence de mention des accords de branche étendus est...

Cet amendement vise à faire primer les accords de branche étendus sur les accords d’entreprise ou d’établissement lors de la fixation des conditions préalables à la signature de conventions individuelles de forfait sur l’année. Le principe de faveur, qui permettait aux salariés de bénéficier des dispositions plus favorables d’un accord de branche est, dès lors, abandonné au profit de l’application obligatoire de l’accord d’entreprise, même s’il est plus défavorable. Ce projet de loi inve...

Si l’on omet cette précision, certaines entreprises qui ne sont pas affiliées à une branche professionnelle ou qui n’ont pas leur siège en France ne seront tenues ni par les accords de branche, qu’elles n’auront pas signés, ni par des accords d’entreprise. Elles auront pour référence le seul code du travail. Je voulais également vous citer l’exemple des jours fériés qui, jusqu’à présent, à l’exception du 1er mai, étaient inclus non pas dans le code du travail, mais dans les conventions collectives. Il me semble néanmoins que l’amendement de la commission répond déjà à cette préoccupation.

Cet amendement entend permettre le réexamen particulièrement attentif de l’extension du forfait en jours aux salariés non cadres. En effet, les dispositions contenues dans l’article L 3121-51 du code du travail, modifié par l’article 3 de la loi n°2008-67 du 21 janvier 2008, ont permis qu’une convention ou un accord collectif de travail, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, dont l’objet est d’instaurer un forfait en heures sur l’année pour les cadres, soit étendue aux salariés itinérants non cadres. Or derrière les termes génériques de « salarié non cadre itinérant », ce sont des centaines de milliers d’emplois qui sont directement concernés. On peut citer, pêle-mêle, les commerciaux, les VRP, les agents d’entretien en informatique ou en électro...

...er vie professionnelle et vie familiale, MM. Amoudry et Mercier ont déposé cet amendement, dont l’objet est de fixer à 218 jours le nombre maximal de jours travaillés par an d’ordre public. Pour ce faire, l’employeur ne doit pas avoir toute latitude pour fixer cette durée maximale jusqu’à 235 jours et, à plus forte raison, il paraît démentiel aux auteurs de l’amendement de permettre à un accord d’entreprise ou de branche de pouvoir aller jusqu’à 280 jours de travail annuel. Alors que, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi TEPA, la durée maximale était de 218 jours, le Comité européen des droits sociaux avait vivement critiqué la législation française. On peut se demander ce qu’il dira a fortiori des règles que vise à édicter le présent texte.

...ce se fait au détriment des consommateurs et des petits producteurs artisans. J’en veux pour preuve les chiffres suivants : 1 005 milliards d’euros pour le CAC 40 l’an dernier, avec un doublement en cinq ans ; 80 milliards d’euros pour les 500 familles les plus riches l’an dernier ; 72 milliards d’euros de niches fiscales ; 65 milliards d’euros d’exonérations de cotisations au bénéfice des chefs d’entreprises et des actionnaires, pour un résultat nul. Au total, 148 milliards d’euros ont été pris aux salaires pour être reversés aux revenus de la rente financière. Les consommateurs, qui ne savent plus comment faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, des denrées alimentaires, et les salariés, à qui vous demandez de renoncer à leurs jours de repos pour gagner quelques euros de plus, ce sont l...

...ns, dans l’article L. 3121-46-1, que la convention individuelle de forfait en heures sur l’année nécessite l’accord écrit du salarié. Nous aurions tendance à penser que c’est la moindre des choses. Pour autant, cet article participe, au fond, de la fameuse illusion de la liberté des parties dans la signature d’un contrat, puisque, dans cette affaire, l’accord se passe entre le salarié et le chef d’entreprise. Cette relation sociale spécifique, comme chacun le sait ici, n’est absolument pas soumise à une quelconque subordination de l’une des parties à l’autre. Toutefois, le caractère extrêmement laconique du texte qui nous est soumis nous interpelle. En effet, comment bien des éléments de l’organisation collective – j’insiste sur cette notion de collectif – du travail dans l’entreprise seraient-ils ...

...e transparence financière est imposée aux organisations syndicales et d’employeurs. Il s’agit là d’une première réponse au trouble provoqué par « l’affaire UIMM ». L’audience, enfin, devient le critère essentiel de la représentativité syndicale ; elle sera appréciée au regard des résultats de chaque organisation au premier tour de l’élection des institutions représentatives du personnel – comité d’entreprise ou délégués du personnel. Pour être reconnu représentatif, un syndicat devra obtenir au moins 10 % des voix dans l’entreprise et 8 % des voix à l’échelon de la branche et sur le plan national. Certains jugent ces seuils trop élevés et dangereux pour le pluralisme syndical, mais il nous faut assumer la volonté qui est la nôtre d’encourager une recomposition du paysage syndical dans notre pays. L’...

Ensuite, le projet de loi donne la priorité à l’accord d’entreprise, l’accord de branche devenant supplétif, afin que les règles relatives à la durée du travail puissent être définies au plus près des réalités du terrain. Nous ne pensons pas que ce choix soit de nature à créer un quelconque dumping social. Pour que l’accord d’entreprise soit valide, l’employeur devra recueillir l’assentiment de syndicats ayant obtenu au moins 30 % des voix, et les syndica...

...fectivité que l’on pourrait attendre. La question du temps de travail n’a été rajoutée aux négociations ayant conduit à la position commune que tardivement, par le biais d’un document d’orientation additionnel. Aussi ce qui est aujourd’hui proposé dépasse-t-il de très loin le seul article de la position commune abordant la question. Cet article 17 prévoyait, à titre expérimental, que des accords d’entreprise puissent déroger aux règles fixées par la branche en matière de dépassement du contingent d’heures supplémentaires. Ce qui est proposé va bien au-delà de ce dispositif, sans toutefois bouleverser directement le régime des 35 heures. Vous le rappeliez, monsieur le ministre, la durée légale du travail demeure fixée à 35 heures et constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le t...

...vé quelques surprises. Si le projet de loi adopté en conseil des ministres respectait le texte de la déclaration commune, les nombreux amendements adoptés en première lecture ont quelque peu modifié la donne. J’en veux pour preuve le durcissement des conditions de calcul des effectifs dans les entreprises, ce qui aboutira mécaniquement à un nombre inférieur de délégués du personnel et de comités d’entreprise.

La réduction du temps de travail est une orientation de société que nous revendiquons et que nous assumons. Les 35 heures ont été une chance et un élan positif pour notre pays. Il me semble nécessaire, à cet instant, de vous rappeler quelques chiffres. La réduction du temps de travail a permis à nombre d’entreprises de recruter, de 300 000 à 400 000 personnes selon les sources.

...remettez en cause un principe fondateur de notre droit du travail. Il est vrai que la hiérarchie des normes avait déjà été bien entamée par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Désormais, on passera directement à une hiérarchie des normes inversée, puisque, pour la première fois, vous affirmez la supériorité totale des accords d’entreprise, qui primeront sur les accords de branche, lesquels ne seront applicables « qu’à défaut ». C’est la mort des accords de branche et de leur aspect régulateur. Le MEDEF, tout au moins une fraction de cette organisation, en rêvait, vous l’avez fait !

Ces nouveaux accords d’entreprise permettront d’effectuer un nombre d’heures supplémentaires supérieur au contingent, sans autorisation de l’inspection du travail, avec des majorations salariales négociées, qui pourront donc n’être que de 10 %, et des repos compensateurs négociés pour toutes les heures accomplies au-delà du contingent légal de 220 heures. La conséquence en est la suppression des repos compensateurs actuellement ...

Avec ce projet de loi, les règles sociales vont donc devenir un élément de concurrence entre les entreprises d’une même branche et de dumping social au détriment des salariés. Cela ne fait pour nous aucun doute, la négociation d’entreprise s’effectuera toujours sous la contrainte des accords socialement les plus défavorables, assortie parfois de chantage aux délocalisations, ce que vivent déjà de nombreux salariés, par exemple chez Bosch ou chez Goodyear.

...22-3 du code du travail et de la possibilité laissée aux employeurs de retenir la limite haute de 48 heures de travail au cours de certaines semaines, auquel cas les salariés concernés n’auront plus droit à aucune heure supplémentaire. Certes, dans votre texte, la durée légale du travail reste fixée à 35 heures, mais cette disposition est vide de sens. Enfin, en posant la supériorité des accords d’entreprise sur les accords de branche, vous mettez à mal le principe de faveur ou de la hiérarchie des normes, qui assurait un socle d’égalité des droits des salariés. Outre ses conséquences sur les conditions de vie et de travail, sur la santé et la sécurité, sur le pouvoir d’achat, cette seconde partie du projet de loi, en instaurant un principe de défaveur, introduit un nouvel élément dans la course à l...