Interventions sur "forfait"

...nd discrètement à mettre en place. Il prévoit une exception à la règle des 200 salariés pour la négociation relative en cas de licenciement de 10 salariés sur une même période de 30 jours. Il est indispensable que cette exception soit étendue aux nouvelles négociations imposées par le titre II du projet de loi en matière de contingent d’heures supplémentaires, de mise en œuvre des conventions de forfait en jours et en heures sur l’année et de modulation du temps de travail. Aux termes du projet de loi, les employeurs pourront négocier dans des conditions particulièrement favorables avec des élus ou des salariés mandatés ne bénéficiant pas de l’appui et de la formation que peuvent apporter les organisations syndicales. En incluant ces nouvelles mesures sur le temps de travail dans le champ de l...

...situe au cœur de notre débat, et j’en prends acte. En effet, c’est bien sûr cette pente de l’individualisation que le monde est en train de glisser. Sans m’attarder sur cette question, que nous aborderons ultérieurement, j’observe néanmoins que l’article 17 prévoit, même en l’absence d’accord d’entreprise, la possibilité pour le salarié de conclure avec son patron une convention individuelle de forfait, ce qui fait voler en éclat le cadre légal existant. J’en viens maintenant à la question du dialogue social. Certes, en toutes circonstances - et j’ai déjà eu l’occasion de défendre pareille position dans cet hémicycle -, la capacité d’action du politique doit rester entière, et ce quel que soit l’accord, parce que les élus politiques et le Gouvernement représentent la société dans son ensemble...

...de dire que les gens font tourner la machine économique durant leur temps libre, car ils n’ont tout simplement pas les moyens financiers pour le faire. Mais, à supposer qu’ils aient des revenus supplémentaires - nous démontrerons dans un instant qu’ils n’en auront nullement -, pouvez-vous me dire, monsieur Bertrand, de quel temps libre vont bien pouvoir disposer les salariés qui seront passés au forfait-jour tel que vous le proposez dans l’article 17 du projet de loi ?

Voilà les points qui nous séparent, monsieur Mélenchon. Nous soutenons donc le projet du Gouvernement. Qu’il s’agisse des heures supplémentaires ou du forfait, les solutions proposées sont à mettre en œuvre rapidement, sauf à ce que la France soit emportée par la conjoncture internationale et par les difficultés que ses entreprises rencontrent actuellement.

...rvention : pour nous, ce sont les besoins humains qui doivent primer. Nous considérons donc que le repos hebdomadaire doit être de deux jours consécutifs, afin de permettre au corps de se reposer et aux familles de se construire et de se consolider. Notre amendement est d’autant plus important que demain, à cause de l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires et de la généralisation du forfait jours à tous les salariés, les journées de travail seront de plus en plus longues. Et je ne parle pas de la directive européenne qui pourrait avoir pour conséquence de porter la journée de travail à dix, voire douze heures.

Monsieur le ministre, j’ai déjà expliqué assez longuement, il y a un instant, toute la logique de cette seconde partie du projet de loi qui consacre le renversement de la hiérarchie des normes. Vous nous avez apporté un certain nombre de réponses, mais je reviendrai tout à l’heure, lorsqu’il sera question du forfait jours, sur vos affirmations selon lesquelles cette nouvelle organisation de l’ordre public social ne conduirait pas à une individualisation des rapports sociaux. Tel est pourtant l’objet du texte, et l’on ne gagnera rien à prétendre le contraire ! Au sein de cet article 16 se trouvent les ultimes démantèlements des 35 heures. Je le répète, on peut toujours affirmer que la durée légale du travail...

...s six suivantes. Monsieur le ministre, avec cette loi, ne craignez-vous pas de devenir le « ministre des 48 heures » ? § Je vous rappelle que le contingent légal d'heures supplémentaires est actuellement fixé à 220 heures, soit 5 heures par semaine en moyenne, ce qui fait une durée hebdomadaire totale de 40 heures. Si l’on ajoute à ce dispositif l’annualisation, les accords de modulation et les forfaits, on ne peut pas dire que l’économie française est privée de toute faculté d’adaptation ! Au demeurant, il n’a jamais été démontré que la réduction du temps de travail constituait une entrave à l’accroissement de la productivité ; c’est même plutôt le contraire qui se produit : quand le temps de travail augmente, la productivité stagne, voire baisse.

... qu’il faut voir cela branche par branche, activité par activité ou entreprise par entreprise. Soit ! Mais il faut bien fixer une limite : sinon, il n’est plus possible d’organiser le temps particulier des individus. Il y a aussi, en France, un certain rythme social qu’il convient de respecter ! Par ailleurs, à l'article 17, que nous finirons bien par examiner, nous aborderons les conventions de forfait. Quand la convention de forfait s’ajoutera à la possibilité de crever tous les plafonds d’heures supplémentaires, quelle latitude restera-t-il au travailleur singulier pour économiser sa force ? Aucune ! Monsieur le ministre, vous parlez de « celui qui veut faire des heures supplémentaires ». Ce n’est pas la réalité ! Ce n’est jamais le travailleur qui décide ! C’est le patron qui propose et c’e...

...transposé en Europe – avec brio, d’ailleurs – la technique que vous utilisez en France. À moins que vous ne transposiez en France une technique de gouvernance européenne qui veut que vous commenciez par ouvrir une brèche dans une législation, avant d’en finir complètement avec elle. Vous aurez compris, monsieur le ministre, où je veux en venir. Avec cet article 17, vous entendez généraliser les forfaits en jours ou en heures à toutes et tous les salariés, …

…alors même qu’aujourd’hui seuls les cadres et certains salariés dont l’activité est bien précise nécessitaient une réelle autonomie de gestion et d’organisation. Seuls ceux-là étaient concernés. Ainsi, demain, ce sont tous les salariés autonomes de notre pays qui pourront être contraints – je dis bien « contraints » – d’accepter des forfaits en jours, en heures, ou mensuels. Contraints, car malgré vos déclarations, nous le savons tous ici, et vous ne pouvez l’ignorer, le marché du travail est tel qu’aujourd’hui ce sont les employeurs qui dictent leurs règles aux salariés. Avec cet article 17, avec la directive européenne, nous voyons bien quelle est votre conception de l’Europe : une Europe technocratique, qui se joue loin des peu...

Les annales de nos débats me permettent de vous dire que j’ai toujours, pour ma part, défendu dans cet hémicycle l’idée que le forfait en jours était une idée que je n’approuvais pas, quel qu’ait été le Gouvernement conduit à en présenter ici des extensions ou des créations. Pourquoi ? Parce que j’estime que le forfait en jours est la forme embellie et « euphémisée » du travail à la tâche. Celui-ci a toujours été en fin de compte une source de surexploitation du travailleur. Le forfait en jours contient cette espèce de folie qu...

S’il est exact, cela signifie donc qu’il y a une catégorie de travailleurs qui dorénavant est susceptible de travailler six jours sur sept toute l’année, à l’exception des cinq semaines de congés payés, c’est-à-dire ceux qui relèvent habituellement du forfait en jours, autrement dit les cadres. Mon calcul, le voilà : la limite légale théorique de 235 jours équivaut à une année pleine, 365 jours, de laquelle on retire les jours de congé, 25 jours, les samedis, 52 jours, les dimanches, 52 jours, et le 1er mai. Cela fait un total de 3 055 heures de travail par an, soit quasiment le double de la durée annuelle de 1 607 heures de travail correspondant au ...

C’est Mme Aubry qui a établi les forfaits, pas moi !

...s conventions prévues à l’article 17 posent donc déjà un problème pour les cadres, qui sont aujourd’hui les classes moyennes. D'ailleurs, la grande découverte de ce nouveau quinquennat, c’est que ce sont les classes moyennes qui paient le plus durement l’extension du champ du libéralisme. J’espère qu’elles m’entendront, car se tromper de camp se paie très cher ! Comment doit-on comprendre que ce forfait en jours, sur la semaine ou sur l’année peut être également négocié par d’autres travailleurs, dès lors qu’il n’y a pas d’accord d’entreprise ? J’ai lu sur ce point le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale, mais je n’ai toujours pas compris. Cela doit être lié au fait que je suis de gauche.

Surtout moi, j’ai beaucoup de mal à comprendre dès qu’il s’agit des travailleurs, et on ne m’enfume pas si facilement ! Quelles sont les personnes autres que les cadres qui feront l’objet d’un tel forfait ? En effet, dès lors qu’il n’existe pas d’accord d’entreprise, l’extension est possible à presque tous les salariés. Mais pourquoi y aurait-il un accord d’entreprise s’il peut y avoir une convention de gré à gré ? Citez-moi une seule entreprise où les choses pourraient se passer différemment ! Il n’y en a pas, ce n’est pas possible.

Il y avait le forfait vacances, il y aura désormais le forfait travail !

Cet amendement vise à supprimer l’article 17, qui est très certainement l’un des pires de ce texte. De cette disposition résultera une déréglementation sans précédent de la durée du temps de travail. Les forfaits soit en jours soit en heures avaient été prévus dans la loi Aubry II. Cependant, il s’agissait là d’une rédaction issue d’une réelle négociation avec les partenaires sociaux. Qui plus est, ce mode de calcul était bien évidemment dérogatoire et ne s’appliquait que pour les cadres ou pour les professions dont l’organisation justifiait le recours à des règles très spécifiques. Tel n’est plus le ca...

...être soumises à un accord majoritaire. Or le Gouvernement n’a accordé que peu de valeur à cette position commune, préférant faire fi de ce qui a été négocié pour imposer sa propre position. Et quelle est cette position ? La déréglementation généralisée au service d’une économie de marché qui cherche à s’imposer contre les salariés. Ainsi, vous élargissez le champ d’application des conventions de forfait en l’étendant à tous les salariés, tout comme vous le banalisez en faisant passer le nombre maximal de jours travaillés de 218 jours à 288 jours par an. N’importe quel salarié pourrait être soumis à des extensions de forfaits hebdomadaires ou mensuels, en heures et pour l’ensemble de sa mission, et ce alors même que ces nouveaux salariés à qui vous reconnaissez une spécificité nouvelle se voient...

Votre projet de loi prévoit que, sur « la base du volontariat », les cadres soumis à un forfait en jours pourront travailler jusqu’à 235 jours. Cela revient à permettre aux entreprises de leur supprimer purement et simplement jusqu’à 17 jours de repos – RTT, jours fériés, … – car chacun sait ce que vaut la notion de « volontariat » dans le cadre des modes de management actuel, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre ! Cette manière de « travailler plus pour gagner plus » est insuppor...

Ce hold-up viserait tous les salariés car, en même temps que le Gouvernement veut passer à 235 jours de travail par an, il banalise, en l’étendant à travers d’autres dispositions, le forfait en jours pour toutes les catégories de salariés autonomes. Au-delà, cette réforme pose la question de la nature de la relation salariale. Vous parlez sans cesse de la « valeur travail », mais que représente pour vous le salaire ? Selon le projet de loi, le salarié soumis au forfait en jours est corvéable à merci : son salaire est la contrepartie d’une disponibilité totale, en termes tant d’engag...