Interventions sur "PLU"

Monsieur le président, vous avez eu l’air troublé que je puisse soutenir l’amendement défendu par Mme Payet, amendement qui était plus directif que le nôtre puisqu’il avait pour effet d’imposer un coefficient d’occupation des sols alors que nous ne faisions que proposer la suppression d’une contrainte sur le COS. J’allais dans le sens de Mme Payet, qui allait donc plus loin que nous, mais sans me faire d’illusions sur le sort qui serait réservé à son amendement. J’apprécie cependant la remarque de M. le rapporteur à propos de...

Le Parlement a fixé deux objectifs au secteur du bâtiment dans le cadre de l'article 4 du Grenelle I. Dès 2012, les constructions neuves répondront aux normes énergétiques « basse consommation », c'est-à-dire qu’elles ne devront pas consommer plus de 50 kilowattheures par mètre carré par an. Dès 2020, les nouveaux bâtiments devront être à énergie positive, c'est-à-dire produire plus d'énergie qu'ils n'en consomment. Ces deux objectifs ne pourront être atteints sans substituer les énergies renouvelables aux énergies fossiles, en particulier l'énergie photovoltaïque, l'énergie issue d'une pompe à chaleur ou d'un réseau chaleur alimenté à ...

Cet amendement vise à faire du PLU un véritable outil prescriptif en matière d’espaces verts. En effet, la possibilité réglementaire d’imposer la création ou le maintien d’espaces verts est particulièrement justifiée lors de l’ouverture d’une zone à l’urbanisation. Ainsi, cela permettra une transition douce entre la ville et le paysage naturel, forestier ou agricole qui existait auparavant. Cela participe à l’équilibre entre le ...

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Muller, il me semble que la réglementation actuelle sur les PLU permet déjà d’imposer des contraintes pour que l’aménagement fasse une place à la réalisation d’espaces verts.

...lématique entre « tenir compte », « être compatible » ou « être opposable ». Beaucoup auraient voulu que les trames verte et bleue soient opposables dans les documents d’urbanisme. On a utilisé l’expression « tenir compte de ». Quoi qu’il en soit, il serait bon que les plans climat-énergie territoriaux, qui sont aujourd’hui en gestation sur tout le territoire français, soient inclus dans chaque PLU. Une réflexion de fond est engagée, et chacun connaît la problématique : économies d’énergie, schémas territoriaux éoliens en cours…Tout cela fait qu’il est plus que souhaitable et même urgent que les plans climat-énergie territoriaux soient intégrés dans chacun de nos PLU, de telle manière que le fameux pari d’une division par quatre d’ici à 2050 des émissions de CO2 soit effectivement tenu.

… mais vous avouerez quand même que, pour les élus, la question des places de stationnement est un vrai casse-tête. Certes, on a construit des logements. Mais encore faut-il que les habitants aient assez de places de stationnement. Pas plus tard que la semaine dernière, le problème s’est posé à moi dans un lotissement situé sur ma commune et réalisé voilà une vingtaine d’années. On avait alors prévu peu d’aires de stationnement. À l’époque, tout le monde était content, cela paraissait très sympathique. Mais aujourd’hui, les familles qui y vivent ont eu des enfants. Ces enfants ont grandi, et ils ont à leur tour des voitures. En pl...

Et la tâche de conciliation du maire est de plus en plus difficile !

Le texte initial pouvait laisser penser que, en matière de PLU, seuls deux cas de figure étaient envisagés : soit il était établi par un EPCI, soit il était préparé par une commune ne faisant pas partie d’un EPCI. Or, dans la très grande majorité des cas, les communes sont membres d’un EPCI, mais n’ont pas délégué leur compétence. Le présent amendement tend à préciser le texte sur ce point, qui n’apparaissait pas de façon suffisamment claire.

L’article L. 123-8 prévoit que soient consultés, à leur demande, au cours de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents et les maires des communes voisines. L’article L. 123-12 prévoit par ailleurs que le préfet peut s’opposer à l’entrée en vigueur d’un PLU – s’il n’y a pas de SCOT, bien sûr, puisque, dans le cas contraire, la cohérence va de soi – lorsque celui-ci comporte des dispositions manifestement incompatibles avec l’utilisation ou l’affectation des sols des communes voisines. Enfin, la meilleure manière pour une commune de garantir une affectation cohérente des sols est toujours de faire partie d’un SCOT ou d’un PLU intercommunal. Pour ce...

Les problèmes de raccordement au réseau géré par Électricité Réseau Distribution France, ou ERDF, sont de plus en plus fréquents dans les communes. Ainsi, dans certains cas, des logements sociaux sont restés plusieurs mois sans être raccordés aux réseaux de gaz et d'électricité.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à ce que les entreprises chargées d'effectuer ce raccordement puissent être consultées ex ante sur les projets de PLU, afin qu'elles puissent indiquer clairement aux maires les conditions de raccordement au réseau d'électricité ou de gaz des différentes parcelles et que les autorisations de construire soient délivrées en tenant compte de ces avis.

Le maire, vous le savez bien, peut contacter toutes les personnes qu’il juge utile de consulter pour élaborer un PLU. C’est ce qui ressort de la rédaction actuelle de l’article L. 123-8. La précision apportée par cet amendement ne nous paraît donc pas utile. Je rappellerai qu’un PLU est un document d’urbanisme qui vise à déterminer la destination des sols, et que les questions de développement de réseaux sont traitées dans le cadre d’autres procédures n’ayant rien à voir avec le PLU. Les éléments que vous met...

À travers cet amendement, nous entendons, en cohérence avec la proposition que nous avions faite à l’article 9 concernant les SCOT, refuser que le pouvoir de substitution soit conféré au préfet en cas de non-respect, dans les PLU, de normes par ailleurs extrêmement vagues. En effet, il s’agit notamment, par cet article, de sanctionner l’incompatibilité d’un PLU avec un projet d’intérêt général, ou PIG, arrêté sur les fondements des directives territoriales d’aménagement, alors que cette dernière procédure est elle-même extrêmement imprécise. L’article vise donc à renforcer les pouvoirs du préfet pour lui permettre d’exi...

Je vous ferai la même réponse que celle que j’ai apportée tout à l’heure à Mme Didier. L’article L. 123-14 concerne la procédure de mise en compatibilité d’un PLU avec un document ou une norme supérieure. Il prévoit que le préfet demande à la commune ou à l’EPCI d’opérer la modification. Il faut naturellement quelqu’un pour vérifier qu’un élu respecte bien la loi. D’ailleurs, si cela ne tenait qu’à moi, je serais impitoyable avec tous les abus en la matière : un élu qui ne respecte pas la loi n’est pas digne d’être élu !

...es trames verte et bleue, chères à mon collègue Paul Raoult. Cet outil souple serait facultatif, et non définitif. Il nous semble compléter judicieusement l’arsenal juridique à la disposition des élus locaux. Encore une fois, il s’agit non pas d’une contrainte, mais d’une possibilité, comme je l’entends dire à longueur d’articles de ce projet de loi. Je regrette d’ailleurs que nous ne soyons pas plus directifs. Mais je fais confiance aux services du ministère, s’agissant de la pertinence des critères laissés à l’appréciation des autorités locales.

...que vétérinaire, de « chirurgical », qui permet de protéger des espaces significatifs, fussent-ils constitués d’un arbre isolé, dans un esprit de préservation de la biodiversité et de continuité écologique. Il ne me semble donc pas utile d’introduire dans la loi une nouvelle catégorie d’espace protégé. Même si certains espaces boisés n’entrent pas dans le champ de l’article L. 130-1, il me paraît plus simple de modifier cet article à la marge que de créer un nouveau zonage. Cet amendement compliquant inutilement les choses alors que l’arsenal juridique existant est suffisant, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

Je vais faire une crise de jalousie, monsieur le rapporteur ! S’agissant de cet amendement, j’aurais préféré que vous me fassiez plaisir plutôt que de donner satisfaction à M. Muller et à ses amis ! (Sourires.) J’ai bien entendu vos arguments concernant les espaces boisés classés et les arbres isolés. Mais cet amendement n’est pas le fruit du hasard. Je suis en effet préoccupé par un problème qui se pose dans ma commune pour l’élaboration du SCOT, et j’ai besoin de cette disposition pour assurer une continuité écologique entre...

Ce texte mériterait d’être rafraîchi, du fait de l’introduction de la notion nouvelle de trames verte et bleue. Cela permettrait de montrer que ces espaces boisés ou ces haies entrent dans les corridors biologiques de la trame. Dans mon parc naturel régional, les haies ont été classées dans le PLU ; le support juridique permettant de le faire existait donc bien. Mais combien de communes, sur l’ensemble du territoire français, ont-elles eu le courage d’agir de même ? Dans mon secteur, ce sont trente-cinq communes qui l’ont fait, sur la base de l’article dont vous avez rappelé les termes. Si vous avez raison sur le plan formel, il apparaît donc, dans la pratique, que ce texte n’est pas suff...

...très complète ! Nous qui sommes sensibilisés à ces problèmes devons donc essayer de les leur faire connaître, un rôle qui incombe théoriquement aux conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, les CAUE, et aux agences d’urbanisme. Dans de petites communes de Charente-Maritime, j’ai vu des bureaux d’études extérieurs chargés d’informer les élus et de les assister dans l’élaboration du PLU, mais qui ne connaissaient pas le dixième de ce que l’on pouvait faire sur le territoire d’une commune ! C’est tout le problème des agences d’urbanisme. Nous devons créer des agences d’urbanisme qui collectent toutes les informations concernant un territoire – cela a été fait dans les Yvelines ! – et qui assurent une veille juridique afin que les élus puissent saisir toutes les opportunités. C’e...

Nous avons déjà discuté de ce cas en commission. Bien que cet amendement ressemble fort à un cavalier législatif, j’ai fait part de la préoccupation de l’élu confronté à ce problème aux services de M. le secrétaire d’État, qui m’ont assuré qu’il existait bien une solution, mais qu’il fallait trouver un autre véhicule législatif pour traiter le sujet. Je laisse M. le secrétaire d’État, plus compétent que moi en la matière, vous apporter d’autres éléments de réponse, mon cher collègue.