Interventions sur "PLU"

...anière dont les architectes interprétaient les choses selon les territoires. Nous proposons d’introduire un référent supplémentaire, le préfet, car nous estimons qu’il y a un véritable besoin de régulation. Second principe, déjà évoqué par mon collègue Pierre Jarlier, la consultation. La commission départementale des sites, perspectives et paysages doit pouvoir être consultée. Nous voulons donc plus de régulation, mais également une consultation élargie.

Monsieur Dauge, je suggère que nous en restions là pour l’instant, afin de ne pas trop charger la barque. Il ne me paraît pas opportun d’exiger l’avis de la CRPS pour le moment ; nous verrons cela un peu plus tard, en fonction des résultats. En adoptant une disposition reprenant les quatre points que je viens d’énumérer, nous permettrions au Sénat d’afficher une position forte et unie. D’ailleurs, j’aimerais que nous votions une telle mesure à l’unanimité. Si les membres des trois commissions permanentes concernées et M. Yves Dauge, qui fait partie de la commission mise en place par le ministre de l...

Afin de protéger et de mettre en valeur les espaces agricoles et naturels périurbains, les départements suggèrent de revoir la procédure d'acquisition du département par préemption. En proposant de placer ce droit de préemption spécifique sous la compétence directe du département et non plus sous celle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, les élus départementaux proposent de clarifier sa mise en œuvre à l'intérieur des périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cette proposition vient de l’Assemblée des départements de France, l’ADF.

Nul ne conteste le fait que la question est importante, mais elle devrait être abordée prochainement dans le cadre d’une loi consacrée à l’agriculture. Il me paraît donc plus sage d’attendre l’examen de ce texte. La commission demande le retrait de cet amendement, en prenant l’engagement que le sujet sera examiné à ce moment-là.

Je regrette d’être, une fois n’est pas coutume, à la fin de l’examen de ce titre Ier, en désaccord avec la position du Gouvernement. La loi littoral n’a pas trouvé un réel équilibre puisque subsiste le problème agricole des prés-salés et de la conchyliculture. Je laisserai à notre collègue Bizet, qui est beaucoup plus spécialisé que moi, le soin de vous expliquer que, si nous sommes favorables à la loi littoral, nous ne souhaitons pas qu’elle sanctuarise des territoires littoraux, en y interdisant toute activité. Sanctuariser des territoires, c’est à court, à moyen ou à long terme les voir mourir. Nous souhaitons que puisse continuer à s’y développer une certaine activité. C’est pourquoi l’amendement introdu...

Il s’agit d’un sujet sensible, doté d’une force symbolique très importante. Si vous touchez, dans le cadre du Grenelle II, à la loi littoral, imaginez les commentaires que l’on pourra lire demain dans la presse nationale ! On écrira que nous en avons profité pour donner un coup de canif à la loi littoral et faire en sorte que l’on puisse installer des activités agricoles en plus grand nombre le long de nos littoraux ! Franchement, une telle disposition n’est pas dans l’esprit du Grenelle et ne va pas dans le sens de la démarche qui a été suivie depuis deux ans. Après les actualités du mois de juillet et du mois d’août, après les problèmes de pollution du littoral, après le scenario de prolifération des algues vu et revu à la télévision, sans parler du procès régulière...

M. Jacques Muller. … je demande à M. le secrétaire d’État de l’exposer devant nos collègues, car nous en avons tous besoin pour comprendre ce qui se passe. Nous pourrons ensuite voter en notre âme et conscience, plutôt que de suivre mécaniquement une commission qui aurait voté cet article à l’unanimité, alors que, de fait, le débat technique n’a pas eu lieu devant elle.

… que l’obium et la salicorne, que consomme le mouton de pré-salé, ont disparu ! Le biotope n’est plus favorable à un environnement de qualité.

...que, l’équilibre environnemental et social est menacé : il ne s’agit pas uniquement du département de la Manche, le département du Finistère rencontre les mêmes problèmes. La loi littoral a déjà été « toilettée » deux fois, je vous propose de le faire une troisième fois. Je ne cherche pas à lui porter atteinte, j’essaie simplement de l’améliorer. Mes rapports avec les services de l’État sont les plus courtois sur ce point, mais s’il y a la loi, la lecture de la loi, l’esprit de la loi, il y a aussi le manque d’ouverture de certains des fonctionnaires chargés de l’appliquer au niveau départemental avec lesquels il devient impossible de travailler : je le répète, il a fallu quatre années pour tenter d’élaborer un cahier des charges, sans que nous ayons encore abouti ! Permettez-moi de trouver ...

Je souhaite tout d’abord rappeler à M. Muller qu’un certain nombre de membres de la commission, dont le rapporteur, avaient pris connaissance de l’argumentaire fin et précis du Gouvernement. Nous nous sommes donc prononcés en totale connaissance de cause. Ensuite, je tiens à dire à notre collègue Paul Raoult que la presse peut bien raconter ce qu’elle veut, la cause de l’environnement est plus importante. Son argument n’est pas pertinent, qu’il veuille bien m’excuser : ce que la presse dira demain ou après-demain sera vite oublié, alors que les problèmes liés à l’environnement dureront bien plus longtemps.

Afin d'inciter les particuliers et les entreprises qui souhaitent céder des immeubles leur appartenant à privilégier les ventes à destination du secteur du logement social, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 a prévu une fiscalité allégée en cas de vente à un organisme de logement social, à savoir une exonération d'impôt sur les plus-values des particuliers et l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises. Ce système a porté ses fruits, en particulier à Paris. C'est pourquoi nous avons pensé qu’il pourrait être intéressant de favoriser ce type de cessions de la part des entreprises. Nous proposons donc d'aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers, c'...

...moins justifiée que l'article 398-1 du code de procédure pénale prévoit déjà, dans son 6°, que certaines infractions au code de l'environnement de nature délictuelle peuvent être jugées par un tribunal correctionnel composé d'un juge unique. L'extension de cette possibilité aux délits commis en matière de protection du cadre de vie ne pourrait qu'inciter les procureurs de la République à engager plus fréquemment des poursuites, et ainsi contribuer à un plus grand respect de la loi en la matière.

...est classé monument historique. Il n’est pas acceptable d’être obligé de se mettre à plat ventre devant une seule personne, toujours susceptible d’abuser de son pouvoir. La majorité des présents dans cet hémicycle est favorable à l’amendement n° 364 rectifié. Pour ma part, j’estime que ce dispositif ne constitue pas une avancée. J’aurais préféré qu’une commission puisse débattre de ces questions plutôt que de confier le pouvoir de décision à une seule personne, ce qui n’est pas acceptable à mes yeux.

...eprises ou les acheteurs publics. Les besoins en biens et en services compatibles avec la préservation de l'environnement connaissent ainsi une croissance exponentielle en France et dans tous les pays développés. La croissance verte n'est donc pas qu'un slogan marketing, mais constitue l'avenir de notre modèle de croissance : les dépenses de protection de l'environnement en France s'établissent à plus de 41 milliards d'euros en 2007 ; le volume de « l'emploi environnemental », à la fois public ou privé, s'élève à environ 400 000 personnes. Pour l'avenir, l'étude d'impact réalisée en octobre 2008 par le Boston consulting group pour le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) estime que les mesures du Grenelle permettront, à l'h...

a fait remarquer qu'aujourd'hui les départements ruraux commencent à être effrayés par la consommation des espaces agricoles. a tenu à indiquer qu'actuellement la configuration locale des associations agréées de protection de l'environnement engendre systématiquement des recours devant le juge administratif qui mettent les élus dans une situation de plus en plus insoutenable. Les associations réclament, en effet, d'être systématiquement associées à l'élaboration des PLU au moyen d'une expertise rémunérée, faute de quoi, elles n'hésitent pas à attaquer les décisions des élus. C'est pourquoi il apparaît indispensable de réfléchir aux mécanismes d'agrément de ces associations afin, d'une part, d'encadrer le coût de leurs prestations, et, d'autre pa...

...p trop courts ; d'autre part, rappelant que les articles du projet de loi étaient parfois très longs et d'une grande complexité, il a jugé indispensable la mise en place d'une numérotation simple des alinéas afin de faciliter la rédaction des amendements par les commissaires et a vivement regretté que le Sénat n'ait pas encore adopté cette pratique, mise en oeuvre par l'Assemblée nationale depuis plusieurs années, pour la plus grande satisfaction des députés.

a estimé que cette question doit impérativement être envisagée dans le cadre du chapitre du projet de loi consacré à la « gouvernance ». Fortes de leurs expertises, ces associations sont des interlocuteurs privilégiés dans le cadre du processus du Grenelle de l'environnement et elles ne doivent pas être mises hors jeu. Toutefois, les élus ne doivent pas non plus être dépossédés de leurs prérogatives, puisqu'ils sont responsables devant leurs concitoyens.

... dans le domaine de la consommation d'espace et des continuités écologiques. Il renforce aussi leur caractère prescriptif, en les dotant d'outils grâce auxquels ils pourront conditionner l'ouverture à l'urbanisation ou imposer des normes minimales de densité urbaine en fonction de la présence d'équipements de transport. Enfin, il étend le rôle du préfet en lui permettant, d'une part, de contrôler plus activement la pertinence des périmètres des SCOT et, d'autre part, en élargissant l'éventail des motifs l'autorisant à s'opposer à leur entrée en vigueur. L'article 10 assigne également aux plans locaux d'urbanisme (PLU) des objectifs environnementaux renforcés et les dote de moyens adaptés pour les réaliser, par exemple en rendant possible l'imposition d'une densité minimale de constructions ...

Sur son amendement n°114, M. Jean-Claude Merceron a souhaité que les chambres consulaires soient systématiquement concertées lors de l'élaboration d'un PLU à l'instar des associations agréées de protection de l'environnement.

a indiqué que si le groupe de l'Union centriste soutenait ce projet de loi ainsi que la démarche participative du Grenelle qui l'a initié, il manifestait toutefois de fortes inquiétudes concernant son impact sur les petites communes et l'avenir de la ruralité. Les communes sont soumises à des contraintes environnementales de plus en plus lourdes alors qu'aucun moyen supplémentaire n'est déployé par l'Etat pour faire face à ces charges nouvelles. En outre, s'il convient d'être économe dans la consommation de l'espace, il faut se garder de tout excès qui conduirait à geler le développement de l'espace rural et renforcer celui des zones déjà fortement urbanisées. La ruralité n'est pas qu'un simple ensemble de beaux paysages...