Interventions sur "PLU"

Je retiens la proposition de M. le secrétaire d’État et retire cet amendement. En attendant, le problème est posé, et il concerne sans doute plusieurs collectivités.

Même si la question peut se poser de façon différente selon les zones urbaines considérées, cet amendement a pour but d’empêcher une explosion de la densification des villes, qui pourrait résulter d’un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le COS. Dans des villes grandes ou moyennes, ce régime pourrait entraîner la réduction drastique des espaces publics permettant la réalisation d’infrastructures de services publics, mais également la réduction des espaces privés communs du type cours, jardins, etc., voire d’espaces publics dont nous avons tous besoin, y compris en ville. Ce phénomène de surd...

...aires, lesquels connaissent les territoires. Laissons-leur le soin d’apprécier ce qui est bon pour leur commune selon le contexte particulier de cette dernière. L’article 11 tend à limiter le dépassement de densité à 50 %. Mais si les élus veulent retenir un seuil de 20 %, 10 % voire 0 %, libre à eux ! En outre, mes chers collègues, je vous rappelle que, actuellement, en France, les secteurs les plus prisés sont les plus denses. §Le VIe arrondissement de Paris, avec ses immeubles haussmanniens, est un secteur particulièrement dense, particulièrement cher et prisé. À Mantes-la-Jolie, le centre-ville est beaucoup plus recherché et plus dense que le quartier du Val-Fourré ; il en est de même du centre de tous les villages de France et de Navarre, par rapport aux lotissements périphériques. De ...

Arrêtons de transmettre des idées fausses à nos concitoyens ! Expliquons-leur que les secteurs les plus prisés et les plus chers, à Versailles, à Mantes-la-Jolie ou à Paris, sont les plus denses ! Ils demanderont alors la densification de leur zone d’habitat, afin de disposer de propriétés pouvant être valorisées. Je vous propose de tenir un discours de vérité. Monsieur Muller, puisque vous êtes favorable à la densification, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 214, ce qui m’év...

Les personnes qui habitent dans les quartiers que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur, vivent dans des espaces protégés, dans des appartements de plus de 100 mètres carrés ; elles sont aisées et disposent de nombreux services. Attention de ne pas faire de raccourcis qui ne rendraient pas compte de la réalité !

...de certaines communes urbaines. Je souhaitais exprimer un minimum de solidarité envers ces communes déjà fortement densifiées et leur envoyer un signal selon lequel nous ne sommes pas des ayatollahs de la densification. Monsieur Emorine, hier après-midi, vous vous demandiez si trop de densification n’engendrerait pas la concentration. J’ai toujours défendu une idée positive de la densification, plus particulièrement en milieu rural où se situent les enjeux. Cela étant, j’accepte de retirer l’amendement n° 214, afin d’apaiser le débat et de lui redonner une certaine sérénité.

Je ne suis pas un Parisien mais il nous arrive parfois d’être en service commandé ! Le ton va donc être un peu plus polémique. L’article 12 vise à étendre les pouvoirs dont dispose le préfet de la région d’Île-de-France sur le SDRIF, ce qui n’est pas opportun au moment où le Président de la République a annoncé vouloir approfondir la concertation au sujet du Grand Paris. Ce texte tend à attribuer des pouvoirs d’exception à cette personnalité pour revoir les propositions figurant dans le SDRIF, dans le cas où...

Mon cher collègue, je ne suis pas non plus Parisien mais je suis élu de la région d’Île-de-France. Je n’évoquerai pas, pour ma part, le travail du dimanche et me limiterai à ce seul article. La rédaction actuelle de la procédure de révision du SDRIF, qui figure à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, comporte des erreurs manifestes de référence. Elle n’est pas du tout opératoire. Cette procédure donne en effet à la région d’Île-de-...

...ui légitime l’intervention du préfet et sa substitution aux élus dès le début du processus de révision, lorsque le SDRIF est incompatible avec des normes d’urbanisme supérieures. En outre, dans la continuité de nos interventions précédentes, nous estimons que la nouvelle procédure destinée à lancer des projets d’intérêt général, des PIG, permet de renforcer les pouvoirs des préfets, qui pourront plus facilement déclarer ces projets. En effet, les PIG étant adoptés en application des DTA, dont le contenu a été beaucoup élargi, les préfets auront plus de latitude pour s’opposer aux élus et imposer la révision des documents d’urbanisme locaux. Nous ne pouvons souscrire à de telles dispositions ! De plus, nous savons dans quel contexte se situe cette mesure : celui d’une volonté affirmée du che...

...sion réalisée sans délai par décret en Conseil d’État à la suite d’une urgence constatée par décret en conseil des ministres : voilà qui satisfait une partie de votre amendement, madame Terrade, et représente une amélioration importante par rapport à la situation antérieure. Deuxièmement, la procédure de substitution par le préfet est maintenue, certes, mais elle se trouve encadrée de façon bien plus stricte qu’auparavant : le préfet agit à la place de la région si cette dernière répond par la négative à sa sollicitation. La région a trois mois pour lui répondre, …

Enfin, madame Terrade, puisque vous avez abordé des considérations plus générales, laissez-moi vous dire que, si les élus d’Île-de-France avaient prouvé leur capacité à résoudre, ensemble, les problèmes de cette région, cela se saurait depuis longtemps : les Franciliens n’auraient pas le cadre de vie que l’on sait et, pour eux, ce ne serait pas tous les jours la « galère » !

Notre groupe propose également de supprimer cet article. Nous considérons que le recours aux ordonnances pour légiférer sur les domaines mentionnés au présent article n’est pas justifié. S’agissant de l’établissement public, nous émettons les mêmes réserves que nos collègues socialistes. Nous sommes opposés au recours de plus en plus fréquent à ce type de pratiques, qui nous semble antidémocratique.

...peu touffu et des dispositions trop complexes. Aussi, l’article 13 nous paraît en lui-même une bonne mesure. Cela étant, il me semble que l’objet du 8°, « abroger ou mettre en concordance les dispositions législatives auxquelles les nouvelles procédures se substitueront », est déjà inclus dans le champ général d’habilitation, exprimé au premier paragraphe de l’article 13 : « procéder, par une ou plusieurs ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan ». Il est vrai que, tout au long des débats, nous avons pu constater la nécessité d’une clarification et d’un plan plus aéré et plus logique. Aussi la commission des lois propose-t-elle de maintenir l’article 13 tout en supprimant le 8°, redondant avec une ...

Il s’agit plus, selon nous, d’actualiser les dispositions applicables à Mayotte, plutôt que de les préciser, le rôle de la loi n’étant pas de préciser mais de normaliser.

Cet amendement vise à donner aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes compétentes en matière d'urbanisme et d'environnement – auxquelles les communes ont délégué leurs compétences – la possibilité d'exercer l'action civile en cas d'infraction aux règles d'urbanisme. Le texte qui nous est soumis entend généraliser la réalisation des plans locaux d’urbanisme, les PLU, à l’échelon intercommunal. Dans cette logique, il paraît souhaitable que les collectivités concernées puissent ester en justice et n’aient pas pour cela à s’en remettre au maire. De plus, les communautés, parce qu’elles assurent pour beaucoup l’instruction des permis de construire, disposent des moyens humains nécessaires et plus efficaces que les petites communes, qui n’ont pas les services ju...

...t en commission, doit se faire avec cohérence, dans le cadre d’une réflexion d’ensemble, et non de manière ponctuelle, voire désordonnée, en modifiant ici ou là telle ou telle disposition qui poserait problème. D’après les informations du ministère, ce chantier, qui est en cours, n’en est encore qu’à un stade précoce de son déroulement. Il nous semble donc préférable d’attendre un peu qu’il soit plus avancé avant de légiférer. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

...et amendement tend à intégrer la prise en compte des enjeux liés au développement durable dans les règlements des ZPPAUP, en vue de concilier ces objectifs avec l'impératif de protection du patrimoine. Ces prescriptions devront être explicitement prévues dans les documents futurs. Afin de faciliter leur insertion, nous souhaitons qu’elles puissent être introduites par la voie d'une modification, plus souple que celle d'une révision du règlement de zone. Enfin, d'une façon plus large, des prescriptions « générales », et non seulement « particulières », pourraient être édictées afin de ne pas s'enfermer dans des contraintes a priori trop rigides, parfois inadaptées, en fixant plutôt des objectifs à atteindre en matière de protection du patrimoine architectural et paysager. Cet amendem...

...s que le délai de saisine du représentant de l’État dans le département soit fixé par décret. Par ailleurs, madame Dupont, nous préférons que le préfet du département dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. À mon sens, un délai d’un mois ne permettrait pas toujours au représentant de l’État d’examiner des dossiers parfois très complexes d’un point de vue technique. Il nous semble donc plus raisonnable d’instituer un délai de deux mois.

Avant de présenter nos propositions de manière plus détaillée, j’aimerais évoquer en quelques mots le contexte dans lequel notre débat s’inscrit. Le sujet dont nous discutons actuellement a surgi suite à l’initiative prise par un élu d’une assemblée – heureusement, il ne s’agit pas de la nôtre ! – originaire d’un site classé au patrimoine mondial de l’UNESCO. Or, je rappelle que lorsqu’un site est classé l’État français a des obligations vis-à-v...

...sion doit donc, me semble-t-il, être maintenu. Peut-être pourrions-nous envisager la consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. À défaut, il faudrait sans doute opter, comme le propose M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, pour une consultation d’une commission régionale, même s’il serait préférable de résoudre ce type de difficultés au plus près du terrain. Quoi qu’il en soit, il serait bon de retenir le principe d’une commission. Les recours sont peu nombreux, de l’ordre de un, deux ou trois pour 10 000 décisions, et il est préférable d’imposer des décisions collégiales plutôt que de s’en remettre au seul préfet.