Interventions sur "SCOT"

Pour que le SCOT ait véritablement un sens, cela suppose que, sur l’ensemble des communes, il y ait au moins une carte communale. Sinon, que devient le SCOT ? Voilà pourquoi il faut prévoir des incitations, notamment si l’on autorise les communautés de communes à prendre en charge des PLU intercommunaux. Je connais cependant un certain nombre de communes qui n’ont pas les moyens aujourd’hui d’élaborer leur PLU ...

Sur les SCOT, je voudrais d’abord rassurer M. Fourcade : il est certain qu’il nous faut d’ores et déjà adopter une approche intercommunale, et non communale, d’autant que les intercommunalités doivent être définitives à l’horizon 2014. Je tiens à rassurer parallèlement M. Biwer : le SCOT doit s’établir dans une logique de bassin de vie, mais, dans la réalité, les élus ne le réalisent pas de cette manière. P...

Madame Didier, je vous rappelle que tout cela figure dans les lois que nous avons d’ores et déjà votées. Nous avons notamment exigé des SCOT dans les territoires à enjeu, c'est-à-dire les intercommunalités à partir de 50 000 habitants, mais également toutes les communes du littoral considérées comme telles de par leur nature. Voilà pourquoi, lorsqu’on évoque les SCOT, on mentionne systématiquement la règle du « moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ». Monsieur Fourcade, vous avez bien fait d’insister une nouvelle fois sur la...

Mes chers collègues, je vous rappelle que le texte initial autorisait la densification. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut densifier l’habitat dans les centres urbains dotés de transports en commun, de gares. Mais le texte prévoyait également que le SCOT puisse fixer des règles concernant le gabarit, la hauteur. Nous avons obtenu le retrait de cette disposition, car nous estimons que les formes urbaines relèvent du PLU. Or nous ne voulons pas que les SCOT deviennent des « super PLU ». Nous devons conserver cette notion fondamentale qu’est la hiérarchie des documents d’urbanisme ; sans quoi, nous observerions des dérives. Madame la secrétaire d’É...

Madame la secrétaire d’État, je constate avec plaisir que vous êtes beaucoup plus au fait des questions d’urbanisme, qui n’étaient pas votre spécialité, que je n’aurais pu l’imaginer ou même le rêver. § À la suite de nos interpellations, le Gouvernement nous a promis qu’il participerait au financement des SCOT et des documents d’urbanisme. Nous tenons à ce que cette promesse soit respectée. Nous devons structurer nos territoires ; il faut donc nous en donner les moyens. L’ancien système - un euro par habitant -, qui est valable pour les villes de grande taille, est manifestement très insuffisant pour les petites communes. Il faut trouver un nouveau système tenant compte non seulement de la population, ...

À quoi sert un SCOT ? Ne retombons pas dans le travers observé lors de la constitution des EPCI. Il ne faut pas développer les SCOT à tout va : ils doivent garder une cohérence géographique. À mon sens, le SCOT sert à renforcer le lien entre zones urbaines et zones rurales. Créer des SCOT purement urbains ou purement ruraux ne serait pas une avancée. Le véritable enjeu est la périurbanisation, c'est-à-dire la maîtr...

L’idée de M. Raoult selon laquelle le SCOT doit être à la fois urbain et rural me convient bien : j’aurais aimé que ce principe soit inscrit, ne serait-ce que pour me défaire de cette arrière-pensée, sans doute un peu ridicule, dont je faisais état tout à l’heure. Je voterai cet amendement, car je ne veux pas faire d’obstruction systématique, mais j’aurais aimé que la loi fixe un cadre qui, sans être complètement figé, afin de laisser un...

Cet amendement porte sur le nouvel article L. 122-5-1, qui, rappelons-le, vise à renforcer les pouvoirs du préfet en matière de détermination des périmètres des SCOT afin de s’assurer que ces périmètres sont pertinents du point de vue de la conduite des politiques publiques. À cet égard, je souhaite dissiper les inquiétudes de M. Raoult : si le périmètre proposé par les élus n’est pas pertinent, le préfet ne doit pas l’accepter. Voilà pourquoi il ne saurait y avoir de périmètre de SCOT non pertinent. Le préfet, en vertu de cette procédure, peut ainsi demand...

Cet amendement vise à autoriser le préfet à demander la création d’un SCOT ou l’extension de son périmètre également pour les motifs de lutte contre l’étalement urbain et de rétablissement des continuités écologiques. Cette préoccupation a déjà été prise en compte. Cependant, la répéter à cet endroit du texte peut ne pas être considéré comme une redondance. La commission a donc émis un avis favorable.

Cet amendement vise à combler un manque que nous constatons dans le texte : il s’agit d’introduire l’hypothèse de la fusion des syndicats mixtes de SCOT, notamment quand l’un des syndicats fusionnés compte moins de 30 000 habitants. La procédure respecte les principes des articles L. 5711-2 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, que les syndicats mixtes peuvent suivre s’ils décident de fusionner volontairement. Cette proposition permettrait de faciliter la tâche des syndicats et celle du préfet qui aurait constaté que ...

Je ne suis pas convaincu de l’utilité de cette procédure, car il me semble que, dans sa rédaction actuelle, le texte proposé pour l’article L. 122-5-1 répond déjà au souci fort justement mis en avant par les auteurs de cet amendement. En effet, la procédure de l’article L. 122-5-1 concerne non seulement la création de nouveaux SCOT, mais aussi l’extension du périmètre de SCOT déjà existants.

Cette procédure autorise également le préfet à demander à plusieurs SCOT de taille non optimale de réviser leur périmètre, ce qui ouvre la voie à leur fusion. Les SCOT ont donc déjà la possibilité de fusionner. Pour toutes ces raisons, la commission est contrainte d’émettre un avis défavorable.

...aminer est que les élus ne seraient pas capables de remplir leur rôle et que l’État devrait désormais intervenir pour apporter de la cohérence et de l’intelligence et non plus seulement un conseil ou un support technique. Au fond, c’est un acte de défiance à l’égard des élus. Ici, le préfet, tel un maître d’école face à de mauvais élèves, peut imposer ou casser – au choix – la mise en place d’un SCOT et contraindre les élus à revoir leur copie.

Il est légitime que le préfet puisse inviter les collectivités territoriales à engager une étude d’opportunité de la réalisation d’un SCOT et à déterminer un périmètre favorable à un aménagement du territoire plus harmonieux, plus cohérent. Nous estimons cependant qu’il serait au moins normal que le préfet motive sa demande, d’autant que le silence de la collectivité à l’expiration d’un délai de trois mois vaut accord de l’arrêté du préfet, alors même que ladite collectivité n’a souvent pas à sa disposition les moyens de conduire d...

Cela étant, l’article L. 122-5-1, en l’état, autorise le préfet à demander la délimitation ou l’extension du périmètre d’un SCOT en indiquant une liste précise de motifs susceptibles d’être invoqués à l’appui de cette demande. Cela prémunit les collectivités contre tout arbitraire de l’autorité administrative, puisqu’elles peuvent, le cas échéant, contester la décision du préfet devant le juge, qui vérifiera nécessairement si cette décision est correctement motivée. Heureusement que le représentant de l’État est garant de...

L'un des apports intéressants du projet de loi est constitué par l'évolution du SCOT, qui intègre la préoccupation de la création de logements et de la mixité sociale, le renforcement des liens entre les transports publics et l’urbanisation, la réduction de la consommation d'espaces. Le SCOT répartira les objectifs en matière de logement, par EPCI ou par commune. Dans ces conditions, il est plus que jamais nécessaire de permettre la consultation des représentants des organismes ...

À l’article L. 122-7, il est prévu que le président de l’organisme en charge d’un SCOT puisse consulter toute personne compétente en matière d’habitat, ce qui inclut les représentants des organismes de logement social. Si l’on souhaite aller plus loin et prévoir que cette consultation ait lieu sur la demande des représentants des organismes de logement social, c’est l’article L. 121-4 et non l’article L. 122-7 qu’il faudrait modifier. C’est pourquoi la commission a émis un avis dé...

Le territoire d’un SCOT peut couvrir une grande diversité d’habitats, avec des secteurs où il y a des logements sociaux et d’autres où il n’y en a pas. Ceux qui piloteront les SCOT ne seront peut-être pas toujours sensibles aux logements sociaux. Il me paraît donc important que leurs représentants soient pleinement partie prenante de la réflexion. Si leur consultation est nécessaire, mieux vaut l’inscrire dans la loi. ...

Monsieur Raoult, il faut produire des documents pour établir un SCOT, notamment un rapport de présentation, un diagnostic, etc. Il est évident que le SCOT prend en compte toutes les problématiques d’un territoire. Je ne vois pas les élus d’un territoire, chargés d’établir le SCOT, ne pas se soucier d’une dimension essentielle de la vie de leurs administrés. C’est impossible ! De toute façon, toutes les problématiques sont posées à partir d’études. Vous savez bien...

Les SCOT doivent fixer des objectifs de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques, mais aussi préciser les modalités de protection des espaces nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état de ces continuités. Par symétrie et cohérence, si le préfet peut s’opposer à un SCOT au motif qu’il comprend des dispositions insuffisantes en matière de préservation des continuités ...