Interventions sur "SCOT"

L’article L. 122-1 est clair : les SCOT définissent les objectifs et les priorités intercommunales. Ce sont des documents d’orientation de portée stratégique qui n’ont pas vocation à réglementer directement le droit du sol. J’ai d’ailleurs déposé plusieurs amendements adoptés par la commission de l’économie pour bien clarifier la différence de nature entre les SCOT et les PLU afin que les SCOT ne deviennent pas – nous ne souhaitions p...

Le plan d'aménagement et de développement du SCOT devrait aussi définir les politiques publiques de prévention des risques naturels et technologiques. Cette proposition, qui nous a été soumise dans le courant de l’été par les associations de protection de l’environnement, nous semble de bon sens. Elle est de nature à permettre une meilleure anticipation des enjeux liés aux problèmes identifiés, notamment les inondations mais aussi les risques t...

La prévention des risques naturels et technologiques est un objectif général assigné par l’article L.121-1 du code de l’urbanisme à tous les documents d’urbanisme, aussi bien les SCOT que les PLU. L’existence de ces risques fait obligation aux documents d’urbanisme de limiter ou d’interdire l’urbanisation dans les zones à risques. Le préfet peut d’ailleurs – on en revient aux PIG – imposer le classement en zones à risques via des PIG – je pense non pas aux PIG liés à une DATDD, mais à la première partie des PIG présentée par M. le secrétaire d’État – aux communes qui ne le fon...

Cet amendement est court, mais, à mon sens, particulièrement important, car il vise à ce que soient prévues explicitement dans le document d'orientation des SCOT les règles applicables en vue de la préservation de l'agriculture en zone périurbaine. Ces dernières années, je le souligne, l’agriculture en zone périurbaine a été fragilisée. Du reste, ces zones sont devenues périurbaines du fait de la progression de l’urbain. Mettre en place une sorte de cordon sanitaire pour les préserver davantage à l’avenir serait un juste retour des choses.

...ter contre l’étalement urbain ; d’autre part, cela peut être un moyen pour développer des circuits de commercialisation courts. Ils se mettent en place et intéressent beaucoup tous nos concitoyens. Cela étant, et pour en revenir au texte de l’amendement, il me semble que ce souci de préserver les espaces agricoles est d’ores et déjà pris en compte par le document d’orientation et d’objectifs des SCOT. Ce document d’orientation et d’objectifs définit en effet les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Sur les territoires où existe une agriculture périurbaine, les SCOT ont donc clairement pour mission de la préserver et le projet de loi crée d’ailleurs plusieurs outils nouveaux pour mieux y parvenir. Aussi, la commis...

J’entends bien le raisonnement de M. le rapporteur. Cela étant, quand vous êtes sur le terrain lors de l’élaboration d’un SCOT, la bataille n’est pas facile vis-à-vis de certaines collectivités pour garder ces terrains agricoles périurbains, qui peuvent servir de coupure verte, de continuité écologique, mais aussi favoriser, comme M. le rapporteur l’a dit, les circuits courts entre producteurs et consommateurs. Par conséquent, il ne me paraît pas tout à fait superflu de rappeler à ce niveau qu’il faut définir des règles...

...as que l’amendement tend à fusionner expriment en effet des idées totalement différentes. Le premier dispose : « Le document d’orientation et d’objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l’urbanisme et de l’aménagement ». Je reconnais que cette rédaction avec la répétition du mot « objectifs » n’est peut-être pas la meilleure, mais elle est claire. Il faut savoir que le SCOT comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables puis un document d’orientation et d’objectifs. Nous mettons au début de chacun de ces documents un chapeau général d’explication. C’est l’idée principale. Le second alinéa vise à expliciter un point particulier, contenu en fait dans la première disposition, à savoir que le SCOT « détermine les conditions d’...

Cet amendement a pour objet de prévoir une localisation obligatoire des espaces naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Cette localisation, qui ne constitue pas une délimitation précise des espaces à protéger, permet d'identifier les grands secteurs ou territoires à préserver que les documents d'urbanisme inférieurs devront respecter dans leur rapport de compatibilité avec le SCOT.

Cet amendement a, d’une certaine manière, un lien avec l’amendement n° 203. Le SCOT est un document d’orientation et non pas un document normatif. Or, dans le texte proposé par le 2° du I de l’article 9 pour l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme, il est prévu que le SCOT a la possibilité de définir la localisation ou la délimitation – ce qui est extrêmement précis – des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Cette terminologie confère donc ...

Nous avons largement débattu de cette question ce matin en commission. Le dispositif proposé par l’amendement n° 260 rectifié bis supprime la possibilité pour les SCOT de délimiter les espaces à protéger – « délimiter » signifiant « tracer les frontières sur une carte » – et n’autorise qu’un seul mode d’identification des espaces, à savoir la localisation, ce qui, techniquement, renvoie au pastillage sur une carte – et non pas au pastillage sénatorial.

Personnellement, je pense qu’il faut offrir aux SCOT un large éventail d’identification des espaces, allant de la détermination la plus vague à la délimitation cartographique la plus précise, en passant par le pastillage. Il faut vraiment laisser aux SCOT et aux élus la possibilité de jouir de cet éventail. Ensuite, libre à chaque SCOT, en fonction des circonstances locales, de choisir la technique d’identification des espaces qui lui paraît la plu...

Concernant cet amendement que j’ai déposé avec mes collègues, je n’ai pas tout à fait la même interprétation que celle qui nous a été donnée tant par M. le rapporteur que par M. le secrétaire d’État. Nous en avons souvent discuté dans cette enceinte, les SCOT visent à définir de grandes orientations dans un secteur déterminé, celui du périmètre du SCOT. Il me semblait que cet amendement allait dans ce sens, mais si tel n’est pas le cas, je le retire, monsieur le président.

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. Le SCOT ne doit pas avoir pour objet de préciser les modalités de protection d'espaces spécifiques, lesquelles relèvent davantage du code de l'environnement.

J’ai l’impression que cet amendement arrive à point nommé, puisque l’on m’a demandé de retirer mon amendement précédent au motif que le SCOT aurait alors été trop contraignant pour les autres documents d’urbanisme. Si vous voulez laisser une grande liberté aux élus, vous ne pouvez, mes chers collègues, qu’adopter le présent amendement…

Je rappelle à nos collègues Yves Détraigne et Charles Revet que, en l’état du droit, les SCOT ont déjà pour objectif de déterminer les espaces et sites naturels, agricoles et forestiers à protéger. Le projet de loi prévoit d’aller un peu plus loin en assignant également aux SCOT des objectifs relatifs à la préservation des espèces animales et végétales présentes sur ces espaces. Personnellement, j’estime que c’est une bonne chose.

Il est proposé dans cet amendement que les SCOT déterminent les conditions permettant le désenclavement des secteurs habités qui le nécessitent. Il s’agit d’un enjeu fort sur certains territoires et rien n’interdit à un SCOT d’arrêter des objectifs dans ce domaine. Par conséquent, la commission est favorable à cet amendement. Vous conviendrez, mon cher collègue, que l’outre-mer est particulièrement bien traité par le rapporteur et cette Haut...

...ent pas tout à fait sur le même sujet. Je partage l’avis de Daniel Soulage, comme souvent : n’imposons pas trop de règles aux zones rurales. Mais tel n’est pas, je crois, l’esprit du texte ; M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État reviendront sur ce point. Avec cet amendement, je souhaite, pour ma part, inciter un peu plus les territoires et les élus locaux à améliorer, par le biais de leur SCOT, l’accès aux transports collectifs, ruraux ou urbains. Même si certains SCOT énoncent déjà des règles qui tendent à l’application du principe de la densification des constructions – nous savons tous que l’étalement urbain n’est plus aujourd’hui d’actualité et qu’il faut densifier les constructions en zone rurale comme en ville –, en zone rurale, les dessertes par transports collectifs sont plutô...

Ces deux amendements en discussion commune ont des objectifs manifestement contraires. En effet, Daniel Soulage propose de supprimer la possibilité pour un SCOT de déterminer des secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs. En revanche, Didier Guillaume souhaite rendre systématique la détermination par les SCOT des secteurs où l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs. Le texte de la commission est...

J’ai déposé cet amendement, car je veux obtenir confirmation, tant de la commission que du Gouvernement, qu’il sera possible, y compris dans mon département, en fonction des besoins, de subordonner ou non dans les SCOT l’urbanisation à la desserte par les transports en commun. Personnellement, je ne veux obliger personne. Dans le Sud-Ouest, tous les territoires ne sont pas très peuplés. Dans des régions aussi denses que la mienne

Ces deux amendements ne sont pas contradictoires ! Personnellement, je soutiens totalement Daniel Soulage : il est nécessaire d’assurer les élus des zones rurales qu’ils pourront élaborer des SCOT sans obligation de desserte par transports collectifs. Toutefois, et c’est l’objet de l’amendement que j’ai défendu, en bout de ligne de TCSP, les gens doivent pouvoir accéder à pied à la gare la plus proche. Monsieur le rapporteur, je vous ai entendu ; il ne faut pas être intégriste en la matière. Mais, aujourd’hui, certains élus fixent de telles obligations, alors que d’autres ne le font pas....