Interventions sur "SCOT"

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des positions que nous avons défendues jusqu’à présent. Nous nous opposons à la substitution du préfet aux collectivités territoriales pour la mise en compatibilité du SCOT avec des normes d'urbanisme supérieures. Une telle disposition est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Bien entendu, les collectivités doivent se conformer à la loi. Il n’en reste pas moins que, si le préfet peut leur adresser une mise en demeure ou faire en sorte que les décisions soient appliquées, il ne peut se substituer à elles.

Dans la hiérarchie des normes, les dispositions des lois montagne et littoral s’imposent aux SCOT. Si un SCOT n’est pas compatible avec ces dispositions, il doit être modifié. C’est le rôle du préfet de veiller au respect de cette hiérarchie. Jusqu’à nouvel ordre, la France est un État décentralisé, mais aussi unitaire. Il est donc essentiel que les réglementations locales respectent les lois nationales. Le préfet doit pouvoir se substituer à l’élu qui voudrait s’y soustraire.

...x, supra-locaux. Or, pardonnez-moi de vous le dire, ma chère collègue, la mixité sociale ne se traite pas à l’échelon national. Elle doit être abordée au plus près du terrain. Vous le savez bien, la mise en œuvre effective des politiques de mixité sociale dans le secteur du logement relève essentiellement des collectivités territoriales par le biais de documents, tels que les PLH, les PLU et les SCOT, et non pas de l’État au travers des DTADD. L’objectif de mixité sociale est d’ailleurs expressément assigné aux SCOT par l’article L. 127-7 et aux PLU par l’article L. 123-1-4. Je le répète, cet objectif doit être envisagé au plus près du terrain par les élus locaux. Il est inutile d’ajouter un niveau d’intervention supplémentaire avec les DTADD, qui répondent manifestement à d’autres objectif...

La politique de préservation de la biodiversité passe principalement par un dispositif s’appliquant à trois niveaux : un schéma national, qui fixe la trame verte et la trame bleue, des schémas régionaux, qui déclinent le schéma national, et des documents locaux d’urbanisme, les SCOT et les PLU, qui prennent en compte les orientations du schéma régional pour leur permettre de trouver une traduction dans le droit des sols. Ce dispositif nous apparaît suffisant, totalement complet et cohérent. L’ajout d’une strate nouvelle en impliquant aussi les DTADD ne pourrait que lui faire perdre sa cohérence. Comme la mixité sociale, c’est à des échelons inférieurs que doit être imposée ...

... documents d’urbanisme repose aujourd'hui sur le principe dit de « compatibilité limitée ». En application de ce principe, les PLU ou les documents qui en tiennent lieu doivent être compatibles seulement avec des documents immédiatement supérieurs, à savoir le schéma de cohérence territoriale ou, si celui-ci n’existe pas, la directive territoriale d’aménagement. C’est uniquement en l’absence de SCOT ou de DTA que les règles de portée nationale, telles que les dispositions de la loi « montagne » et de la loi « littoral » s’imposent directement au PLU. Le principe de la compatibilité limitée, c’est en quelque sorte un ensemble de poupées russes empilées les unes sur les autres. Chaque poupée ne peut avoir de relations qu’avec celle qui est immédiatement au-dessus d’elle, mais il n’y a pas de ...

Ces lois comportent en effet des dispositions qui sont destinées à s’appliquer sur tout le territoire national et qui ont forcément un caractère général. C’est pourquoi il est utile, et je dirais même indispensable, que des documents intermédiaires, tels que les SCOT et les DTA, précisent localement leurs conditions d’application. Maintenir cet échelon intermédiaire est indispensable pour sécuriser juridiquement les PLU. Aussi, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 33. En revanche, je suis bien sûr favorable à l’amendement n° 78.

Cet amendement vise à maîtriser la consommation foncière, ce qui nous situe au cœur des débats actuels. Il tend à préciser que le développement urbain doit être maîtrisé et que la limitation de la consommation foncière est l’un des principes qui doit présider à l'élaboration des SCOT et des PLU. Il s’agit également de préserver, par exemple, l’agriculture périurbaine. Certains territoires le font déjà, mais il nous semble important de le préciser dans ce texte. En effet, lorsqu’une commune doit s’étendre, on met souvent en place des zones d’activités ou des zones industrielles. Or il faut absolument que l’on puisse aussi rappeler, dans les SCOT et dans les PLU, qu’il y a enc...

...de attention l'enjeu que constituent les implantations commerciales futures. En effet, la prospective économique ne doit pas être réduite à la seule désignation des zones d'activités sans que soient anticipées les grandes tendances de développement des mètres carrés commerciaux, qui se caractérisent souvent, par ailleurs, par le développement non contrôlé des surfaces de stationnement. Certains SCOT, du reste, ont tenté de travailler dans ce sens, mais ces initiatives sont encore trop rares. C’est la raison pour laquelle il faut absolument, à travers le présent amendement, inscrire cette mention dans les principes du droit de l’urbanisme.

L’article 6 du projet de loi procède, dans la même logique que la loi « Grenelle I », à une réécriture de l’article L. 121-1 visant à introduire la trame verte et la trame bleue dans les documents d’urbanisme. Toutefois, cette réécriture supprime d’importants objectifs des SCOT, des PLU et des cartes communales pourtant cruciaux pour les collectivités, notamment celles qui sont situées dans les territoires ruraux et de montagne. Cet amendement tend donc à rétablir dans l’article visé du code de l’urbanisme deux missions préexistantes et fondamentales pour l’ancrage des populations et l’aménagement du territoire. Il s’agit, dans un premier temps, de réintégrer la missi...

... du code de l’urbanisme, puisqu’il y est notamment question de « développement urbain maîtrisé », d’ « utilisation économe des espaces naturels » ou de « préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières ». Par ailleurs, le souci de ne pas gaspiller l’espace n’est pas seulement un principe général affirmé à l’article L. 121-1, c’est aussi une obligation concrète imposée aux SCOT et aux PLU dans les articles 9 et 10 du projet de loi. La question de la limitation de la consommation foncière est donc d’ores et déjà prise en compte en l’état actuel du texte. En faire mention une nouvelle fois serait totalement redondant par rapport aux dispositions existantes. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable. L’amendement n° 36 tend à inscrire dans les principes gén...

L'engagement n° 50 du Grenelle de l'environnement prévoit l'« inscription dans les documents d'urbanisme d'objectifs (chiffrés) de réduction de la consommation d'espace » et le développement d’« indicateurs dédiés ». Il est repris et enrichi par le COMOP 9 dans sa proposition n° 2. Le présent amendement vise à intégrer dans les documents d'urbanisme – SCOT et PLU en particulier – des indicateurs dédiés de développement durable définis nationalement dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État.

...mation d’espace, correspond à l’un des engagements du Grenelle, l’engagement n° 50, qui vise la mise en place d’un nouveau cadre législatif en matière d’urbanisme et prévoit notamment l’« inscription dans les documents d’urbanisme d’objectifs (chiffrés) de réduction de la consommation d’espace ». Il me semble que cet engagement est tenu puisque l’article 9 du présent projet de loi dispose que les SCOT fixent « des objectifs chiffrés d’une consommation économe de l’espace qui peuvent être ventilés par secteur géographique ». C’est au niveau des SCOT que ces indicateurs chiffrés revêtent toute leur importance. Les généraliser à tous les documents d’urbanisme, notamment aux PLU et aux cartes communales, ne paraît pas nécessairement pertinent. Cela reviendrait à les imposer à des communes dont le ...

J’ai bien entendu les explications tant de M. le rapporteur que de M. le secrétaire d’État. S’il est effectivement possible de tenir compte, dans les SCOT, de l’engagement n° 50 du Grenelle de l’environnement, je retire cet amendement.

Cet enjeu est largement pris en compte dans le droit existant et dans le projet de loi. Je rappelle que l’article L. 121–1 du code de l’urbanisme fixe un objectif général d’utilisation économe des espaces et de préservation des zones naturelles, agricoles et forestières. Par ailleurs, l’article 9 relatif aux SCOT, que nous examinerons ultérieurement, renforce les outils dits « d’urbanisation conditionnelle ». La commission a d’ailleurs adopté un amendement déposé par les membres du groupe socialiste aux termes duquel un SCOT peut « subordonner l’ouverture à l’urbanisation d’une nouvelle zone à la réalisation préalable d’une étude globale d’urbanisation et de densification des zones déjà urbanisées ». Com...

Vous avez bien compris qu’il s’agit d’éviter que, comme cela se produit actuellement, des zones NA ne s’ajoutent à d’autres zones NA, gelant ainsi inutilement des terrains. Compte tenu des explications très précises que M. le rapporteur vient de nous fournir sur les dispositions prévues par ailleurs au niveau des SCOT, je retire cet amendement.

Aux termes de l’article R. 121-14 du code de l’urbanisme, les PLU ne sont aujourd’hui soumis à l’évaluation environnementale que dans certaines conditions, notamment lorsqu’ils ne sont pas compris dans un SCOT. Cet amendement a pour objet de prévoir que tous les PLU soient soumis à l'évaluation environnementale telle qu’elle est définie dans le projet de loi.

Les SCOT doivent être les premiers outils de lutte contre l'étalement urbain. Aussi, il convient de souligner cette dimension dans les objectifs et les priorités que la loi doit leur assigner. Vous pouvez le constater, mes chers collègues, ma proposition n’est pas tout à fait révolutionnaire !

Il n’est pas superflu de préciser que l’étalement urbain, que nous avons beaucoup évoqué tout à l’heure à propos de la consommation de terres agricoles, est une dimension, une priorité que les documents d’urbanisme, en particulier le SCOT, doivent prendre en compte.

...nt urbain est, vous en conviendrez, unanimement partagé. À cet égard, je rappelle d’ailleurs que la commission de l’économie du Sénat, sur proposition de votre rapporteur, a modifié le texte présenté par le Gouvernement pour mentionner explicitement cet objectif. La rédaction retenue pour l’article L.122-1-3 précise en effet désormais que le projet d’aménagement et de développement durables des SCOT fixe notamment des objectifs de lutte contre l’étalement urbain. Mentionner une seconde fois cet objectif est manifestement un peu redondant, mais pour ne pas vous être désagréable tout au long de la soirée et afin de faire preuve d’un peu de faiblesse pour bien commencer l’examen de cet article 9, j’émets un avis favorable.

Cet amendement a pour objet de réaffirmer dans le code de l’urbanisme la règle en vigueur aujourd'hui, à savoir que le SCOT, à la différence du PLU qui est un document opérationnel, demeure un document de planification stratégique et ne s’impose donc pas au PLU, lequel doit être simplement compatible avec celui-ci, et non pas conforme.