Interventions sur "SCOT"

...en commun n’y existent pas. De plus, le transport est organisé non par la commune, mais par la région ou le département. Quid des dessertes par cars, par exemple, si, pour des raisons d’économie et faute d’un trafic suffisant, la région ou le département refuse de les assurer ? Je ne parle pas du train, qui nécessite la présence d’une gare. Si l’obligation figurait effectivement dans les SCOT, les communes rurales se trouveraient alors privées de la possibilité d’urbaniser. Or il faut laisser les familles libres de choisir l’endroit où elles souhaitent aller ! Monsieur le secrétaire d'État, même si je peux comprendre que l’on souhaite lier l’urbanisation aux transports collectifs – pourquoi pas, s’ils existent ? –, je vous demande instamment de ne pas priver les communes qui n’en dis...

...s secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs. » Autrement dit, on ne pourra plus urbaniser dans les secteurs ruraux où il n’y a pas de transports collectifs. Je comprends très bien que M. le rapporteur souhaite différencier le monde rural et le monde périurbain. Mais, en vertu de cet alinéa, une décision du SCOT pourra empêcher l’urbanisation d’un secteur rural qui ne bénéficie pas d’une desserte par des transports collectifs. Monsieur le secrétaire d’État, dans cette affaire, je redoute l’interprétation de l’administration. Je souhaite donc que vous nous précisiez certains points. Les transports collectifs comprennent-ils les transports scolaires ?

Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’un débat extrêmement important. Vous n’avez pas répondu à mes questions ! L’élaboration d’un SCOT implique un nombre important d’élus, dont une forte proportion peut être d’origine urbaine. Ainsi, par décision d’un SCOT comprenant 80 % d’élus urbains, certains secteurs situés en milieu rural pourraient ne pas être urbanisés. Les ruraux n’auraient plus qu’à pleurer, car ils seraient, si j’ose dire, « faits comme des rats ». Je vous repose donc la question : les transports collectifs incluent-...

Monsieur le secrétaire d'État, je reprendrai ce que vient de dire mon collègue Gérard Cornu. Imaginons un secteur où la majorité des élus élaborant le SCOT subordonneraient les possibilités d’extension sur l'ensemble du territoire à l’existence de dessertes par les transports collectifs. Quid du village qui ne serait pas desservi ? À l’instar des directives territoriales d’aménagement et de développement durables, les DTADD, qui ne s’appliquent pas obligatoirement, la commune aura-t-elle la latitude de passer outre une telle décision ?

Mes chers collègues, je dois l’avouer, je suis quelque peu interloqué par vos interprétations du texte. La phrase en question est manifestement des plus claires, tant pour le milieu rural que pour le milieu urbain. Au sein de l’énumération des objectifs et des principes relatifs au SCOT, il est précisé que celui-ci « peut – si les élus le souhaitent ! – déterminer des secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs ». Ainsi, si le SCOT ne détermine pas de tels secteurs, il est tout à fait possible d’urbaniser en milieu rural sans que des transports collectifs aient été mis en place. C’est clair...

A propos de cet amendement, M. Daniel Laurent a observé que tous les territoires ne sont pas couverts par des SCOT et qu'il ne faut pas pénaliser ceux qui n'en sont pas pourvus, en leur interdisant tout développement économique.

a estimé essentiel que tout territoire « à enjeux » soit couvert par un SCOT.

a considéré que la difficulté vient de la différence de taille entre les différents SCOT et que, s'il convient de faire confiance aux élus, ceux-ci défendent souvent des intérêts contradictoires.

a observé que la pertinence des périmètres des SCOT doit être mieux contrôlée par l'autorité administrative.

a fait valoir que si les périmètres des SCOT sont proposés par les communes, ils sont arrêtés par les préfets.

a précisé qu'un SCOT doit correspondre à un bassin de vie et que le préfet doit veiller à sa cohérence.

a approuvé l'objectif de mieux coordonner le développement des SCOT sur l'ensemble du territoire, mais il a observé que le jeu démocratique peut entraîner des changements de majorités justifiant des modifications de SCOT déjà adoptés.

a souligné que le SCOT est un document d'urbanisme qui doit pouvoir évoluer et que rien n'empêche les élus de le réviser. Il a appelé l'attention de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, sur la nécessité d'harmoniser les pratiques des préfets en matière de définition des périmètres des SCOT.

...isme », l'essentiel du projet de loi porte sur la réforme des documents de planification et d'aménagement. L'article 5 réforme le dispositif des directives territoriales d'aménagement, qui deviennent des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD) et cessent d'être opposables aux documents d'urbanisme inférieurs en particulier les schémas de cohérence territoriale (SCOT), ce qui devrait faciliter leur élaboration. L'article 9 renforce les SCOT en leur assignant des objectifs environnementaux nouveaux, en particulier dans le domaine de la consommation d'espace et des continuités écologiques. Il renforce aussi leur caractère prescriptif, en les dotant d'outils grâce auxquels ils pourront conditionner l'ouverture à l'urbanisation ou imposer des normes minimales d...

...nt engagement national pour l'environnement traduise mieux le rôle renforcé des commissions. Soulignant que l'opposition avait accordé sa confiance au Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, il a insisté pour que les trois piliers du développement durable soient effectivement pris en compte. Il a considéré que les SCOT ne devaient fixer que des orientations et des objectifs en matière de développement. Il s'est déclaré en faveur du maintien de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France dans les ZPPAUP. Enfin, il a plaidé pour que le développement des agglomérations ne se fasse pas au détriment de celui des zones rurales afin d'éviter la désertification de certaines parties du territoire.

a indiqué que le SCOT est un outil important d'aménagement de l'espace ; il permet d'associer tous les élus y compris ceux des communes rurales qui sont hésitants au départ puis très vite convaincus de l'intérêt du dispositif.

a estimé que l'amendement n° 124 ne met pas en cause les SCOT mais vise à une meilleure prise en compte de la ruralité afin que celle-ci soit considérée non pas comme un espace naturel mais comme un espace de vie à part entière. Il ne s'agit donc pas d'opposer l'urbain au rural mais plutôt de se prémunir contre un risque d'oubli de la ruralité.

a rassuré ses collègues en indiquant que la ruralité n'est pas oubliée dans ce projet de loi et a confirmé l'analyse selon laquelle les SCOT sont aujourd'hui un instrument privilégié pour concilier harmonieusement les zones urbaines et les territoires ruraux.

En réponse à Mme Mireille Schurch qui l'a interrogé sur les freins à la diffusion des SCOT, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a avancé les coûts financiers, en confirmant l'engagement d'une aide de l'Etat.

se déclarant favorable en règle générale aux SCOT, a déploré vivement l'utilisation de l'expression « espace rural » dans le projet de loi car il estime que le législateur doit engager une réflexion de fond sur la notion de ruralité en France. En outre, l'objectif de « diminution des obligations de déplacement », imposé aux SCOT par cet article du projet de loi, lui semble complètement inadapté pour les territoires ruraux car il fait fi des prog...